Résistance abusive à la demande de remboursement
Décisions
[…] E F a vainement réclamé à M. X le remboursement de la somme de 19 271,19 € selon mise en demeure du 17 octobre 2011. […] — 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive […] Sa résistance abusive à la demande de remboursement n'est pas établie dans la mesure où il n'a pas été touché par la mise en demeure du 17 octobre 2011, ni par l'assignation devant ce Tribunal; […] DÉBOUTE E F de sa demande de dommages-intérêts,
[…] Au résultat de l'ensemble de ces éléments et alors qu'il est établi que les sociétés [2] et [5] n'ont pas la même activité, de telle sorte que la société [5] n'était pas en situation réelle de concurrence avec la société [2], il convient, par voie de confirmation du jugement entrepris, de débouter la société [2] de ses demandes en remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, congés payés afférents et dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence et résistance abusive à la demande de remboursement 'des sommes indûment versées'.
[…] Il est pour le moins vrai que Y Z a fait preuve d'une grande patience, qu'elle a accordé à C A-B les plus larges délais de paiement, que celle-ci s'est abstenue de respecter ses engagements. Elle a résisté abusivement aux demandes de remboursement formulées et a abusé de la générosité de cette dame âgée. Le retard dans le remboursement du prêt a causé un préjudice moral à la demanderesse qui doit être compensé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 1500 euros.
[…] Elle ne réclame cependant nullement l'indemnisation d'un préjudice en relation avec le défaut de diligence allégué, puisqu'elle sollicite simplement le remboursement des honoraires perçus, soit la somme de 2.983, 37 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 1998, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive à cette demande de remboursement , ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
[…] — qu'elle n'a pas fait preuve de résistance abusive, la demande de remboursement de son ancien employeur étant choquante et injustifiée, […]
[…] La XXX soutient que M me Z A épouse X a opposé une résistance abusive à sa demande de remboursement. Il lui appartient donc de rapporter la preuve d'une faute de M me Z A épouse X et d'un dommage en lien de causalité avec cette faute.
[…] Elle ne réclame cependant nullement l'indemnisation d'un préjudice en relation avec le défaut de diligence allégué, puisqu'elle sollicite simplement le remboursement des honoraires perçus, soit la somme de 2.983, 37 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 1998, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive à cette demande de remboursement , ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
[…] En ne restituant pas la somme perçue par elle en connaissance de l'absence totale de cause à ce paiement par les demandeurs, la société Vintage Company a résisté abusivement à la demande en remboursement et a causé ainsi aux époux A B un préjudice financier dès lors qu'ils sont privés de l'usage d'un véhicule qu'ils assurent par ailleurs. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2500 euros.
[…] — Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS EUROPHARMACIE de sa demande de condamnation de la SCI GELIRIAN pour mauvaise foi et résistance abusive et de sa demande de remboursement des frais de rôle,
[…] Qu'en conclusion il sera jugé que le gérant de la SARL VOILLAT ET FILS qui a remboursé la BANQUE TARNEAUD plus de neuf mois après la première demande et malgré de multiples relances, mises en demeure et procédure judiciaire, a opposé une résistance abusive aux demandes de remboursement que lui présentait la BANQUE TARNEAUD ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un courrier utile identifie l'exercice concerné, reproduit le montant des provisions déjà versées, indique le complément réclamé et demande le décompte par nature, la clé de répartition ainsi que les justificatifs précis. […] Le remboursement correspond au trop-perçu établi, pas à une sanction forfaitaire. […] Le bailleur peut également demander réparation d'une résistance abusive, mais cette qualification reste appréciée strictement. […]
Lire la suite…[…] méconnaissance des dispositions relatives… JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007 Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France Mots clés : vente liée (oui) – système d'exploitation – antivirus – responsabilité du fabricant ( […] oui) – résistance abusive (oui) – remboursement (oui) Extraits : « (…) c'est bien le fabricant qui a procédé à l'installation des systèmes d'epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives à la vente subornnées : il doit en assumer la responsabilité (…) Vu les articles L. 122-1, […] Déclare M. […] Gutzwiller recevable et fondé en ses demandes […]
Lire la suite…La banque, qui a ensuite bloqué d'autres tentatives, refuse le remboursement au motif que les opérations ont été validées par l'application d'authentification et qu'aucune défaillance technique n'est établie. La juridiction de première instance a rejeté la demande de remboursement, les frais et les dommages-intérêts pour résistance abusive, et a écarté l'invocation du caractère abusif des clauses probatoires. […]
Lire la suite…Ce principe confère à l'associé la qualité de créancier chirographaire ordinaire, pouvant réclamer le remboursement indépendamment de la situation financière de la société, en période normale. 2.2. […] En revanche, la jurisprudence sanctionne les clauses qui subordonnent le remboursement au seul bon vouloir du gérant ou de la société. […] À défaut, l'ancien associé conserve sa créance et peut en demander le remboursement à tout moment (TJ Nanterre, 11 octobre 2024, n° 22/06011, se référant notamment à Com. 11 janvier 2017, […] Le remboursement en période normale : résistance abusive et nullité des clauses Le refus injustifié de remboursement, en l'absence de convention de blocage valable, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a débouté un vendeur de sa demande en remboursement de factures d'électricité. […] La solution retient que l'existence d'une faute ne suffit pas sans démonstration du dommage effectif. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal l'a rejetée par voie de conséquence. […]
Lire la suite…Se fondant sur les dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce, la locataire a réclamé la condamnation de la SCI au remboursement des frais d'instance et celle de dommages-intérêts pour résistance abusive. La SCI soutenait quant à elle que les frais de l'instance tels que prévus par l'article L. 145-58 du code de commerce s'entendent au sens strict et ne comprennent pas les honoraires de l'avocat fixés librement d'accord avec le client, de manière totalement discrétionnaire. […] Le 19 février 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon a fait droit à la demande de la locataire et a condamné la SCI à payer à la locataire les sommes de 12.095, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 43 DU 10 JUILLET 2019 MOR DIENG & 62 AUTRES c/ LA LONASE PROCÉDURE CIVILE – PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TR A- VAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉ RÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE Selon les articles L 243 et L 230, ensemble l'article L 251 du code du travail, devant le tribunal du travail, la tentative de conciliation n'est obligatoire que pour les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties. […] A méconnu le sens et la portée desdits textes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. […]
Article 289 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article R146-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte : […] 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
- Demande de remboursement
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du prix de vente
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive
- Résistance abusive au paiement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…