Responsabilité des intimés dans la procédure
Décisions
[…] Dès lors, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l'intimé dans les troubles subis par l'appelante n'apparaît pas avec l'évidence nécessaire pour permettre que soit ordonnée une expertise médicale de l'appelante en cours de procédure, ou qu'une provision lui soit accordée, par confirmation de la décision déférée.
[…] Que le rapport officieux d'expertise établi postérieurement aux constatations de l'expert judiciaire n'est pas de nature à établir la responsabilité des parties intimées à la présente procédure ; […]
[…] Faits et procédure […] interdisant de fait toute vente des terrains litigieux à un autre acquéreur ; qu'or, ainsi que le font justement valoir les intimés, l'assignation tendant à obtenir la vente forcée ne fait pas partie des actes dont la publication est requise à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'il suffit pour cela de se reporter aux termes des articles 28-4° et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui visent exclusivement les demandes tendant à faire prononcer « la résolution, la révocation, […] qu'en procédant de la sorte, la société Sagec a commis un abus de droit engageant sa responsabilité à l'égard des intimés ; qu'aussi la procédure engagée par la société Sagec, […]
[…] Attendu, en l'espèce, qu'indépendamment des conditions exigées par l'article L 223-19 du code de commerce pour reconnaître la responsabilité de la SCI LE FALGOUX quant à la personne visée et quant à la nature des conventions excipées par la SARL A PNEU, conditions qui touchent au fond du litige, il suffit de relever que l'action dont est saisie la cour a trait à la responsabilité de l'intimée, au regard des procédures décisionnelles impérativement prévues par la loi, en matière de conventions réglementées ;
[…] M. [W] prétend que la faute revient en premier lieu à Me [G] ès qualités qui a multiplié les procédures en responsabilité contre l'intimée, à l'origine des sursis à statuer. […]
[…] La présente procédure d'appel a obligé la Banque intimée à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, la contestation principale portant sur la responsabilité de la banque étant rejetée.
[…] En l'espèce, à titre liminaire, il convient de préciser que les fautes n°7, 8 et 10 concernent, dans le cadre de la présente instance uniquement Me [V], puisque les intimés ont engagé une procédure distincte contre Me [X] pour engager spécifiquement sa responsabilité à raison de ces trois faits. Il s'agit de l'instance RG 22/ 04034 sus-évoquée.
[…] En conséquence, l'action en responsabilité engagée par A Y selon assignation délivrée le 12/04/2005, postérieurement à l'année 1993, est prescrite, et donc irrecevable. […] La demande indemnitaire des intimés fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie dans son principe et son montant.
[…] Par dernières écritures transmises par voie électronique le 4 novembre 2015, elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de débouter les parties de leurs demandes, de condamner les époux Y à lui payer 1 500 euros de dommages e intérêts et 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Kelleriund à lui payer 1 500 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les intimés aux dépens. […] Elle soutient qu'en l'absence de réalisation de la vente, l'agent immobilier n'a pas droit à sa rémunération ; que seule sa responsabilité contractuelle pourrait être alléguée.
[…] INTIMES […] Ils demandent à la cour d'appel, au constat de l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision en l'absence de démonstration d'un principe de responsabilité, l'infirmation de l'ordonnance susvisée en ce qu'elle les a condamnés à payer une provision et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
En droit – Article 8 : Dans l'arrêt rendu par elle sur la première requête de l'intéressée, la Cour a conclu que la publication de photographies intimes de la requérante « avait porté atteinte à sa dignité en adressant un message d'humiliation et de manque de respect ». Cet acte, […] suscitant chez elle anxiété, détresse et sentiment d'insécurité. […] Les procédures civiles, […] Les autorités étatiques ont la responsabilité d'adopter des mesures de protection des victimes de violences domestiques emportant dissuasion effective de commettre des atteintes graves à leur intégrité physique et psychologique. […] Dès lors que les États sont responsables des retards pris par les procédures, […]
Lire la suite…Cette dernière allègue que la manière dont la procédure pénale a été menée, […] la requérante ne se plaint que des conditions dans lesquelles elle a été interrogée tout au long de la procédure pénale et conteste les arguments sur lesquels les juges se sont fondés pour rendre leurs décisions en l'espèce. a) Les auditions de la requérante – Les autorités judiciaires se trouvaient en présence de deux versions contradictoires des faits. […] b) Le contenu des décisions judiciaires – Concernant la motivation des décisions de justice, le rôle de la Cour n'est pas celui de se substituer aux juridictions nationales et de statuer sur la responsabilité pénale des agresseurs présumés de la requérante.
