Effets du divorce
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté M me Y… de sa demande et M. X… de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, […] qu'en conséquence, Monsieur X… ne peut rapporter la preuve qui lui incombe que les conditions d'application de l'article 262-1 du Code civil seraient remplies à l'appui de sa demande de report des effets du jugement du divorce, et la décision sera confirmée de ce chef» ;
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation au motif que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [B], fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, […] Attendu que la cassation de l'arrêt sur le chef de dispositif relatif à la date des effets du divorce, […] 4/ ALORS QUE n'est pas davantage constitutif d'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d'effectuer une déclaration commune de revenus ; qu'en se fondant sur un tel élément pour fixer la date d'effet du divorce au jour de l'ordonnance de non conciliation malgré la séparation des époux, la Cour d'appel a derechef statué par un motif impropre, […]
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 20 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si, selon l'alinéa 2 de ce même texte, le juge peut, […] Attendu que, pour fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au 31 octobre 2005, l'ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005, l'arrêt énonce que l'article 262-1 du code civil dispose qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. […] L'appelante d montre etre en mesure de r gler cette soulte et n'exposer en rien son copartageant au risque d'insolvabilit ; en effet :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel étant général, la dévolution s'était opérée pour le tout et que la demande de report des effets du divorce était accessoire à la demande reconventionnelle en divorce du mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] sans contrat préalable ; que, par jugement du 18 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X…-Y… pour altération définitive du lien conjugal, décidé que les effets du divorce en ce qui concerne les biens seront fixés au 25 juin 2007 et condamné M. X… à verser à son épouse une prestation compensatoire ; […] 1°/ ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; […]
Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. […] Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X… à leurs torts partagés, après avoir relevé que M. X…, […]
Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 262-1 du code civil le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s'appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. […]
Lire la suite…A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. […] Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil mais a refusé de fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, retenant que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d'une convention réglant les effets de leur divorce. […] Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan personnel ? […] - Date des effets du divorce Le jugement de divorce est opposable aux tiers , en ce qui concerne les biens des époux, […]
Lire la suite…Peu importe le type de procédure de divorce choisi par les époux, il aura toujours des effets tant sur la famille que sur les finances et sur biens. […]
Lire la suite…L'organisation de la garde des enfants Suite au divorce, les enfants sont confiés à l'un et/ou l'autre des parents qui souvent continuent d'exercer ensemble l'autorité parentale. […] Les effets sur le patrimoine Le divorce entraîne notamment le partage des biens communs ou détenus en indivision. […] En effet, bien souvent, le partage même d'un prix de vente n'aboutit pas à une répartition par moitié, en raison soit de l'existence de créances entre époux que le notaire sera en mesure de chiffrer, soit de « récompenses » dues par ou à la communauté (suite à des héritages, donations, dons manuels, biens possédés au mariage) que le notaire liquidera. […]
Lire la suite…Quels sont les premiers effets patrimoniaux du divorce ? La pension alimentaire La séparation n'interrompt pas l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
Lire la suite…A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20.000 euros. M. X. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 octobre 2008 ayant confirmé le jugement. Il demande le report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 252-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : De la conciliation
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
[…] II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Fixation des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Report des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation des effets du divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Date des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Mention du divorce
- Disparité créée par le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Fondement légal du divorce
Les effets du divorce i). — Le divorce met fin au mariage et à ses obligations sans rétroactivité. 2). — La date de départ des effets du divorce 3). — Les effets personnels du divorce 4). — Les effets pécuniaires entre époux 5). — Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants Contactez un avocat (Les effets du divorce) pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […]
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