Trottinette electrique
Décisions
En l'espèce, le fait de la victime n'était ni imprévisible, ni irrésistible dans la mesure où celle-ci, âgée de 82 ans, se trouvait déjà en train de marcher sur la chaussée en raison d'un encombrement du trottoir par des véhicules en stationnement lorsqu'elle a été renversée par la trottinette électrique circulant à vive allure. Il appartenait à l'enfant qui conduisait la trottinette d'adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, dans un lieu fréquenté et à proximité d'un croisement. […]
[…] Elle fait valoir qu'à la date de l'accident, les trottinettes électriques n'étaient pas soumises aux dispositions du code de la route de telle sorte que Mme [M] [K], qui circulait au volant d'une trottinette électrique doit être considérée comme un piéton. […] Il s'agit donc d'un engin doté d'un moteur électrique permettant sa propulsion et le transport de son utilisateur. […] Tel qu'elle est présentée dans la notice constructeur, la trottinette utilisée le jour de l'accident par Mme [M] [K] présente les caractéristiques d'un véhicule terrestre à moteur au sens des dispositions de l'article L.110-1 susvisé.
[…] 2- Le 1er août 2016, lors d'une sortie en trottinette électrique, [Y] [I] a chuté et s'est blessée au poignet. […] « il existe bien des activités physiques et sportives qui font appel à l'utilisation d'une trottinette. […] 22- Le principe de l'application simultanée de ces deux textes ressort du reste des termes mêmes du courriel adressé par le gérant de la société Devaltrot au responsable de l'association et produit par celle-ci en pièce 3 puisque le gérant de la société y certifie «avoir loué à plusieurs reprises des trottinettes électriques au centre de vacances Languedoc Evasion … au cours de ces locations, […]
[…] Il a énoncé que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C], victime non conductrice, était entier et que les débiteurs d'indemnisation étaient la société Bird qui n'avait pas assuré sa flotte de trottinettes électriques contrairement aux exigences de l'article L. 211-1 du code des assurances et M. [F], conducteur de la trottinette impliquée dans l'accident. […] Au vu des données qui précèdent, il est établi que M. [F] conduisait lors de l'accident une trottinette électrique, véhicule auto-moteur muni de roues, destiné au transport de personnes et propulsé par la force mécanique produite par un moteur électrique lui permettant de circuler sur le sol de manière autonome.
[…] Le 18 juillet 2019 à [Localité 6], Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident sur une voie ouverte à la circulation publique alors qu'il était au guidon d'une trottinette électrique expliquant que la potence de la trottinette s'est spontanément cassée au niveau de son système d'articulation lors de son utilisation. […] En l'espèce il convient à l'instar du premier juge de dire inopérants les développements de Monsieur [C] [V] sur les dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 réglementant, dans le code de la route, le statut des trottinettes électriques et des autres engins de déplacement personnel motorisés qui n'est ni applicable au contrat multirisque des accidents de la vie souscrit ni à l'accident dont l'appelant a été victime.
[…] ORDONNE la restitution de la trottinette électrique de marque DUALTRON Blade X, à charge pour la SAS EM PRESTIGE AUTOMOBILES de venir récupérer ladite trottinette objet de la vente résolue à l'endroit où elle se trouve, dans l'état dans lequel elle se trouve et à ses propres frais ;
[…] La société expose qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande d'expertise du fait de l'absence de lien juridique entre la trottinette électrique impliquée dans l'incendie et la société double King industry. Elle expose qu'aucune facture d'achat de la trottinette électrique n'a été produite aux débats pour justifier que cette trottinette a été acquise par Madame [A] sur le site CDISCOUNT Market place. Aucune pièce n'est versée non plus pour établir la preuve que la marque ISCOOTER appartient à la société double King Industry.
[…] la maire de la commune de Besançon a interdit, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDMP) de type trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, mono-roues électriques, sur les rues suivantes : Grande rue dans sa partie comprise entre la rue Claude Pouillet et la place du Huit Septembre, rue des Granges dans sa partie comprise entre la place de la Révolution et la rue de la République, […] Par un courriel du 29 août 2025, M. B… a sollicité une dérogation à cette interdiction, afin de pouvoir utiliser sa trottinette électrique dans les rues et places précitées dans le cadre de son activité professionnelle. […]
[…] — la ville de Paris n'est pas fondée à lui opposer comme cause exonératoire de sa responsabilité sa prétendue faute à avoir emprunté une piste cyclable en trottinette électrique dès lors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existait un vide juridique quant à l'usage desdites trottinettes sur les pistes cyclables, […] les trottinettes électriques n'étant pas autorisées à emprunter les pistes cyclables au regard des dispositions du code de la route alors en vigueur. […]
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] [H] expose qu'il a réceptionné la trottinette électrique le 13 ou 14 mars 2025 mais qu'elle a affiché un « code erreur » après une vingtaine de kilomètres seulement et qu'elle ne pouvait plus accélérer. Il fait valoir que la trottinette présente ainsi affectée d'un défaut de conformité. Il expose avoir fait part à la société de sa volonté de se rétracter et de voir annuler la vente, ce dont cette dernière avait pris acte mais qu'elle lui avait alors demandé de lui renvoyer à ses frais pour 150 euros ce qu'il avait refusé. Il précise que la vendeuse tenait à faire réparer la trottinette et lui avait envoyé une pièce à cette fin mais qu'il n'avait pas souhaité effectuer la réparation lui-même.
