Fixation des effets du divorce
Décisions
[…] Aux motifs que « sur la date des effets du divorce, la cour précise, par interprétation, qu'il s'agit de la demande de fixation des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à une date différente de celle de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle relève que la majeure partie des pièces produites par les parties sont rédigées en langue anglaise, non traduites, que les attestations tapées à la machine ne répondent pas aux exigences du code de procédure civile ; que M. […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 19 février 2003, alors, selon le moyen : […] 3°/ que la cassation à intervenir sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de fixation des effets du divorce au 12 janvier 2006 ;
[…] DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande de fixation des effets du divorce au jour de la demande en divorce ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 20 novembre 2023 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 17 décembre 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 25 novembre 2022 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] DEBOUTE Monsieur [O] [B] [G] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] DÉBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 mai 2021 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 12 mai 2022 ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 273 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, celle-ci ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Le legislateur en abandonnant l'idee de pension alimentaire au profit de celle de prestation compensatoire a voulu que les effets pecuniaires du divorce soient regles, […]
Lire la suite…Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. […] La résidence alternée est déjà un mode de résidence prévue par le code civil. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, les intérêts de chacun ne se rejoignant pas nécessairement. […]
Lire la suite…Pour les seules procédures de divorce, […] 5 % en 2004 à 22.8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…Pour les seules procédures de divorce, […] 5 % en 2004 à 22.8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…En effet, aujourd'hui, […] habillement, soins dentaires). […] En cas de séparation des parents (divorce, dissolution de pacte civil de solidarité, […] elle peut également prendre la forme en tout ou partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, tel le paiement des frais de scolarité par le débiteur de la pension directement à l'établissement scolaire ou être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. […] Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande de fixation d'une pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, celui-ci statue en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution. […] pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, […]
Lire la suite…Aussi conviendrait-il de distinguer la situation de divorce et celle d'ancien divorce (remarie ou concubin). […] en reformant la procedure de divorce, que les effets pecuniaires de celui-ci soient regles dans toute la mesure du possible au moment de son prononce pour eviter un contentieux ulterieur a ce sujet entre les ex-epoux. […] La prestation compensatoire presente un fondement indemnitaire et un caractere forfaitaire dont decoulent les regles specifiques relatives a la fixation et a la revision du montant de la rente compensatoire differentes de celles qui regissent les pensions alimentaires. […]
Lire la suite…En effet, la prestation compensatoire a rendu le service attendu à de nombreuses mères de famille ayant été sans profession durant la durée de leur mariage. […] Aujourd'hui, la majorité des femmes travaillent et les situations des personnes divorcées sont plus complexes et variées. […] Par ailleurs, afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi du 30 juin 2000 a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution.
Lire la suite…Selon que les intéressés relèvent de l'une ou de l'autre loi, les effets sont particulièrement différents. […] Enfin, selon les associations, […] ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, […] Ainsi, les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies. […] Par ailleurs, il n'est pas apparu opportun de mettre en place un système unique de référence en matière de fixation du montant de cette prestation qui, par son automaticité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
[…] II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 262 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 252-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : De la conciliation
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
Article 1091 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
- Effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Date des effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Fixation de la date des effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Mention du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce