Responsabilité de la société Z
Décisions
[…] et de M. X… ; que la société NRCT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2004 fixant au 3 mai 2004 la date de cessation des paiements ; qu'après avoir déclaré sa créance, la BCI a engagé une action en paiement contre les cautions et en responsabilité contre la société notariale ; […] de toute façon, l'arrêt attaqué a constaté tout à la fois que la société Z… avait reçu l'acte de prêt stipulant la promesse d'hypothéquer les terrains en question, le 7 octobre 2003, et que l'acte d'acquisition des dits terrains était déjà publié à la conservation des hypothèques depuis le 18 septembre 2003 ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la société Z…, […]
[…] S.N.C. Z, dont le […], prise en la personne de ses représentants légaux, […] En effet, en page 46 du jugement, le Tribunal statuant sur la responsabilité de la société Z et la garantie de son assureur, la société AXA CORPORATE, a mentionné in fine, par erreur matérielle « qu'en conséquence, la responsabilité de la société Z ne sera pas retenue de même qu'en conséquence la garantie de la SMABTP ne sera pas retenue » au lieu de mentionner « qu'en conséquence, la responsabilité de la société Z ne sera pas retenue de même qu'en conséquence la garantie de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ne sera pas retenue »
[…] Sur la responsabilité de la société Z A […] La cour estime donc, au contraire du tribunal, dont le jugement sera infirmé, que la responsabilité contractuelle de la société Z A est engagée envers M. X et celui-ci fondé à obtenir réparation de son préjudice, le fait que ces malfaçons de réalisation des retouches de peinture n'entraînent que des désordres esthétiques étant à cet égard indifférent sur son droit à réparation.
[…] La société [Z] ESTUAIRE TP, quant à elle, sollicite : […] Par conséquent, la responsabilité de la société [Z] ESTUAIRE TP ne peut être retenue ni au titre de la garantie décennale, ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; ainsi, la société [W] COUVERTURE doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à son encontre.
[…] Elle insiste sur le fait que son expert retient la responsabilité de la société Z à 100% et que celui de la société Z évalue la responsabilité de la société Z à 50%, expliquant que si le réseau des eaux usées de la rue Melin n'est pas parfaitement étanche, toutefois aucun élément factuel avant la découverte de la pollution du réseau n'a été relevé, permettant de constater la mauvaise étanchéité du réseau. […] La preuve du dommage est établie mais la société Z conteste sa responsabilité.
[…] Elle insiste sur le fait que son expert retient la responsabilité de la société Z à 100% et que celui de la société Z évalue la responsabilité de la société Z à 50%, expliquant que si le réseau des eaux usées de la rue Melin n'est pas parfaitement étanche, toutefois aucun élément factuel avant la découverte de la pollution du réseau n'a été relevé, permettant de constater la mauvaise étanchéité du réseau. […] La preuve du dommage est établie mais la société Z conteste sa responsabilité.
[…] qui a décidé que ces rapports concluaient au caractère incertain du lien de causalité, tandis qu'ils se prononçaient pour un partage des responsabilités, a donc dénaturé ces documents qui ont fondé sa décision et a donc violé l'article 1134 du Code civil, […] la cour d'appel qui s'est contentée de relever que l'installation « ne présente aucun vice », sans répondre aux conclusions de M. A… soutenant que ce résultat n'était atteint qu'en raison des interventions répétées de la société Z… effectuées jusqu'à 18 mois après la livraison définitive, […] les conditions climatiques de l'époque et les anomalies de stockage et retenu ainsi que la responsabilité de la société Z… ne pouvait être engagée ; […]
[…] À cet effet, Axa soutient essentiellement que le rapport d'expertise met clairement en évidence la responsabilité fautive de la société Z-A de vie dans l'exécution de l'ouvrage qui lui avait été confié ; que la requise ne conteste pas sa responsabilité puisqu'elle a proposé à l'assuré de la compagnie de faire intervenir une entreprise pour procéder aux travaux de remise en état des lieux, et ce avant même que l'assuré ne déclare le sinistre à son assureur ; […] Sur le fond, le tribunal constate qu' Axa ne précise pas le fondement juridique et le texte qui permettraient de retenir la responsabilité de la société Z A de vie.
