Résistance abusive à la demande de paiement
Décisions
[…] La demande tend à voir condamner la SAS HOTELIÈRE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE à payer à la SARL EASY DRIVERS la somme de 19 144 € avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. […] Constater que la SAS HOTELIÈRE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE n'a commis en aucun cas une résistance abusive. […] Attendu qu'à son tour elle réclame le paiement de la somme de 1500 € par la SARL EASY DRIVERS au titre de l'article 700 du NCPC ; Attendu que la SAS HOTELLERIE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE justifie sa demande au motif qu'elle n'a pas présenté de résistance abusive à la demande de paiement, […]
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que la société IGUACU TEAK DECKS opposant une résistance abusive à la demande de paiement des marchandises qu'elle a commandées, et reçues, il convient de la condamner en sus des 12.774,47 € dont elle est débitrice, avec les intérêts légaux précités, au paiement d'une somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire étant ordonnée pour la totalité de la décision à intervenir.
[…] La société SOLUTECH ALU demande donc au Tribunal de : […] — - Condamner la société OUEST AGENCEMENT CREATION à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, […] ATTENDU que les griefs faits à la société SOLUTECH ALU ne pouvaient en tout état de cause justifier l'application de pénalités de retard pour un montant de 11 325 €uros, et eu égard aux termes de sa lettre en date du 23 octobre 2008 par laquelle elle indique ne pas refuser de payer après la validation des travaux et sans autres conditions, la société OUEST AGENCEMENT CREATION s'est rendue coupable de résistance abusive à la demande de paiement de la société SOLUTECH ALU.
[…] — condamner les époux X à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la demande de paiement d'honoraires, celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Quoique leur demande ait été rejetée en première instance et en appel, le refus de payer opposé par les débiteurs ne saurait caractériser un abus susceptible de générer un dommage excédant celui des intérêts moratoires. Aussi, la Sarl Archibulle doit être déboutée de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, le préjudice allégué n'étant en outre pas étayé.
[…] — condamné la Sas Y TP à payer à la SA Expertise Galtier les sommes de 5.282,40 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2011, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'appel étant fondé, il n'est pas dilatoire et la Sas Y TP n'a opposé aucune résistance abusive à la demande de paiement qui était formée contre elle. […] Déboute la SA Expertise Galtier du surplus de ses demandes.
[…] les factures successives, une réception le 27 juillet 2016 avec mise à disposition de la piscine le 29 juillet 2016, avec trois mois de retard, le paiement de 564 233,68 euros. Elle a admis le raisonnement du tribunal relativement aux factures mais contesté l'existence d'une résistance abusive et d'un préjudice consécutif puis soutenu ses demandes au titre du retard d'exécution et des factures de consommation, de mise à […] l'absence de pièce au soutien de la demande de dommages et intérêts, le caractère illicite du prêt de main d'oeuvre revendiqué, l'absence de preuve de sa dette prétendue, le caractère dilatoire de la demande d'expertise et la résistance abusive à la demande de paiement.
[…] — CONDAMNER la SCCV INNOVESPACE [Localité 3] à verser à la société [M] [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à la demande de paiement de la société [M] [L] ; […] En l'espèce, dans la mesure où il a été précédemment vu qu'un litige existait entre les parties quant au montant du marché conclu et la levée des réserves et où enfin l'absence de paiement ne suffit à caractériser à elle seule la mauvaise foi du cocontractant, la société [M] [L] sera déboutée de demande de provision au titre de la résistance abusive.
[…] Qu'elle demande de condamner la SARL AIS à lui verser la somme de 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Qu'elle réclame aussi paiement de la somme de 1.500 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] — la réparation du préjudice de jouissance de [P] [M] pour 40 000 €, — la demande en paiement de 10 000 € pour résistance abusive, — la demande en paiement de 5 000 € de dommages et intérêts. — condamner [P] [M] aux dépens de l'incident.
[…] ni par suite vente, lorsqu'une societe loin de confirme une commande passee a son representant qui ne pouvait la prendre en charge qu'avec l'agrement du siege social, repond immediatement a l'offre d'achat qu'il est impossible de reserver les quantites demandees. ne peut etre soutenu pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen, melange de fait et de droit, tire du commencement d'execution d'une vente. n'a pas de base legale la decision qui condamne un plaideur a des dommages-interets au seul motif de sa resistance abusive a une demande en payement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, […] impossibilité de relouer un local… et établir le lien direct avec la résistance. ✖️ La Cour de cassation l'a rappelé récemment dans un arrêt : sans preuve d'un préjudice concret, la demande échoue (Com., […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] 19 juillet 1978, Bull. […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
- Résistance abusive au paiement
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Refus de paiement injustifié
- Résistance abusive
- Résistance abusive au paiement des charges
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Non-respect des obligations de paiement
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive du vendeur
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Existence d'une résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive à l'indemnisation