Non-usage de la marque communautaire
Décisions
[…] annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l'affaire R 1118/2013-2, dans la mesure où elle a confirmé la déchéance pour non-usage de la marque communautaire (ZARA) no 1 12 755 pour les suivants services relevant de la classe 39: «services de transport, distribution (livraison), de produits, emballage et entreposage de marchandises, […] aux fins de démontrer l'usage externe de la marque, alors que ces preuves ont bien été apportées dans le cadre du recours; […] Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
[…] Division de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) de statuer sur la déchéance pour non-usage de la marque communautaire […] Conformément à l'article 51, paragraphe 1, sous a), du RMCE, les droits du titulaire de la marque communautaire sont révoqués, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.
[…] (15) Le groupe de cas, tel que mentionné dans les lignes directrices de l'Office, peut se présenter dans les cas où le titulaire d'une marque communautaire dépose des demandes répétées pour la même marque afin d'éviter les conséquences de la déchéance pour non-usage de marques communautaires antérieures, en tout ou en partie. […] doivent également être prises en considération.(19) En l'espèce, même si les allégations du demandeur en nullité ne sont étayées par aucune preuve de l'intention du titulaire de l'IR d'utiliser le second enregistrement pour éviter les conséquences de la révocation pour non-usage de la marque communautaire antérieure, en tout ou en partie, […]
[…] du tabac et a fait valoir qu'il ressortait des éléments de preuve que les produits portant la marque communautaire ne pouvaient pas être légalement mis en libre pratique ou commercialisés dans l'Union européenne avant la date de dépôt de la demande en déchéance.Enfin, la demanderesse a rejeté l'argument selon lequel il existait de justes motifs pour le non - usage . […] il y avait lieu de conclure qu'il existait une justification pour le non-usage de la marque communautaire contestée.Les tests présentés ont servi de preuve de l'existence d'un obstacle à l'usage de la marque […]
[…] paragraphe 1, point a), du RMC, le titulaire de la marque communautaire est déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] conformément à la règle 54 (2) du REMC, pour demander une décision à ce sujet.En effet, le 02/04/2015, la demanderesse a demandé à l'Office de rendre une décision formelle en ce qui concerne sa demande en nullité pour non- usage de la marque communautaire au titre de l'article 51, paragraphe 1, point a), […]
[…] Lademanderesse fait valoir que la marque communautaire n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.Elle considère que les documents produits par la titulaire de la marque communautaire ne suffisent pas à prouver l'usage sérieux de la marque communautaire contestée étant donné que la majorité d'entre eux concernent le parrainage de courses de Formule 1 et non les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. […] la titulaire de la marque communautaire n'a présenté aucun juste motif pour le non-usage de la marque communautaire.
[…] Conformément à l'article 51, paragraphe 1, point a), du RMC, le titulaire de la marque communautaire est déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] En ce quiconcerne les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque communautaire, il convient de souligner que, pour les produits couverts par la marque communautaire, aucune preuve de l'usage n'a été produite.Dans le même temps, la titulaire de la marque communautaire n'a présenté aucun juste motif pour le non-usage de la marque communautaire.
[…] paragraphe 1, point a), du RMC, le titulaire de la marque communautaire est déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] étant donné qu'elle n'a pas produit suffisamment d'éléments de preuve concernant la nature et l'importance de l'usage de la marque communautaire pour les produits contestés.Dans le même temps, la titulaire de la marque communautaire n'a présenté aucun juste motif pour le non-usage de la marque communautaire.
[…] La titulaire de la marque communautaire a déposé des preuves d'usage et affirme que ces dernières prouvent l'usage de la marque communautaire pendant la période concernée pour des logiciels, notamment dans le domaine de la restauration. Elle fait également valoir que selon la règle 37(b)(iv) du REMC, la demande en déchéance doit contenir les faits, preuves et observations présentés à l'appui de la demande et que par conséquent, la demanderesse aurait dû présenter au moins une preuve indiciaire du non-usage de la marque communautaire. […] Il ressort de ce qui précède que la titulaire de la marque communautaire a démontré l'usage sérieux pour tous les produits contestés. Il convient donc de rejeter la demande en déchéance comme étant non fondée.
