Absence d'information sur les droits
Décisions
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a accordé à M. X une indemnité pour absence de mention du droit au DIF […] Il est constant que M. X n'a pas été informé de ses droits au DIF, il avait acquis 120 heures et son préjudice sera évalué à la somme de 1 000 euros. […] — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur les droits au DIF
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente et de l'indemnité pour le préjudice résultant de l'absence d'information sur les droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, […]
[…] Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 4 mars 2014 et développées oralement à l'audience, Madame I Z demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour absence de formation sur les droits acquis au titre de la DIF. […] — le paiement d'une indemnité de 915 € pour absence d'information sur les droits acquis au titre du DIF ; […] Le défaut d'information dans la lettre de licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail, […]
[…] Après avoir été informé par lettre du 16 novembre 2015, que l'AGS avait refusé de prendre en charge ses salaires et son indemnité de licenciement, M. X a saisi la juridiction prud'homale pour […] ' 200 euros au titre du préjudice subi pour absence d'information sur les droits au DIF, […] La preuve de l'existence du contrat de travail incombe au demandeur et peut être rapportée, en l'absence d'écrit, par tout moyen.
[…] *1.000 € au titre du préjudice causé par l'absence d'information sur les droits au DIF […] dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation le salarié licencié ayant en application de l'article L 6323-17 du code du travail la possibilité de demander à utiliser pendant le préavis, les droits qu'il a acquis afin de faire financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, l'absence d'information sur ses droits en matière de formation dans la lettre de licenciement adressée à M me X est constitutive pour cette dernière, […]
[…] — 3 000 € pour absence d'information sur les droits acquis au titre du DIF […] — Sur l'information du salarié sur ses droits au titre du DIF: […] D Z soutient que celle ci était irrégulière dans la mesure où la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait qu'il pouvait se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l'autorité administrative alors que cette faculté ne lui est offerte qu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise et qu'il existait des délégués du personnel au sein de Setex. […]
[…] et a condamné celle-ci au paiement des sommes suivantes : 16.140 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.098 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence d'information sur les droits en matière de droit individuel à la formation, 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] un emploi adapté aux restrictions posées par le médecin du travail dans son avis du 1 er mars 2010 préalable à la déclaration d'inaptitude, à savoir l'absence de port de charges supérieures à 15 kilogrammes, […] C D-E n'avait pas informé X Y de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; […]
[…] — Dommages et intérêts pour absence d'information du DIF 1 000,00 € ; […] — Dommages et intérêts en raison de l'absence d'information sur les droits à participation […] Se réserver le droit de liquider l'astreinte;
[…] — Sur le préjudice subi pour absence d'information sur les droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos et non respect de la demande de prise des repos dans le délai imparti : L'article D3171-11 du Code du Travail dispose que « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. »
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la requérante se plaint de ce que la CAF ne l'a pas informée de ses droits au bénéfice du RSO ; Considérant qu'à supposer même qu'elle soit établie, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, l'absence d'information sur les droits de l'intéressée au revenu de solidarité n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée ; que le moyen doit par suite être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Voici quelques exemples concrets qui peuvent donc justifier une nullité : L'absence d'information sur les droits Dès le début de la garde à vue, la police ou la gendarmerie doit informer la personne, qu'elle : -. peut garder le silence ; -. a le droit de prévenir un proche et son employeur ; -. a le droit d'être examinée par un médecin ; -. peut être assistée par un avocat dès la première heure (y compris commis d'office) ; -. a le droit d'être assistée par un interprète. […] En outre, […]
Lire la suite…Le tribunal a donné droit à M. R : En premier lieu, le tribunal a estimé qu'en l'absence d'une demande de maintien en activité valablement formée par l'intéressé ou d'un autre droit à prolongation, le recteur de l'académie d'Amiens était tenu de prononcer d'office la mise à la retraite de M. R qui avait atteint la limite d'âge applicable au corps des instituteurs. […] Par suite, les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté du 1er septembre 2016, de l'absence d'information sur ses droits quant à sa retraite et de l'erreur de fait quant à l'existence d'une demande de l'intéressé sont inopérants et doivent être écartés. […]
Lire la suite…[…] bénéficié d'une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts », ce dont la Cour d'appel avait déduit que l'individu en cause n'en avait pas été régulièrement informé . […] Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits est sans influence sur la légalité de la décision de placement. L'absence d'information sur les droits d'une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l'objet d'une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement est sans influence sur la légalité de la mesure de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète. […] L'information […]
Lire la suite…Ce silence contractuel renforce l'impression d'irrévocabilité et prive le consommateur d'une information essentielle. Ce raisonnement va donc au-delà de la seule question du “délai raisonnable” consacrée par les arrêts du 22 mars 2023. L'abus n'est pas seulement dans la brièveté éventuelle du délai : il réside dans la structure même de la clause, dans l'asymétrie qu'elle institue, dans le pouvoir qu'elle confère au prêteur et dans l'absence d'information sur les droits de l'emprunteur. C'est cette architecture contractuelle déséquilibrée qui emporte la qualification d'abus.
