Responsabilité du liquidateur
Décisions
[…] d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 400, 247 et 391 de la loi du 24 juillet 1966 que, lorsque la responsabilité du liquidateur est recherchée en raison des circonstances mêmes de la dissolution, telle que l'omission d'une créance lors du règlement du passif, la prescription de l'action contre le liquidateur a nécessairement pour point de départ l'accomplissement des formalités de publicité de la […] la publicité qui en est faite, au fur et à mesure qu'ils se présentent ; que pour faire droit à l'action en responsabilité exercée contre M. A…, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci, ancien gérant de la société Sodeco, […]
Le salarié d'un débiteur mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ayant été licencié hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et n'ayant pu, de ce fait, percevoir les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la responsabilité du liquidateur alors que celui-ci, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, devait effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés du débiteur et que le seul envoi d'une lettre recommandée à ce dernier et d'un compte rendu au procureur de la République n'étaient pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI PCB Est (la SCI) qui avait consenti un bail commercial à la société MSD France, mise, le 4 juillet 1990, en redressement puis, le 10 août suivant, en liquidation judiciaires n'a pu reprendre possession des locaux donnés à bail qu'au mois de mars 1993 ; qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X…, en sa qualité de liquidateur, au paiement du montant des loyers impayés et des indemnités d'occupation, la SCI l'a assigné en responsabilité personnelle et en paiement de dommages-intérêts ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y…, demeurant … (1er) (Rhône), agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme « AMELYON », Atelier de mécanique lyonnais, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°) de M. E…, demeurant … (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société anonyme Amely (Atelier mécanique lyonnais), 2°) de la société civile immobilière SIDEP, dont le siège est …,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que la société EGP 17, à laquelle la Société foncière médicale n 1 (le bailleur) avait consenti un bail, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du non-paiement des loyers pendant la période comprise entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la résiliation, tardive selon lui, du contrat;
[…] MM. [H] et [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils invoquaient la faute commise à leur égard par M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Far concept, prise, notamment, […] en sa qualité de liquidateur amiable, que MM. [H] et [T] recherchaient la responsabilité du liquidateur pour des manquements du gérant de la société en lui reprochant l'absence de souscription d'une police de garantie décennale ; que dès lors que cette souscription aurait dû être faite au moment des travaux, à une époque où le liquidateur n'avait pas pris ses fonctions, la responsabilité de celui-ci ne pouvait être retenue ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, […]
L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée est irrecevable […] 1°/ que la responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute de ce mandataire séparable de ses fonctions ; qu'en rejetant l'action exercée à titre personnel par M. J… à l'encontre de M. H…, en sa qualité de liquidateur amiable de la société […], motif pris de la nécessité de l'établissement par M. J… de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Une cour d'appel décide exactement que le détournement par un avocat d'une indemnité, revenant à une liquidation judiciaire en exécution d'une transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire pour laquelle il était investi par le liquidateur d'un mandat de représentation en justice, n'a pas été réalisé à l'occasion d'une activité que cet avocat aurait accomplie alors qu'elle incombait personnellement au liquidateur, de sorte que la responsabilité du liquidateur n'est pas engagée Aux termes de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, […] confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
[…] la société AGF a suspendu le paiement du solde de l'indemnité puis l'a assignée le 19 juillet 2004 en remboursement du montant de l'indemnité versée ; que le 18 juillet 2005, l'assemblée générale de la société PMA a décidé sa liquidation amiable et désigné M. D… en qualité de liquidateur ; qu'après qu'un jugement du 3 mai 2006 eut retenu la responsabilité pour faute de cette société envers la société AGF, l'assemblée générale de la société PMA, convoquée le 4 mai 2006 par M. D…, ès qualités, […] le 30 août 2012, en réparation de son préjudice ; que M. D… a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ;
[…] qu'en 1987, les actionnaires de la société ont décidé sa dissolution et désigné M. Y… en qualité de liquidateur ; que la liquidation ayant été clôturée le 19 décembre 1989, […] a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ; […] 1 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité du liquidateur court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était « le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à ce liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice », la cour d'appel a violé les articles 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité civile du liquidateur judiciaire est susceptible d'être engagée selon les mêmes principes que celle de tout mandataire de justice : une faute doit être établie, ainsi qu'un préjudice subi et un lien de causalité entre les deux (cf. […] Les conditions de mise en cause de la responsabilité du liquidateur sont appréciées par la jurisprudence. […] Par exemple, le préjudice pourra exister dans l'hypothèse où le liquidateur tarde à vendre des biens entreposés dans un local appartenant à un tiers, la justification par l'existence du droit de rétention du tiers étant sans incidence dans la mesure où le liquidateur a la possibilité de vendre les biens retenus (Com., 13 février 2007, […]
Lire la suite…Bien que la demande en restitution ne soit qu'une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition. […] Les huit autres adhérents ont alors recherché la responsabilité du liquidateur pour faute en répartissant le prix des stocks entre les vingt-six propriétaires revendiquants, ces stocks étant pour partie et à proportion de leurs apports respectifs leur propriété. […]
Lire la suite…Le liquidateur amiable d'une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d'une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ? Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, […] Les juges du fond ont considéré, pour écarter toute responsabilité du liquidateur, que les manquements reprochés étaient formulés à l'encontre du gérant, à qui il était justement reproché l'absence de souscription d'une police de garantie décennale, mais que, […]
Lire la suite…Engage sa responsabilité et doit indemniser le Bailleur, le liquidateur qui ne restitue pas les locaux alors même qu'il n'y a plus d'activité, ni trésorerie pour régler les loyers et qu'il demande la désignation d'un commissaire priseur pour vendre les meubles plus de 5 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire et plus de 2 mois après sa décision de mettre fin au bail commercial. […]
Lire la suite…Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui a été nommé afin de réaliser les actifs du débiteur. […] La responsabilité de ce dernier peut être engagée dans certains cas. […] L'engagement de la responsabilité du liquidateur pour vente de la chose d'autrui Le liquidateur engage sa responsabilité civile délictuelle s'il vend un bien d'autrui après que l'inventaire ait été réalisé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article 400 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 247.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Article 99 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
Article L237-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article 174 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par le code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, […]
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article R237-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, […]
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Frais exposés par le liquidateur
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Responsabilité personnelle du gérant
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Responsabilité de la société Z
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Absence de faute de gestion
Néanmoins, le liquidateur amiable peut, dans le cadre de l'exercice de ce mandat, voir sa responsabilité, de nature délictuelle, engagée en cas de faute de sa part dans les opérations de liquidation. I- FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR Dans le cadre d'une opération de liquidation, le liquidateur aura pour obligation de : - Recouvrer les dettes de la société ; - Apurer son passif ; - Réaliser, […]
Lire la suite…