Incompétence de la Commission
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de la compétence de cette dernière et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
L'article 93 1 ter du C.G.I. prévoit que les agents généraux d'assurances peuvent sous certaines conditions opter, en ce qui concerne les commissions versées par les compagnies qu'ils représentent es qualités, pour l'imposition de ces commissions "selon les règles prévues en matière de traitements et salaires". En l'absence de disposition contraire expresse, cette assimilation s'étend aussi à la procédure d'imposition. Dès lors, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui n'est pas compétente en matière de traitements et salaires, n'était pas non plus compétente pour connaître d'un litige concernant les commissions versées au contribuable par les compagnies d'assurances qu'il représentait.
[…] Il s' ensuit que le code de conduite sur les modalités d' application de l' article 23 du règlement n 4253/88 constitue un acte pris par une autorité incompétente et doit, en conséquence, être annulé . […] 13 En ce qui concerne l' incompétence de la Commission, la République française fait valoir que le code est, en substance, un règlement portant modalités d' application de l' article 23, […] Or, selon la requérante, d' une part, cet article ne confère à la Commission aucune compétence à cet égard et, d' autre part, l' article 3, paragraphe 4, […]
[…] Sommaire de l'arrêt 1.. Budget de l'Union européenne – Exécution – Engagement de dépenses significatives – Nécessité d'un acte de base préalable – Caractère non significatif d'une action – Charge de la preuve incombant à la Commission – Décision portant financement, au titre d'une ligne budgétaire donnée et sans acte de base, d'un projet dans le domaine de l'exclusion sociale – Incompétence de la Commission – Illégalité
Société anonyme ayant procédé à des distributions occultes mais dont les résultats, après réintégration de ces sommes, restent déficitaires. Société imposée à raison de ces distributions à la retenue à la source et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui aurait dû être établi au nom des bénéficiaires. Les impositions frappent des revenus de capitaux mobiliers, lesquels ne relèvent pas de la compétence de la commission départementale.
° est irrecevable comme etant propose pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen pris de l'incompetence de la commission arbitrale d'evaluation pour trancher une difficulte etrangere a la fixation de l'indemnite d'expropriation ° le grief excipant de ce que la creance de dommages de guerre attachee a un bien exproprie ne pouvait etre comprise dans l'indemnite d'expropriation, laquelle ne doit comprendre que le dommage cause par le fait meme de l'eviction, ne peut etre dirige contre l'arret interpretant la decision de la commission arbitrale, mais seulement contre cette decision
Si, aux termes du 1. de l'article 25 du code rural les commissions de remembrement peuvent décider" l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas, en l'absence de toute disposition leur attribuant ce pouvoir, de décider la création de servitudes de passage. Annulation pour incompétence de la commission départementale de remembrement. Moyen soulevé d'office [sol. impl.]. […] Decide : article 1 er – le jugement du tribunal administratif de chalons-sur-marne, en date du 4 mars 1975, ensemble la decision de la commission departementale d'amenagement rural et de remembrement de la haute-marne en date du 1 er avril 1974 sont annules. article 2 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'agriculture.
Le litige né du refus d'un département de payer à une caisse primaire d'assurance maladie et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du maintien d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale ne ressortit pas à la compétence de la commission centrale d'aide sociale mais à celle de la juridiction administrative de droit commun, même si la solution du litige peut dépendre de la détermination du domicile de secours de l'intéressé. […] ainsi que celles du même département dirigées contre la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
[…] 60-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services ne comprend pas les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé, […] l'émission de cet avis par un organisme incompétent pour le faire ainsi que sa publication au Journal officiel (2) sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'entreprise commercialisant de tels produits.
La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, […] et n'avait soulevé l'incompétence de la commission que pour se prononcer sur l'irrégularité de la publication d'un nouveau journal, dont le salarié avait allégué, […] devant la commission arbitrale, etre l'auteur du licenciement de sautet et n'avait souleve son incompetence que pour se prononcer sur l'irregularite de la publication de midi-sports moyen que sautet avait invoque pour se disculper des griefs qui lui etaient faits et etaient susceptibles d'affecter le montant de l'indemnite de licenciement qu'il reclamait ;
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément à la directive 2001/18 [2] , les autorités nationales d'un Etat membre, saisies d'une demande par une entreprise, peuvent indiquer à la Commission et aux autres Etats membres leur intention d'accorder une autorisation de mise sur le marché d'un produit génétiquement modifié. […] Après avoir rappelé que les procédures de la décision comitologie participent au respect de l'équilibre institutionnel, le tribunal conclut à l'incompétence de la Commission du fait du non- respect de la procédure de réglementation.
Lire la suite…Conformément à la directive 2001/18 [2] , les autorités nationales d'un Etat membre, saisies d'une demande par une entreprise, peuvent indiquer à la Commission et aux autres Etats membres leur intention d'accorder une autorisation de mise sur le marché d'un produit génétiquement modifié. […] Après avoir rappelé que les procédures de la décision comitologie participent au respect de l'équilibre institutionnel, le tribunal conclut à l'incompétence de la Commission du fait du non- respect de la procédure de réglementation.
Lire la suite…François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission de déontologie des militaires. Conformément aux dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense, les militaires ne peuvent avoir, sous quelque forme que ce soit, […] le nombre d'avis émis par cette commission en distinguant le grade des demandeurs et la qualité de l'avis (avis de compatibilité, avis de compatibilité assortis de réserves, avis d'incompatibilité, incompétence de la commission). […]
Lire la suite…Mais en réalité, telle que la conciliation est prévue par la loi et organisée par les textes réglementaires, ce type de saisine peut tout aussi bien intervenir indépendamment qu'à la suite d'une saisine pour indemnisation amiable n'ayant débouché que sur un avis d'incompétence de la commission ou un refus d'indemnisation par l'établissement. En particulier, c'est la voie utilisée pour se substituer à la procédure de règlement amiable pour les dommages corporels qui n'atteignent pas le seuil de gravité qui rend la commission (compétente (art. R. 1142-15 et art. 24 du règlement intérieur type). […] Cependant, […] saisie d'une demande en indemnisation amiable, est déclarée incompétente, […]
Lire la suite…Mais en réalité, telle que la conciliation est prévue par la loi et organisée par les textes réglementaires, ce type de saisine peut tout aussi bien intervenir indépendamment qu'à la suite d'une saisine pour indemnisation amiable n'ayant débouché que sur un avis d'incompétence de la commission ou un refus d'indemnisation par l'établissement. En particulier, c'est la voie utilisée pour se substituer à la procédure de règlement amiable pour les dommages corporels qui n'atteignent pas le seuil de gravité qui rend la commission (compétente (art. R. 1142-15 et art. 24 du règlement intérieur type). […] Cependant, […] saisie d'une demande en indemnisation amiable, est déclarée incompétente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 81 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R711-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, sauf si le président de la commission a informé l'auteur du recours de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 711-2.
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 75 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
[…] 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; […]
Article 1503 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- F : Procédure d'évaluation
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de la décision
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la signataire de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence du préfet
- Défaut de compétence
- Incompétence du signataire de la décision