Validité du jugement initial
Décisions
[…] Saisi par madame X d'une opposition au jugement rendu le 20 novembre 2008 à l'appui de laquelle l'intéressée contestait la validité de l'assignation initiale et du jugement critiqué, le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye par un jugement contradictoire rendu le 26 mai 2011, a :
[…] En l'espèce, il est constant que le risque s'est réalisé pendant la durée de validité du contrat souscrit initialement par la société Nauder auprès de l'UAP et il n'est pas contesté que ce contrat prévoyait la revalorisation des rentes versées. […] CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;
[…] — infirmer le jugement, […] L'acte n'est pas inexistant et la délivrance de l'assignation du 1 er juin 2015 n'emporte aucune conséquence quant à la validité de l'acte initial ;
[…] ACTE INITIAL du 14 Décembre 2022 reçu au greffe le 19 Décembre 2022. […] Ils précisent que la publicité foncière n'a aucune incidence sur la validité du jugement, qui était applicable dès son prononcé, précisant que la publicité n'a d'effet qu'à l'égard des tiers.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, le cas échéant, d'inviter M. B… à opter, dans le délai d'un mois, pour son permis initial ou pour son nouveau permis obtenu le 30 janvier 2025. […] Lorsque la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est annulée par le juge administratif, cette décision est réputée n'être jamais intervenue. Pour déterminer si l'intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l'administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n'est pas nul. […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Décembre 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS – 11 e arrondissement – RG n° 11-15-000238 […] — constater la validité du congé délivré pour le 30 mai 2014, […] Qu'il précise que, s'il avait été initialement convenu que son fils occuperait ledit logement avec des amis avec lesquels il partagerait les frais, ceux-ci ont rapidement cessé de participer au règlement du loyer, ce qui a contraint Monsieur H Y a quitter les lieux ;
[…] Les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont les suivants : appel total, Madame A Y entend voir réformer la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa contestation de la validité du procès verbal d'expulsion du 31 octobre 2017 et l'a condamnée aux dépens. […] Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. […]
[…] JUGEMENT : […] Sur le premier moyen remettant en cause la validité de la subrogation au motif que la créance du créancier poursuivant initial est éteinte :
[…] Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le délai de validité du permis initial délivré à la SCCV LM Veroncle le 30 juillet 2009 courait pour une durée de trois ans à compter de sa notification, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, prolongée d'un an à compter de la signature de l'arrêté du 15 mai 2012, soit jusqu'au 14 mai 2013. […] qui, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nîmes, dans son jugement n° 1901917 du 21 janvier 2020, concerne des travaux soumis au même régime d'autorisation que les travaux initiaux, eux-mêmes soumis à permis de construire, […]
[…] Lorsque la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est annulée par le juge administratif, cette décision est réputée n'être jamais intervenue. Pour déterminer si l'intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l'administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n'est pas nul. […] Si le requérant souhaite que son nouveau permis soit échangé contre son permis initial, il devra le faire savoir à l'administration dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La durée de validité de ces avis, […] la consistance du bien (date de l'ordonnance d'expropriation) ; la valeur du bien (date du jugement de 1ère instance). […] Dans cette situation, la validité de l'avis n'a pas d'importance puisqu'au final c'est le juge qui fixe la valeur des biens en fonction de l'état du marché à la date de son jugement. […] La durée de validité des avis n'est effectivement pas réglementée : elle est généralement fixée par le service à un an mais peut être adaptée en fonction de situations particulières. Il appartient au consultant de décider de demander une actualisation de l'avis domanial dans un délai raisonnable après la délivrance de l'avis initial.
