Responsabilité contractuelle de l'architecte
Décisions
[…] Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X…, alors, selon le moyen, « que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte » comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", […]
Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat, la saisine de ce conseil en préalable à celle du juge des référés pour obtenir une astreinte ne dispense pas le demandeur de la renouveler avant de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contractuelle de l'architecte
Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause. Justifie dès lors légalement sa décision déclarant forclose l'action exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande avait été formée plus de 2 ans après la réception et que les désordres affectaient de menus ouvrages, retient que la responsabilité contractuelle de l'architecte, qui avait manqué à son obligation de conseil lors de la réception, ne pouvait plus être invoquée.
[…] du procès-verbal prévu par les stipulations précitées de l'article 46-2, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Vendée, maître d'ouvrage, a constaté que de graves désordres étaient apparus dans la partie d'ouvrage exécutée et a émis des réserves sur l'exécution des travaux qui lui permettent d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, que la cause des désordres survenus dans les constructions, […]
[…] Mais attendu qu'aux termes du contrat souscrit entre Monsieur X… et les époux Y… le 11 juillet 1994, l'architecte se voyait confier une mission complète comportant notamment l'appel d'offre des entreprises ainsi que le contrôle et la comptabilité des travaux ; qu'il était précisé que chaque entreprise devait présenter une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale en cours ; Qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z… ne fournissait pas ce document ; […] comme l'a fait le tribunal, que Monsieur X… n'a pas attiré l'attention de ses clients sur ce manquement contractuel, qui dénotait un manque de sérieux certain et un risque d'insolvabilité de cet entrepreneur ; […]
Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. […] Considerant d'autre part que ces desordres ne sont pas par leur nature au nombre, de ceux qui peuvent engager la responsabilite des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2019), la société civile immobilière Valérie (la SCI) a confié à [V] [N], architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. […] qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour rappeler que le syndicat a entendu aussi rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte ;
[…] pour la construction de 220 logements répartis en neuf bâtiments dans une zone dite « Pasteur-Montplaisir », a conclu un contrat d'architecte avec M. Z… le 27 septembre 1972, une convention avec le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE le 27 juillet 1972 et un marché de travaux avec la société des Etablissements Billiard le 23 mai 1973, approuvé le 14 janvier 1974 ; […] l'entreprise BILLIARD et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE soient condamnés solidairement à supporter le coût de la remise en état des bâtiments et des logements, en se fondant sur la responsabilité décennale puis également sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; […]
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le maître d'oeuvre chargé d'assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux et qui n'attire pas son attention sur des désordres apparents ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que M. [L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des défauts de conformité dénoncés interdisait à l'exposante toute recherche de responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
[…] M. [K] et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes au titre des désordres de salissures et de la présence d'algues rouges en façade, alors « que la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre, tenu à une obligation de moyen, n'est engagée qu'en cas de faute de sa part, […] ou à une méconnaissance de son obligation de conseil dans ces hypothèses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'architecte et son assureur à réparer les conséquences d'un phénomène de salissures sur bandeaux, du fait de l'absence de couvertines accompagnées de larmiers qui auraient pu être posées au-dessus de ces bandeaux ; que pourtant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le maître d'ouvrage va rechercher la responsabilité, en particulier, des maîtres d'œuvres 13 ans après la notification du procès-verbal d'infraction. La première question à résoudre portait sur le délai de prescription quant à l'action en responsabilité contractuelle à engager contre les maîtres d'œuvres. En matière de responsabilité contractuelle du constructeur, quant aux désordres de constructions, […] la responsabilité contractuelle de l'architecte est limitée à 10 ans. […] d'évidence, cette erreur d'implantation était assimilable à un désordre et la responsabilité contractuelle des architectes était limitée à 10 ans à compter de la manifestation du désordre. […]
Lire la suite…Cass. 3ème Civ. 7 nov. 2024 n°23-12.315 La Haute juridiction relève qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre inclut « nécessairement la direction de l'exécution des travaux, de sorte que l'architecte était tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel qui a retenu que, même si la mise en œuvre de couvertines n'était imposée ni par la réglementation en vigueur ni par les règles de l'art, le phénomène d'algues rouges et le moyen de l'éviter étaient connus des constructeurs, de sorte qu'il appartenait à l'architecte soit d'aviser le maître d'ouvrage des conséquences du choix architectural retenu et de lui conseiller la pose de couvertines soit de lui proposer un projet architectural autre. […] Dès lors, la cour d'appel a pu retenir un manquement de l'architecte à son obligation de conseil engageant sa responsabilité contractuelle. Cass. , 3e civ. , 16 février 2022, n° 20-16.952
Lire la suite…Ancien ID : 285 Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté du 22 octobre 1969, relatif à l'éloignement des cheminées par rapport aux immeubles voisins, l'implantation irrégulière au regard de cette norme d'urbanisme constituant un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de conception générale.Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenude l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté
Lire la suite…[…] 7 nov. 2024, n° 23-12.315 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l'architecte qui intervient dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'œuvre peut être engagée dès lors qu'il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface attendue et ce, indépendamment de l'existence d'une mission complémentaire portant sur le mesurage des surfaces. […] En effet, dans cette décision, […] Ainsi, elle en déduit qu'il appartient à l'architecte de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 20/01/2022 La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 20/01/2022 La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier. […]
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Lois et règlements
- Décret n°80-911 du 20 novembre 1980
[…] Dans tous les cas les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle de l'architecte telle qu'elle est définie par le code civil.
Article L431-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, […]
Article 14-4 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, […]
Article 37 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, […]
Article 41 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 10 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
Article 12 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. […]
Article 10-1 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes.
Article 18 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
Article 13 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 ;
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
Le maître d'ouvrage va rechercher la responsabilité, en particulier, des maîtres d'œuvres 13 ans après la notification du procès-verbal d'infraction. La première question à résoudre portait sur le délai de prescription quant à l'action en responsabilité contractuelle à engager contre les maîtres d'œuvres. En matière de responsabilité contractuelle du constructeur, quant aux désordres de constructions, […] la responsabilité contractuelle de l'architecte est limitée à 10 ans. […] d'évidence, cette erreur d'implantation était assimilable à un désordre et la responsabilité contractuelle des architectes était limitée à 10 ans à compter de la manifestation du désordre. […]
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