Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 22 mars 2022, n° 20/00616

CA Amiens
Désistement 22 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement de Monsieur Z était conforme aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, permettant ainsi de mettre fin à l'instance.
Accepté
Acquiescement au jugement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 22 mars 2022, n° 20/00616
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/00616
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Corinne BOULOGNE, président
Avocat(s) :	Hélène CAMIERChristophe BEJIN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CHRISTOPHE BEJIN - ALAIN CAMUS - ISABELLE BELOTLX AMIENS-DOUAI
Parties :	S.C.P. SCP ANGEL HAZANE, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS

Texte intégral

ARRET

N°

S.C.P. SCP ANGEL X

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’AMIENS

copie exécutoire

le 22 mars 2022

M^e Bejin

M^e Camier

SCP Angel X

CB/MR/BG

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 22 MARS 2022

*************************************************************

N° RG 20/00616 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HUKE

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D’AMIENS DU 04 FEVRIER 2020 (référence dossier N° RG 19/4707)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur C D Z

né le […] à SETTAT

de nationalité Française

[…]

concluant par M^e Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de
SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEES

SCP ANGEL X agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[…]

non comparante, non constituée

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’AMIENS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[…]

représentée et entendue en ses observations par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 22 février 2022 l’affaire a été appelée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

M^me A B et M^me F G-H, conseillères,

qui a renvoyé l’affaire au 22 mars 2022 pour le prononcé de l’arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 22 mars 2022, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière.

* *

DECISION :

EXPOSE DU LITIGE M. C D Z a saisi le conseil des prud’hommes de Compiègne sollicitant la reconnaissance de son statut de salarié de la société Prosecu et la fixation au passif de cette société représentée par son liquidateur Maitre X de diverses sommes notamment pour non-respect de la procédure de licenciement.

Par requête du 19 décembre 2017, M. Y a saisi le Conseil des Prud’hommes de Compiègne qui par jugement du 26 avril 2019 a :

- constaté le défaut de qualité de M. Z

- débouté M. Z de l’ensemble de ses demandes

- débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

- condamné M. Z aux dépens.

Ce jugement a été notifié à M. Z le 13 mai 2019 qui en a relevé appel le 7 juin 2019.

Sur incident, soulevant que la caducité de l’appel, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance le 4 février 2020 par laquelle il a :

- prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée le 17 juin 2019 par M. Z à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2019 par le conseil des prud’hommes de Compiègne

- condamné M. Z aux dépens de l’instance.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une requête en déféré de M. Z le 6 février 2020.

Par conclusions d’incident communiquées le 22 avril 2020, l’Unedic délégation AGS CGEA d’Amiens prie la cour de :

- confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur le Conseiller de la mise en état le 4 février 2020.

- prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur Z enregistrée par RPVA le 7 juin 2019.

- condamner Monsieur Z aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 16 février 2022, M. Z prie la cour de:

Vu le jugement de rejet rendu par le conseil des prud’hommes de Compiègne en date du 26 avril 2019

Vu l’appel interjeté par M. Z du jugement dont s’agit tel que cela ressort d’une déclaration d’appel en date du 7 juin 2019

- lui donner acte de ce qu’il entend procéder à un désistement de l’appel interjeté à sa requête de rejet rendu par le conseil des prud’hommes de Compiègne en date du 26 avril 2019 et ce avec toutes suites et conséquences de droit

- lui donner acte de ce qu’il entend en conséquence se désister de ses demandes à l’encontre de la SCP Angel- X ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prosecu à l’encontre de l’Unedic délégation AGS CGEA d’Amiens et ce avec toutes suites et conséquences de droit

- statuer ce que de droit sur les dépens de l’appel.

Maître X de la SCP Angel- X ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prosecu n’a pas conclu.

SUR CE, LA COUR

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, l’article 395 précisant que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le 16 février 2022, Monsieur Z a signifié des écritures précisant se désister de son appel précisant que par jugement en date du 26 avril 2018, aujourd’hui définitif, le conseil de prud’hommes de Compiègne, avait rejeté ses demandes.

L’Unedic n’a pas conclu pour indiquer s’il acceptait le désistement.

Il convient de donner acte à Monsieur Z de son désistement d’instance et d’action, et donc d’appel, ce désistement emportant acquiescement au jugement conformément à l’article 403 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort;

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur Z;

Rappelle que par application de l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement au jugement;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.