Sincérité du scrutin
Décisions
Saisi par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, avant le scrutin (1), décidé que la déclaration de candidature de la liste "Pieds noirs, Premiers européens" ne remplissait pas les conditions fixées par ladite loi du 7 juillet 1977. Cette liste ne pouvait donc être admise à se présenter. Dès lors, l'unique grief de la requête tiré de ce que l'interdiction faite à cette liste de se présenter aurait altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté.
A l'issue des opérations de vote du premier tour du scrutin, les sept lots regroupant par centaines les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne, […] En raison de la densité de l'assistance et alors même que la porte séparant les deux salles serait restée ouverte en permanence, les conditions dans lesquelles les enveloppes ont été déplacées et conservées n'ont pas présenté des garanties suffisantes et ont ainsi été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin [1].
[…] La circonstance que ces 3 lots d'enveloppes sont restés plusieurs dizaines de minutes dans la salle contiguë à la salle de vote n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à porter atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que plusieurs personnes, dont des représentants des listes concurrentes, étaient présentes dans la salle en cause et que l'urne vitrée contenant lesdits paquets était à la vue du public présent dans la salle de vote [1].
Loteries gratuites distribuant des lots importants organisées chaque soir de la campagne électorale par une association à la suite de réunions publiques organisées par un maire, candidat au conseil général. Créée dans les semaines précédant l'élection, ayant pour principale activité l'organisation de ces loteries et dirigée essentiellement par des agents de la commune, cette association doit être regardée comme créée à l'initiative du maire. Agissements constituant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l'écart de voix. Annulation de l'élection.
L'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote Une campagne de dénigrement menée contre un candidat est de nature à justifier l'annulation de l'élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et de porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin
[…] Considérant, en troisième lieu, que les interventions du Centre d'information civique appelant les électeurs à voter relèvent des missions de cet organisme et ne sont pas de nature à entacher le scrutin d'irrégularité ; que le grief tiré d'interventions de la Commission des Communautés européennes n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que ni la diffusion d'une brochure réalisée par les ministères des affaires étrangères et des affaires européennes intitulée « L'Europe c'est nous » et comportant une présentation non polémique de la construction européenne, ni l'organisation le 9 mai 1994 d'un colloque sur le thème « l'enjeu des élections européennes pour les collectivités locales » n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
[…] fût-elle inéligible, aux côtés d'un candidat sur les photographies illustrant les affiches et les documents de campagne ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité viciant le scrutin. […] Ainsi, sa participation à la campagne de son épouse n'a pas revêtu le caractère d'une fraude et n'a pas altéré la sincérité du scrutin. […] en violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, cette pratique n'a pas été dans les circonstances de l'espèce, de nature à vicier la sincérité des résultats, alors surtout que des abus analogues ont été commis par la liste de M. X… ; que le tract distribué par la liste de M me Y… la veille même du scrutin, […]
[…] Considérant que plusieurs tracts anonymes dont les termes excédaient largement les limites de la polémique électorale et qui mettaient gravement en cause la probité et le civisme de M. X… et de certains de ses colistiers, ont été distribués peu avant le second tour de scrutin, en particulier les 16 et 17 mars ; que la nature et la violence de ces accusations ne laissaient pas la possibilité au requérant de leur répondre utilement et que ces documents ne pouvaient, contrairement à ce qui est allégué par M. Y…, […] la distribution litigieuse, aussi regrettable soit-elle, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Dépôt de listes le matin même du scrutin dans le seul but de modifier la composition du bureau. Manoeuvre ayant, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin.
A l'issue du scrutin dans un bureau de vote de la commune, les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, ont été mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; […] Eu égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] protestations ou contestations sur lesdites opérations ; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité […] des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation du scrutin car elle ne démontrait pas que les irrégularités invoquées avaient faussé les résultats, […] le tribunal a violé les articles R. 67 et L. 67 du code électoral, ensemble le principe général de sincérité du scrutin. (...) […] Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, […]
Lire la suite…En l'espèce, il s'agissait alors pour le requérant de démonter l'insincérité du scrutin en raison du fort taux d'abstention constaté. […] eu égard au fait que les élections ont été organisées dans un « climat non serein ». […] Le juge administratif a considéré que l'abstention liée aux craintes entourant cette pandémie a impacté de la même manière toutes les listes en présence et que la seule circonstance que cette baisse du taux de participation par rapport aux élections municipales antérieures serait consécutive à des annonces de la part du Gouvernement sur l'épidémie de Covid-19 ne permet pas, à elle seule, d'établir l'existence d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Lire la suite…B. (441891) Quand la taille (du bulletin) compte et affecte la sincérité (du scrutin) Ils se suivent mais ne se ressemblent pas tous : les contentieux électoraux des municipales 2020. […] B. (440355) avec nos obs. dans cette Revue) déjà singulièrement intéressante. […] De quoi s'agissait-il cette fois puisqu'en apparence au moins le scrutin avait bien eu lieu, qu'une liste en avait triomphé et que, pour une fois, ce n'était pas les conditions de suffrage sous pandémie qui étaient mises en avant ? Une liste avait certes a priori remporté l'élection, celle intitulée « Donchery pour tous » mais ce, avec 100% des suffrages exprimés ce dont même une dictature stalinienne n'aurait pas rêvé. […]
Lire la suite…À quelques jours des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est utile de rappeler que la régularité d'un scrutin ne se joue pas seulement dans les urnes. […] Le droit électoral encadre avec une précision remarquable chaque étape des opérations — de la composition du bureau jusqu'à la proclamation des résultats — et le juge administratif n'hésite pas à sanctionner les manquements, dès lors qu'ils ont été susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…Retour aux articles Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin Public - Droit public général 13/07/2016 La diffusion de messages de propagande électorale via Facebook et Twitter la veille du scrutin en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 49 du Code électoral n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre VI : Propagande
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, […]
Article L163-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre VI : Propagande
sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : […]
Article L116 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Article L118-4 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Article L330-13 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Article 33-1-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote.
Article R57 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure.
Article L2314-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 2 : Collèges électoraux
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Article D719-25 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Violation des dispositions du code électoral
- Elections municipales
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande de validation de son élection
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Élections professionnelles
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Sévérité de la sanction
- Non-dépôt du compte de campagne
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Conformité des dispositions législatives à la Constitution
- Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
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