Report des effets du divorce
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté M me Y… de sa demande et M. X… de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, […] qu'en conséquence, Monsieur X… ne peut rapporter la preuve qui lui incombe que les conditions d'application de l'article 262-1 du Code civil seraient remplies à l'appui de sa demande de report des effets du jugement du divorce, et la décision sera confirmée de ce chef» ;
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, […] La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, […] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation au motif que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux
[…] Z… Santos de reporter les effets du divorce entre les époux à la date où ils avaient cessé de cohabiter, aux motifs que cette demande avait été présentée pour la première fois devant la cour d'appel dans le cadre d'un appel limité à la disposition du jugement rejetant sa demande en dommages-intérêts et que la demande de report des effets du divorce ne pouvait être considérée comme accessoire à cette dernière ;
Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans l'affirmative, si les torts de la séparation incombaient à titre principal au demandeur.
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X… pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait qu'au vu des attestations produites par la femme, notamment celle de sa fille, que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, énonce que dans la mesure où les torts de la séparation lui incombent à titre principal, l'appelant ne peut demander que les effets du divorce soient reportés ;
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, qu'elle devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée .
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa femme dans les affaires de la société commune et en retenant que cette immixtion interdit de considérer que toute collaboration a cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M me X… et M. Y… sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté M me X… de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens, à la date de leur séparation de fait ainsi que la condamnation de M. Y… à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de M me X… tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant à leurs biens, à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle en cause d'appel ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 2 août 2002 les effets entre les époux du jugement de divorce alors, selon le moyen, […] dans la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, précise que la demande en report des effets du divorce ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; […] qu'il en est de même du paiement des dettes communes dans la mesure où M. X… avait un intérêt personnel à en assurer le remboursement ; que le défendeur ne démontre pas que les époux auraient maintenu un intérêt économique commun après la séparation de telle sorte que rien ne fait obstacle à ce que la date des effets du divorce entre les époux soit reportée au 2 août 2002 » ;
pendant 7 jours
Commentaires
X. a fait une demande de report des effets du divorce le 24 novembre 1983. Pour rejeter cette demande de M. X., la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 septembre 2008, retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y. de sa demande et M. X. de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.
Lire la suite…Report des effets du divorce : nouvelle illustration de l'absence de collaboration Le fait pour des époux d'avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s'être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l'article 262-1 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] le cabinet MDMH profite de ce billet pour évoquer les principes en matière de fixation du point de départ de l'indemnité d'occupation en cas de report des effets du divorce à une date antérieure à l'Ordonnance de non conciliation. […] Selon l'article 262-1 du Code civil, les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux s'agissant de leurs biens sont fixés : à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, sauf mentions contraires, […] alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, […]
Lire la suite…Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce, l'arrêt (CA d'Aix-en-Provence, 18 sept. 2008) a retenu que par jugement définitif le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l'épouse de sa demande et l'époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004439 du 26 mai 2004, aux termes duquel « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, […] demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report », […]
Lire la suite…Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ? […] effective des époux, a violé le texte susvisé. 2°- Le report des effets du divorce concevable dans le cadre du divorce 1ère Civ 14 mars 2006, pourvoi n° 04-20.765 […] X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce …. […] B) Le renversement de la présomption simple : la charge de la preuve incombe à l'époux qui s'opposera au report des effets du divorce Il appartient à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
[…] II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Effets du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce
- Date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Fixation de la date des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Mention du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Nécessité de mentionner le divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal