Responsabilité du Parlement européen
Décisions
[…] Partie défenderesse: Parlement européen […] constater l'existence d'une responsabilité du Parlement européen pour l'existence d'un préjudice tant moral que matériel subi par les requérants du fait de la décision attaquée et de leur octroyer une indemnité réparant l'ensemble dudit préjudice;
[…] Partie défenderesse: Parlement européen […] Les requérants soutiennent que les faits et comportements qu'ils avaient dénoncés constituaient, prima facie, des faits et comportements authentiques ou, à tout le moins, vraisemblables laissant présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral à leur encontre et concluent à l'engagement de la responsabilité du Parlement européen en raison notamment de la passivité de celui-ci lors du traitement de leur demande d'assistance fondée sur les articles 12 et 24 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
[…] 2 . Responsabilité non contractuelle – Conditions – Acte imputable à la Communauté – Acte commis par un groupe politique du Parlement européen […] 12 En ce qui concerne le deuxième problème, celui de l' éventuelle responsabilité du Parlement européen du fait des agissements d' un groupe politique, il y a lieu de rappeler d' abord que, selon l' article 26 du règlement du Parlement européen, les députés peuvent s' organiser en groupes par affinités politiques . Ces groupes politiques sont constitués après remise au président du Parlement d' une déclaration comportant la dénomination du groupe, la signature de ses membres, dont cet article fixe un nombre minimal, ainsi que la composition du bureau .
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juin 2013.#VIP Car Solutions SARL contre Parlement européen.#Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l'offre d'un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l'offre de la requérante – Recours en indemnité.#Affaire T-668/11. […]
[…] 4. Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Indemnité d'assistance parlementaire – Prestataire de services d'assistance parlementaire n'ayant pas honoré ses obligations fiscales découlant des honoraires s'y rapportant – Responsabilité du membre du Parlement européen auteur de la demande vis-à-vis de cette institution – Absence (cf. points 150-155)
[…] 6. Le 12 juin 2013, le Parlement européen a assigné M. [S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M. [S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.
[…] constater la responsabilité extracontractuelle du Parlement européen (PE) ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ordonner la réparation intégrale du préjudice causé aux parties requérantes;
[…] partant, reconnaitre la responsabilité extracontractuelle du Parlement européen pour les fautes commises dans la gestion de la liste d'aptitude de la requérante et l'obligation de réparer le préjudice qui en découle;
[…] (1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
[…] constate qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation du droit de l'Union et le préjudice subi par les particuliers, ou suffit-il qu'elle constate qu'il existe un lien de causalité indirect entre la violation du droit de l'Union et le préjudice subi par les particuliers lorsque, en vertu de la législation ou de la jurisprudence nationales, un tel lien de causalité indirect suffit pour donner lieu à responsabilité? (1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et le restera tant qu'un ordre juridique européen véritable dans le domaine du droit pénal ne sera pas établi. […] On retrouve cette difficulté lorsqu'il s'agit de comprendre les détails des accords actuels. 20Les aménagements relatifs à la responsabilité politique et juridique sont imparfaits à cause d'un Parlement européen marginalisé et d'une Cour européenne de justice au rôle très mineur (sauf en ce qui concerne la liberté de circulation). 21La responsabilité envers le citoyen ordinaire est virtuellement absente car rien n'est prévu pour pouvoir porter plainte auprès de l'autorité de police européenne. […] Ces difficultés vont certainement se répéter au niveau européen à mesure que la coopération entre les polices se développe. […]
Lire la suite…Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite d'une representation des departements d'outre-mer en tant que tels au Parlement europeen. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la necessite d'une representation des departements d'outre-mer en tant que tels au Parlement europeen des les prochaines elections afin de les faire participer efficacement et dans leur interet a l'elaboration d'une politique coherente et progressive. […] Il est de la seule responsabilite des organisations politiques d'assurer aux departements d'outre-mer une place equitable au sein des futurs elus du Parlement europeen.
Lire la suite…Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. […] l'émergence de l'idée d'une négociation collective au plan mondial avec les accords-cadres internationaux, l'extension de la responsabilité de l'entreprise à sa sphère d'influence. […] Au niveau européen, la directive sur le reporting extra-financier adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 prévoit également l'instauration d'un reporting obligatoire pour les principales entreprises sur leurs politiques, […]
Lire la suite…Cette législation interdit à un député l'exercice de plus d'un des mandats énoncés par l'article précité dont celui de représentant au Parlement européen. […] En ayant, ainsi, déjà limité le cumul des charges de travail et de responsabilité pouvant incomber à un parlementaire, le législateur, précédemment saisi de cette question, n'a pas estimé nécessaire de rendre incompatibles les mandats de député national et de représentant au Parlement européen. […] Le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. […] C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement comporte un titre Ier rassemblant les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, […]
Lire la suite…Passé cette date, les nouvelles compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes, résultant du traité d'Amsterdam, s'appliqueront. 2.1. […] Passé cette date, les nouvelles compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes, résultant du traité d'Amsterdam, s'appliqueront. 2.1. […] Durant cette période transitoire de cinq ans, le Parlement européen aura donc uniquement un rôle consultatif sur toutes les matières relevant de l'acquis de Schengen. […]
Lire la suite…Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 2 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application en droit français de l'article 17 du règlement CE 178/2002 traitant de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. Dans le cadre de la réforme et simplification de la législation sur la réglementation relative à l'hygiène alimentaire, le Parlement et le Conseil européen ont adopté, le 28 janvier 2002, le règlement CE 178/2002 qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. […] Ainsi, l'article 17 de ce règlement, […]
Lire la suite…Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture, ce qui ramène la responsabilité des professionnels français du voyage au même niveau que celui de leurs confrères européens. […] Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait l'adoption de la proposition sénatoriale. […] La directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (dite « DVAF ») a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Article 14 Traité sur l'Union Européenne
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
Article 5 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures
Article 2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois.
Article L2151-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Article 25 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article 80 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ; - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
1. La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Cette procédure est définie à l'article 294.
Article 1 de la LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
- LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011
Jusqu'au renouvellement général du Parlement européen suivant la publication de la présente loi, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, […]
- Responsabilité de la Commission
- Responsabilité de la Commission dans la procédure
- Responsabilité de l'État membre pour manquement
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Responsabilité des parties
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité partagée
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs
- Répartition des responsabilités
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Violation du droit communautaire
- Méconnaissance des règlements européens
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Reconnaissance de responsabilité
- Violation du droit de l'Union
- Responsabilité de la commune
- Violation des règlements européens