Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
Décisions
Viole l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage, […] Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui fait subir la dissolution du mariage ;
[…] Il appartient à l'épouse qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] Le fait que le parquet n'ait pas fait le choix de poursuivre M me Q… pour les mêmes faits commis au préjudice de M. K… ne relève que de son choix d'opportunité dans les poursuites. […] Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses :
[…] Il est constant que Madame Y… a quitté le domicile conjugal le 15 août 2004, mettant fin à vingt sept années de vie commune; celle-ci soutient n'avoir eu d'autre choix que de partir pour cesser de subir l'autoritarisme excessif de son mari. […] Ainsi, sont établis à la charge de Madame Y… seule des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] Monsieur X… justifie pour tout préjudice subi du fait de la dissolution du mariage d'un état anxio-dépressif ayant nécessité un traitement anxiolytique de septembre 2004 à janvier 2005; ce préjudice ne présente pas le caractère de particulière gravité qu'exige l'article 266 du Code civil.
[…] réparation du préjudice subi par l'époux lésé, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […] seule la loi marocaine est applicable à la dissolution du mariage des époux Brahim X… et Fatima Y… et aux effets personnels de cette dissolution ; […] le don de consolation ayant pour objet d'indemniser la femme du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage et de l'abus avéré du mari dans l'exercice du droit de demander le divorce ne se confond pas avec l'indemnité que l'un ou l'autre des époux peut demander pour que soit réparé le préjudice qu'il a subi […]
[…] Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] M. C… rappelle que la séparation n'est imputable qu'au comportement de M me B… à son égard, celle-ci ne pouvant être indemnisée d'un préjudice résultant de sa propre turpitude. […] Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses :
[…] Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses : […] l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture peut demander réparation à son conjoint dans les conditions de droit commun. […] La Sprl Ter B a fait l'objet d'une dissolution judiciaire prononcée le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Mons (Belgique).
[…] Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses : […] il appartient à l'époux qui demande des dommages et intérêts de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice , autre que celui causé par la dissolution […]
[…] 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 266 du code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui fait subir la dissolution du mariage ; que pour débouter M. [H] de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, le divorce était prononcé aux torts partagés ; […]
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] AUX MOTIFS QUE « Madame X… estime que les fautes de monsieur Y… durant le mariage justifient l'allocation de dommages et intérêts. […] qu'il n'est pas démontré malgré les nombreuses pièces versées au dossier, que l'époux ait porté préjudice à son épouse, ni même qu'elle ait été l'objet de propos injurieux, déplacés, […] dont le nom n'est pas évoqué, que la particulière gravité du préjudice subie du fait de la dissolution du mariage n'est pas plus rapportée » ; […] de relations tarifées, de rencontres ou consultations de site internet » c'est-à-dire d'une vie dissolue de M. Y… sans en déduire l'existence d'un préjudice moral subi par M me X…, […]
[…] — que Monsieur Christian Y… sera condamné à payer à Madame Mireille X… la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution du mariage
pendant 7 jours
Commentaires
Des propositions ont été faites par le Médiateur de la République en ce sens, pour permettre le versement d'une réversion si le PACS est signé depuis plus de deux ans. […] le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu'il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts. Ainsi, […] « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, […] devant le juge, du préjudice éventuellement subi, […]
Lire la suite…Progressivement, le pacte civil de solidarité (PACS) s'est vu reconnaître, par analogie avec le mariage, et particulièrement avec les modifications apportées en 2006, un véritable caractère patrimonial. […] « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du Pacs n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. […]
Lire la suite…La réforme des retraites de 2003 n'a pas fait évoluer le droit sur cette question. […] Ce chiffre se rapproche significativement du nombre de mariages, établi à 246 000 en 2009. […] À cet égard, le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, […] « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, […] le droit de demander réparation, devant le juge, du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
Lire la suite…[…] le Médiateur de la République a, dans le cadre des propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS) qu'il a faites afin de pallier « les imperfections » de ce dernier, proposé d'ouvrir le droit à percevoir la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans. […] le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, […] « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, […] devant le juge, du préjudice éventuellement subi, […]
Lire la suite…Cette part de pension est en effet versée de droit au conjoint divorcé non remarié à condition que le mariage ait duré au moins deux ans, ce dernier n'ayant pas la faculté d'y renoncer au profit de l'enfant ou des enfants que la personne décédée a eus postérieurement au divorce. […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, […] devant le juge, du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. […]
Lire la suite…[…] En fait – Invoquant l'article 12 de la Convention, […] il n'avait pas reçu la permission de se rendre au service d'état civil afin d'obtenir un certificat de divorce à la suite de la dissolution de son mariage précédent. […] En droit – Article 12 : La Cour rappelle que la liberté personnelle n'est pas une condition préalable requise pour l'exercice du droit au mariage . […] le requérant n'a pas eu le droit de bénéficier de visites privées de longue durée avec sa compagne mais a dû se contenter de visites courtes (de quatre heures) qui se déroulaient en présence d'un gardien de prison. […] Article 41 : 3 000 EUR au titre du préjudice […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». […] En vertu de cet article, l'époux peut demander – selon le cas de divorce – à obtenir de l'autre le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la dissolution de leur mariage. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». […] En vertu de cet article, l'époux peut demander – selon le cas de divorce – à obtenir de l'autre le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la dissolution de leur mariage. […]
Lire la suite…Serbie (n° 39177/05) La requête porte sur la procédure civile qu'elle engagea en février 1999 aux fins d'obtenir la dissolution de son mariage avec D.M., la garde exclusive de sa fille S.M., […] il serait toujours pendant. […] Le 14 juin 2002, sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu'elle et son compagnon n'étaient pas liés par le mariage. […] Stanislav Volkov c. […] Le 11 mars 2001, le ministère de l'Intérieur fut condamné à indemniser le requérant du préjudice moral subi. […] Kaiser c. […] Leur requête concerne une procédure civile engagée contre l'Etat pour le préjudice subi après que des inconnus avaient fait sauter les locaux commerciaux de leur défunt père, en 1991. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 147 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Article 433-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
[…] La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article 3 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article 188 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Article 190 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
- Préjudice subi du fait du divorce
- Préjudice subi par les époux X
- Préjudice subi par l'épouse
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Préjudice subi suite à la rupture
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Préjudice subi en raison des désordres
De fait il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement de remédier à la situation au plus vite en rendant possible le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. Le ministre du budget, […] le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu'il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts. […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] A l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, […] le droit de demander réparation, devant le juge, du préjudice éventuellement subi, […]
Lire la suite…