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Commentaires
Question : Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d'un système de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d'une trottinette électrique ? Réponse : Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, […]
Lire la suite…Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes. En effet, Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des piétons et des automobilistes sur le nombre d'utilisateurs en ville qui ne portent pas de casques, alors qu'ils roulent vite et même parfois très vite, mettant en jeu la sécurité d'autrui et leur propre sécurité. Or si le port du casque est obligatoire hors agglomération, il ne l'est pas tant qu'on reste en ville (article R. 412-43-1 du code de la route).
Lire la suite…[…] cette manière de se déplacer est malheureusement loin d'être sans danger et force est de constater la forte hausse du nombre d'accidents de trottinette électrique . […] L'arrivée de ces nouvelles règles a donc pour but de combler le vide juridique qui persiste concernant les lois sur les trottinettes électriques . Quelles responsabilités en cas d'accident de trottinette électrique ? […] Dans les cas d'accidents impliquant les usagers de trottinettes électriques , plusieurs situations peuvent apparaître : Un piéton est percuté par une trottinette électrique : Si la trottinette […]
Lire la suite…A titre d'illustration, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a d'ores et déjà eu l'occasion d'indemniser le conducteur d'une trottinette électrique ayant perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait en un lieu qui lui était interdit (CA Aix-en-Provence 18 janvier 2024 n°23/02604). Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
Lire la suite…ACCIDENT DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUE ET PIÉTONS En réaction aux nouveaux comportements routiers engendrés par l'utilisation massive des trottinettes électriques, souvent générateurs d'accidents impliquant des piétons, […] QUE DIT LA LOI ? […] Par Décret n° 2019-1082 du 25 Octobre 2019, l'utilisation des EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) également appelés NVEI (Nouveaux véhicules Electriques Individuels) a été strictement réglementée. Désormais, les trottinettes électriques, les monoroues, […] Circulation sur les pistes et bandes cyclables en agglomération ; Limitation de la vitesse à 25 Km/h. […] Il est enfin recommandé de contracter, tant pour la trottinette que pour la voiture, […]
Lire la suite…Le statut de la trottinette électrique La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé A l'instar des gyropodes, […] la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé qui a acquis un régime juridique spécifique. […] L'assurance obligatoire pour les trottinettes électrique La trottinette électrique répond à la définition du véhicule terrestre à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, […] Que se passe-t-il donc lorsqu'un utilisateur blesse un piéton ou un conducteur avec une trottinette alors qu'il n'est pas assuré ? […] Les articles R412-1 à R412-52 du Code de la route prévoient les règles à respecter pour circuler avec un engin de déplacement personnel motorisé tel que la trottinette électrique. […]
Lire la suite…A l'heure où la Ville de Paris sollicite l'avis des Parisiennes et des Parisiens avant de prendre une décision sur l'avenir du stationnement des trottinettes en libre-service, il nous est apparu utile de revenir sur ce mode transport. En effet, si le nombre d'accidents est en constante hausse depuis plusieurs années, l'indemnisation des préjudices corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique devient une question majeure. […] Tout comme un piéton renversé par une voiture, il sera indemnisé par l'assureur de l'engin électrique. […]
Lire la suite…Malgré son apparence de jouet en libre-service, la trottinette électrique est, légalement parlant, un véhicule terrestre à moteur (VTM). […] N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat qualifié dans l'indemnisation des préjudice corporels. […] D'autant que beaucoup de trottinettes mises en libre-service ne sont pas assurées par les opérateurs de ces services ! Il en va de même pour les gyropodes et autre mono-roue électriques très en vogue aujourd'hui. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.
Article 16 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par …
Article R543-190 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
[…] 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; […]
Article R412-34 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 6 : Circulation des piétons
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes. I bis. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent …
Article R543-196 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1.
Article R543-197 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels ;
Article R543-180 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Article R323-28 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en
Article 21 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.Abrogé
- Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l'environnement. […]
- Chute trottoir
- Accident de la circulation
- Transports routiers
- Accident cycliste
- Accident de la route
- Véhicule de service
- Véhicule de fonction
- Responsabilité du conducteur
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Atteinte à la liberté de circulation
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Implication du véhicule dans l'accident
- Tourisme
- Absence de notification des retraits de points
- Réalité des infractions
- Tabac
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Difficultés de déplacement
- Privation d'usage du véhicule
Ainsi, si le vélo électrique ou la voiture détenus en propre sont éligibles au forfait mobilité, tel n'est pas le cas de la trottinette électrique ainsi détenue. […] Alors que, par ailleurs, les ventes de trottinettes électriques personnelles ont atteint de nouveaux records en 2019, avec un volume de vente en hausse de 105 %. […] La non prise en compte de la trottinette électrique personnelle dans le cadre du forfait mobilités durables semble donc aller à l'encontre du principe de réalité caractérisé par la forte popularité de ce mode de transport alternatif, confirmée par les chiffres, et un impact écologique similaire à celui du vélo électrique, […]
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