Refus de communication non établi
Décisions
[…] qui ont acquis en 1980 dans la commune de Bagnères-de-Bigorre une propriété bâtie qu'ils ont aménagée en habitation, demandent que la commune soit condamnée à les indemniser pour divers préjudices que leur cause un refus du maire de tenir l'engagement qu'il aurait pris et selon lequel la commune prendrait en charge la mise en place de réseaux publics de desserte en eau et en électricité dans le secteur où est implantée leur propriété ; que la réalité de l'engagement dont se prévalent les requérants n'est pas établie par les pièces du dossier d'où il ressort au contraire que M. et M me X… ont été avisés […]
[…] 1°) la commune d'UNGERSHEIM, représentée par M. le maire en fonction à Ungersheim, Ensisheim (Haut-Rhin), […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la responsabilité des sociétés SOCOTEC et SOGELEC alors que l'accident trouvant sa cause dans une erreur de branchement de l'installation électrique des projecteurs, en déniant à cette erreur le caractère fautif et en estimant que les fautes des sociétés n'étaient pas établies, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'erreur dans le branchement des projecteurs était à l'origine de l'électrocution de la victime, l'arrêt retient, […]
— obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens pour les droits de l'homme qui a transmis non seulement à l'établissement mais à toutes ses antennes le même type de demande. […] Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps.
[…] 1°/ La commune d'Olivet, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Olivet (Loiret), […] alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X… avait justifié son refus d'accepter l'offre de la société par le fait que la rampe d'accès projetée eût amputé son terrain de plusieurs mètres carrés ; qu'en lui reprochant de ne […] retient que M. X… dispose de plusieurs autres possibilités d'accès à sa propriété, à laquelle les travaux ont apporté une importante plus-value ; que l'indemnité en argent qu'il demande repose sur des données hypothétiques non sérieusement justifiées et qu'en conséquence son préjudice n'est pas établi ; Que, […]
[…] Il n'est pas non plus établi que les actes « cotés » par le praticien auraient été inutiles ou auraient constitué des actes fictifs, il ne peut donc lui être reproché un manquement à son devoir de probité. […] à lui seul, les mauvaises relations existant avec son confrère et que ne sont pas établis les « détournements de clientèle » et les prétendus refus de communication d'informations médicales qui lui sont reprochés. […] que le détournement de clientèle à l'égard du D r C est également établi ; qu'il a refusé de transmettre des informations relatives à certains patients ; […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'Appel qui , pour refuser d'allouer à une femme dont le mari a disparu depuis 36 ans, des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort accidentelle de son concubin avec lequel elle vivait depuis 20 ans, se fonde sur un état d'adultère qui, d'après les constatations de l'arrêt, n'était pas établi dès lors que l 'existence du conjoint était devenue incertaine (1). […] depuis cette date, tous deux ont mené une existence commune ; que de cette union est née une fille, âgée actuellement de 20 ans, reconnue par son père ; que celui-ci a subvenu non seulement aux besoins de cet enfant mais encore à ceux de sa concubine, […]
[…] Maître XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut français de Tunisie à sa demande de communication, par voie électronique ou sous format papier, des documents suivants : […] Par conséquent, estimant que le refus de communication n'est pas établi, elle estime la demande irrecevable s'agissant de ce document. […] Par conséquent, elle estime que la liste des candidats non admis, faisant le cas échéant apparaître leur rang de classement, n'est communicable à chacune des personnes concernées que pour la partie qui la concerne. […]
[…] l'existence d'un lien de droit entre le defunt et le demandeur en indemnisation et que la concubine qui n'a pas refuse volontairement les obligations de la legitimite en raison de l'impossibilite juridique dans laquelle elle s'est trouvee de regulariser sa situation avec son concubin est fondee a solliciter la reparation du prejudice que lui a cause le deces accidentel de celui-ci, […] « alors qu'il ressort des constatations des juges du fond que la concubine de la victime etait dans les liens d'un mariage non dissous ; […] avait ete abandonnee par son mari ainsi que leur enfant commun et qu'elle etait sans nouvelles de son epoux depuis trente-six ans malgre les multiples recherches qu'elle avait entreprises pour le retrouver ;
Un procès-verbal de réception de travaux de couverture a été signé le 29 octobre 1980 par l'architecte et l'entrepreneur et remis à la commune. Si elle fait valoir en appel que le maire n'ayant pas signé le procès-verbal, la réception ne serait jamais intervenue, l'absence de signature du maire n'est pas en elle-même révélatrice d'un refus de signature qu'il aurait expressément opposé. La réception des travaux doit être regardée comme acquise sans réserve à la date du 29 octobre 1980.
