Faux kilométrage
Décisions
[…] Le 6 novembre 2014, Monsieur Y Z a acheté à Monsieur A B un véhicule CITROEN DS3 affichant un kilométrage de 39.500 km au prix de 12.800 euros. […] Monsieur Y Z se fonde à titre principal sur l'article 1110 du Code civil et invoque une erreur sur les qualités substantielles du véhicule litigieux pour en demander l'annulation du fait du faux kilométrage affiché sur le compteur du véhicule lors de la vente du 6 novembre 2014.
[…] H X, suite à une annonce entre particuliers sur internet, un véhicule Citroën C4 immatriculé AE 064 BA, d'un kilométrage de 9 900km, pour le prix de 11 500 €. […] X, qui a utilisé durant plusieurs mois le véhicule, ou à l'acquéreur, lors de son achat ; qu'en ce qui concerne le faux kilométrage (34 655 km au lieu de 9 900km), il ne s'agit que d'une interversion des factures d'entretien car il a acquis deux véhicules de même type, C4 accidentés, dans le même temps ; qu'il est de bonne foi ; que l'entrée d'eau constatée dans l'habitacle
[…] -5.100 euros au titre de la moins-value subie par le véhicule du fait d'un faux kilométrage […] — Constaté un kilométrage compteur à 110 911 kms et un kilométrage indiqué sur la valise de contrôle électronique de marque ETHOS à 484 352 kms.
[…] le véhicule qui lui a été vendu le 27 décembre 2022 présentait un faux kilométrage dans la mesure où le compte-rendu de diagnostic de ce véhicule réalisé chez un concessionnaire Peugeot le 7 juin 2024 révélait 131 184 kilomètres lors de sa visite du 29 janvier 2021, soit un kilométrage réel de plus du double du kilométrage indiqué à la vente ;une différence aussi significative est un manquement à l'obligation de délivrance conforme permettant de solliciter la résolution de la vente ;cette différence de kilométrage peut également recevoir la qualification d'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue ouvrant droit à l'annulation de la vente.
[…] — que le vice caché est constitué par la vente d'un véhicule avec un faux kilométrage au vu de l'importance des réparations à effectuer qui ne peuvent raisonnablement affecter un véhicule affichant un kilométrage de 700 kms,
[…] Monsieur [N] [H], vendeur initial du véhicule, l'a vendu le 24 février 2022 avec un kilométrage de 102.685 km alors qu'étant propriétaire de cette automobile, il ne pouvait pas ignorer que, lors de la dernière intervention réalisée le 29 décembre 2021 sur cette dernière, il avait été relevé un kilométrage de 170.584 km. En vendant sciemment le véhicule avec un faux kilométrage, il a, lui aussi, commis une faute.
[…] que par la suite, il s'est rendu compte en comparant les procès-verbaux de contrôle technique qu'à la date du 24 janvier 2017 il était mentionné 112 987 kilomètres alors qu'au 12 février 2015 il était indiqué 145 121 kilomètres, que le kilométrage avait donc reculé d'au moins 30 000 kilomètres, qu'au jour de la vente le véhicule avait donc réellement effectué au moins 200 000 kilomètres, qu'un faux kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, que le vendeur contacté depuis prétextant qu'il n'était pas un concessionnaire a répondu qu'il ne pouvait rien faire. […]
[…] Que s'il avait eu connaissance du vol, de la fausse carte grise et du faux kilométrage il n'aurait pas acquis le véhicule ; que le dol est constitué d'un ensemble de mensonges, démarches, assurances qui l'ont conduit à donner son consentement en entretenant une erreur déterminante dans son esprit ; qu'il y a dol à la fois parce que le kilométrage au compteur […] Il invoque sa bonne foi en faisant valoir qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il a eu connaissance que le véhicule avait été volé, que le kilométrage mentionné au compteur serait erroné et que le n° de châssis serait faux
[…] Attendu qu'au moment de la vente le 24 novembre 2007 du véhicule RENAULT MEGANE n°200 BRL 06 appartenant à A B, le véhicule présentait un kilométrage compteur de 98.483 km ; […] Attendu par conséquent que les documents essentiels étant la certificat de cession et le procès-verbal de contrôle technique attestant du faux kilométrage du véhicule, il est parfaitement plausible que, C D n'ait pas décelé l'anomalie en consultant en détail les 5 documents remis, parmi lesquels figurait la facture du 6 avril 2007, en contradiction avec les quatre autres documents dont la facture d'achat sibylline du 28 juillet 2007, réception dont les conditions exactes ne sont au demeurant pas connues, sauf la remise en main propre du certificat de cession et du procès-verbal de contrôle technique ;
[…] Considérant, sur la nullité de la vente, qu'il est constant que l'automobile de marque MERCEDES type classe E 270 CDI a été vendue par X au garage Z alors qu'il s'agissait d'un véhicule volé, comportant un faux […] numéro de châssis et un faux kilométrage ; que l'acquéreur s'est mépris tant sur l'étendue de ses droits sur le véhicule en cause – ce dernier ayant été saisi dans le cadre de la procédure pénale diligentée du chef de vol – que sur ses caractéristiques techniques, en particulier sur son kilométrage, le kilométrage affiché étant inférieur de plus de la moitié à celui réellement parcouru ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
-litiges automobiles: faux kilométrage, vices cachés -affaires pénales assistance devant les juridictions pénales , audiences de reconnaissance préalable de culpabilité. Maitre MARTIN est intervenue dans la complexe affaire de détournement de fonds à Euro Disney en Seine et Marne. - demandes ayant trait au casier judiciaire - requête afin d'adoption - Procédure afin d'exéquatur des jugements étrangers -défense des MINEURS qui comparaissent devant le Juge des enfants. - défense des victimes -création de votre société - procédure devant la Cour de PARIS , postulation en cause d'appel ou intimé.
