ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 JUILLET 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 04 mars 2025

N° de rôle : N° RG 24/00197 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EXOV

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 3]

en date du 15 janvier 2024

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANTE

S.A.R.L. [10], sise [Adresse 11]

représentée par M^e Christine MAYER BLONDEAU , avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIMEE

[15], sise [Adresse 1]

représentée par M^e Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 4 Mars 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me MERSON GREDLER, Greffière

en présence de Mme [Y] [G], Greffière stagiaire

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition de l’arrêt a été prorogée au 27 mai 2025, au 24 juin 2025 , au 8 juillet 2025 puis au 11 juillet 2025.

**************

Statuant sur les appels interjetés le 7 février 2024 (RG N° 24/197) par la société à responsabilité limitée [10] et le 15 février 2024 (RG N° 24/276) par cette même société et Me [N] [W], agissant alors en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, d’un jugement rendu le 15 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon (RG 22/173 et anciennement 19/511), qui dans le cadre du litige les opposant à l'[17] a essentiellement :

— déclaré le jugement commun et opposable à Me [N] [W], mandataire judiciaire désigné commissaire à l’exécution du plan par jugement du 5 mai 2021,

— déclaré recevables mais mal fondées les demandes de nullité des opérations de contrôle et de prescription formulées par la société [10],

— réservé à statuer pour les autres demandes, en renvoyant l’affaire à une autre audience,

Vu la jonction des procédures RG N° 24/197 et RG N° 24/276 ordonnée le 14 janvier 2025 par mention au dossier,

Vu les dernières conclusions transmises le 26 février 2025 aux termes desquelles la société [10] et Me [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10], appelants, demandent à la cour de :

— con’rmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de nullité des opérations de contrôle,

— in’rmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré mal fondées les demandes de nullité des opérations de contrôle et de prescription formulées par la société [10],

— confirmer le jugement en ce qu’il réserve à statuer sur les autres demandes,

à titre principal,

— dire que la demande de nullité des opérations de contrôle est bien fondée,

— dire que la contrainte délivrée par l’URSSAF de Franche-Comté fait suite à des opérations de contrôle irrégulières,

— dire que la contrainte délivrée par l'[16] se réfère à des mises en demeure irrégulières,

— prononcer la nullité de la contrainte délivrée le 29 novembre 2019 d’avoir à payer la somme de 9.913.081 euros,

— débouter l'[16] de l’intégralité de ses demandes,

à titre subsidiaire,

— dire que la demande de prescription est bien fondée,

— constater la relaxe de la société du chef de travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013,

— annuler le redressement de cotisations sur la période du 1er janvier au 26 décembre 2013,

en tout état de cause,

— condamner l'[16] au paiement de la somme de 4.500 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 28 février 2025 par l'[17], intimée, qui forme un appel incident et demande à la cour de :

par décision commune et opposable à la SELARL [8], mandataire liquidateur de la société [10],

— infirmant le jugement attaqué, déclarer irrecevable la demande de la société portant sur l’irrégularité de l’audition de Monsieur [J], dont il découlerait la nullité de la procédure,

— à défaut confirmer le jugement en ce qu’il déclare mal fondée la demande de la société portant sur l’irrégularité de l’audition de Monsieur [J], dont il découlerait la nullité de la procédure,

— infirmer le jugement en ce qu’il réserve à statuer,

— dire que la contrainte émise le 29 novembre 2019 par l’URSSAF de Franche-Comté pour un montant total de 9.913.081 euros est régulière et la valider,

— dire que le redressement est régulier en la forme et bien fondé et le valider,

— valider :

— la lettre d’observation du 28 décembre 2018 ainsi que la mise en demeure en date du 21 mai 2019 pour la somme de 9.897.371 euros (soit 6.959.018 € en cotisations et 2.095.237 € de majorations de redressement pour la période contrôlée de 2013 à 2017),

— la lettre d’observations du 21 décembre 2018 ainsi que la mise en demeure du 15 mars 2019 pour la somme de 2.625 euros,

— fixer la créance de l'[17] à hauteur de 9.899.996 euros au passif de la liquidation de la société [10],

— débouter la société [10] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires,

— condamner la société [10] prise en la personne de la SELARL [8] à régler la somme de 2.500 euros à l'[17] au titre des frais irrépétibles,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l’audience,

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

Spécialisée dans la vente de prestations d’animation commerciale en grande et moyenne surface dans les secteurs du bricolage, du jardinage et de l’animalerie, la société [10] a fait l’objet :

— d’un contrôle comptable d’assiette sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui a donné lieu à une lettre d’observations du 21 décembre 2018 puis à l’émission le 15 mars 2019 d’une mise en demeure de payer la somme de 15.710 euros, soit un rappel de cotisations de 14.601 euros outre des majorations de 1.109 euros.

