Irrecevabilité de la déclaration de créance
Décisions
Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, […] l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'irrecevabilité de la déclaration de créance, qui n'entraîne plus l'extinction de la créance, laisse subsister l'obligation de la caution, […] interprétant ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce comme permettant à la caution de se prévaloir, pour échapper à toute poursuite, du rejet d'une créance à raison de l'irrecevabilité de la déclaration ; qu'en se fondant, […]
[…] que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, en rappelant que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 la garantie financière due par la société Socaf produisait effet sur la seule justification que la créance est certaine, liquide et exigible, […] qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Socaf au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Immobilier Service, […] que certes l'irrecevabilité de la déclaration de créance par la Socaf, caution, […] qu'enfin il importe peu que par suite de l'irrecevabilité de cette déclaration de créance, […]
[…] Vu la contestation de la créance déclarée par : – la société SOFICA, […], […], « le créancier », […] Constate l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société SOFICA ;
[…] Vu la contestation de la créance déclarée par : – la société SOFICA, […], […], « le créancier », […] Constate l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société SOFICA ;
[…] Au 5 e paragraphe en dernière page du même jugement, il est indiqué à tort “constate l'irrecevabilité de la déclaration de créance du responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e déposée le 19 septembre 2013".Il convient d'ordonner la suppression de ce paragraphe.
[…] Vu la contestation de la créance déclarée par : – NATIXIS LEASFE, 4 place de la Coupole, […], « le créancier », […] Constate l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société NATIXIS LEASE ;
[…] Vu la contestation de la créance déclarée par : – NATIXIS LEASFE, 4 place de la Coupole, […], « le créancier », […] Constate l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société NATIXIS LEASE ;
[…] Par lettre du 15 juillet 2004, la SA GERLING NAMUR a déclaré la créance de la SA FABRIQUES DE FEUTRES R. BRUCH ET CIE (la SA FFB), de droit belge, à titre chirographaire, pour la somme de 36 151,98 €. […] — l'irrecevabilité de la déclaration de créance,
[…] Le juge-commissaire a admis les créances déclarées, dont celle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse), […] de la possibilité de former, en tant que personne intéressée, une réclamation contre l'état des créances sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, l'irrecevabilité de son appel contre l'ordonnance d'admission de la créance n'a pas eu pour effet de restreindre son droit d'accès à un tribunal à un point tel que ce droit serait atteint dans sa substance même, […] — la société Distinfo prise en la personne de son mandataire ad hoc M e O… a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration de créance litigieuse,
[…] L'ordonnance du juge commissaire sera donc réformée en ce qu'elle a constaté l'irrecevabilité de la déclaration de créance mais la créance sera elle rejetée, l'ordonnance étant sur ce point confirmée mais pour des motifs substitués à ceux du premier juge lequel n'avait pas apprécié le bien fondé de la déclaration compte tenu de l'irrecevabilité admise.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l'hypothèque qui garantissait l'obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire. A l'appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire. […] La haute juridiction n'est pas de cet avis et confirme l'irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
Lire la suite…[…] les créanciers de la personne physique ont deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, pour déclarer leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du Tribunal judiciaire. Dans un arrêt du 4 juillet dernier, la Cour de cassation a confirmé la prescription pour irrecevabilité de la déclaration de créance d'une société, pour non-respect des formalités attachées à la déclaration. […] En effet, l'article R 742-12, […] et en application de l'article R 761-1 du même Code, les formalités précédentes sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. […] En l'espèce, la société avait omis de déclarer au mandataire, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. […] Par deux arrêts distincts, la caution est condamnée à payer et la déclaration de la créance est irrecevable. […] Elle argue que l'irrecevabilité de la déclaration de créance n'entraine plus l'extinction de la créance et laisse donc subsister l'obligation de la caution. […]
Lire la suite…En cas d'ouverture d'une procédure collective, les créanciers du débiteur doivent déclarer à son passif leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective (articles L 622-24 et suivants du Code de commerce). […] liquidation et partage de l'indivision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'irrecevabilité de la déclaration de créance, qui n'entraîne plus l'extinction de la créance
Lire la suite…[…] et porteront de nouveau à la lecture du nouvel arrêt, sur l'absence de distinction, par la Cour de Cassation, entre la créance irrégulièrement déclarée, qui selon la Doctrine ne devrait donner lieu qu'à une inopposabilité, et l'extinction de la créance rejetée pour un motif de fond. […] Pourtant, […] La Doctrine soutenait en effet qu'une irrégularité de la déclaration de créance n'était pas un motif de rejet, mais seulement un motif d'irrecevabilité de cette déclaration. […] En effet, lorsque le Juge-Commissaire, se penchant sur la déclaration, […] C'est-à-dire que, toujours selon la Doctrine, une irrecevabilité de la déclaration de créance, pour de purs motifs de régularité formelle, […]
Lire la suite…Contexte général : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et la déclaration de créances Lorsqu'un débiteur est placé sous une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances conformément aux articles R. 742-11 et suivants du Code de la consommation. […] Il s'agit d'une exigence formelle qui doit être respectée scrupuleusement, sous peine d'irrecevabilité en vertu de l'article R. 761-1 du même code. […] La question qui se posait dans l'affaire en cause était de savoir si l'omission d'une telle sûreté devait entraîner une sanction aussi lourde que l'irrecevabilité de la déclaration de créance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R334-37 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 47 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 46 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
- Absence de déclaration de créance
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Validité de la déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Délai de déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Demande de rejet de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Demande d'admission de la créance
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes de la banque
Si le sort de la caution en cas d'inopposabilité pour défaut de déclaration est prévu par le Code, ce n'est pas le cas lorsque l'irrecevabilité de la déclaration de créance est constatée. Il se peut en effet que les créances déclarées auprès de la procédure collective fassent l'objet de contestations. […] La Cour avait déjà été amenée à opérer une telle distinction entre la créance inopposable pour défaut de déclaration et la créance éteinte pour irrecevabilité. […] En effet, elle avait déjà considéré que le rejet de la déclaration de créance par le juge commissaire entrainait l'extinction de la sureté qui y était attachée « l'article L. 624-2 du code de commerce, […]
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