Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire
Décisions
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mars 2014 par laquelle le préfet du Val-de-Marne (direction régionale des entreprises de la concurrence du travail et de l'emploi) a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Sur l'urgence : […] — sa situation d'étudiante étrangère nécessite une autorisation provisoire de travail afin de travailler en tant qu'apprenti Master MIAGE durant 35 heures par semaine ;
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que, bénéficiant d'une prise en charge médico-sociale pour son handicap psychiatrique et placé sous le régime de la sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles, il y a nécessité d'une mesure provisoire l'autorisant à séjourner en France ; […] 7. D'autre part, l'examen du recours au fond de M. D sera examiné par une formation collégiale le 6 octobre 2023, comme les parties ont en été avisées par convocation du 13 juillet 2023. Dès lors, eu égard à cet enrôlement à brève échéance, les circonstances de l'espèce ne sauraient faire regarder la demande de suspension de M. D comme nécessitant que le juge des référés se prononce à très brève échéance.
[…] 3. Considérant que M. Y n'a exercé que le 27 juin 2014 un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le XXX ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de l'ancienneté de sa demande de régularisation et de ce que « la décision attaquée le place véritablement dans une situation précaire » ; que cette affirmation ne suffit pas à caractériser la situation d'urgence dans laquelle se trouverait le requérant ;
[…] notamment les plus récents, ce qui confirme l'absence d'examen particulier de sa demande, que l'urgence est caractérisée d'autant que la réalisation de son stage au Gabon est compromise, que les attestations de ses enseignants établissent qu'elle est une des meilleures élèves, que l'exécution de la décision attaquée risque d'interrompre sa formation professionnelle en cours très onéreuse alors qu'elle n'existe pas dans son pays d'origine, que la demande de suspension se justifie par la nécessité d'obtenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler afin d'effectuer son stage prévu au Gabon puis de rentrer en France pour y achever sa formation, […]
[…] A a présenté sa demande de titre de séjour près de deux ans avant la date pour laquelle il a été convoqué en préfecture et justifie tant de son sérieux dans ses études universitaires que de ses attaches familiales et de la nécessité de disposer d'une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir signer un contrat d'apprentissage lui permettant de valider son parcours sa scolarité au sein de l'établissement CY Tech, M. A justifie de l'existence d'une situation d'urgence.
[…] Y a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, M. Y ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de la situation irrégulière et précaire dans laquelle il se trouve en France, qui lui est entièrement imputable, et de ce que « les délais anormalement longs des procédures administratives autres que celles dirigées contre les mesures d'éloignement justifient l'urgence » ; que cette affirmation ne suffit pas à caractériser la situation d'urgence dans laquelle se trouverait le requérant ;
[…] II et de la charte de l'environnement que de l'invocation des directives communautaires qui font obstacle à ce qu'une autorisation , même provisoire soit délivrée avant étude d'impact et enquête publique ; qu'il existe bien urgence à suspendre dès lors que l'autorisation ne prend en compte ni les effets sur la zone de protection, […] la décision viole les dispositions des articles L.511-1 et L.414-1 du code de l'environnement en en contenant aucune mesure visant à prendre en compte le cycle de vie des espèces avicoles susceptibles d'être atteintes par le projet et que l'urgence et la nécessité d'une autorisation provisoire […]
[…] que le requérant a continué de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, M. Z ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de la situation irrégulière et précaire dans laquelle il se trouve en France, qui lui est entièrement imputable, et de ce que l'administration n'aurait pris aucune mesure d'éloignement à son encontre alors que cette affirmation est contredite par les faits rappelés précédemment ;
[…] * la condition d'urgence n'est pas remplie car il s'agit d'une première demande de titre de séjour et non d'un renouvellement et le requérant ne justifie pas de circonstances particulières nécessitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'il ne justifie pas d'un droit au séjour en application de l'article L. 435-3 et qu'il n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français et que s'il indique que la décision attaquée l'empêchera de poursuivre ses études et de perdre son apprentissage qui est nécessaire à l'obtention de son diplôme, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 521-3 : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] M me A épouse C, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – chercheur » mais la délivrance d'un nouveau titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ne peut bénéficier de la présomption d'urgence mentionnée au point 3. […] elle ne justifie pas qu'à la date de la présente ordonnance, cette dernière aurait suspendu ou mis un terme à son contrat par la seule production de courriels de son employeur des 3 et 23 janvier 2025 adressés à la préfecture et mentionnant la nécessité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. […]
