Responsabilité contractuelle de l'architecte
Décisions
[…] Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X…, alors, selon le moyen, « que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte » comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", […]
Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat, la saisine de ce conseil en préalable à celle du juge des référés pour obtenir une astreinte ne dispense pas le demandeur de la renouveler avant de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contractuelle de l'architecte
Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause. Justifie dès lors légalement sa décision déclarant forclose l'action exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande avait été formée plus de 2 ans après la réception et que les désordres affectaient de menus ouvrages, retient que la responsabilité contractuelle de l'architecte, qui avait manqué à son obligation de conseil lors de la réception, ne pouvait plus être invoquée.
[…] du procès-verbal prévu par les stipulations précitées de l'article 46-2, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Vendée, maître d'ouvrage, a constaté que de graves désordres étaient apparus dans la partie d'ouvrage exécutée et a émis des réserves sur l'exécution des travaux qui lui permettent d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, que la cause des désordres survenus dans les constructions, […]
[…] Mais attendu qu'aux termes du contrat souscrit entre Monsieur X… et les époux Y… le 11 juillet 1994, l'architecte se voyait confier une mission complète comportant notamment l'appel d'offre des entreprises ainsi que le contrôle et la comptabilité des travaux ; qu'il était précisé que chaque entreprise devait présenter une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale en cours ; Qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z… ne fournissait pas ce document ; […] comme l'a fait le tribunal, que Monsieur X… n'a pas attiré l'attention de ses clients sur ce manquement contractuel, qui dénotait un manque de sérieux certain et un risque d'insolvabilité de cet entrepreneur ; […]
Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. […] Considerant d'autre part que ces desordres ne sont pas par leur nature au nombre, de ceux qui peuvent engager la responsabilite des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2019), la société civile immobilière Valérie (la SCI) a confié à [V] [N], architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. […] qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour rappeler que le syndicat a entendu aussi rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte ;
[…] pour la construction de 220 logements répartis en neuf bâtiments dans une zone dite « Pasteur-Montplaisir », a conclu un contrat d'architecte avec M. Z… le 27 septembre 1972, une convention avec le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE le 27 juillet 1972 et un marché de travaux avec la société des Etablissements Billiard le 23 mai 1973, approuvé le 14 janvier 1974 ; […] l'entreprise BILLIARD et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE soient condamnés solidairement à supporter le coût de la remise en état des bâtiments et des logements, en se fondant sur la responsabilité décennale puis également sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; […]
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le maître d'oeuvre chargé d'assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux et qui n'attire pas son attention sur des désordres apparents ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que M. [L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des défauts de conformité dénoncés interdisait à l'exposante toute recherche de responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
[…] 'Constater que les désordres affectant l'altimétrie et les fondations de la maison sont de nature décennale, et par conséquent, permettent de retenir les responsabilités décennales de l'entreprise gros oeuvre et de Madame A ainsi que la responsabilité décennale et suivant appel incident, contractuelle l'architecte au visa de l'article 1147 du code civil'.
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Commentaires
Cass. 3ème Civ. 7 nov. 2024 n°23-12.315 La Haute juridiction relève qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre inclut « nécessairement la direction de l'exécution des travaux, de sorte que l'architecte était tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel qui a retenu que, même si la mise en œuvre de couvertines n'était imposée ni par la réglementation en vigueur ni par les règles de l'art, le phénomène d'algues rouges et le moyen de l'éviter étaient connus des constructeurs, de sorte qu'il appartenait à l'architecte soit d'aviser le maître d'ouvrage des conséquences du choix architectural retenu et de lui conseiller la pose de couvertines soit de lui proposer un projet architectural autre. […] Dès lors, la cour d'appel a pu retenir un manquement de l'architecte à son obligation de conseil engageant sa responsabilité contractuelle. Cass. , 3e civ. , 16 février 2022, n° 20-16.952
Lire la suite…Ancien ID : 285 Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté du 22 octobre 1969, relatif à l'éloignement des cheminées par rapport aux immeubles voisins, l'implantation irrégulière au regard de cette norme d'urbanisme constituant un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de conception générale.Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenude l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté
Lire la suite…[…] 7 nov. 2024, n° 23-12.315 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l'architecte qui intervient dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'œuvre peut être engagée dès lors qu'il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface attendue et ce, indépendamment de l'existence d'une mission complémentaire portant sur le mesurage des surfaces. […] En effet, dans cette décision, […] Ainsi, elle en déduit qu'il appartient à l'architecte de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 20/01/2022 La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier. […]
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Lois et règlements
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 28 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
I. - La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - suspension, avec ou sans sursis, de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ; - radiation du tableau régional des architectes.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 1792-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 3 du Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiquesAbrogé
- Décret n°80-911 du 20 novembre 1980
[…] Dans tous les cas les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle de l'architecte telle qu'elle est définie par le code civil.
Article 14-4 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, […]
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 16 du Code de déontologie des architectesAbrogé
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant : […]
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Existence de désordres et nécessité d'expertise