Responsabilité des intimés dans la procédure
Décisions
[…] Dès lors, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l'intimé dans les troubles subis par l'appelante n'apparaît pas avec l'évidence nécessaire pour permettre que soit ordonnée une expertise médicale de l'appelante en cours de procédure, ou qu'une provision lui soit accordée, par confirmation de la décision déférée.
[…] Que le rapport officieux d'expertise établi postérieurement aux constatations de l'expert judiciaire n'est pas de nature à établir la responsabilité des parties intimées à la présente procédure ; […]
[…] Faits et procédure […] interdisant de fait toute vente des terrains litigieux à un autre acquéreur ; qu'or, ainsi que le font justement valoir les intimés, l'assignation tendant à obtenir la vente forcée ne fait pas partie des actes dont la publication est requise à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'il suffit pour cela de se reporter aux termes des articles 28-4° et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui visent exclusivement les demandes tendant à faire prononcer « la résolution, la révocation, […] qu'en procédant de la sorte, la société Sagec a commis un abus de droit engageant sa responsabilité à l'égard des intimés ; qu'aussi la procédure engagée par la société Sagec, […]
[…] Attendu, en l'espèce, qu'indépendamment des conditions exigées par l'article L 223-19 du code de commerce pour reconnaître la responsabilité de la SCI LE FALGOUX quant à la personne visée et quant à la nature des conventions excipées par la SARL A PNEU, conditions qui touchent au fond du litige, il suffit de relever que l'action dont est saisie la cour a trait à la responsabilité de l'intimée, au regard des procédures décisionnelles impérativement prévues par la loi, en matière de conventions réglementées ;
[…] M. [W] prétend que la faute revient en premier lieu à Me [G] ès qualités qui a multiplié les procédures en responsabilité contre l'intimée, à l'origine des sursis à statuer. […]
[…] INTIMÉS : […] FAITS ET PROCÉDURE […] du jugement l'astreinte assortissant la condamnation de la société Eco Bati Concept à communiquer aux consorts X les conditions générales et particulières de son assurance « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile décennale » lors de l'exécution des travaux à la somme de 500 € par jour ;
[…] La présente procédure d'appel a obligé la Banque intimée à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, la contestation principale portant sur la responsabilité de la banque étant rejetée.
[…] Attendu qu'il est constant que l'ensemble des parties en cause sont des agents publics employés du Centre Hospitalier VALVERT qui est un établissement public hospitalier situé à MARSEILLE, qu'il est également constant que les faits invoqués par M. Y Z à l'encontre des intimés au soutien de son action en responsabilité civile fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ont eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle des intimés. […] Vu les articles 12 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] En l'espèce, à titre liminaire, il convient de préciser que les fautes n°7, 8 et 10 concernent, dans le cadre de la présente instance uniquement Me [V], puisque les intimés ont engagé une procédure distincte contre Me [X] pour engager spécifiquement sa responsabilité à raison de ces trois faits. Il s'agit de l'instance RG 22/ 04034 sus-évoquée.
[…] En conséquence, l'action en responsabilité engagée par A Y selon assignation délivrée le 12/04/2005, postérieurement à l'année 1993, est prescrite, et donc irrecevable. […] La demande indemnitaire des intimés fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie dans son principe et son montant.
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 8 : Dans l'arrêt rendu par elle sur la première requête de l'intéressée, la Cour a conclu que la publication de photographies intimes de la requérante « avait porté atteinte à sa dignité en adressant un message d'humiliation et de manque de respect ». Cet acte, […] suscitant chez elle anxiété, détresse et sentiment d'insécurité. […] Les procédures civiles, […] Les autorités étatiques ont la responsabilité d'adopter des mesures de protection des victimes de violences domestiques emportant dissuasion effective de commettre des atteintes graves à leur intégrité physique et psychologique. […] Dès lors que les États sont responsables des retards pris par les procédures, […]
Lire la suite…Cette dernière allègue que la manière dont la procédure pénale a été menée, […] la requérante ne se plaint que des conditions dans lesquelles elle a été interrogée tout au long de la procédure pénale et conteste les arguments sur lesquels les juges se sont fondés pour rendre leurs décisions en l'espèce. a) Les auditions de la requérante – Les autorités judiciaires se trouvaient en présence de deux versions contradictoires des faits. […] b) Le contenu des décisions judiciaires – Concernant la motivation des décisions de justice, le rôle de la Cour n'est pas celui de se substituer aux juridictions nationales et de statuer sur la responsabilité pénale des agresseurs présumés de la requérante.
Lire la suite…Mais la jurisprudence tend à retenir une approche stricte de la responsabilité. IX). — Stratégies complémentaires pour la victime (Modèle plainte la diffusion d'images intimes sans accord) 1). […] Ordonnance de référé : juge civil ordonnant la suppression immédiate. Procédure CNIL : si données personnelles utilisées. 4Soutien psychologique : reconnaissance du traumatisme moral. […]
Lire la suite…Responsabilité civile (Diffusion d'images intimes sans accord : sanctions et défense) réparation civile, indemnisation civile, préjudice moral, préjudice matériel, responsabilité délictuelle, dommages-intérêts, procédure civile, action civile victime, réparation intégrale, responsabilité civile auteur, évaluation préjudice, expertise judiciaire, indemnisation famille victime, action en justice civile, réparation financière 9). […] La dénonciation d'un auteur peut accélérer la procédure. […]
Lire la suite…Principaux faits La requérante, société à responsabilité limitée ayant son siège à Vienne, […] dont Herbert Scheibner, chef du groupe parlementaire FPÖ. […] Scheibner au terme de la procédure qu'il avait intentée en juin 2004. […] Décision de la Cour Il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d'expression était « prévue par loi » (la loi sur les médias) et visait le but légitime de protéger les droits et la réputation d'autrui. […] Estimant donc que même des personnalités publiques peuvent légitimement escompter être protégées contre la propagation de rumeurs concernant des aspects intimes de leur vie privée, […]
Lire la suite…Même si l'incident en question n'a pas comporté de violence, de sévices ou de contact physiques, il a touché la requérante dans des aspects extrêmement intimes de sa vie privée. […] par des paroles ou des actes –, la cour d'appel a conclu que la responsabilité pénale du beau-père ne pouvait pas être engagée pour l'acte isolé ayant consisté à filmer la requérante à son insu. […] En vertu du code de procédure judiciaire, lorsqu'une action civile est jointe à la procédure pénale, la chose jugée au pénal s'impose au civil. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des elements d'ordre personnel, voire intime, […] Reponse. - Les dispositions en vigueur permettent de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire. […] En effet, aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, il est regulierement justifie du divorce a l'egard des tiers par la seule production d'un extrait de la decision qui l'a prononce ne comprenant que le dispositif de celle-ci. […]
Lire la suite…En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site Internet et de l'auteur de propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur un site peut d'ores et déjà être engagée (Cour de cassation, Sud PTT - Moselle, 10 mai 2005). […] association qui dispose d'agents assermentés par le ministère de la culture ( La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 427 du code de procédure pénale indique que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d'après son intime conviction. […] Ainsi, en procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article 160 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 623-1 et L. 623-6 du code de commerce précité est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : I. - Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit
Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
[…] 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits
Article 470 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article D47-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Responsabilité des frais de justice
- Préjudice causé par la procédure
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
La présente affaire s'inscrit dans la lignée de la récente décision Département du Var rendue par votre formation le 23 octobre 2013 (351610, B) par laquelle vous avez jugé que les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales substituant les départements à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes nationales qui leur ont été transférées, doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions en responsabilité pendantes à la date du transfert. […] Après avoir admis qu'il lui appartient, si elle confirme ou modifie le montant de l'indemnisation accordée aux intimés, […]
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