Existence d'un préjudice distinct
Décisions
[…] d'abord, que c'est à bon droit et sans violer les textes visés par le moyen, que la cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci, a énoncé que les demandes, bien que présentées à titre de dommages-intérêts, […] qui avaient obtenu la condamnation du vendeur à la restitution des sommes perçues au titre du prix de vente et qui, contrairement à l'allégation du moyen, n'avaient pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité d'obtenir cette restitution, ne démontraient pas l'existence d'un préjudice distinct, la cour d'appel a, par ce seul motif, […]
Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour un montant forfaitaire de 25 % de la créance qu'il avait sur cette société. […] Qu'ainsi, faute d'avoir constate que la societe falck avait subi un prejudice personnel qui fut, a la fois, distinct du prejudice cause par le paiement incomplet de la creance cedee a la bct et par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du premier moyen, ni sur le second moyen, rejette le pourvoi en ce qu'il est dirige contre l'arret du 29 avril 1981, […]
[…] Ayant rappelé que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, […] qui a constaté que le licenciement avait été prononcé par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi, […] selon le moyen que les dommages-intérêts pour licenciement abusif ont pour objet la réparation du préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; […]
[…] elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. […] En revanche, l'arrêt encourt la censure dans la mesure où il alloue des dommages-intérêts à une commune sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui que subissaient certains habitants (1). […] il apparait de l'enquete et des debats que le proces-verbal du 8 juillet 1977 est parfaitement regulier et le fait qu'il ne mentionne pas expressement l'existence du plancher intermediaire n'entraine pas sa nullite ;
[…] Attendu qu'il est egalement fait grief a l'arret attaque d'avoir confirme l'attribution a la dame m. De b… en application de l'article 301 alinea 2 du code civil, dans sa redaction applicable a la cause, sans preciser en quoi la defenderesse avait subi un prejudice distinct de la perte du droit de secours ; mais attendu qu'en confirmant la decision des premiers juges, qui, pour allouer des dommages-interets a la dame m. Y… releve que f. Avait abandonne celle-ci apres 20 ans de mariage, la cour d'appel a necessairement constate l'existence d'un prejudice distinct de la perte du droit de secours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut etre retenu ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages-intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié, n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil ;
[…] 2°/ que la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié en raison des circonstances de son licenciement suppose que soit caractérisée, à la charge de l'employeur, une faute à l'origine du préjudice ainsi que l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; qu'en se bornant à affirmer que la brutalité de la rupture, précédée d'une mise à pied conservatoire, a occasionné au salarié, un préjudice distinct, le licenciement étant vexatoire, sans caractériser ni l'existence d'un comportement fautif de l'employeur ni l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
[…] * au paiement de la somme provisionelle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant du temps et de l'énergie consacrés à la gestion du dossier, […] Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;
[…] à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en conséquence, les juges sont tenus, […] sans caractériser ni la mauvaise foi du débiteur dans le retard constaté, ni l'existence d'un préjudice distinct du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » […] Selon le second, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
[…] Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ; Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, […]
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Commentaires
Ancien ID : 1013 Le juge ne peut valablement condamner maître d'oeuvre et l'entrepreneur à réparer le préjudice économique subi par le maître de l'ouvrage, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale. Une belle ouverture selon nous !! Source : Cass. 3e civ., 23 octobre 2012, n° 11-19602, 1255, Bull. à venir A comparer : Cass. com. 2 novembre 2011, n° 10-14677, Bull. à venir
Lire la suite…[…] et la somme de 20.000 au titre de son préjudice moral. […] Le non respect de l'obligation de délivrer un logement décent par le bailleur, a fait subir un préjudice matériel au locataire ouvrant droit à des dommages et intérêts. Sur le préjudice moral : L'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement de première instance qui a retenu que la SELARL A Y ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'impossibilité de faire usage de l'appartement loué, […] que les praticiens constatent l'existence de réactions cutanées mais pas de dommage d'ordre psychologique ; […]
Lire la suite…Cass 3e Civ., 5 Juillet 2018 – n° 16-19994 Les pénalités de retard dues par l'entreprise demeurent encore et toujours plus indemnitaires du préjudice subi par le maître d'ouvrage que punitifs du comportement de l'entreprise ; à lire l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la Cour de cassation qui énonce que sans caractériser l'existence de préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale, la Cour d'appel à violé l'ancien article 1152 du code civil en condamnant l'entreprise à payer, in solidum avec le colocateur d'ouvrage, des sommes au titre des frais d'hôtel, […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 6 mai 2021, n°19-23.173, la Cour de cassation a consacré l'existence du préjudice de dévalorisation sociale pouvant être ressenti par la victime exclue définitivement du monde du travail. “Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 15. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'au jour de l'accident, M. […] [X], […] au titre d'un préjudice de carrière, de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de vie.
Lire la suite…Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur le nombre d'heures. En revanche, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. […] Au visa de l'article L1231-6 du code civil, la Cour de cassation juge que ce retard n'ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié protégé : pour obtenir des dommages-intérêts, le salarié doit caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur. Source : Cass. Soc. 1 juin 2022, n° 20-16.836
Lire la suite…Les circonstances qui entourent le licenciement peuvent causer un préjudice, quand bien même le licenciement serait fondé. […] En revanche, lors de la procédure de licenciement, l'employeur s'était « répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur ». […] Les hauts magistrats ont considéré que les circonstances du licenciement établissaient l'existence d'un préjudice distinct de la perte de l'emploi, qui devait faire l'objet d'une indemnisation au titre du licenciement vexatoire. […] Il S'agit de deux prétentions distinctes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L165-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre V : Dispositions diverses
dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article L1253-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ; 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au …
Article R4381-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
- Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
- Sous-section 1 : Constitution
- Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales
Sans préjudice des dispositions dont l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent : 1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […]
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Préjudice distinct
- Preuve d'un préjudice distinct
- Existence d'un préjudice
- Préjudice distinct non justifié
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice non établi
- Établissement du préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Préjudice non caractérisé
- Absence de préjudice distinct
- Calcul du préjudice
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice causé par les désordres
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Montant du préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice moral distinct
- Évaluation du préjudice
Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une épouse de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, retenant que le premier juge avait admis qu'elle n'avait pas produit de pièces démontrant un préjudice distinct de celui du divorce et que la durée de la procédure et ses complications n'étaient pas des causes de préjudice, mais la contrepartie inévitable d'un conflit familial long et difficile pour les deux parties. La Cour de cassation casse l'arrêt le 17 mars 2010.
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