[…] • Affirme que la titulaire de la marque communautaire n'a pas fait un usage sérieux de sa marque communautaire pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. […] ■ Le fait que la titulaire ait considéré, dans le cadre de la procédure de nullité, que les produits en conflit étaient différents ne remet pas en cause les arguments de la titulaire selon lesquels la menace contenue dans la lettre de Forresters constituait un juste motif pour le non-usage de la marque communautaire
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Commentaires
Dans le cadre d'une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, le TGI de Nanterre a prononcé la déchéance des droits sur la marque à compter du 13 mai 2011 pour « les boissons alcooliques, cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques » en raison du défaut d'usage. […] En effet, sous l'impulsion de la jurisprudence communautaire, […] les actes dont il était fait grief, avaient eu lieu pendant la période de non-usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. […]
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Lire la suite…Un usage sérieux dans un seul Etat membre remplit-il la condition de « l'usage sérieux » au sens de l'article 15 du règlement n°207/2009 sur la marque communautaire ? L'arrêt ONEL, longtemps attendu pour répondre à cette question, est sorti le 19 décembre 2012, à la veille de Noël. En l'espèce, le titulaire de la marque communautaire antérieure ONEL a formé opposition contre la demande d'enregistrement de la marque du Benelux OMEL. […] est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, […]
Lire la suite…La déchéance des droits conférés par la marque peut s'envisager dans trois hypothèses bien spécifiques rappelées par la récente Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015. L'absence d'un usage sérieux Le motif de déchéance pour absence d'usage sérieux est recevable si pendant une période ininterrompue de 5 ans, […] ce principe ne s'applique pas si le non-usage est lié à de « justes motifs » que seules les juridictions pourront définir au cas par cas. […] Si ce type de procédure existe déjà devant l'OHMI pour les marques communautaires, ce type d'action n'existe pas pour l'heure en France. […]
Lire la suite…La déchéance des droits conférés par la marque peut s'envisager dans trois hypothèses bien spécifiques rappelées par la récente Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015. L'absence d'un usage sérieux Le motif de déchéance pour absence d'usage sérieux est recevable si pendant une période ininterrompue de 5 ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. […] Néanmoins, ce principe ne s'applique pas si le non-usage est lié à de « justes motifs » que seules les juridictions pourront définir au cas par cas. […]
Lire la suite…[…] la Commission proposait une révision du système européen des marques mis en place par le Règlement des marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009) et la Directive d'harmonisation des systèmes nationaux des marques (Directive 2008/95/CE). […] Le chantier est de taille puisque le projet de révision vise à la fois la marque communautaire et la législation des marques nationales de chaque État membre. […] Modifications des procédures : l'usage de la marque au cœur des débats. L'usage de la marque par le titulaire fait l'objet de plusieurs dispositions du projet de réforme. […] la clôture de l'opposition en cas de non-usage de la marque antérieure est déjà prévu au niveau communautaire et dans la plupart des pays européens (et notamment la France). […]
Lire la suite…[…] la Commission proposait une révision du système européen des marques mis en place par le Règlement des marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009) et la Directive d'harmonisation des systèmes nationaux des marques (Directive 2008/95/CE ). […] Le chantier est de taille puisque le projet de révision vise à la fois la marque communautaire et la législation des marques nationales de chaque État membre. […] Modifications des procédures : l'usage de la marque au cœur des débats. L'usage de la marque par le titulaire fait l'objet de plusieurs dispositions du projet de réforme. […] la clôture de l'opposition en cas de non-usage de la marque antérieure est déjà prévu au niveau communautaire et dans la plupart des pays européens (et notamment la France). […]
Lire la suite…[…] la Commission proposait une révision du système européen des marques mis en place par le Règlement des marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009) et la Directive d'harmonisation des systèmes nationaux des marques (Directive 2008/95/CE). […] la modification la plus impactante est sans doute celle liée aux modifications des procédures laissant une place accrue à la nécessité d'un usage sérieux des marques enregistrées. Modifications des procédures : l'usage de la marque au cœur des débats. L'usage de la marque par le titulaire fait l'objet de plusieurs dispositions du projet de réforme. […] la clôture de l'opposition en cas de non-usage de la marque antérieure est déjà prévu au niveau communautaire et dans la plupart des pays européens (et notamment la France). […]
Lire la suite…Articles Forclusion par tolérance : les divergences d'appréciation entre les instances européennes et les tribunaux français Aujourd'hui, les conditions de la forclusion sont harmonisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par les textes communautaires applicables (règlement et directive). […] en témoigne la jurisprudence des instances européennes et des juridictions françaises. […] Forclusion par tolérance : les divergences d'appréciation entre les instances européennes et les tribunaux français Articles Quel est le bon moment pour déposer une marque ? Le moment du dépôt d'une marque peut avoir un impact direct sur sa validité. […] elle encourt une déchéance pour non-usage, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage ;
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
[…] 2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ; […] 4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Non-usage de la marque
- Non-usage sérieux de la marque
- Usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de preuve d'usage sérieux
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Preuves d'usage de la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Usage de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
Les justes motifs de non-usage d'une marque Le titulaire d'une marque est soumis à une obligation d'usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. […] La cour d'appel de Lyon s'est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d'une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). […] Cette décision s'inscrit dans le courant de la jurisprudence française et communautaire sur l'usage sérieux d'une marque. […]
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