Responsabilité contractuelle de l'architecte
Décisions
[…] Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X…, alors, selon le moyen, « que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte » comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", […]
Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat, la saisine de ce conseil en préalable à celle du juge des référés pour obtenir une astreinte ne dispense pas le demandeur de la renouveler avant de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contractuelle de l'architecte
Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause. Justifie dès lors légalement sa décision déclarant forclose l'action exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande avait été formée plus de 2 ans après la réception et que les désordres affectaient de menus ouvrages, retient que la responsabilité contractuelle de l'architecte, qui avait manqué à son obligation de conseil lors de la réception, ne pouvait plus être invoquée.
[…] du procès-verbal prévu par les stipulations précitées de l'article 46-2, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Vendée, maître d'ouvrage, a constaté que de graves désordres étaient apparus dans la partie d'ouvrage exécutée et a émis des réserves sur l'exécution des travaux qui lui permettent d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, que la cause des désordres survenus dans les constructions, […]
[…] Mais attendu qu'aux termes du contrat souscrit entre Monsieur X… et les époux Y… le 11 juillet 1994, l'architecte se voyait confier une mission complète comportant notamment l'appel d'offre des entreprises ainsi que le contrôle et la comptabilité des travaux ; qu'il était précisé que chaque entreprise devait présenter une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale en cours ; Qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z… ne fournissait pas ce document ; […] comme l'a fait le tribunal, que Monsieur X… n'a pas attiré l'attention de ses clients sur ce manquement contractuel, qui dénotait un manque de sérieux certain et un risque d'insolvabilité de cet entrepreneur ; […]
Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. […] Considerant d'autre part que ces desordres ne sont pas par leur nature au nombre, de ceux qui peuvent engager la responsabilite des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2019), la société civile immobilière Valérie (la SCI) a confié à [V] [N], architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. […] qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour rappeler que le syndicat a entendu aussi rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte ;
[…] pour la construction de 220 logements répartis en neuf bâtiments dans une zone dite « Pasteur-Montplaisir », a conclu un contrat d'architecte avec M. Z… le 27 septembre 1972, une convention avec le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE le 27 juillet 1972 et un marché de travaux avec la société des Etablissements Billiard le 23 mai 1973, approuvé le 14 janvier 1974 ; […] l'entreprise BILLIARD et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE soient condamnés solidairement à supporter le coût de la remise en état des bâtiments et des logements, en se fondant sur la responsabilité décennale puis également sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; […]
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le maître d'oeuvre chargé d'assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux et qui n'attire pas son attention sur des désordres apparents ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que M. [L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des défauts de conformité dénoncés interdisait à l'exposante toute recherche de responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
[…] 'Constater que les désordres affectant l'altimétrie et les fondations de la maison sont de nature décennale, et par conséquent, permettent de retenir les responsabilités décennales de l'entreprise gros oeuvre et de Madame A ainsi que la responsabilité décennale et suivant appel incident, contractuelle l'architecte au visa de l'article 1147 du code civil'.
pendant 7 jours
Commentaires
Le maître d'ouvrage va rechercher la responsabilité, en particulier, des maîtres d'œuvres 13 ans après la notification du procès-verbal d'infraction. La première question à résoudre portait sur le délai de prescription quant à l'action en responsabilité contractuelle à engager contre les maîtres d'œuvres. En matière de responsabilité contractuelle du constructeur, quant aux désordres de constructions, […] la responsabilité contractuelle de l'architecte est limitée à 10 ans. […] d'évidence, cette erreur d'implantation était assimilable à un désordre et la responsabilité contractuelle des architectes était limitée à 10 ans à compter de la manifestation du désordre. […]
Lire la suite…Cass. 3ème Civ. 7 nov. 2024 n°23-12.315 La Haute juridiction relève qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre inclut « nécessairement la direction de l'exécution des travaux, de sorte que l'architecte était tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel qui a retenu que, même si la mise en œuvre de couvertines n'était imposée ni par la réglementation en vigueur ni par les règles de l'art, le phénomène d'algues rouges et le moyen de l'éviter étaient connus des constructeurs, de sorte qu'il appartenait à l'architecte soit d'aviser le maître d'ouvrage des conséquences du choix architectural retenu et de lui conseiller la pose de couvertines soit de lui proposer un projet architectural autre. […] Dès lors, la cour d'appel a pu retenir un manquement de l'architecte à son obligation de conseil engageant sa responsabilité contractuelle. Cass. , 3e civ. , 16 février 2022, n° 20-16.952
Lire la suite…Ancien ID : 285 Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté du 22 octobre 1969, relatif à l'éloignement des cheminées par rapport aux immeubles voisins, l'implantation irrégulière au regard de cette norme d'urbanisme constituant un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de conception générale.Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenude l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté
Lire la suite…[…] 7 nov. 2024, n° 23-12.315 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l'architecte qui intervient dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'œuvre peut être engagée dès lors qu'il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface attendue et ce, indépendamment de l'existence d'une mission complémentaire portant sur le mesurage des surfaces. […] En effet, dans cette décision, […] Ainsi, elle en déduit qu'il appartient à l'architecte de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 20/01/2022 La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 20/01/2022 La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier. […]
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Lois et règlements
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 1 : Règles personnelles
Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.
Article 16 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Article 32 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques
[…] La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977. […]
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. […]
Article 16 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant : […]
Article 37 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. […]
Article 3 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
Article 12 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.
Article 38 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Article 5 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 1 : Règles personnelles
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
Le maître d'ouvrage va rechercher la responsabilité, en particulier, des maîtres d'œuvres 13 ans après la notification du procès-verbal d'infraction. La première question à résoudre portait sur le délai de prescription quant à l'action en responsabilité contractuelle à engager contre les maîtres d'œuvres. En matière de responsabilité contractuelle du constructeur, quant aux désordres de constructions, […] la responsabilité contractuelle de l'architecte est limitée à 10 ans. […] d'évidence, cette erreur d'implantation était assimilable à un désordre et la responsabilité contractuelle des architectes était limitée à 10 ans à compter de la manifestation du désordre. […]
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