Lire la suite…La cour d'appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d'une portée considérable en matière de voies d'exécution, en rappelant que le juge de l'exécution n'est plus un simple technicien du titre, mais le garant de l'effectivité du droit de la consommation, y compris lorsque la mesure forcée intervient quinze ans après la conclusion du prêt et plusieurs années après la vente du bien hypothéqué. […] Ce silence contractuel renforce l'impression d'irrévocabilité et prive le consommateur d'une information essentielle. […] dans l'asymétrie qu'elle institue, dans le pouvoir qu'elle confère au prêteur et dans l'absence d'information sur les droits de l'emprunteur. […]
Lire la suite…La code de procédure pénale impose aux enquêteurs d'informer la personne : des faits pour lesquels elle est entendue, de son droit au silence, de la possibilité d'être assistée par un avocat. […] Ce droit est souvent méconnu, mais il est fondamental pour préparer votre défense. Informations à fournir au suspect Les enquêteurs doivent vous informer : De votre droit au silence ; De la qualification des faits reprochés ; De la possibilité de refuser l'audition ou de quitter les locaux à tout moment. […] Recours et actions possibles post-audition Options légales disponibles En cas d'irrégularité lors de l'audition (absence d'information sur vos droits, pression, refus d'avocat), […]
Lire la suite…[…] effectuée par cinq contrôleurs du 12 au 16 mai 2025 a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté: non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, […] d'être examiné par un médecin et d'avertir les autorités consulaires de son pays. […] Ce cumul d'illégalités emporte des atteintes graves à leurs droits fondamentaux. Les personnes privées de liberté ne reçoivent aucune information sur leurs droits La pratique consistant à interpeller des groupes de personnes ou plusieurs personnes simultanément, source d'imprécisions et d'irrégularités, […]
Lire la suite…Comprendre ses enjeux, connaître ses droits et obligations, et savoir adopter une stratégie adaptée constituent des atouts majeurs pour traverser sereinement cette épreuve. […] Pendant le déroulement du contrôle, l'adoption d'une attitude coopérative mais vigilante s'impose. […] Le non-respect par l'administration des garanties procédurales, comme l'absence d'information sur certains droits ou le défaut de motivation suffisante, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du redressement. […]
Lire la suite…Quels sont vos droits pendant la procédure ? Dans la tourmente d'une comparution immédiate, il est facile de se sentir démuni. […] Enfin, si vous estimez ne pas avoir eu assez de temps pour préparer votre défense, vous pouvez refuser d'être jugé immédiatement et demander un délai. […] Contestation des conditions de procédure Il est également possible de soulever des nullités, si la procédure a été entachée d'irrégularités : absence d'information sur les droits, impossibilité de consulter le dossier, non-respect des délais, […] Exemple 1 : relaxe obtenue pour absence de preuve Un chef d'entreprise accusé de violences lors d'une interpellation a été présenté en comparution immédiate. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R1251-3-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. […]
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières. […] 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations
Article R1243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R932-2-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
d'information ou l'absence de la mention prévue à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète.
Article R613-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 4 : Dispositions diverses
[…] 1° Les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que la vérification a été faite en absence de déclaration du cotisant ; […]
Article D111-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] -le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de
Article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales
Article L283 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, […] droits et autres mesures, […]
- Absence d'information préalable
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Non-respect des droits d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement au devoir d'information
- Violation du droit à l'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Absence de notification des droits
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de notification régulière
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Absence de connaissance du jugement
- Dissimulation d'informations essentielles
- Manquement de la banque à son obligation d'information
En premier lieu, le tribunal a estimé qu'en l'absence d'une demande de maintien en activité valablement formée par l'intéressé ou d'un autre droit à prolongation, le recteur de l'académie d'Amiens était tenu de prononcer d'office la mise à la retraite de M. […] Par suite, les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté du 1er septembre 2016, de l'absence d'information sur ses droits quant à sa retraite et de l'erreur de fait quant à l'existence d'une demande de l'intéressé sont inopérants et doivent être écartés. […] Alors que le corps des professeurs des écoles n'a pas été classé en catégorie active et relève de la limite d'âge de droit commun fixée à soixante-cinq ans. […]
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