Rétrogradation disciplinaire
Décisions
C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. […] Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans la lettre du 28 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle. […]
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement, prononcé après le refus de la mesure de rétrogradation, avait été notifié au salarié dans le mois suivant l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] alors, selon le moyen, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code de travail, la rétrogradation disciplinaire assortie d'une diminution du salaire de l'intéressé est constitutive d'une sanction interdite par la loi ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, refuser d'annuler la rétrogradation infligée au salarié à titre de sanction disciplinaire ;
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. […] alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée, […] en l'absence d'autres éléments manifestant sa volonté non équivoque d'y consentir ; que l'employeur, qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat, peut, […]
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, […] il vous appartient d'accepter, ou non, la sanction disciplinaire qui vous est proposée sous la forme de la signature, ou non, de l'avenant au contrat de travail que nous joignons à la présente notification. […] C'est donc en parfaite connaissance de cause que M. [N] [G] a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation qu'il a ainsi acceptée et qu'il n'est plus fondé à remettre en cause. […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié […] pour le premier de ces griefs, à l'entretien préalable du 14 septembre 2007, et pour le second, à la rétrogradation prononcée le 21 septembre 2007 ;
[…] Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction de rétrogradation. […] de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus d'une mutation disciplinaire par le salarié interrompt le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, […] peu important que ce refus soit postérieur au délai qui lui a été imparti par l'employeur pour se prononcer ; que pour annuler en l'espèce la rétrogradation disciplinaire prononcée par la société Esso raffinage contre M. [X], […]
[…] que son employeur lui reprochant des fautes professionnelles, il a été sanctionné par une journée de mise à pied le 9 juin 1994 puis, à la suite de nouvelles fautes, il a été rétrogradé au statut d'ETAM le 5 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 5 décembre 1994 au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre et le paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise de documents ;
La diminution des responsabilités du salarié entraînant son déclassement professionnel, en conséquence d'une rétrogradation disciplinaire, justifie la baisse de la rémunération de l'intéressé. […] employé de l'entreprise, lequel déclarait que le salarié avait continué à occuper, au service social, les mêmes fonctions après sa rétrogradation, et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour fonder sa décision, que les fonctions occupées après la sanction disciplinaire avaient été limitées à celles relatives à la gestion comptable du restaurant d'entreprise, énumérées par l'attestation de M. X…, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, […]
Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. […] mais aussi pour le passé ; qu'une fois annulé, l'acte nul est censé n'avoir jamais existé ; de sorte qu'en énonçant que le licenciement prononcé par la société Darty Ouest sanctionnait des faits déjà sanctionnés alors qu'elle annulait dans le même temps la rétrogradation disciplinaire qui constituait la première sanction de ces faits, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe non bis in idem, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Proposition de rétrogradation disciplinaire Publié le 19/03/2022 à 08:00 Contenu ancien Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Lire la suite…Ce manager avait alors fait l'objet d'une procédure disciplinaire et s'était vu notifier par sa direction une mutation disciplinaire, assortie d'un délai de réponse au 10 mai 2013, […] soit 8 jours après l'expiration du délai. […] Devant le refus de cette sanction, la direction convoquait donc à nouveau son manager en entretien préalable puis lui notifiait une rétrogradation disciplinaire, mesure disciplinaire cette fois-ci acceptée par le salarié qui saisissait cependant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de cette sanction. […] La Cour d'appel ayant annulé la rétrogradation disciplinaire et ayant ordonné le rétablissement du salarié dans ses droits, […]
Lire la suite…(sur papier à en-tête de l'entreprise) …………………………… …………………………… …………………………… Objet : Notification de rétrogradation disciplinaire Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en main propre contre ... […] Modèle de lettre Discipline 🗓 Publié le 27/03/2023 🕗 Mis à jour le 03/01/2025 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Lettre de notification de rétrogradation disciplinaire (sur papier à en-tête de l'entreprise) …………………………… …………………………… …………………………… Objet : Notification de rétrogradation disciplinaire Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en main propre contre décharge A ……………………………., […] Le ………………………….. […] Découvrir le dossier Auteur : NetLEGIS 🗓 Publié le 27/03/2023 🕗 Mis à jour le 03/01/2025 🗂 Thématique Les sanctions disciplinaires
Lire la suite…(sur papier à en-tête de l'entreprise) …………………………… …………………………… …………………………… Objet : Proposition de rétrogradation disciplinaire Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en main propre contre ... Modèle de lettre Discipline 🗓 Publié le 27/03/2023 🕗 Mis à jour le 03/01/2025 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Ce courrier mentionne les faits reprochés au salarié et les conditions de la rétrogradation (poste, rémunération, date de prise d'effet, […] protéger l'entreprise et le salarié, et maintenir un environnement de travail sain. […] Découvrir le dossier Auteur : NetLEGIS 🗓 Publié le 27/03/2023 🕗 Mis à jour le 03/01/2025 🗂 Thématique Les sanctions disciplinaires
Lire la suite…L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, n° 21-22.269 L'employeur dispose d'une échelle de sanction, définie dans le règlement intérieur afin de sanctionner une faute de son salarié. […] Parmi ces sanctions, figure la rétrogradation disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail du salarié. […]
Lire la suite…Il est important de demander au salarié fautif s'il est d'accord avec une rétrogradation disciplinaire avant de lui notifier la sanction. Sinon, vous ne pourrez plus agir : une faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une rétrogradation disciplinaire ? La rétrogradation disciplinaire se définit comme le fait pour un employeur de sanctionner la faute d'un salarié en diminuant ses responsabilités ou en baissant sa position hiérarchique, […] La rétrogradation disciplinaire est une sanction importante venant toucher les éléments essentiels du contrat de travail du salarié (a minima sa qualification et sa rémunération), et nécessite l'accord préalable du salarié pour être mise en œuvre. […] L'acceptation de la rétrogradation disciplinaire Si l'intéressé refuse sa rétrogradation, […] mais qu'il refusait les notions et qualifications de « sanction » et de « disciplinaire » de la mesure. […]
Lire la suite…La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail : changement de fonctions, baisse de classification qui entraîne parfois une baisse de rémunération. Comme c'est une sanction majeure, vous devez respecter la procédure disciplinaire : convoquer le salarié à un entretien préalable par écrit indiquant la date, l'heure, […] durant l'entretien présenter le motif de la sanction qui est envisagée ; notifier la sanction dans les délais. […] Après l'entretien, si vous avez décidé de rétrograder le salarié, vous devez lui notifier votre décision en précisant qu'il a la faculté de la refuser. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : […] 5° La rétrogradation ;
Article R914-100 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
Article 10 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
[…] Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions
Article L712-6-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre II : Les universités
- Section 1 : Gouvernance
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. […]
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article 14 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. " Premier groupe : " - l'avertissement ; " - le blâme.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
Article D251 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article 9 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article R57-7-36 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent : […]
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au reclassement
- Sanction disciplinaire déguisée
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Refus abusif de reclassement
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Recherche de reclassement insuffisante
- Obligation de reclassement non respectée
La rétrogradation disciplinaire est une sanction décidée par l'employeur. Mais le salarié peut-il s'y opposer ? La rétrogradation entraîne un changement de fonctions, une baisse de classification et donc en principe une perte de salaire. C'est modification du contrat de travail, décidée pour des raisons disciplinaires. […]
Lire la suite…