Prescription du droit de reprise
Décisions
[…] 4. Par suite, en jugeant que la SNC Résidence Seniors était fondée à invoquer le bénéfice de la prescription du délai de reprise prévu par l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme qui s'est achevé en l'espèce le 31 décembre 2016, au motif qu'elle n'avait reçu les titres de perception émis les 5 et 6 décembre 2016 que le 12 janvier 2017, alors qu'il ne ressortait d'aucune pièce versée au dossier de première instance que la date de cette réception du pli contenant ces titres n'aurait pas été celle de sa première présentation à l'adresse de la société, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit.
La prescription du droit de reprise de l'administration des impôts à l'égard du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut courir tant que les dettes d'impôt sur le revenu qui résultent des redressements notifiés au contribuable, dont l'issue conditionne le niveau de ce plafonnement, ne sont pas certaines. […] Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit; qu'il est donc recevable ; […] Attendu que, pour accueillir la demande et annuler la décision de rejet de l'administration au motif que la prescription triennale était seule applicable, […]
La doctrine administrative relative à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu ne concerne pas la détermination de la matière imposable ou l'assiette de l'impôt. […] qu'en vertu de l'article L 169 du même livre, issu de l'article 18-I de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 : « Pour l'impôt sur le revenu …, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, […] d'autre part, si la prescription n'a pas en tout état de cause été interrompue en 1983 par l'effet de la souscription par l'intéressé de la déclaration de la plus-value dont s'agit, que M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, […]
Les instructions administratives et réponses ministérielles relatives à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu constituent des interprétations du texte fiscal au sens de l'article L.80 A du L.P.F. et sont donc opposables à l'administration sur le fondement de cet article (1). […] dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due à l'égard […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) » ; […]
[…] par l'origine de propriété du bien rural partiellement revendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts l'exigibilité des droits résultant du non-respect de l'engagement d'exploitation souscrit par les propriétaires en application de l'article 705 du Code général des impôts, sans que cette Administration ait à effectuer des recherches ultérieures, c'est à bon droit qu'un jugement en déduit qu'un tel enregistrement constitue le point de départ de la prescription du droit de reprise prévue à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales. […] que le droit de reprise de l'Administration pouvait, dans ces conditions, s'exercer dans le cadre de la prescription décennale ; qu'ainsi, […]
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable. […] La procédure applicable est celle de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit La prescription du droit de reprise applicable, compte tenu des investigations inhérentes à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales. […]
[…] au sens des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, de nature à interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; […] soit le 31 mars 1990, le délai dont disposait l'administration pour exercer son droit de reprise mentionné à l'article L.169 du livre des procédures fiscales, […]
[…] pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration des Impôts, […] en date de 1994, que l'usufruit ainsi transmis à sa fille par la donatrice portait sur des droits qu'elle avait recueilli dans la succession de son époux décédé en 1990, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, […]
[…] le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance de l'exigibilité des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'accomplissement de la formalité fusionnée et que cette exigibilité des droits dus soit suffisamment révélée par l'acte enregistré ou présenté à la formalité, […] que la prescription du droit de reprise de l'administration est prescrit car l'administration était informée de ce qu'elle était porteur de deux grosses depuis 1987.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables. […] ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination. […] Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, […] En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. […] Dans cette division seront successivement examinées : - la prescription du droit de reprise de l'administration (titre 1, […]
Lire la suite…La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables. […] II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration. […]
Lire la suite…Délai de prescription A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives 1. […] Tel est le cas des intérêts de retard, amendes, majorations, droits en sus, etc. qui sont proportionnels aux droits en principal et qui en constituent l'accessoire. […] comme le prévoit le 6 du IV de l'article 1727 du CGI, est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, […]
Lire la suite…Toutefois, le moyen tiré de la prescription étant mélangé de fait et de droit, ne peut pas être soumis à la Cour de cassation s'il n'a pas été antérieurement invoqué devant les juges du fond. […] Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, que la prescription laissait subsister (C. civ., art. 1235). […] Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration A. […]
Lire la suite…En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l'administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. Le présent titre est consacré à l'étude de ces mesures. Il est divisé en deux chapitres. L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1 er janvier 2005.
Lire la suite…[…] et la notion de garantie fiscale (chapitre 2.5, BOI-CF-PGR-30-25) ; - la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit […] de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ; - la déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ; […]
Lire la suite…Quorum L'article 11 du décret du 8 juin 2006 confirme l'exigence du quorum de droit commun à défaut de dispositions réglementaires contraires. […]
Lire la suite…Les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) sont indépendantes de la vérification de comptabilité (BOI-CF-COM-10-10-10). […]
Lire la suite…En application du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. […] Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, s'achève au 31 décembre N. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, […] ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, […]
Article L176 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L172 G du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Article L411-60 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. […] L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. […]
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, […]
Article L1224-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article L331-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription du droit de reprise de l'administration
- Prescription de l'action en restitution
- Restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de remboursement du prix de vente
- Droit au remboursement du capital
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Reprise de logement
- Prescription de l'action en recouvrement
- Restitution du matériel
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Délai de réclamation non respecté
- Demande de restitution de biens
- Prescription de l'action en réparation
- Délai de réclamation
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Un Bulletin officiel des finances publiques-Impôts fixe les règles de prescription du droit de reprise de l'administration, en particulier la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale, […] dans l'une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées. […] Le délai de prescription allongé ou délai spécial de reprise de 10 ans est codifié à l'article L. 169 du livre des procédures fiscale (LPF), […]
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