[…] la cour d'appel a pu décider que la violation de la convention, de la part du mandant, sur un point aussi « essentiel » que la rémunération, justifiait le refus de M me X… de faire parvenir à la société Wood ses notes d'honoraires établies selon les nouvelles modalités imposées par cette dernière, de rendre compte de ses activités à partir du mois de mars 1986 et de cesser de travailler pour le compte de la société Wood ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu à un rapport d'observation du CNC qui, tout en concluant au refus de délivrer la moindre sanction, pointe un certain nombre de dysfonctionnements anciens ayant trait à ces séances non commerciales, qui interrogent et concernent nombre de salles art et essai françaises. "Les représentations organisées directement par un exploitant d'établissement cinématographique ne correspondent pas à la catégorie des séances à caractère non commercial", […] quitte à expliquer et divulguer dans toutes les salles une nouvelle règle commune, […]
Lire la suite…[…] en effet, de passer, au nom de ses adhérents, une convention locale avec France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication établis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution d'électricité. […] par une ligne souterraine, une ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un conseiller municipal qui refuse de présider un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d'office à la demande du maire. […] Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. […] La démission d'office ne peut être prononcée qu'à la double condition qu'un refus de remplir une fonction dévolue par les lois soit établi et que ce refus ne puisse être justifié par une excuse valable. […] Les parties intéressées peuvent faire appel de la décision du tribunal administratif dans les conditions de droit commun devant la cour administrative d'appel dans le cadre du contentieux de pleine juridiction et non pas dans celui du contentieux électoral (CE 30 novembre 1992, […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. […] Dispositions spécifiques au droit de communication non nominatif En application du deuxième alinéa de l'article L. 81 du LPF, […] Dans ce cas, il ne peut être exercé qu'à des fins d'établissement de l'assiette de l'impôt ou à son contrôle, […] les documents ou renseignements dont la communication est demandée, l'application de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 1734 du CGI en cas de refus ou comportement faisant obstacle à la communication des documents ou renseignements (pour plus de précisions, […]
Lire la suite…[…] l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. […] par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. […] Le juge administratif n'a pas non plus eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la question.Dans l'hypothèse où le président de l'EPCI ne remplirait pas l'obligation qui lui est faite par la loi de remettre aux conseils municipaux des communes […]
Lire la suite…[…] des représentants de la commune . […] L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, […] par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. […] Le juge administratif n'a pas non plus eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la question.Dans l'hypothèse où le président de l'EPCI ne remplirait pas l'obligation qui lui est faite par la loi de remettre aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement […]
Lire la suite…[…] septembre et 24 octobre 2017 qui ont refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à près de soixante communes du département de la Charente. […] à savoir la méthode retenue par l'administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme en état de catastrophe naturelle. […] Le Conseil d'État a probablement tiré les conséquences de cette inaction en annulant récemment un arrêté refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune dans la mesure où l'administration fait application de critères non […]
Lire la suite…Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de plusieurs communes de son département déjà membres d'une communauté de communes d'intégrer une communauté d'agglomération. […] Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation préoccupante des communes incluses contre leur gré dans le périmètre préfectoral d'une communauté d'agglomération. […] Plus précisément, l'article 41 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit qu'un établissement à fiscalité propre en voie d'extension, en l'occurrence la future communauté d'agglomération, ne peut inclure « sans leur accord, […]
Lire la suite…À ce jour, aucun des organes administratifs n'est en mesure de résoudre ces refus abusifs qui engendrent frais d'avocat et engorgement des juridictions. […] L'article 108-2 du code civil dispose que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. […] Le titre de l'enfant est alors établi aux adresses des deux parents sur production par chacun d'entre eux d'un justificatif de domicile. […] Ce parent est informé, qu'en l'absence de communication de ce justificatif, le titre sera établi au seul domicile du parent dépositaire de la demande. […] Aussi, dans l'hypothèse où le parent non dépositaire de la demande ne transmet pas de justificatif de domicile à son nom, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Règles générales
I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. […] Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa
Article L312-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
I.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. […] II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux
Article 19 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] -procéder à des auditions, qui donnent lieu à un procès-verbal établi de façon contradictoire. Si
Article L5312-13-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. La communication des documents et informations est effectuée par voie
Article 104 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé, d'une prise en charge ou d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre d'heures de service hebdomadaire accomplies par lui.
Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. […] notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
Article L37 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 4 : Dispositions communes
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L. 8241-2.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.
- Refus de communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Caractère communicable des documents administratifs
- Communicabilité des documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Documents administratifs communicables
- Droit d'accès aux documents administratifs
Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'impact des refus de recensement pour les communes. […] Si les agents recenseurs peuvent remplir une fiche de logement non-enquêté (FLNE), étant donné qu'ils n'ont pas pu contacter les habitants du logement, il n'est jamais certain qu'il s'agit bien d'une résidence principale, en particulier lorsqu'ils n'ont pu obtenir aucun renseignement précis de la part du voisinage. […]
Lire la suite…