Lire la suite…On peut trouver dans les jugements des tribunaux administratifs, y compris celui de Dijon, des jugements qui en tirent la conséquence, au regard du principe d'unicité du permis de conduire, qu'est réputée n'être jamais intervenue l'invalidation du permis initial, annulée par le juge, mais également la délivrance ultérieure d'un nouveau permis (TA Strasbourg, […] et aux reconstitutions de points résultant de la mise en œuvre des dispositions applicables au permis initial. […] On tiendrait que du fait de l'unicité de l'autorisation de conduire, l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne ferait revivre ce dernier qu'en cas de disparition du second titre. […]
Lire la suite…[…] de prime abord, du temps qui s'est écoulé avant que le requérant ne cherche à obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur, ce recours peut être formé, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Lorsqu'après prise en compte des retraits de points consécutifs à des infractions non prises en compte par la décision « 48 SI » annulée et des éventuelles reconstitutions, il apparaît que le solde du permis initial demeure nul, alors que, dans le même temps, le nouveau permis a lui- même perdu sa validité pour le même motif, l'administration doit notifier à l'intéressé une décision constatant qu'il a perdu le droit de conduire. […] S... n'aurait pu prétendre, […]
Lire la suite…Roussel 23 Le juge, ayant sursis à statuer, se prononce dans tous les cas par le second jugement sur la légalité du permis initial. Soit la régularisation échoue, comme en l'espèce qui nous occupe, […] inopérant, dès lors que la surface d'emprise au sol de la construction n'était pas accrue par rapport au permis initial. » 22 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, […]
Lire la suite…[…] d'une part, possibilité de poursuivre les travaux au-delà de la durée de validité du titre jusqu'à l'intervention d'une décision explicite, […] La « prolongation du permis » que prévoit la loi ne saurait s'entendre autrement que s'inscrivant dans le prolongement immédiat de sa période de validité initiale. […] Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration, […] Vous annulerez donc l'arrêt en tant qu'il annule l'arrêté du 21 septembre 2015, qu'il enjoint au ministre de réexaminer la demande de seconde prolongation et qu'il annule dans cette mesure le jugement du tribunal administratif.
Lire la suite…La cour a pour ce motif annulé tant le jugement que l'acte attaqué, par un arrêt du 27 septembre 2012 contre lequel le ministre de l'intérieur et le VALTOM se pourvoient en cassation. […] Les requérants estiment que le recours formé contre le refus du préfet de prendre l'acte déclaratif d'utilité publique avait suspendu le délai de validité de l'enquête publique. […] Car la validité d'une enquête ne dépend pas de l'effet du temps : c'est ce que vous avez décidé, […] pour la légalité de l'acte déclaratif d'utilité publique lui-même, en jugeant qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique a pu être prononcée au vu des résultats de l'enquête initiale, […]
Lire la suite…La société, qui a demandé en vain au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de cette décision d'opposition, se pourvoit en cassation contre ce jugement de rejet. […] Le tribunal a estimé que les travaux litigieux ne relevaient pas de la déclaration préalable mais du permis modificatif dans la mesure où ils se rapportaient au projet initialement autorisé par le permis de construire de 2007 et où ce dernier n'avait jamais donné lieu à déclaration d'achèvement. […] Ajoutons, même si la solution de principe de la cour de Paris reprise par le tribunal de Saint-Denis ne le mentionne pas, que la question ne se pose qu'aussi longtemps que le permis initial est valide, […]
Lire la suite…P… et autres se sont pourvus en cassation contre le jugement, en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions dirigées contre le refus implicite de ne pas constater la caducité. […] Mais l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme dispose que le délai de validité d'un permis, qui en vertu de l'article R. 424-17 est de trois ans, est suspendu en cas de recours contentieux, et ce, […]
Lire la suite…Elle consiste à exclure du bénéfice des indemnités journalières les prolongations d'arrêts de travail se rattachant à un arrêt initial intervenu avant le 1er juillet 2021. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R811-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
Article R*424-21 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
[…] La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
Article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. […]
Article 6 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
[…] Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans. […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R*424-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 6 : Péremption de la décision
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
- Validité du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Régularité du jugement attaqué
- Confirmation du jugement
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation des dispositions du jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Infirmation du jugement précédent
- Infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Force de chose jugée
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Le doute sérieux que le juge a nourri quant à la légalité des décisions contestées repose entièrement sur la péremption du permis initial et, […] A la date de son octroi, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme fixait la durée de validité du permis de construire à deux ans à compter de sa notification 1 . […] Le premier alinéa de l'article R. 424-19 du même code prévoit toutefois qu'en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis, […] et a fait l'objet d'un jugement notifié en mai 2016 et devenu irrévocable deux mois plus tard. […] Il est bien acquis aussi que la délivrance d'un permis modificatif est elle-même sans incidence sur le délai de validité du permis initial. […]
Lire la suite…