Préjudice subi par l'épouse
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que cet article précise que l'époux bénéficiaire doit avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la dissolution du mariage ; qu'en l'espèce pour octroyer des dommages-intérêts à M me X… les juges du fond se sont contentés de faire référence « aux éléments analysés précédemment », éléments contestés par M. X…, à l'âge des époux et la durée de leur vie commune ; […]
L'article 490-2 du Code civil, qui en son alinéa 3, soumet à une autorisation particulière les actes par lesquels il est disposé, en son nom, des droits relatifs à l'habitation d'un majeur protégé, ne s'applique pas à l'exercice par les tiers des droits qu'ils peuvent avoir sur ces biens, et, notamment, à l'exercice du droit pour l'épouse de demander réparation, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, du préjudice matériel et moral que lui a causé la dissolution du mariage. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir attribué à l'épouse d'un incapable majeur, aux torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé, la totalité de la communauté, qui comprenait l'immeuble constituant le seul logement des époux, en réparation du préjudice qu'elle avait subi.
[…] Attendu qu'après avoir invité les parties, par jugement du 2 décembre 2004, à conclure au regard des dispositions légales marocaines applicables, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X…- Y… pour préjudice subi par l'épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation ;
[…] Vainker / Parlement TITJUR Vainker / Parlement Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 mars 2004. # François Vainker et Brenda Vainker contre Parlement européen. # Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Demande en indemnité – Irrégularités lors de la procédure visant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie – Préjudice – Préjudice subi par l'épouse d'un ancien fonctionnaire. # Affaire T-48/01. […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X… à payer des dommages-intérêts à M me Y… pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation du « Gueth » à la suite de leur divorce alors que seule l'abstention dolosive et malicieuse de délivrer le « Gueth » pouvant justifier la réparation du préjudice subi par l'épouse, la cour d'appel, en relevant seulement que le refus de M. X… causait à M me Y… un préjudice résultant de l'impossibilité de se remarier religieusement, n'aurait pas caractérisé le caractère abusif et fautif de M. X… de délivrer le « Gueth » et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
[…] Demandeur(s) à la cassation : M. Lyazid X… Défendeur(s) à la cassation : M me Aïcha Y…, épouse X… Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1 er août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu'en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ;
[…] ainsi que M me D…, à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M me Y… et que sa responsabilité civile professionnelle est engagée, de fixer le dommage subi par M me Y… à une certaine somme au titre de la perte de chance de pouvoir valablement […] 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en retenant qu'en s'abstenant, lors de la rédaction de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006 et de la déclaration de succession du 27 juillet 2006, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par l'épouse n'avait pas pour seule cause la conclusion, de façon libre et éclairée, début 2008, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Nicole X…, épouse Z…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Philippe Z…, demeurant …, défendeur à la cassation ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Raymond X…, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M me Denise, Madeleine Y…, épouse X…, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, et est, comme tel, exclu du recours des organismes sociaux. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui alloue au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) une somme incluant la réparation d'un préjudice sexuel relatif et diffus. […] Attendu que sous le couvert de la violation des articles 455, 458 et 561 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du préjudice subi par l'épouse de la victime et sa fille ;
pendant 7 jours
Commentaires
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice causé à l'épouse par cette faute était certain. […]
Lire la suite…Or, d'après le Gouvernement, le requérant aurait pu demander au juge administratif la « réparation du préjudice imputable à la décision d'expulsion elle-même », annulée le 22 décembre 1981 (paragraphe 35 ci-dessus), […] M. […] Bozano purge en Italie après sa « condamnation par le tribunal compétent », au sens de l'alinéa a), mais de la privation de liberté qu'il a subie en France dans la nuit du 26 au 27 octobre 1979. Le transport forcé incriminé ne s'est déroulé « après » ladite condamnation que chronologiquement parlant. […] Celui-ci réclame en outre, pour son épouse et lui-même: – une indemnité du chef du préjudice matériel et moral, chiffré à plus de 3.300.000 francs français (FF), […]
Lire la suite…Cependant, s'agissant de l'évaluation d'un préjudice moral, et compte tenu de votre office en cassation, il parait difficile de censurer l'appréciation souveraine des juges du fond sur ce point. Vous vous êtes récemment trouvés confrontés à la même difficulté, en décembre dernier, pour statuer en cassation sur la réparation du préjudice moral subi par des détenus au vu de l'indignité de leurs conditions de détention. […] En revanche, s'agissant des enfants devenus majeurs, ils nous paraissent fondés à dénoncer une erreur de droit de la cour à avoir raisonné au vu du seul préjudice de M. K... et son épouse, et pas du leur propre, […]
Lire la suite…Cette perte de chance devait conduire à indemniser non toutes les conséquences dommageables du décès, mais le préjudice distinct constitué par la perte de chance d'y échapper, évaluable à la même fraction de 30 % des conséquences du décès. […] depuis la ponction lombaire jusqu'à son décès, deuxième composante, et que le préjudice subi de son vivant par M. […] Ce n'est pas le cas des préjudices qui ont été regardés comme non établis (préjudices professionnels de la victime et perte de revenus de son épouse), ni des préjudices exclusivement imputables au décès, […]
Lire la suite…Les requérants sont un ressortissant hongrois et son épouse, de nationalité suisse. […] Dès lors, ces derniers peuvent se prétendre victimes d'un traitement différent entre des personnes placées dans des situations analogues. […] Par ailleurs, on ne saurait considérer que le requérant n'a pas subi de préjudice grave, car le nom, élément d'individualisation principal d'une personne au sein de la société, appartient au noyau dur des considérations relatives au droit au respect de la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…[…] d'avoir subi des sévices effectué en l'absence de consentement parental ou de décision judiciaire : violation En fait – Une fillette de neuf ans (la seconde requérante) qui présentait aux jambes ce qui semblait être des contusions fut conduite par son père (le premier […] Le père devant se rendre à son travail, il quitta l'hôpital après avoir donné l'instruction de ne pas procéder à d'autres examens ou tests médicaux tant que son épouse ne serait pas arrivée et n'aurait pas donné le consentement voulu. […] la fillette put alors quitter l'hôpital. […] Article 13 : le premier requérant ne dispose d'aucun moyen d'assigner l'autorité locale en responsabilité pour le préjudice […]
Lire la suite…F..., en réparation du préjudice subi par ce dernier, estimé à 50 000 euros ; - La même Mme G..., en réparation du préjudice qu'elle a subi elle-même, évalué à 25 000 euros ; - Mme F..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, chiffré à 5 000 euros. […] Vous pourriez considérer que Mme G... n'est pas fondée à se plaindre de la longueur d'une procédure indemnitaire dans laquelle elle n'était que facialement présente, en tant qu'épouse de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L411-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
- Préjudice subi par les époux X
- Préjudice subi du fait du divorce
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice personnel
- Préjudice subi par la partie civile
- Préjudice matériel et moral subi
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice moral subi par les proches
- Préjudice matériel subi
- Préjudice subi par les appelants
- Montant du préjudice
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice économique et moral
- Calcul du préjudice
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et psychologique
L'épouse va donc se retrouver seule pour élever deux enfants en bas âge. […] L'indemnisation du préjudice du conjoint Cette situation complexe à gérer justifie pour l'épouse l'indemnisation de la perte de l'aide jusqu'alors apportée par le mari. […] Dans une décision rendue par la Cour d'Appel de Paris, la Cour va admettre l'existence du préjudice subi par l'épouse et va considérer qu'il convient de réparer la perte d'industrie pour la garde et l'éducation des enfants. […]
Lire la suite…