Résistance abusive à la demande de paiement
Décisions
[…] CONDAMNER la société ALU DESIGN FRANCE à payer à la société SYMTRIA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive à la demande de paiement de la société SYMTRIA ;
[…] La demande tend à voir condamner la SAS HOTELIÈRE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE à payer à la SARL EASY DRIVERS la somme de 19 144 € avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la mise en demeure outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. […] Constater que la SAS HOTELIÈRE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE n'a commis en aucun cas une résistance abusive. […] Attendu qu'à son tour elle réclame le paiement de la somme de 1500 € par la SARL EASY DRIVERS au titre de l'article 700 du NCPC ; Attendu que la SAS HOTELLERIE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE justifie sa demande au motif qu'elle n'a pas présenté de résistance abusive à la demande de paiement, […]
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que la société IGUACU TEAK DECKS opposant une résistance abusive à la demande de paiement des marchandises qu'elle a commandées, et reçues, il convient de la condamner en sus des 12.774,47 € dont elle est débitrice, avec les intérêts légaux précités, au paiement d'une somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire étant ordonnée pour la totalité de la décision à intervenir.
[…] La société SOLUTECH ALU demande donc au Tribunal de : […] — - Condamner la société OUEST AGENCEMENT CREATION à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, […] ATTENDU que les griefs faits à la société SOLUTECH ALU ne pouvaient en tout état de cause justifier l'application de pénalités de retard pour un montant de 11 325 €uros, et eu égard aux termes de sa lettre en date du 23 octobre 2008 par laquelle elle indique ne pas refuser de payer après la validation des travaux et sans autres conditions, la société OUEST AGENCEMENT CREATION s'est rendue coupable de résistance abusive à la demande de paiement de la société SOLUTECH ALU.
[…] — condamner les époux X à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la demande de paiement d'honoraires, celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Quoique leur demande ait été rejetée en première instance et en appel, le refus de payer opposé par les débiteurs ne saurait caractériser un abus susceptible de générer un dommage excédant celui des intérêts moratoires. Aussi, la Sarl Archibulle doit être déboutée de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, le préjudice allégué n'étant en outre pas étayé.
[…] — condamné la Sas Y TP à payer à la SA Expertise Galtier les sommes de 5.282,40 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2011, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'appel étant fondé, il n'est pas dilatoire et la Sas Y TP n'a opposé aucune résistance abusive à la demande de paiement qui était formée contre elle. […] Déboute la SA Expertise Galtier du surplus de ses demandes.
[…] les factures successives, une réception le 27 juillet 2016 avec mise à disposition de la piscine le 29 juillet 2016, avec trois mois de retard, le paiement de 564 233,68 euros. Elle a admis le raisonnement du tribunal relativement aux factures mais contesté l'existence d'une résistance abusive et d'un préjudice consécutif puis soutenu ses demandes au titre du retard d'exécution et des factures de consommation, de mise à […] l'absence de pièce au soutien de la demande de dommages et intérêts, le caractère illicite du prêt de main d'oeuvre revendiqué, l'absence de preuve de sa dette prétendue, le caractère dilatoire de la demande d'expertise et la résistance abusive à la demande de paiement.
[…] — CONDAMNER la SCCV INNOVESPACE [Localité 3] à verser à la société [M] [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à la demande de paiement de la société [M] [L] ; […] En l'espèce, dans la mesure où il a été précédemment vu qu'un litige existait entre les parties quant au montant du marché conclu et la levée des réserves et où enfin l'absence de paiement ne suffit à caractériser à elle seule la mauvaise foi du cocontractant, la société [M] [L] sera déboutée de demande de provision au titre de la résistance abusive.
[…] Qu'elle demande de condamner la SARL AIS à lui verser la somme de 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Qu'elle réclame aussi paiement de la somme de 1.500 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] — la réparation du préjudice de jouissance de [P] [M] pour 40 000 €, — la demande en paiement de 10 000 € pour résistance abusive, — la demande en paiement de 5 000 € de dommages et intérêts. — condamner [P] [M] aux dépens de l'incident.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, […] impossibilité de relouer un local… et établir le lien direct avec la résistance. ✖️ La Cour de cassation l'a rappelé récemment dans un arrêt : sans preuve d'un préjudice concret, la demande échoue (Com., […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-14.592, Inédit) Le contentieux porté devant la Cour de cassation est né d'une opposition à une injonction de payer[1]. […] En appel, le créancier a demandé la condamnation de son débiteur au paiement de factures émises entre 2017 et 2020 et d'une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…À l'inverse, si vous êtes demandeur et que vous réclamez des dommages et intérêts pour la résistance de votre adversaire, cette décision vous oblige à construire votre demande autrement. Écrire que l'adversaire « résiste abusivement » et que ses prétentions sont « sans fondement » ne suffit pas. Il faut démontrer des circonstances particulières : manœuvres dilatoires, multiplication d'incidents sans objet, mauvaise foi caractérisée, détournement de la procédure. […] Il est assigné en expulsion, en paiement d'une indemnité d'occupation et en dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
- Résistance abusive au paiement
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Refus de paiement injustifié
- Résistance abusive
- Résistance abusive au paiement des charges
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Non-respect des obligations de paiement
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive du vendeur
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Existence d'une résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive à l'indemnisation