Lire la suite…Mais la jurisprudence tend à retenir une approche stricte de la responsabilité. IX). — Stratégies complémentaires pour la victime (Modèle plainte la diffusion d'images intimes sans accord) 1). […] Ordonnance de référé : juge civil ordonnant la suppression immédiate. Procédure CNIL : si données personnelles utilisées. 4Soutien psychologique : reconnaissance du traumatisme moral. […]
Lire la suite…Responsabilité civile (Diffusion d'images intimes sans accord : sanctions et défense) réparation civile, indemnisation civile, préjudice moral, préjudice matériel, responsabilité délictuelle, dommages-intérêts, procédure civile, action civile victime, réparation intégrale, responsabilité civile auteur, évaluation préjudice, expertise judiciaire, indemnisation famille victime, action en justice civile, réparation financière 9). […] La dénonciation d'un auteur peut accélérer la procédure. […]
Lire la suite…Principaux faits La requérante, société à responsabilité limitée ayant son siège à Vienne, […] dont Herbert Scheibner, chef du groupe parlementaire FPÖ. […] Scheibner au terme de la procédure qu'il avait intentée en juin 2004. […] Décision de la Cour Il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d'expression était « prévue par loi » (la loi sur les médias) et visait le but légitime de protéger les droits et la réputation d'autrui. […] Estimant donc que même des personnalités publiques peuvent légitimement escompter être protégées contre la propagation de rumeurs concernant des aspects intimes de leur vie privée, […]
Lire la suite…Même si l'incident en question n'a pas comporté de violence, de sévices ou de contact physiques, il a touché la requérante dans des aspects extrêmement intimes de sa vie privée. […] par des paroles ou des actes –, la cour d'appel a conclu que la responsabilité pénale du beau-père ne pouvait pas être engagée pour l'acte isolé ayant consisté à filmer la requérante à son insu. […] En vertu du code de procédure judiciaire, lorsqu'une action civile est jointe à la procédure pénale, la chose jugée au pénal s'impose au civil. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des elements d'ordre personnel, voire intime, […] Reponse. - Les dispositions en vigueur permettent de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire. […] En effet, aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, il est regulierement justifie du divorce a l'egard des tiers par la seule production d'un extrait de la decision qui l'a prononce ne comprenant que le dispositif de celle-ci. […]
Lire la suite…En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. […]
Lire la suite…N° 491673 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 mars 2024 Lecture du 26 avril 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours en excès de pouvoir vous donne l'occasion de répondre à une question qui taraude la profession d'avocat ou, du moins, quelques-uns de ses membres : elle consiste à déterminer si l'avocat membre d'une société d'exercice libéral (« SEL ») peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (« IS »), en conséquence de son option pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »). Un …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; -de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 1528 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Article 769 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre …
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Responsabilité des frais de justice
- Préjudice causé par la procédure
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
La présente affaire s'inscrit dans la lignée de la récente décision Département du Var rendue par votre formation le 23 octobre 2013 (351610, B) par laquelle vous avez jugé que les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales substituant les départements à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes nationales qui leur ont été transférées, doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions en responsabilité pendantes à la date du transfert. […] Après avoir admis qu'il lui appartient, si elle confirme ou modifie le montant de l'indemnisation accordée aux intimés, […]
Lire la suite…