Fixation des effets du divorce
Décisions
[…] Aux motifs que « sur la date des effets du divorce, la cour précise, par interprétation, qu'il s'agit de la demande de fixation des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à une date différente de celle de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle relève que la majeure partie des pièces produites par les parties sont rédigées en langue anglaise, non traduites, que les attestations tapées à la machine ne répondent pas aux exigences du code de procédure civile ; que M. […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 19 février 2003, alors, selon le moyen : […] 3°/ que la cassation à intervenir sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de fixation des effets du divorce au 12 janvier 2006 ;
[…] DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande de fixation des effets du divorce au jour de la demande en divorce ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 20 novembre 2023 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 17 décembre 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 25 novembre 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] DEBOUTE Monsieur [O] [B] [G] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] DÉBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 mai 2021 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 12 mai 2022 ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'irrevocabilité de l'acceptation du principe de la rupture n'empêche pas que le divorce, dans son ensemble, ne devienne définitif qu'au prononcé de l'arrêt. […] La date de la force de chose jugée est également cruciale pour la fixation des effets du divorce entre les époux. […] Dans un arrêt du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que « la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens » est fixée différemment selon le cas de divorce retenu, […] le sort des donations entre époux, les avantages matrimoniaux et la fixation des pensions alimentaires pour les enfants obéissent aux mêmes règles que dans les autres cas de divorce, […]
Lire la suite…M Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 273 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, celle-ci ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Le legislateur en abandonnant l'idee de pension alimentaire au profit de celle de prestation compensatoire a voulu que les effets pecuniaires du divorce soient regles, […]
Lire la suite…Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. […] La résidence alternée est déjà un mode de résidence prévue par le code civil. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, les intérêts de chacun ne se rejoignant pas nécessairement. […]
Lire la suite…Pour les seules procédures de divorce, […] 5 % en 2004 à 22.8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…Pour les seules procédures de divorce, […] 5 % en 2004 à 22.8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…En effet, aujourd'hui, […] habillement, soins dentaires). […] En cas de séparation des parents (divorce, dissolution de pacte civil de solidarité, […] elle peut également prendre la forme en tout ou partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, tel le paiement des frais de scolarité par le débiteur de la pension directement à l'établissement scolaire ou être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. […] Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande de fixation d'une pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, celui-ci statue en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution. […] pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, […]
Lire la suite…Aussi conviendrait-il de distinguer la situation de divorce et celle d'ancien divorce (remarie ou concubin). […] en reformant la procedure de divorce, que les effets pecuniaires de celui-ci soient regles dans toute la mesure du possible au moment de son prononce pour eviter un contentieux ulterieur a ce sujet entre les ex-epoux. […] La prestation compensatoire presente un fondement indemnitaire et un caractere forfaitaire dont decoulent les regles specifiques relatives a la fixation et a la revision du montant de la rente compensatoire differentes de celles qui regissent les pensions alimentaires. […]
Lire la suite…En effet, la prestation compensatoire a rendu le service attendu à de nombreuses mères de famille ayant été sans profession durant la durée de leur mariage. […] Aujourd'hui, la majorité des femmes travaillent et les situations des personnes divorcées sont plus complexes et variées. […] Par ailleurs, afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi du 30 juin 2000 a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 249-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1451 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 230 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 269 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
- Effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Date des effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Fixation de la date des effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Mention du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce