Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Décisions
Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
[…] – que les griefs de Monsieur X… ne reposent pas sur des faits fautifs caractérisés de nature à justifier sa demande, que les premiers juges ont accueilli la demande principale en divorce et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari. […] Sur les conséquences du divorce pour les époux Madame Y… n'a conclu qu'à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; L'article 276 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 réserve à titre exceptionnel cette modalité au cas où en raison de l'âge ou de […] INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […]
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales,près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 01 Juillet 2020, enregistré sous le n° 17/01443 ; […] INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère formée par Madame [V] [N] ; […] DIT que Monsieur [D] [W] [Y] devra verser à Madame [V] [N] une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros ( CINQUANTE MILLE EUROS), et au besoin l'y condamne ; […] REJETTE les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. P… à M me R…, l'arrêt retient que celle-ci, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me R… la somme de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur P… à payer à madame R… une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 euros payable en un seul versement et non d'une rente viagère ; […] de liquidités qui lui permettront de faire face à ses besoins personnels ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; […]
[…] Vu le pourvoi formé par M me C… D… épouse W…, domiciliée […] , […] 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère sans constater que l'âge et la santé du créancier lui permet de subvenir à ses besoins ; que dès lors en rejetant la demande de M me W… tendant à obtenir l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans toutefois constater qu'elle était en mesure de subvenir à ses besoins compte tenu de son âge et de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ;
[…] — une prestation compensatoire versée par l'époux sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 600 euros, avec indexation ; […] — le rejet de la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère à hauteur de 600 euros par mois ; […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
Les juges du fond saisis d'une demande de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l'article 276-3 du Code civil peuvent décider, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la situation des parties, d'en réduire le montant.
[…] DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Madame [S] la somme de 140 000 € à titre de prestation compensatoire, sous la forme de versement périodiques de 1 458 euros par mois, pendant 96 mois, avec indexation ; […] DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.
[…] CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [Y] la somme de 190 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ; DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; […] DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
[…] — que les griefs de Monsieur X… ne reposent pas sur des faits fautifs caractérisés de nature à justifier sa demande, que les premiers juges ont accueilli la demande principale en divorce et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari. […] Sur les conséquences du divorce pour les époux Madame Y… n'a conclu qu'à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; L'article 276 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 réserve à titre exceptionnel cette modalité au cas où en raison de l'âge ou de […] INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La première chambre civile juge de manière constante que « les parties qui ont fondé leur demande en divorce sur les dispositions de l'article 233 du Code civil ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de ceux-ci et ont dès lors renoncé à se prévaloir des causes de la rupture », y compris pour l'appréciation de la prestation compensatoire (Civ. 1re, […] elle censure pour dénaturation du jugement la cour d'appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère « alors que le jugement allouait à Mme [H], non pas une rente viagère de 200 euros par mois, […] et constitue un revenu imposable pour l'époux créancier lorsqu'elle est versée sous forme de rente.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. En cas de divorce, […] sous certaines conditions prenant en compte l'âge et l'état de santé du créancier, cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente viagère. […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision voire une suppression de la rente viagère de prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de vingt ans, […] il est indiqué, qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans n'est que de 50 000 .La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. […] le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. […] Or, la succession est souvent composée essentiellement du domicile conjugal. […] Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, à cet égard. La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […] C'est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, […]
Lire la suite…Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. […] La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, […] représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. […] Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. […] La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […]
Lire la suite…Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. […]
Lire la suite…Dès lors, on constate que si la moyenne des prestations compensatoires versées aujourd'hui par ceux qui ont divorcé après les réformes précédemment citées s'élève à 55 000 euros, ceux qui n'en ont pas bénéficié versent en moyenne sous forme de rentes viagères plus de 155 000 euros. […] En outre, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, cette dernière était essentiellement demandée sous forme de rente viagère. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. […] Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° :
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, […] et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, […]
Article 276-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 1144-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Article 79 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Calcul prestation compensatoire
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2009) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, […] inopérant en sa deuxième branche et mal fondé en ses trois autres, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposant à payer à Madame Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 400 euros par mois et d'avoir rejeté toute autre demande de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... sollicite une prestation compensatoire ; que la prestation compensatoire, […]
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