Restitution suite à l'annulation de la vente
Décisions
[…] Attendu que, selon la société Domaine du Val de Seine, l'arrêt du 9 février 2017 serait affecté d'une erreur matérielle en ce que le montant du prix devant être restitué par suite de l'annulation de la vente, d'une part, ne serait pas de 211 791 euros toutes taxes comprises, mais de 203 896, […]
[…] N'ayant pris connaissance de cette résiliation qu'au jour où ils ont été condamnés à restituer le prix de vente des parts sociales, les époux X ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux le 21 juillet 2005 pour voir condamner les associés de la SARL FORAINEX à leur payer la somme de 137.199 € représentant la compensation en valeur des parts sociales qui doivent leur être restituées à la suite de l'annulation de la vente prononcée dans la mesure où, du fait de la résiliation du bail commercial accordé par la SCI OXYLAND, ces parts sociales ont perdu toute valeur et ne peuvent donc donner lieu à restitution en nature.
[…] M. [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait restituer l'immeuble à la société [Localité 7] ainsi que les loyers indûment perçus de la société Odalys à compter du 12 juin 2003 jusqu'au 1er janvier 2021 et de la condamner en conséquence, après compensation, à payer à la société [Localité 7] la somme de 2 766 814, 98 euros, alors « qu'en cas d'annulation d'un contrat du fait d'une collusion frauduleuse des deux parties, aucune restitution ne peut être ordonnée ; qu'en ordonnant néanmoins des restitutions réciproques en suite de l'annulation de la vente, quand elle avait précédemment estimé que les deux parties à ce contrat avaient été en collusion frauduleuse, […]
[…] La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE en date du 16 janvier 2018, assorti de l'exécution provisoire, qui a notamment condamné M me A Y à payer à M. B Z les sommes de 116 000 € et 23 559,46 € au titre des restitutions suite à l'annulation pour dol de la vente conclue suivant acte du 28 mars 2014.
[…] 7 août 2019), le 19 février 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] ont conclu, avec la société Vivaldi, aux droits de laquelle se trouve la société Vivenci énergies (le vendeur), un contrat de vente d'une installation photovoltaïque sous réserve de l'acceptation par la société EDF du dossier et d'un contrat de rachat d'une durée de vingt ans à 58 centimes par kWh indexé. […] ET AUX MOTIFS QUE sur la restitution du montant de l'emprunt après annulation, les époux [K] [E] doivent restituer à la banque le montant du capital emprunté dans la limite de l'amortissement restant à opérer mais ils doivent obtenir restitution de tous les frais et intérêts liés à l'octroi du prêt ; […]
[…] La société TEC FROID prétend que la société WARTEL n'aurait pas restitué le véhicule suite à l'annulation de la vente dans les conditions dans lesquelles elle l'avait mise à la disposition de sa […]
[…] — très subsidiairement, constatant que la cour par des dispositions claires et indépendantes s'est prononcée sur chaque condamnation : — dire n'y avoir lieu ni à interprétation, ni à statuer plus amplement ; — à tout le moins débouter la partie adverse de sa demande dès lors que la restitution d'un prix suite à l'annulation d'une vente n'a pas un caractère indemnitaire ; — condamner les époux A à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Maître B a fait signifier ses écritures à la SCP I J, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Patrimoine Conseil du Centre par acte du 29 octobre 2015 remis à la personne de K L, secrétaire, qui a déclaré être habilitée à en recevoir copie.
[…] — très subsidiairement, constatant que la cour par des dispositions claires et indépendantes s'est prononcée sur chaque condamnation : — dire n'y avoir lieu ni à interprétation, ni à statuer plus amplement ; — à tout le moins débouter la partie adverse de sa demande dès lors que la restitution d'un prix suite à l'annulation d'une vente n'a pas un caractère indemnitaire ; — condamner A B à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Maître Z a fait signifier ses écritures à la SCP E F, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Patrimoine Conseil du Centre par acte du 29 octobre 2015 remis à la personne de G H, secrétaire, qui a déclaré être habilitée à en recevoir copie.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état est compétent en application de l'article 771 alinéa 1 pour statuer sur les exceptions de procédure ; en application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. En raison de l'existence d'un éventuel débiteur pouvant être tenu à restitution à la suite de l'annulation de la vente, il convient de surseoir à statuer sur la faute alléguée à l'encontre Maître X. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
[…] — très subsidiairement, constatant que la cour par des dispositions claires et indépendantes s'est prononcée sur chaque condamnation : — dire n'y avoir lieu ni à interprétation, ni à statuer plus amplement ; — à tout le moins débouter la partie adverse de sa demande dès lors que la restitution d'un prix suite à l'annulation d'une vente n'a pas un caractère indemnitaire ; — condamner les époux Y à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Maître X a fait signifier ses écritures à la SCP B C, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Patrimoine Conseil du Centre par acte du 29 octobre 2015 remis à la personne de F G, secrétaire, qui a déclaré être habilitée à en recevoir copie.
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Commentaires
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, […]
Lire la suite…L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI. […]
Lire la suite…[…] dont le permis de construire, accordé par un arrêté municipal du 25 juillet 1986, a été annulé le 6 novembre 1991 par le Conseil d'Etat, longtemps après l'achèvement de la construction et la vente par lotissements, qui a eu lieu en 1989. A saint-Palais-sur-Mer et dans les communes voisines, […] notamment les règles d'urbanisme, ne permettent pas, suite à l'annulation définitive du permis de construire, la délivrance d'un nouveau permis, […] En particulier, l'article 1723 quinquies du code général des impôts ne prévoit la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle de la taxe locale d'équipement que lorsque les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice. […]
Lire la suite…Roumanie - 63252/00 Arrêt 1.12.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Incertitude juridique quant au bien du requérant dont il a demandé la restitution après nationalisation et vente à des tiers par l'Etat: violation article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens nationalisés dont la propriété a été restituée rétroactivement au requérant, […] A et B, comprenant respectivement trois et deux appartements […] Toutefois, la mise en possession des parties de l'immeuble vendues aux anciens locataires exigeait l'annulation préalable des contrats de vente. […] mais à des dommages-intérêts. […] A la suite de la vente, […]
Lire la suite…Moldova - 3052/04 Arrêt 24.2.2009 [Section IV] Article 41 Satisfaction équitable Droit à réparation à la suite de la dépossession irrégulière d'un hôtel : restitution ou, à défaut, indemnisation fondée sur la valeur sur le marché plus, dans un cas comme dans l'autre, […] Elle versa le prix d'achat puis acheta à la commune le terrain sur lequel l'hôtel était construit. […] Toutefois, à la suite d'une demande du parquet général, la Cour économique annula en 2003 la vente de l'hôtel pour vices de procédure et ordonna sa restitution à l'Etat et le remboursement du prix d'achat de 1999 à la société requérante. […]
Lire la suite…Droits à restituer La restitution s'étend non seulement à tous les droits perçus sur le traité de cession, mais encore aux droits perçus sur des actes distincts, à la double condition que les perceptions effectuées concernent les dispositions se rattachant directement à la transmission de l'office et devenues comme elles sans effet. Il en serait ainsi, notamment, des droits afférents à la vente du mobilier de l'étude ou de la maison dans laquelle celle-ci était située. […] Elles doivent être accompagnées de toutes justifications utiles (notamment en cas d'annulation judiciaire ; II-A-2-b § 80 à 110 du BOI-ENR-DG-70-20). […]
Lire la suite…Parallèlement, il ouvrit contre les sociétés requérantes une procédure civile visant à l'annulation du contrat de marché public et du contrat de vente. […] La juridiction de première instance rejeta les prétentions du procureur, mais cette décision fut infirmée en appel. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : a) Applicabilité – La Cour juge que les sommes perçues par les sociétés requérantes dans le cadre des contrats en cause constituaient des « biens » de celles-ci au sens de l'article 1 du Protocole no 1, même si lesdits contrats ont été annulés par la suite. […]
Lire la suite…Il en résulte en matière de préemption illégale que, si le bien doit revenir au propriétaire initial, le titulaire du droit de préemption doit bien évidemment lui restituer le bien, tandis que le propriétaire initial doit restituer à la collectivité publique le prix de la vente, c'est-à-dire celui de la préemption. Et si l'acquéreur évincé tire encore des droits de la promesse de vente, il récupèrera le bien moyennant versement au propriétaire initial du prix qui y est stipulé. […] Mais, selon une approche réaliste, le juge judiciaire est amené à prendre en compte des événements postérieurs à la conclusion de la vente finalement annulée. […]
Lire la suite…Laurent Cytermann, Rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence sur les mentions requises, en matière de TVA, sur les factures rectificatives ou les notes d'avoir, lorsque le redevable procède à l'annulation d'une vente ou à un rabais. […] Elle a sollicité le 18 février 2009 la restitution d'un crédit de TVA au titre du mois de janvier 2009. […] L'article 272 du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article R122-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :
Article L321-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
[…] 3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. […] IV.-Le Conseil des maisons de vente peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, […] ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, […]
Article L312-9 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.
Article R122-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Article 873 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- C : Obligations communes
- 2° : Ventes publiques de meubles
[…] Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Restitution du prix de vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Obligation de restitution en vertu du contrat
[…] 1 Privation de propriété Expropriation par une application extensive de la législation de restitution et sans aucune compensation : violation En fait : La requérante acheta une maison qui, […] avait fait l'objet d'une expropriation en application de la loi sur l'aménagement territorial et urbain. Suite à l'entrée en vigueur des lois de restitution , les anciens propriétaires de la maison demandèrent l'annulation de l'expropriation. […] Celle-ci fut rejetée par un arrêté, […] les anciens propriétaires engagèrent contre la requérante une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 7 de la loi de restitution […]
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