Demande de renonciation à une prestation compensatoire
Décisions
[…] que M me Y… n'ayant ni relevé appel du jugement du 4 août 1997, qui avait prononcé le divorce ni saisi le Tribunal d'une requête en omission de statuer sur sa demande de prestation compensatoire, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que ce jugement était devenu définitif au moment où le Tribunal a, par jugement du 7 avril 1998, statué sur cette prestation, peu important les mesures provisoires prises pour la durée de la procédure ou l'absence de renonciation expresse de l'épouse à sa demande de prestation compensatoire, de telle sorte que la disposition du second jugement allouant cette prestation devait être annulée ;
[…] prétendue de la renonciation de l'épouse à demander une pension alimentaire puisqu'elle statuait en matière de prestation compensatoire, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rupture du mariage créait une disparité entre les époux au détriment de la femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en relevant que la renonciation de M me Y… à l'indexation de la prestation compensatoire ne pouvait résulter ni de son abstention pendant de nombreuses années à la réclamer, […] le juge de l'exécution ne peut estimer que cette prestation n'est pas due, […] que cette décision a été confirmée par arrêt du 27 avril 1984 qui a seulement requalifié la demande de pension alimentaire de M me X… en demande de prestation compensatoire et non modifié le jugement qui lui était déféré ; […] que si aux termes de l'article 2277 ancien du code civil les arrérages des prestations compensatoires sous forme de rente viagère se prescrivent pas cinq ans, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à Mme [C] de la renonciation à sa demande et rejette l'autre demande ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] 2°/ que ne constitue pas un acquiescement au jugement de divorce la déclaration d'un appel « ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire » dès lors que, le délai d'appel n'ayant pas couru faute de signification, un appel général reste possible, notamment en vue d'une renonciation à la demande en divorce ou de sa substitution par une demande de séparation de corps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 410 et 1076 du code de procédure civile ;
[…] DÉBOUTE Mme [T] [P] [S] de sa demande tendant à voir constater une renonciation tacite de M. [L] [R] à toute créance ou récompense au titre du financement du domicile conjugal et de l'épargne commune ; […] RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
[…] - fixé à la somme de 11.000 FCFP par enfant et par mois le montant de la contribution de X à l'entretien et à l'éducation des enfants B, C et D, non compris les prestations et suppléments familiaux, avec indexation, […] 3) Sur la demande de prestation compensatoire […] Que cette renonciation est explicite ;
[…] Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que l'arrêt constate que le jugement de divorce a homologué la prestation compensatoire fixée par l'accord des époux qui avaient tenu compte de la donation du 15 mars 1979, dès lors que la propriété de M me Y… sur le bien acquis cette année là, devait être prise en considération pour parvenir à l'économie générale de l'accord sur les conséquences patrimoniales de la séparation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1996), que M. Z… a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, M me A…, à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire, par la convention homologuée par le jugement du 5 août 1980 qui avait prononcé leur divorce sur requête conjointe, et que soit déclarée mal fondée la sommation de payer que M me A… lui avait fait délivrer à ce titre le 9 décembre 1992 ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me K… et la condamne à payer à M. H… la somme de 3 000 euros ; […] ni en reconnaissance des griefs articulés en demande, ni en renonciation à invoquer à son tour des griefs dans le cas où cette proposition ne serait pas acceptée par l'autre époux, […] 1°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; […]
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Commentaires
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Lire la suite…La prestation compensatoire, dispositif crucial du divorce, peut être refusée pour diverses raisons. Découvrons les motifs qui peuvent conduire un juge à rejeter cette demande et leurs implications pour les ex-époux. […] Cependant, certains éléments peuvent justifier son refus : – La courte durée du mariage est souvent invoquée. […] Les arrangements préalables entre époux Les accords conclus avant ou pendant le mariage peuvent influencer la décision : – Un contrat de mariage prévoyant une renonciation à la prestation compensatoire peut être un motif de refus, […]
Lire la suite…Comprendre les conditions, processus, et implications de cette renonciation est essentiel, surtout dans le cadre d'une séparation où les effets financiers peuvent s'avérer décisifs. Cet article explore les différents aspects entourant la renonciation à la prestation compensatoire, du cadre légal aux conséquences d'un choix qui peut, parfois, […] l'époux qui pourrait en bénéficier choisit de ne pas demander la prestation. […] Cette renonciation peut se faire soit de manière explicite, soit de manière implicite. Renonciation explicite dans le cadre d'une convention de divorce Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, […]
Lire la suite…Le juge peut refuser d'octroyer une prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation compensatoire (mise en danger financière du ménage, abandon d'un époux malade, violences conjugales, etc). […] Cette renonciation doit être claire et non équivoque. […] En cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] compensatoire, […] La Cour d'Appel avait jugé qu'au regard de l'obligation de contribuer aux charges du mariage pesant sur chacun des époux il ne pouvait être tenu pour acquis que la proposition de l'époux constituait une renonciation à un droit. […] L'époux débiteur de la prestation compensatoire a formé un pourvoi. La Cour de Cassation considère cependant que l'époux n'ayant pas soutenu que sa contribution avait excédé ses facultés contributives la Cour d'Appel n'avait pas à effectuer une recherche non demandée et a rejeté le pourvoi. […]
Lire la suite…Comment est calculée la prestation compensatoire ? 5. […] Le juge peut refuser d'octroyer une prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation compensatoire (mise en danger financière du ménage, abandon d'un époux malade, violences conjugales, etc). 4. […] Cette renonciation doit être claire et non équivoque.
Lire la suite…Le droit de la famille soulève très souvent cette question : est-ce que l'on peut divorcer sans payer de prestation compensatoire ? Beaucoup d'époux redoutent cette somme, […] La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par la rupture du mariage entre les ex-époux. […] Remariage ou vie en couple stable du demandeur Si la personne qui demande la prestation compensatoire vit déjà en couple stable avec un nouveau partenaire disposant de moyens confortables, […] par exemple, compenser autrement : attribution d'un bien, partage particulier d'un patrimoine ou renonciation à certains droits en échange de l'absence de prestation compensatoire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 21 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé
[…] La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil. […]
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Calcul prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Difficultés financières post-divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Montant de la prestation compensatoire
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Nécessité de mentionner le divorce
- Disparité créée par le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
La Cour d'Appel saisie rejette la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse car aux termes du contrat de mariage que les époux avaient signée en Allemagne les époux avaient “exclu toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit”. La Cour d'Appel avait donc estimé que l'épouse avait renoncé par avance à toute prestation compensatoire. La décision est casse par la Cour de cassation, la cour d'appel n'ayant pas recherché de manière concrète si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
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