Insuffisance de motivation de la contrainte
Décisions
[…] Vu l'opposition à cette contrainte formée le 6 mars 2023 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [D] [R], motifs pris de l'absence de mise en demeure préalable, de la prescription de la créance et de l'insuffisance de motivation de la contrainte ; […] Est correctement motivée la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
[…] Il est sollicité la nullité de la contrainte motifs pris d'abord de l'absence de réception des mises en demeure préalables et de l'insuffisance de motivation de la contrainte (absence de ventilation des cotisations selon le risque couvert et absence de mention des taux et assiettes de cotisations). […] Est correctement motivée la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
[…] Monsieur [K] [E] demande l'annulation de la contrainte, motifs pris de l'absence de mise en demeure régulièrement délivrée et de l'insuffisance de motivation de la contrainte et de la mise en demeure préalable. […] Elle soutient en substance que la contrainte est suffisamment motivée en ce qu'elle comporte les éléments prévus par les textes et la jurisprudence. […] et se réfère expressément à la mise en demeure du 17 juillet 2024 qui comporte en outre le motif de mise en recouvrement : “absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s)”.
[…] Monsieur [A] [C] demande l'annulation de la contrainte, motifs pris de l'absence de mise en demeure régulièrement délivrée et de l'insuffisance de motivation de la contrainte et de la mise en demeure préalable. La caisse demande la validation de la contrainte pour son entier montant. Elle soutient en substance que la contrainte est suffisamment motivée en ce qu'elle comporte les éléments prévus par les textes et la jurisprudence.
[…] En l'espèce, M., [Z] prétend que la contrainte est insuffisamment motivée au motif qu'elle ne fait pas apparaître clairement la ventilation précise des cotisations en fonction de leur nature, ne renvoie à aucune mise en demeure identifiable et ne permet pas au cotisant de vérifier la base de calcul, alors qu'il conteste l'absence totale de chiffre d'affaires sur la période considérée. […] REJETTE le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte ;
[…] L'opposition soumise au tribunal est motivée, d'abord, par l'absence de réception des mises en demeure préalables à la contrainte, ensuite, par l'insuffisance de motivation de la contrainte (absence de ventilation des cotisations selon le risque couvert et absence de mention des taux et assiettes de cotisations), et à titre subsidiaire, par la prescription des exercices antérieurs à 2020. […] — Sur le motif d'opposition tiré de l'insuffisance de motivation :
[…] Il est sollicité la nullité de la contrainte motifs pris du défaut de mise en demeure et de l'insuffisance de motivation de celle-ci (absence de ventilation des cotisations selon le risque couvert et absence de mention des taux et assiettes de cotisations). […] — Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte :
[…] L'opposition soumise au tribunal est motivée, à titre principal, par la prescription de la créance de cotisations, faute de preuve de l'envoi régulier des mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, par la prescription de l'action civile en recouvrement, et à titre plus subsidiaire par l'insuffisance de la motivation de la contrainte. […] — Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte :
[…] L'opposition soumise au tribunal est motivée, d'abord, par l'absence de mise en demeure préalable notifiée au débiteur des cotisations réclamées, ensuite, par l'insuffisance de motivation de la contrainte (absence de ventilation des cotisations selon le risque couvert et absence de mention des taux et assiettes de cotisations), à titre subsidiaire, par la prescription des exercices antérieurs à 2020, et, à titre infiniment subsidiaire, par la prescription de la dette. […] — Sur le motif d'opposition tiré de l'insuffisance de motivation : […] REJETTE la demande d'annulation de la contrainte ;
[…] En l'espèce, le débat ne porte plus que sur la motivation de la contrainte en lien avec la mise en demeure datée du 27 septembre 2022. Monsieur [K] [B] se contente d'affirmer sur ce point que la production tardive de la mise en demeure ne peut régulariser a posteriori le défaut initial de motivation de la contrainte. Mais cette analyse ne peut être confirmée, dès lors que la mise en demeure a bien été adressée antérieurement à la contrainte, et que l'affirmation de l'opposant implique qu'il ne se prévaut plus d'une insuffisance de motivation de la contrainte après communication de la mise en demeure préalable.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la motivation de cette proposition semble fondée sur l'insuffisance des ressources du CNFPT tirées de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales. […] Si l'analyse du budget du CNFPT devait faire apparaître des besoins de financement supplémentaires des dépenses de formation, sans que puisse être envisagée une réallocation des autres postes de dépenses de l'établissement, la réponse à cette contrainte devrait alors être prioritairement recherchée dans l'allègement des charges inhérentes à d'autres missions légales et en premier lieu l'organisation des concours, en poursuivant le processus de décentralisation des concours au niveau des centres de gestion.
Lire la suite…Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a toutefois annulé, pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. […] une nouvelle décision d'homologation dont le Syndicat national du personnel navigant commercial a demandé en vain l'annulation. […] Le moyen d'erreur de droit dirigé contre cette motivation était à tout le moins sérieux car si l'existence d'une liquidation judiciaire, les contraintes qui en résultent et l'imminence du licenciement de tous les salariés nous semblent évidemment devoir être pris en compte pour apprécier le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs, […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] H..., […]
Lire la suite…[…] ressortissant russe au titre d'une « décision sur le choix d'une mesure de contrainte sous forme de détention prise le 5 juillet 2018 par le juge au tribunal de district de Mozdok de la République d'Ossétie du Nord-Alania (Fédération de Russie) pour des faits qualifiés de tentative et de fraude à la réception des paiements consistant en des détournements de fonds ou autres biens établis par des lois et d'autres actes juridiques réglementaires par fourniture intentionnelle de fausses informations et d'informations erronées ainsi que par dissimulation des faits entraînant la fin de ces paiements […] S... vous en demande l'annulation, pour excès de pouvoir. 1/ Le moyen d'insuffisance de motivation n'est pas fondé. […]
Lire la suite…demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…L'opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit à peine d'irrecevabilité En matière d'opposition à une contrainte URSSAF, la législation impose des règles strictes, notamment en ce qui concerne la motivation de l'opposition. […] La seule contestation des sommes réclamées en faisant état d'un autre possible contentieux est insuffisant pour valoir motivation[8]. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Au regard de ce niveau exigeant de justification, l'arrêt attaqué paraît bien insuffisant. Il se borne en effet à énoncer négativement qu'il n'est pas établi que le choix du passage à 12 h des six services en cause et des catégories d'agents concernés ne répondrait pas à des contraintes de service public le justifiant, « eu égard au type de patients qui y sont accueillis ». […] En l'état, la motivation de l'arrêt met difficilement le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur les appréciations portées en fait par les juges du fond et surtout le raisonnement tenu en droit. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Au regard de ce niveau exigeant de justification, l'arrêt attaqué paraît bien insuffisant. Il se borne en effet à énoncer négativement qu'il n'est pas établi que le choix du passage à 12 h des six services en cause et des catégories d'agents concernés ne répondrait pas à des contraintes de service public le justifiant, « eu égard au type de patients qui y sont accueillis ». […] En l'état, la motivation de l'arrêt met difficilement le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur les appréciations portées en fait par les juges du fond et surtout le raisonnement tenu en droit. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Absence de motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante
L'affaire oppose un cotisant à l'organisme de recouvrement à la suite de deux mises en demeure de 2012 et d'une contrainte décernée en 2016, puis signifiée en 2017, ayant donné lieu à une opposition. […] En appel, l'intéressé invoquait la prescription, la nullité des mises en demeure pour défaut d'indication du délai d'un mois, ainsi que l'insuffisance de motivation de la contrainte. […]
Lire la suite…