Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Décisions
Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère […] que M me X… et M. Y… se sont mariés en 1966 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamné M. Y… à verser à M me X… une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M me X…, à titre de prestation compensatoire, une seule rente viagère indexée de 1. 300 € par mois et de l'avoir au contraire déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; […] située à Vers-sous-Selliere évaluée 60. 000 francs en 1986 ; […]
[…] l'a condamné à verser à Madame Y… une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 1.000,00 F par mois et 1.500, […] Il formule une demande reconventionnelle fondée sur le désintérêt manifesté par l'épouse pour son foyer, […] Sur les conséquences du divorce pour les époux Madame Y… n'a conclu qu'à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; […] Le caractère restrictif de la prétention de Madame Y… ne permet pas de satisfaire sa demande de prestation compensatoire qui mieux exprimée aurait pu être utilement présentée ; […] INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […]
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales,près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 01 Juillet 2020, enregistré sous le n° 17/01443 ; […] INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère formée par Madame [V] [N] ; […] DIT que Monsieur [D] [W] [Y] devra verser à Madame [V] [N] une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros ( CINQUANTE MILLE EUROS), et au besoin l'y condamne ; […] REJETTE les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu le pourvoi formé par M me C… D… épouse W…, domiciliée […] , […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation de M. V… W…, à titre de prestation compensatoire, […] déboutant ainsi M me D… de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente, […] outre la même rente viagère ; […] 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère sans constater que l'âge et la santé du créancier lui permet de subvenir à ses besoins ; que dès lors en rejetant la demande de M me W… tendant à obtenir l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, […]
[…] pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. P… à M me R…, […] rejette sa demande et le condamne à payer à M me R… la somme de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QUE la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ; […] c'est uniquement pour déterminer le montant de la rente viagère ; qu'en prenant en considération pour écarter le principe même d'un versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, […] qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; […]
[…] — une prestation compensatoire versée par l'époux sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 600 euros, avec indexation ; […] — le rejet de la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère à hauteur de 600 euros par mois ; […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE […] CONDAMNE [L] [F] à payer à [N] [O] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 600 euros ;
Les juges du fond saisis d'une demande de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l'article 276-3 du Code civil peuvent décider, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la situation des parties, d'en réduire le montant. […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire et d'avoir simplement réduit le montant de celle-ci, alors, selon le pourvoi :
[…] DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Madame [S] la somme de 140 000 € à titre de prestation compensatoire, sous la forme de versement périodiques de 1 458 euros par mois, pendant 96 mois, avec indexation ; DEBOUTE Madame [S] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ; […] CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
[…] CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [Y] la somme de 190 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ; DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
[…] l'a condamné à verser à Madame Y… une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 1.000,00 F par mois et 1.500, […] Il formule une demande reconventionnelle fondée sur le désintérêt manifesté par l'épouse pour son foyer, […] Sur les conséquences du divorce pour les époux Madame Y… n'a conclu qu'à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; […] Le caractère restrictif de la prétention de Madame Y… ne permet pas de satisfaire sa demande de prestation compensatoire qui mieux exprimée aurait pu être utilement présentée ; […] INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame Y… de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […]
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Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. En cas de divorce, […] sous certaines conditions prenant en compte l'âge et l'état de santé du créancier, cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente viagère. […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision voire une suppression de la rente viagère de prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de 150 000 . […] Pour mémoire, il est indiqué, qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans n'est que de 50 000 . […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. […] le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. […] Or, la succession est souvent composée essentiellement du domicile conjugal. […] Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, à cet égard. La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […] C'est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, […]
Lire la suite…Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. […] La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, […] représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. […] Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. […] La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […]
Lire la suite…Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. […]
Lire la suite…Dès lors, on constate que si la moyenne des prestations compensatoires versées aujourd'hui par ceux qui ont divorcé après les réformes précédemment citées s'élève à 55 000 euros, ceux qui n'en ont pas bénéficié versent en moyenne sous forme de rentes viagères plus de 155 000 euros. […] En outre, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, cette dernière était essentiellement demandée sous forme de rente viagère. […]
Lire la suite…Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. […] Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 276-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, […] et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, […]
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. […] en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. […] Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. […]
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
[…] en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, […] Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, […]
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Calcul prestation compensatoire
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2009) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, […] inopérant en sa deuxième branche et mal fondé en ses trois autres, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposant à payer à Madame Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 400 euros par mois et d'avoir rejeté toute autre demande de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... sollicite une prestation compensatoire ; que la prestation compensatoire, […]
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