Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
Décisions
[…] [I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, recel aggravé et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de contestation de recevabilité d'une constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction.
[…] , Avocat du Barreau de BEAUVAIS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, qui demande la recevabilité de la constitution de partie civile, une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et la remise en conformité sous astreinte,
[…] Que, d'une part, en effet, les dispositions de l'article 87 du Cod de procédure pénale, dans son troisième paragraphe, autorisent le juge d'instruction à statuer, sur réquisition des parties ou même d'office, sur la recevabilité des demandes de constitution de partie civile dont il est saisi ; Que, d'autre part, aux termes de l'ancien article 473, paragraphe 2, du Code de commerce, applicable à l'espèce, et dont les dispositions ont été reprises par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, « le jugement qui prononce le règlement judiciaire
[…] décision ne préjugeait pas de la question de la recevabilité de la demande de constitution de partie civile présentée par celle-ci.
[…] Le Président du tribunal a soulevé d'office la question de la recevabilité de la demande de constitution de partie civile de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis. Monsieur F Y, par la voix de son conseil, a fait connaître ses demandes, qui sont les suivantes : 3 317,70 € au titre du préjudice professionnel temporaire, après imputation de la créance de l'organisme social au titre des indemnités journalières. 5 000 € au titre de l'incapacité permanente partielle. 1 976,09 € au titre des frais et soins médicaux non remboursés.
[…] Maître ROUCOUX, avocat du barreau de BEAUVAIS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, qui demande la recevabilité de la constitution de partie civile, une indemnité sur le fondement de l' article 475-1 du Code de Procédure Pénale et la remise en conformité sous astreinte,
[…] Maître ROUCOUX, avocat du barreau de BEAUVAIS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, qui demande la recevabilité de la constitution de partie civile, une indemnité sur le fondement de l' article 475-1 du Code de Procédure Pénale et la remise en conformité sous astreinte,
[…] L'intimé représenté par son conseil demande la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION, Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi. Il est définitivement jugé que K J s'est rendu coupable entre juillet 2000 et le 2 février 2001,d'atteintes sexuelles, sans violences, contrainte, menaces ou surprise sur la fille des appelants, D, née le XXX et qu'il a, courant mars 2001, proféré à son encontre des menaces de mort. La recevabilité de la constitution de partie civile des parents n'est pas remise en cause mais seulement le rejet de leur demande d'indemnisation .
[…] 17. C'est à tort que, pour apprécier la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la société [2] en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a retenu que cette plainte était intervenue avant le jugement rendu sur le fond par la juridiction civile le 22 février 2017 alors que la juridiction répressive n'avait pas été saisie par le procureur de la République et que c'est la date du 23 novembre 2016, à laquelle la société avait formulé sa demande reconventionnelle devant le juge civil, qui devait être prise en considération.
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 23/10/2018, […] 29 novembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M me Z Y épouse X au motif que l'action est manifestement irrecevable, le parquet disposant de 6 mois pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte. […] Elle ne précise pas la nature de l'action qu'elle souhaite engager (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile), étant précisé qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'après qu'un délai de 3 mois se soit écoulé depuis la plainte adressée au procureur de la République.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des dispositions de la loi n° 2000-15 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, qui prévoit de limiter le droit de se porter partie civile aux seules associations qui ont pour objet d'aider les victimes d'attentats, de lutter contre les sectes ou contre la discrimination. […] Il lui demande si les associations qui luttent contre la discrimination par suite d'un handicap sont autorisées par la loi à se porter partie civile et, dans la négative, s'il est envisagé de permettre prochainement à ces associations d'user de cette faculté. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette loi, seuls trois types d'associations ont le droit de se porter partie civile : associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes, de lutte contre la discrimination. […] Elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre à ces associations de se porter partie civile. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…Le droit de se porter partie civile est actuellement limité aux associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes et de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». […] L'accès à leurs droits pour les victimes d'un handicap aussi complexe que le traumatisme crânien serait mieux garanti par les associations dont le principal domaine de compétence est le handicap. […] Il lui demande donc si elle envisage d'examiner l'opportunité de donner à ces associations la possibilité de se porter partie civile. […]
Lire la suite…Le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes, aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réparer cet oubli. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 15 juin 2000, instituant la présomption d'innocence et les droits des victimes d'infractions pénales, au regard notamment de la liste des associations autorisées à se constituer partie civile. Cette liste est exhaustive et ne comprend pas, a priori, les associations luttant contre les discriminations par suite d'un handicap. […] Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de préciser les termes de la loi, afin que les justiciables puissent s'y référer. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 15 juin 2000, instituant la présomption d'innocence et les droits des victimes d'infractions pénales, au regard notamment de la liste des associations autorisées à se constituer partie civile. En effet, cette liste est exhaustive et ne comprend pas, a priori, les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap. […] En conséquence, il lui demande s'il faut comprendre dans cette liste d'associations susceptibles de se porter partie civile, les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…En effet, le droit de se porter partie civile se trouve limité à quelques associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes, de lutte contre la discrimination en raison du sexe ou des moeurs. […] Il lui demande si elle ne juge pas opportun de compléter ce texte de loi en étendant à ces dernières associations la possibilité de se porter partie civile. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…Concernant le droit des victimes, le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination liée aux moeurs ou à la sexualité. […] Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer le dispositif actuel et d'élargir ainsi les possibilités pour d'autres associations de se porter partie civile. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'une personne porte plainte avec constitution de partie civile par l'intermédiaire d'un avocat, celui-ci a accès au dossier et peut, sous réserve de signer une décharge, […] à ses frais, une copie de tout ou partie des pièces de la procédure. […] Lorsque le dossier d'instruction a donné lieu à des poursuites devant une juridiction, la partie civile peut obtenir une copie de l'ensemble des pièces sans avoir à solliciter l'autorisation du procureur de la République, à condition que la copie soit demandée pour l'exercice de ses droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 88 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 87 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. […]
Article 86 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Article 423 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, […] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; […]
Article 418 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, […] à la demande d'une partie ou d'office, […]
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de reconnaissance de la constitution de partie civile
- Demande de constitution de partie civile
- Constitution de partie civile
- Recevabilité de l'action civile
- Préjudice subi par la partie civile
- Violation des droits de la partie civile
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de réparation civile
- Recevabilité de la demande
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande conjointe des avocats des parties
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Justification de la demande
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande d'indemnisation des victimes
Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. […] Parmi celles-ci figure en effet la voie d'un renforcement significatif des conditions de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile, renforcement qui pourrait être de nature procédurale. […]
Lire la suite…