Demande de report des effets du divorce
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans l'affirmative, si les torts de la séparation incombaient à titre principal au demandeur.
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X… pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait qu'au vu des attestations produites par la femme, notamment celle de sa fille, que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, énonce que dans la mesure où les torts de la séparation lui incombent à titre principal, l'appelant ne peut demander que les effets du divorce soient reportés ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa femme dans les affaires de la société commune et en retenant que cette immixtion interdit de considérer que toute collaboration a cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, […] A la demande de l'un des époux, […] La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, […] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation au motif que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 2 août 2002 les effets entre les époux du jugement de divorce alors, selon le moyen, […] que l'article 262-1 du code civil, dans la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, précise que la demande en report des effets du divorce ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence de voie de droit ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la demande de report des effets du divorce formée par M me Y… dans sa requête introductive d'instance du 2 juillet 2009, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2013), que, par jugement du 11 avril 2011, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M me X… et de M. Y…, qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté M me X… de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur les biens dans les rapports entre époux ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de report des effets du divorce ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2009) d'avoir rejeté sa demande tendant au report des effets du jugement de divorce à la date de la séparation de fait, alors, selon le moyen, […] que la seule circonstance qu'une épouse séparée de fait ait contracté un emprunt, conjointement avec son mari, ne suffit pas à caractériser la collaboration ; qu'en se bornant à relever cet élément pour rejeter la demande de report des effets du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;
Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux tendant au report des effets du divorce, confond l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de report des effets du divorce au 28 juin 1983 formée par M. X… en application de l'article 262-1 du code civil, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me B… la somme de 3 000 euros ; […] l'appel contre le jugement constatant l'acceptation par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, […] le prononcé du divorce devient définitif et le conjoint ne peut demander pour la première fois en appel le report de la date des effets du divorce ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande de report des effets du divorce formée pour la première fois par M me B… lors de l'appel interjeté contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturé les conclusions des parties ; que pour écarter la faute du cabinet d'avocats tenant à une mauvaise lecture des conditions du report des effets du divorce, […] pour en déduire que son argumentation est inopérante et qu'il est défaillant dans la preuve de la faute alléguée dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 2008 a rejeté la demande de report des effets du divorce en précisant que les torts de la séparation devaient être distingués des torts du divorce ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans ses conclusions récapitulatives, M. D…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X. a fait une demande de report des effets du divorce le 24 novembre 1983. Pour rejeter cette demande de M. X., la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 septembre 2008, retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y. de sa demande et M. X. de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.
Lire la suite…A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20.000 euros. M. X. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 octobre 2008 ayant confirmé le jugement. Il demande le report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.
Lire la suite…Leur divorce a été prononcé par un jugement du 12 mars 2002 aux torts exclusifs de l'épouse . Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X. a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait. Ayant reçu par donation, au (...)
Lire la suite…Conditions de report des effets du divorce M. X. a fait une demande de report des effets du divorce le 24 novembre 1983. Pour rejeter cette demande de M. […]
Lire la suite…Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce, l'arrêt (CA d'Aix-en-Provence, 18 sept. 2008) a retenu que par jugement définitif le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l'épouse de sa demande et l'époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, […] que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report », la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de report des effets du divorce formée par l'époux en application de l'article 262-1 du Code civil. […]
Lire la suite…X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; […] s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer mais que celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; QUE la demande de report déposée par M. […] collaboration ; qu'en se bornant à relever cet élément pour rejeter la demande de report des effets du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1451 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
- Report des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Date des effets du divorce
- Fixation de la date des effets du divorce
- Demande de divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Mention du divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil