Responsabilité des défendeurs aux dépens
Décisions
[…] Condamne la société à responsabilité limitée Champion, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; […]
[…] ! Condamne la société à responsabilité limitée SRBB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; […]
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Sodimageb, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
[…] Ce faisant, il ne démontre pas d'intérêt légitime à faire diligenter une mesure d'expertise au contradictoire M. [Y] [J] et Mme [T] [D]. Les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont donc pas réunies, notamment quant à la perspective du litige futur et l'éventuelle responsabilité des défendeurs. Sur les dépens et frais irrépétibles
[…] Aussi, au vu de ce qui précède, la perte de puissance s'est manifestée juste après la vente et a impliqué une intervention financière de AK AUTOS. Même si le véhicule a été démonté, qu'il est affecté de nombreux kilomètres et que Mme [P] a cherché à le faire réparer par une connaissance, il reste que les causes exactes de cette situation n'ont pas été identifiées et qu'elles portent potentiellement responsabilité du défendeur. […] Laissons les dépens à la charge de Mme [K] [P].
[…] ! Condamne la société à responsabilité limitée Joly, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; […]
[…] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité Daunay-Rimbault, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
[…] Il en résulte que M. [I] [H] ne démontre pas d'intérêt légitime à faire diligenter une mesure d'expertise au contradictoire de M. [T] [F] et de la CPAM des Hauts de Seine. Les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont donc pas réunies, notamment quant à la perspective du litige futur et l'éventuelle responsabilité du défendeur. Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] Il fait valoir que les prises de vue des rues démontrent que la [Adresse 10] où est située sa maison était inondée mais que l'eau ne pouvait remonter jusqu'à l'arrière de la propriété et que la [Adresse 11] où est située la maison des défendeurs était complétement inondée ainsi que leur propriété. […] Il soutient que leur responsabilité peut valablement être engagée. […] Sur les dépens et frais irrépétibles
[…] Attendu que dans l'attente du rapport d'expertise et d'éléments relatifs au bien-fondé des allégations de la demanderesse quant à la responsabilité encourue par le défendeur, les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse, sauf son recours devant le juge du fondྭ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la Fédération de Russie, et il existe un lien ininterrompu de responsabilité quant au sort des requérants, car rien n'a été tenté après la ratification pour mettre fin à leur situation. Les requérants relèvent donc de la juridiction de la Fédération de Russie et la responsabilité de celle-ci est engagée. […] Sur la compétence ratione temporis de la Cour: Article 6 – Le procès des requérants s'étant déroulé avant la ratification de la Convention par les Etats défendeurs, la Cour n'est pas compétente ratione temporis pour examiner le grief d'absence d'équité. […] enfin, une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…France - 11760/85 Arrêt 26.3.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de l'examen d'une action en responsabilité civile contre l'État devant des juridictions administratives: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Belgique - 17849/91 Arrêt 20.11.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Exonération rétroactive de la responsabilité de l'Etat pour des dommages survenus à la suite de fautes de pilotage maritime : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] on pouvait légitimement croire que celle-ci ne dérogeait pas au droit commun de la responsabilité - l'arrêt de la Cour de cassation de 1983 n'a pas porté atteinte à la sécurité juridique. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or ce défendeur ne supporte pas en principe, ni au cours de la procédure ni à l'issue de sa victoire contentieuse, les frais de l'expertise suscitée par le demandeur.
Lire la suite…La partie du premier arrêt de la cour consacrée à la responsabilité décennale ne mentionne cependant que les sociétés OTCE et CEGELEC, ce qui explique la mention que vous en faites pour définir l'annulation partielle que vous avez prononcée. […] M. B… avait la mission de conception la plus générale, qui aurait dû le conduire à alerter les parties sur l'insuffisance du programme et du diagnostic préalable. […] Vous mettrez ces dépens, qui comprennent également la somme de 35 euros que la commune a acquittée au titre de la contribution juridique (art R. 761-1 cja), à la charge solidaire de M. […]
Lire la suite…Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir. Conclusio : violation (unanimité). II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de jurisprudence: tribunal indépendant et impartial. […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. Dommage moral: réparation en équité. Frais et dépens: remboursement en équité. Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Royaume-Uni - 25599/94 Arrêt 23.9.1998 Article 3 Peine dégradante Obligations positives Responsabilité de l'Etat du fait des coups donnés à un enfant par son beau-père: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Les coups de bâton assénés à plusieurs reprises avec beaucoup de force atteignent le degré de gravité prohibé par l'article 3. […] Frais et dépens : octroi d'une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Prise en compte des difficultés pratiques soulevées par l'exécution d'un nombre très élevé d'expulsions, mais l'inertie de l'administration compétente engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1. Conclusion : violation (unanimité). IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Octroi d'une indemnité pour préjudice matériel et moral. B.Frais et dépens Remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes pour dommage ainsi que pour frais et dépens (unanimité).
Lire la suite…Elle octroie à Mme Nanning 8 000 euros (EUR) pour le dommage moral et 397,35 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Les tribunaux nationaux conclurent à la responsabilité de l'Etat et octroyèrent des dommages-intérêts au requérant. […] Il convient de conclure que le système de frais de justice institué par la loi relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat, en dépit de son but légitime, a pour conséquence d'imposer, notamment du fait de son applicabilité automatique, une restriction disproportionnée au droit du requérant d'accéder à un tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article L1143-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 709 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité de la partie succombante
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de charge des dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, […]
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