[…] + Constater qu'au vu des pièces communiquées, dont notamment l'email du 10 mars 2010 de la société Z A, confirmé par le rapport d'expertise judiciaire, la preuve est ramenée par la société DCNS que le remontage à l'envers des .7 patins de la grue litigieuse n'a pu se produite que sous la responsabilité de la société Z A, […] » – Condamner la Société à responsabilité limitée Z A à payer à la SA DCNS ;
[…] Sur l'absence de responsabilité de la société Z COVEA RISKS fonde son recours sur le seul rapport unilatéral des laboratoires POURQUERY. […] Sur la responsabilité de la société LP CHARPENTE La société Z a mis en avant un manquement de la société LP Charpente qui avait laissé à l'air libre la laine de bois isolante. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Condition relative à la forme juridique de la société Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiées (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). […]
Lire la suite…TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] Code de commerce Livre II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. […] Pierre et Frédéric Y..., ainsi que les sociétés Citeb et Sodiet maintenance et M. Z..., ès qualités, devant le tribunal de commerce, aux fins, […]
Lire la suite…Aux cas d'espèce, la commission des sanctions en a déduit que les agissements de Mme F… pouvaient être imputées à son employeur -c'est à dire la société TSAF- de même que ceux de M. K… pouvaient l'être à son employeur, c'est à dire la société CIC Securities. Les sociétés requérantes soutiennent que ce raisonnement méconnaîtrait le principe de responsabilité personnelle en tant qu'il instituerait un régime de présomption irréfragable de responsabilité de la personne morale prestataire à raison des manquements commis par l'un de ses préposés. […] ; 27 juin 2007, Société Provalor aux Tables) 7 . […] Dans la troisième hypothèse, […]
Lire la suite…La cour a commencé par examiner la responsabilité quasi-contractuelle de la commune. Sur ce terrain, elle a estimé que les travaux engagés par la société représentaient des dépenses utiles pour la collectivité pour un montant évalué à 502 229,54 euros, compte tenu de la valeur non amortie des biens à la date de l'annulation. […]
Lire la suite…La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a adapté aux spécificités de ces professions les principales formes des sociétés visées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales essentiellement (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, société en commandite par actions). […] Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la dénomination sociale des sociétés de ce type doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société d'exercice libéral », […]
Lire la suite…Bénéficiaire de la transmission 1° Fonctions visées lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés Les fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont celles de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, […] dont M. Z est associé (100 parts sur 500), se transforme en SARL soumise à l'impôt sur les sociétés le 1er février N. […]
Lire la suite…Le maître d'ouvrage délégué n'a qualité pour mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs que jusqu'à la réception définitive des ouvrages (5 mars 1982, min éd. nat c/ Z…, n°06255, p.103), ou, lorsqu'elle s'en distingue et que le contrat le prévoit, jusqu'à leur remise effective au maître de l'ouvrage (18 octobre 1989, R… et autres, n°70647, T. 837 ; 10 avril 1991, société « Omnium technique d'habitation et autres, n°24358, T. ) 4. […] L'article L.241-1 oblige les constructeurs à s'assurer au titre de leur responsabilité décennale. […]
Lire la suite…La responsabilité cidessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 3. […] Civ. 2ème, 20 janvier 2000, […] selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 février 1998), que trois enfants mineurs, Ludovic et Hervé Y... et Emmanuelle Z..., ont incendié le bâtiment agricole des époux A... ; que ceuxci, et leur assureur partiellement subrogé dans leurs droits, la société UAP, ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X..., mère de Ludovic et d'Hervé Y..., et Mme Z..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 1833 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article L236-25 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 2 : De la scission
- Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Article L223-5 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. […]
Article L210-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Article L236-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article L241-8 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif. […]
Article 429 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis [*sanctions pénales*] d'une amende de 25.000 F, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article L236-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, […]
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Responsabilité des parties
- Responsabilité personnelle du gérant
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Préjudice subi par la société
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité partagée
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité pour désordres
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité du liquidateur
- Partage de responsabilité
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Faute de gestion
[…] sont « constituées » sur les biens du débiteur après la date de cessation des paiements ; qu'ainsi la date de « son inscription » est inapte à justifier l'annulation de l'hypothèque ; qu'en écartant la responsabilité de la société Z... au prétexte que celle-ci n'aurait peut être pas eu le temps de faire inscrire l'hypothèque contractuellement prévue avant le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire de la société NRCT, quand seule la date de constitution de l'hypothèque […] terrains, de toute façon, l'arrêt attaqué a constaté tout à la fois que la société Z... avait reçu l'acte de prêt stipulant la promesse d'hypothéquer les terrains en question, le 7 octobre 2003, […]
Lire la suite…