Violation du droit à une bonne administration
Décisions
[…] Premier moyen tiré d'une violation du droit à une bonne administration et notamment de l'obligation de motivation, ainsi que d'une violation du principe de légalité, dans la mesure où la décision de la Commission de procéder au recouvrement des avances versées à la société EDC dans le cadre du projet «C-I Factor» et de faire valoir la responsabilité solidaire des parties requérantes, membres du consortium, à cet égard serait basée sur une décision illégale de mettre fin au contrat de subvention.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, a violé le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 28, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation, a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante.
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d'indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation de l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l'encontre de la requérante. […] Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base en considérant qu'il n'y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante; et
[…] annuler les décisions de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) des 20 novembre 2023 et 19 avril 2024 rejetant la demande de subvention présentée dans le cadre de l'appel à propositions visant à sensibiliser les organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l'UE (CERV-2023-CHAR-LITI), au titre du programme de travail «Citoyens, […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration. […] Le retard dans le traitement de la demande de la partie requérante et l'absence d'explications opportunes et adéquates reflètent une violation des principes de bonne administration.
[…] Premier moyen, tiré d'erreurs manifestes d'appréciation. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de diligence. 3. Troisième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir.
[…] Violation du droit à une bonne administration, notamment du principe de transparence, ainsi que du droit d'être entendu; […] Violation de l'article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du droit à être entendu. […] Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de diligence.
[…] Premier moyen, tiré du caractère discriminatoire du point 1.3 de l'annexe IV de l'avis de concours (exception d'illégalité). 2. Deuxième moyen, tiré d'une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5348/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
[…] Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une violation des droits de la défense de la partie requérante. […] Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une violation du droit à une bonne administration.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement. […] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration.
pendant 7 jours
Commentaires
On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
Lire la suite…On se référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, […] Quelles conséquences en cas de violation du droit à une bonne administration ? Il convient d'être prudent et à nouveau ne pas assimiler le droit à une bonne administration avec la procédure devant le juge. […] De ce fait, […]
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Lire la suite…Il se référait aux articles 3, 8 et 9 (art. 3, art. 8, art. 9) de la Convention ainsi qu'à l'article 2 du Protocole no 1 (P1-2) et alléguait la violation “du droit individuel et familial” (del diritto individuale e familiare), du “droit à la religion” et “du droit à une bonne administration de la justice”. 54. […] son client, ajoutait-il, y subissait “le plus incivil emprisonnement, la plus dégradante et destructive incarcération” (et une violation du droit à une bonne administration de la justice). […] Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1. (art. 5-1) 89. […]
Lire la suite…[…] d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Devant la Cour européenne, la société requérante allègue que l'amende d'un montant considérable qui lui a été infligée s'analyse en une violation de son droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : Imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation et la Haute Cour administrative militaire infligèrent des amendes de 120 à 170 livres turques* aux requérants, qui avaient en vain demandé la rectification d'arrêts rendus par ces juridictions. […] Dans leurs requêtes à la Cour européenne, les requérants alléguaient que le fait de leur infliger des amendes pour usage d'un recours légal s'analysait en une violation de leur droit d'accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1 : imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d'affaires devant les tribunaux et d'assurer une bonne administration de la justice n'est pas en soi contraire au droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…Turquie - 11765/05 Arrêt 27.5.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation de fait sans indemnisation : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour prévenir l'occupation illégale de biens immobiliers En fait – En 1983, […] un propriétaire demanda à bénéficier d'une expropriation en bonne et due forme. […] En 2003, le tribunal de grande instance donna gain de cause aux requérants, ayants droit du propriétaire entre-temps décédé, condamnant l'administration à leur verser une indemnité majorée d'intérêts moratoires au taux légal, […]
Lire la suite…Pologne - 54723/00 Arrêt 3.3.2005 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité des chambres maritimes: violation En fait: Un ferry ayant fait naufrage, une procédure tendant à en établir les causes se déroula devant les chambres maritimes, organes relevant de l'administration maritime. Parmi les causes du naufrage et des décès subséquents, les chambres maritimes relevèrent des négligences à la charge des membres de l'équipage. […] La seule possibilité de remettre en cause la bonne réputation donne à chacun le droit de la défendre. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. […] ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 413 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L5143-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
- Droit à une bonne administration
- Violation du principe de bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Violation du droit à un recours effectif
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-respect des procédures administratives
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence de diligences de l'administration
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
[…] référera à l'article de Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz « La bonne administration » (voir la deuxième édition de l'ouvrage « Droit administratif européen » sous la direction de Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère aux éditions Bruylant) pour une présentation détaillée du principe de bonne administration et en particulier sa genèse et sa portée. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration , […] le demandeur doit fournir toutes les informations utiles à l'administration […]
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