Violation du droit à une bonne administration
Décisions
[…] Premier moyen tiré d'une violation du droit à une bonne administration et notamment de l'obligation de motivation, ainsi que d'une violation du principe de légalité, dans la mesure où la décision de la Commission de procéder au recouvrement des avances versées à la société EDC dans le cadre du projet «C-I Factor» et de faire valoir la responsabilité solidaire des parties requérantes, membres du consortium, à cet égard serait basée sur une décision illégale de mettre fin au contrat de subvention.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, a violé le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 28, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation, a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante; et
[…] annuler les décisions de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) des 20 novembre 2023 et 19 avril 2024 rejetant la demande de subvention présentée dans le cadre de l'appel à propositions visant à sensibiliser les organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'UE (CERV-2023-CHAR-LITI), au titre du programme de travail «Citoyens, […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration. […] Le retard dans le traitement de la demande de la partie requérante et l'absence d'explications opportunes et adéquates reflètent une violation des principes de bonne administration.
[…] Premier moyen, tiré d'erreurs manifestes d'appréciation. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de diligence. 3. Troisième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir.
[…] Premier moyen, tiré du caractère discriminatoire du point 1.3 de l'annexe IV de l'avis de concours (exception d'illégalité). 2. Deuxième moyen, tiré d'une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5348/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du droit à être entendu. […] Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de diligence.
[…] Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une violation des droits de la défense de la partie requérante. […] Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une violation du droit à une bonne administration.
[…] Violation du droit à une bonne administration, notamment du principe de transparence, ainsi que du droit d'être entendu; […] Violation de l'article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
[…] Violation du droit à une bonne administration, notamment du principe de transparence, ainsi que du droit d'être entendu; […] Violation de l'article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
pendant 7 jours
Commentaires
On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
Lire la suite…On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
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Lire la suite…Il se référait aux articles 3, 8 et 9 (art. 3, art. 8, art. 9) de la Convention ainsi qu'à l'article 2 du Protocole no 1 (P1-2) et alléguait la violation “du droit individuel et familial” (del diritto individuale e familiare), du “droit à la religion” et “du droit à une bonne administration de la justice”. 54. […] son client, ajoutait-il, y subissait “le plus incivil emprisonnement, la plus dégradante et destructive incarcération” (et une violation du droit à une bonne administration de la justice). […] Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1. (art. 5-1) 89. […]
Lire la suite…[…] d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Devant la Cour européenne, la société requérante allègue que l'amende d'un montant considérable qui lui a été infligée s'analyse en une violation de son droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : Imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation et la Haute Cour administrative militaire infligèrent des amendes de 120 à 170 livres turques* aux requérants, qui avaient en vain demandé la rectification d'arrêts rendus par ces juridictions. […] Dans leurs requêtes à la Cour européenne, les requérants alléguaient que le fait de leur infliger des amendes pour usage d'un recours légal s'analysait en une violation de leur droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration de la justice n'est pas en soi contraire au droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…Turquie - 11765/05 Arrêt 27.5.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation de fait sans indemnisation : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour prévenir l'occupation illégale de biens immobiliers En fait – En 1983, […] un propriétaire demanda à bénéficier d'une expropriation en bonne et due forme. […] En 2003, le tribunal de grande instance donna gain de cause aux requérants, ayants droit du propriétaire entre-temps décédé, condamnant l'administration à leur verser une indemnité majorée d'intérêts moratoires au taux légal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. […] ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L5143-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Article L3124-11 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article 3 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 9 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
pourra, soit renvoyer tous les accusés âgés de seize ans au moins devant la Cour d'assises des mineurs, soit disjoindre les poursuites concernant les majeurs et renvoyer ceux-ci devant la cour d'assises de droit commun ; les mineurs âgés de moins de seize ans seront renvoyés devant le tribunal pour enfants, […] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, […]
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe de bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Violation du droit à un recours effectif
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-respect des procédures administratives
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence de diligences de l'administration
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
[…] référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration , […] le demandeur doit fournir toutes les informations utiles à l'administration […]
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