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Commentaires
Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, pour qu'il ordonne la délivrance d'un document de voyage permettant l'entrée de l'enfant sur le territoire français. […] Le ministre a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […] de ne pas séparer l'enfant de la requérante, le juge des référés du Conseil d'État a enjoint au ministre des affaires étrangères et du développement international de délivrer, à titre provisoire, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, dans le cadre d'une procédure provisoire, […] à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] En matière de droit de la concurrence, elle nécessite plus particulièrement d'évaluer la portée de l'atteinte à la concurrence sur un marché. […]
Lire la suite…provisoire de séjour ». […] En effet, l'article L. 581-3 du Ceseda prévoit que le bénéficiaire de la protection temporaire « est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. » Par ailleurs, […] ainsi que nous l'avons dit, la présomption d'urgence n'est pas applicable aux détenteurs de certaines autorisations provisoires de séjour, qui sont de simples mesures « conservatoires » dans l'attente qu'il soit statué sur une demande de délivrance d'un titre de séjour. […]
Lire la suite…L'article 15 de l'ordonnance prévoit que cet article 16 est applicable aux détentions provisoires en cours ou débutant de la date de publication de l'ordonnance jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé (par dérogation, donc, […] le cas échéant, prorogé. […] * En dernier lieu, il peut être noté que si un deuxième état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 puis prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, jusqu'au 16 février 2021, le Gouvernement n'a pas été, cette fois-ci, […]
Lire la suite…provisoires, « quels qu'ils soient », et qu'« en allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance contestée a mis en œuvre l'habilitation donnée par la loi du 23 mars 2020, dans le respect des conditions qu'elle y a mises » 42 . […] À cette occasion, […] 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution en ce qu'il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, […]
Lire la suite…En allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, […] Elle s'est bornée à allonger ces délais, sans apporter d'autre modification aux règles du code de procédure pénale qui régissent le placement et le maintien en détention provisoire. […] , il excède la loi d'habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 dont l'article 11 I 2°) n'a pas autorisé le gouvernement à prolonger lui-même, sans contrôle du juge, […] il lui appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de l'accusé, […]
Lire la suite…Décision n° 2020 – 851-852 QPC 2°, et en particulier son d, du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […]
Lire la suite…En revanche, la détention provisoire s'exécute en large partie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La loi subordonne en effet l'exercice de certains droits par les détenus prévenus à l'autorisation du magistrat chargé de la procédure. […] La circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte précise qu'elle peut être justifiée « par l'urgence de la situation comme la nécessité pour la personne de se rendre en un lieu déterminé en raison de la survenance d'un évènement important tel qu'un décès, […]
Lire la suite…[…] Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] ........................................................................................................................ 25 - Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, […] Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] .......................................... 27 2. […] S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office. […] Est indifférente à cet égard la circonstance que l'implantation effective de l'installation puisse nécessiter l'adoption d'autres décisions administratives postérieurement à la délivrance de l'autorisation. 25 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
Article R6123-137 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 14 : Activité de médecine nucléaire
I.-L'autorisation de médecine nucléaire comportant la mention "A" ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en charge du patient en cas de nécessité, dans des délais compatibles avec les exigences de protection de sa santé. […] 1° D'un secteur d'hospitalisation, sur site ou par convention, permettant la prise en charge des patients le nécessitant en hospitalisation complète ;
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] 3° Autorisations provisoires de séjour ; […] II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Article L212-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, […] La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Article 148-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
- Urgence des travaux
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la demande
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation du requérant
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Urgence
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et utilité de la demande
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Urgence liée à l'intérêt public
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, […] gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. […] Cet article autorise le préfet, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
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