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Saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
| Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-20-10-30-30 |
Table des matières
1
Cette saisie a pour objectif de rendre indisponible l'intégralité des droits d'associé et valeurs mobilières détenus par le débiteur sans pour autant conférer au créancier saisissant un droit préférentiel sur les titres saisis.
I. Les opérations de saisie
A. Signification d'un acte de saisie au tiers
1. Détermination du tiers saisi
a. Principe
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Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire doivent être saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice (Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 232-1).
Ce principe, intangible en ce qui concerne les droits d'associé, souffre plusieurs exceptions lorsque la saisie porte sur des valeurs mobilières.
Remarque : Les droits incorporels autres que les droits d'associé et valeurs mobilières sont en principe saisissables en vertu de cet article en l'absence d'interdiction. Mais le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 codifié au CPC exéc. n'a pas prévu de procédure de saisie appropriée.
b. Exceptions
1° Cas des valeurs mobilières nominatives
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Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société (banque, établissement financier, avocat, notaire etc.) sont saisies auprès de celui-ci. La société est tenue de faire connaître à l'huissier l'identité de son mandataire (CPC exéc., art. R. 232-2). Toutefois, si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité (banque, société de bourse) de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de cet intermédiaire (CPC exéc., art. R. 232-3, al. 2).
2° Cas des valeurs mobilières au porteur
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Les valeurs mobilières au porteur sont obligatoirement gérées par un intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. C'est donc à ce dernier que l'acte de saisie doit être signifié (CPC exéc., art. R. 232-3, al. 1).
3° Cas de l'existence d'un seul intermédiaire habilité
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Le débiteur titulaire de valeurs mobilières nominatives et de valeurs mobilières au porteur peut confier l'ensemble de ces valeurs à un seul intermédiaire habilité auprès duquel la saisie devra donc être opérée (CPC exéc., art. R. 232-4).
Aux fins de faire connaître ces personnes, lorsque la saisie ne peut être pratiquée auprès d'elle, la société émettrice est tenue d'informer l'huissier du nom du mandataire ou de l'intermédiaire habilité qui tient ses comptes. L'huissier qui connaît ainsi l'intermédiaire pratique la saisie entre ses mains et lui signifie directement l'acte de saisie.
2. Forme
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La saisie est pratiquée au moyen d'un acte d'huissier qui contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 524-1) :
- les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
- l'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;
- la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.
3. Effet
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Le premier alinéa de l'article R. 232-8 du CPC exéc., auquel renvoie l'article R. 524-3 du CPC exéc. en ce qui concerne la saisie conservatoire, prévoit que l'acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur.
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II en résulte que celui-ci ne peut plus, à compter de la signification de l'acte de saisie au tiers détenteur des titres, ni percevoir les dividendes ou intérêts, ni céder ou nantir les valeurs et droits saisis.
B. Dénonciation de l'acte de saisie au débiteur
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Les modalités de cette dénonciation prévues à l'article R. 524-2 du CPC exéc. sont les mêmes que pour les saisies-conservatoires des créances (BOI-REC-GAR-20-10-30-20).
Le débiteur peut obtenir la mainlevée de l'acte de saisie en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier, laquelle est spécialement affectée au profit de ce dernier (CPC exéc., art. R. 232-8, al. 2, auquel renvoie l'article R. 524-3 du CPC exéc.).
Remarque : S’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l’exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc., à savoir ses conditions de mise en œuvre.
Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens.
Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 du LPF et suivants ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux.
II. La conversion en saisie-vente
A. Procédure
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La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente suppose que le créancier ait obtenu un titre exécutoire qui constate l'existence de sa créance.
Un acte de conversion est signifié au débiteur puis dénoncé au tiers.
1. Signification au débiteur
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L'acte de conversion signifié au débiteur doit contenir, à peine de nullité (CPC exéc., art. R.524-4) :
- la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
- l'énonciation du titre exécutoire ;
- le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
Pour le comptable public, la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (LPF, art. L. 258 A), à l’expiration des délais fixés au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF.
Le procès-verbal de conversion comporte, outre la référence au titre exécutoire, celle de la mise en demeure.
- l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article R. 233-3 du CPC exéc., soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. ;
- si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ;
- la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc., de l'article R. 221-31 du CPC exéc., de l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc.
Remarque : S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur départemental ou régional des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite).
2. Dénonciation au tiers saisi
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Une copie de l'acte de conversion doit être signifiée au tiers saisi (CPC exéc., art. R. 524-5).
B. Modalités de la vente
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La vente des droits d'associés et des valeurs mobilières intervient selon des modalités semblables à celles qui existent en matière de saisie-vente des mêmes biens (CPC exéc., art. R. 233-3 à CPC exéc., art. R. 233-9 auxquels renvoie l'article R. 524-6 du CPC exéc.) (BOI-REC-FORCE-20-40).
- Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 janvier 2017, n° 15/03258
- HOST BROADCAST SERVICES FRANCE
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22BX00948, Inédit au recueil Lebon
- ACIME-FRAME (LILLE, 353258817)
- Article 1919 du Code civil
- Article 363 du Code civil
- Article 60 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 novembre 2024, n° 2303616
- M.J.P LOGISTIC (BORDES, 842608317)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 20 décembre 2023, n° 22/08783