Refus de communication de documents
Décisions
[…] Qu'a l'appui de son refus, le prevenu a fait valoir qu'il ne pouvait communiquer ces documents qu'apres en avoir refere au president du groupement ; […] Attendu que pour declarer le prevenu coupable du delit de refus de communication de documents prevu et reprime par les articles 4-1°, 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, l'arret enonce que l'article 15 susvise de ladite ordonnance, qui permet aux agents habilites d'exiger la communication des documents de toute nature propres a faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main qu'ils se trouvent, ne subordonne ladite communication a aucune condition restrictive telle que l'accord d'une tierce personne concernee par les documents et n'a prevu l'existence d'aucun delai au profit de leurs detenteurs ;
[…] que ce mouvement consistait simplement a stopper l'acheminement des declarations de redevances pour protester contre un refus de concertation des pouvoirs publics ; […] qu'en lui deniant cependant ce caractere, la cour d'appel s'est refusee a admettre qu'une greve pouvait n'etre que partielle ou meme seulement administrative, […] de radio et de television, a leur communiquer des documents necessaires a l'exercice de leur controle ; que x… leur a refuse cette communication au motif que, […] la cour d'appel enonce que x… ne pouvait se prevaloir du droit de greve pour justifier un refus de communication de documents qui constitue le delit prevu et reprime par les articles 4, […]
[…] les poursuites pénales engagées, sur le fondement de ces deux derniers textes, à l'encontre d'un prestataire de service des chefs de pratique de prix supérieurs à ceux limites fixés par un arrêté préfectoral et de refus de communication de documents, manquent désormais de toute base légale, dès lors que, d'une part, […] en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral du 20 avril 1977 et, d'autre part, refusé de communiquer aux agents de contrôle le double des notes délivrées aux campeurs, infractions prévues par les articles 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 4-1° et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et réprimées par les articles 1er, 2, 40 et 42, […]
Il résulte de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 qu'une décision de refus de communication de documents administratifs ne peut être déférée directement au juge administratif sans que l'intéressé ait sollicité au préalable l'avis de la commission prévue à l'article 5 de cette loi.
[…] Attendu que x…, ayant ete condamne contradictoirement par arret du 10 novembre 1977, devenu definitif a la suite du rejet de son pourvoi en cassation le 10 juillet 1978, a representer les documents qu'il avait refuse de communiquer aux agents de l'administration de la concurrence et des prix, le 29 avril 1976, sous une astreinte de 10 francs par jour de retard, la cour d'appel, statuant sur la requete formee par le procureur general, le 13 octobre 1978, aux fins de liquidation de cette astreinte, a fait droit a cette requete sur la base d'une duree s'etendant du 10 novembre 1977, date de l'arret precite jusqu'au 8 septembre 1978, date a laquelle x… a represente les documents en cause ainsi que le constate le proces-verbal de remise de ces pieces ;
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] M. B… et M me C… A… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté leur demande de communication de documents administratifs relatifs à la décision de sélection d'un groupement d'aménageurs pour l'aménagement de la ZAC Jean Monnet à Eckbolsheim, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande » et qu'aux termes de l'article 7 modifié par la loi du 11 juillet 1979 : « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. […]
[1], 54-01-02-01 Il ressort des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. […]
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision, postérieure à l'établissement des impositions assignées au contribuable, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à l'intéressé la communication des rapports de vérification et de certains rapports administratifs ayant servi à la détermination des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, est recevable [sol. impl.].
[…] defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable de refus de communication de documents aux agents du controle economique, aux motifs que y… et z…, responsables respectifs des stations de molitg-les-bains et d'eugenie-les-bains, ont refuse de communiquer aux enqueteurs les documents administratifs de l'etablissement en invoquant le secret medical ; […] dans deux des etablissements de cure de cette societe, la communication des notes, doubles de notes, registre d'arrhes et livre-journal de banque a ete refusee aux agents de la direction generale de la concurrence et des prix, sur instruction de la direction de la societe ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dérogation s'applique lorsque le juge administratif, saisi de moyens en ce sens, contrôle la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). que s'il s'agit d'informations en matière environnementale (art. […] L. 124-2 du code de l'environnement), les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats à l'aménagement d'une ZAC sont exclues du droit à communication tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur. Conseil d'État, 10ème – 9ème chambres réunies, 01/03/2021, 436654 J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 1er mars 2021, d'utiles précisions concernant, d'une part, les pouvoirs et devoirs du juge de l'excès de pouvoir en cas de refus de communication de documents administratifs et, d'autre part, concernant le point de savoir si les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats de l'aménageur constituent des documents communicables. […] En l'espèce, deux administrés avaient sollicités, auprès de l'Eurométropole de Strasbourg, la communication de documents administratifs relatifs à la décision de sélection d'un groupement d'aménageurs pour l'aménagement de la ZAC Jean Monnet située à Eckbolsheim. […] C'est dans ce cadre que, en premier lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article L124-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces …
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L5312-13-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
[…] Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article L245-3 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 56 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
[…] III. - Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique. […]
Article R*315-28 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les
- Refus de communication non établi
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication du dossier administratif
- Droit d'accès aux documents
- Caractère communicable des documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Communicabilité des documents administratifs
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision concernant le délai pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre une décision de refus de communication de documents administratifs (Conseil d'Etat, 11 mars 2024, […] n°387763, Rec. p. 340) au contentieux de l'accès aux documents administratifs. […] 🔷Le refus de communication de documents administratifs après la saisine de la CADA CCM Benchmark, […] etc). Cette société utilise des données publiques pour alimenter ses sites internet. […] Le 13 juillet 2023, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de communication et fait injonction à l'Etat de lui communiquer les résultats des évaluations agrégés par établissements. […]
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