Violation du droit à une bonne administration
Décisions
[…] Premier moyen tiré d'une violation du droit à une bonne administration et notamment de l'obligation de motivation, ainsi que d'une violation du principe de légalité, dans la mesure où la décision de la Commission de procéder au recouvrement des avances versées à la société EDC dans le cadre du projet «C-I Factor» et de faire valoir la responsabilité solidaire des parties requérantes, membres du consortium, à cet égard serait basée sur une décision illégale de mettre fin au contrat de subvention.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, a violé le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 28, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation, a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante; et
[…] annuler les décisions de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) des 20 novembre 2023 et 19 avril 2024 rejetant la demande de subvention présentée dans le cadre de l'appel à propositions visant à sensibiliser les organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'UE (CERV-2023-CHAR-LITI), au titre du programme de travail «Citoyens, […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration. […] Le retard dans le traitement de la demande de la partie requérante et l'absence d'explications opportunes et adéquates reflètent une violation des principes de bonne administration.
[…] Premier moyen, tiré d'erreurs manifestes d'appréciation. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de diligence. 3. Troisième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du droit à être entendu. […] Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de diligence.
[…] Violation du droit à une bonne administration, notamment du principe de transparence, ainsi que du droit d'être entendu; […] Violation de l'article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
[…] violation du principe d'égalité tel qu'énoncé à l'article 20, lu conjointement avec l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; […] violation du droit à une bonne administration tel qu'énoncé à l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Violation du droit à une bonne administration, notamment du principe de transparence, ainsi que du droit d'être entendu; […] Violation de l'article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
[…] Premier moyen, tiré du caractère discriminatoire du point 1.3 de l'annexe IV de l'avis de concours (exception d'illégalité). 2. Deuxième moyen, tiré d'une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5348/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Commentaires
On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
Lire la suite…On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
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Lire la suite…Il se référait aux articles 3, 8 et 9 (art. 3, art. 8, art. 9) de la Convention ainsi qu'à l'article 2 du Protocole no 1 (P1-2) et alléguait la violation “du droit individuel et familial” (del diritto individuale e familiare), du “droit à la religion” et “du droit à une bonne administration de la justice”. 54. […] son client, ajoutait-il, y subissait “le plus incivil emprisonnement, la plus dégradante et destructive incarcération” (et une violation du droit à une bonne administration de la justice). […] Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1. (art. 5-1) 89. […]
Lire la suite…[…] d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Devant la Cour européenne, la société requérante allègue que l'amende d'un montant considérable qui lui a été infligée s'analyse en une violation de son droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : Imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation et la Haute Cour administrative militaire infligèrent des amendes de 120 à 170 livres turques* aux requérants, qui avaient en vain demandé la rectification d'arrêts rendus par ces juridictions. […] Dans leurs requêtes à la Cour européenne, les requérants alléguaient que le fait de leur infliger des amendes pour usage d'un recours légal s'analysait en une violation de leur droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration de la justice n'est pas en soi contraire au droit d'accès à un tribunal. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, […] une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […] du droit de l'Union européenne, […]
Article R544-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. […] ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L3124-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe de bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Violation du droit à un recours effectif
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-respect des procédures administratives
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence de diligences de l'administration
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
[…] référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration , […] le demandeur doit fournir toutes les informations utiles à l'administration […]
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