Lire la suite….: voiture, moto, scooter vendu avec un vice caché (faux kilométrage, accident dissimulé, pièce défectueuse…), réparation pas ou mal effectuée, LOA, LDD… * litige avec un artisan (plombier, électricien, menuisier, charpentier, serrurier…) * non respect d'un contrat de prestation de service (dépannage à domicile, déménagement, travaux de nettoyage…) – les crédits / consommation : défaut de remboursement d'un emprunt immobilier / crédit à la consommation, caution, litiges avec la banque, surendettement… – les litiges avec les huissiers : saisie immobilière et saisie des comptes bancaires, de la voiture
Lire la suite…du code civil définit le vice caché: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1648 du code civil énonce que le recours doit être exercé dans les deux ans de la découverte du vice caché: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ATTENTION : un "faux […] " kilométrage, un kilométrage falsifié, manipulé frauduleusement avant la vente est qualifié de délivrance non conforme et non de vice caché de la voiture.
Lire la suite…Avec très précisément 5 777 204 véhicules vendus d'occasion en 2019 en France, il n'est statistiquement pas surprenant de croiser un grand nombre de véhicules au kilométrage trafiqué. […] la jurisprudence est aujourd'hui très claire : un faux kilométrage n'est pas un vice caché mais constitue en réalité un manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cf. article 1604 et suivants du Code civil). « l'indication d'un kilométrage erroné caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché », (Civ. 1ère, 8 octobre 2009, n° 08-20.282 ; […]
Lire la suite…Le mécanisme de la garantie légale des vices est celui qui est le plus connu du grand public, mais on pourra également parler de l'obligation de délivrance ou de la délivrance conforme qui vient protéger l'acheteur notamment en matière de problématiques de discordances administratives ou de faux kilométrage. […] les juges ont notamment « rappelé que le véhicule litigieux a été immatriculé pour la première fois le 29/06/2004, soit 9 années avant la vente ; qu'il présentait un kilométrage de 124996km au jour de celle-ci ; que si la mention « vendu en l'état » n'a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer Mme Y quant à l'exonération de garantie qu'elle invoque, […]
Lire la suite…Le mécanisme de la garantie légale des vices est celui qui est le plus connu du grand public, mais on pourra également parler de l'obligation de délivrance ou de la délivrance conforme qui vient protéger l'acheteur notamment en matière de problématiques de discordances administratives ou de faux kilométrage. […] les juges ont notamment « rappelé que le véhicule litigieux a été immatriculé pour la première fois le 29/06/2004, soit 9 années avant la vente ; qu'il présentait un kilométrage de 124996km au jour de celle-ci ; que si la mention « vendu en l'état » n'a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer Mme Y quant à l'exonération de garantie qu'elle invoque, […]
Lire la suite…[…] en termes d'informations, une donnée qui bien souvent est au cœur de nombreux litiges : il s'agit bien évidemment du kilométrage. […] avec des outils informatiques qui permettent aux fraudeurs d'abaisser très facilement un kilométrage, avec des véhicules dont la fiabilité et la qualité de fabrication ne laissent plus transparaître aussi facilement les kilométrages parcourus... avec tout cela il est évident que les lois de la statistique risquent de révéler de nombreuses fraudes. […] Bonne nouvelle quand même pour ces automobilistes la procédure en matière de faux kilométrage pourra s'avérer moins lourde qu'en présence d'un vice caché. […]
Lire la suite…[…] en termes d'informations, une donnée qui bien souvent est au cœur de nombreux litiges : il s'agit bien évidemment du kilométrage. […] avec des outils informatiques qui permettent aux fraudeurs d'abaisser très facilement un kilométrage, avec des véhicules dont la fiabilité et la qualité de fabrication ne laissent plus transparaître aussi facilement les kilométrages parcourus... avec tout cela il est évident que les lois de la statistique risquent de révéler de nombreuses fraudes. […] Bonne nouvelle quand même pour ces automobilistes la procédure en matière de faux kilométrage pourra s'avérer moins lourde qu'en présence d'un vice caché. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article 441-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Article 307 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Article R633-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre III : L'inscription de faux
Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. […]
Article 434-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Article 313 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Article 286 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Article 300 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section II : Le faux
- Sous-section II : Le faux demandé à titre principal
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
Article 646 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre II : Du faux
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
- Fraudes et falsifications
- Pratiques commerciales trompeuses
- Pratique commerciale trompeuse
- Manœuvres frauduleuses
- Inscription de faux
- Fraude carte bancaire
- Vices cachés affectant le véhicule
- Mauvaise foi du vendeur
- Non-conformité du véhicule
- Existence de désordres sur le véhicule
- Publicité trompeuse
- Faux et usage de faux
- Facture fictive
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Facturation d'actes non réalisés
- Fausse déclaration intentionnelle
- Obtention du permis par fraude
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Défaut de conformité du véhicule
-recouvrement des créances civiles et commerciales: , charges de copropriété, - action amiable et judiciaire contre les IMPAYES devant les juridictions commerciales et civiles -affaires locatives: LOYERS IMPAYES , expulsion -litiges automobiles: faux kilométrage, vices cachés -affaires pénales assistance devant les juridictions pénales , audiences de reconnaissance préalable de culpabilité. Maitre MARTIN est intervenue dans la complexe affaire de détournement de fonds à Euro Disney en Seine et Marne.
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