A la suite de la notification de cette mise en demeure, la société [10] a saisi d’un recours la commission de recours amiable de l’URSSAF puis le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon.

Par jugement définitif du 15 janvier 2024 (RG 22/00170), ce tribunal, après avoir retenu la régularité de la mise en demeure, a notamment dit que les primes de couturières ne constituent pas des rémunérations qu’il convient de réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, annulé le point de redressement déterminé à hauteur de 2.669 euros au titre des primes de couturières, annulé intégralement le point de redressement opéré par l’URSSAF à hauteur de 9.307 euros de cotisations outre les majorations afférentes, au titre de l’assujettissement de l’indemnité transactionnelle de Mme [P] [O], dit que l’avance non récupérée constitue un complément de rémunération de sorte que ce point de redressement doit être maintenu pour un rappel de 2.625 euros et fixé la créance de l'[16] au passif à hauteur de 2.625 euros.

— d’un contrôle diligenté par l’URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, à la suite d’un rapport de l’inspection du travail daté du 22 août 2016 relatif aux activités de la société [10] transmis sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République de [Localité 3], qui par soit transmis des 26 décembre 2016 et 19 février 2018 a saisi la brigade de recherches de [Localité 9] pour enquête préliminaire, laquelle donnera lieu à poursuites pénales.

Par deux lettres d’observations datées du 28 décembre 2018 et signifiées le même jour, l'[16] a notifié à la société [10] un redressement au titre du travail dissimulé portant sur un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS pour les montants suivants :

—  6.959.018 euros outre majorations de redressement complémentaire de 2.095.237 euros pour la période contrôlée de 2013 à 2017 ;

—  1.182.687 euros outre majorations de redressement complémentaire de 352.131 euros pour la période contrôlée de 2018.

Par courrier du 22 janvier 2019, la société [10] a formulé des observations.

Par courrier du 11 février 2019, l’inspecteur de l’URSSAF a maintenu le redressement dans son intégralité.

Le 19 mars 2019, l’URSSAF a décerné à la société [10] une mise en demeure d’un montant de 1.598.683 euros, soit 1.182.687 euros de cotisations et 352.131 euros de majorations pour la période contrôlée de 2018.

Une seconde mise en demeure du 21 mars 2019, annulée et remplacée par une mise en demeure du 21 mai 2019, a été adressée à la société [10] pour la somme de 9.897.371 euros, soit 6.959.018 euros de cotisations et 2.095.237 euros de majorations pour la période contrôlée de 2013 à 2017.

Par courriers des 16 mai et 13 juin 2019, la société [10] contestant ces mises en demeure a saisi d’un recours la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui n’a rendu aucune décision.

La société [10] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui a rendu le 15 janvier 2024 un jugement (RG 22/171 et anciennement 19/385) dont elle a interjeté appel.

Cette procédure est pendante devant la cour de céans (RG N° 24/191 et 24/279).

L’URSSAF a émis le 29 novembre 2019 une contrainte, signifiée le 9 décembre 2019, pour un montant de 9.913.081 euros à la suite des mises en demeure suivantes :

— mise en demeure du 15 mars 2019 pour 15.710 euros relative au contrôle comptable d’assiette ;

— mise en demeure du 21 mai 2019 pour 9.897.371 euros relative au travail dissimulé, au titre des années 2013 à 2017.

C’est dans ces conditions que le 19 décembre 2019 la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon d’une opposition à cette première contrainte, qui a donné lieu le 15 janvier 2024 au jugement entrepris (RG 22/173 et anciennement 19/511), après sursis à statuer, retrait du rôle et rétablissement de l’affaire.

L’URSSAF a émis le 29 novembre 2019 une seconde contrainte, signifiée le 9 décembre 2019, pour un montant de 1.597.763 euros à la suite de la mise en demeure du 19 mars 2019 pour 1.598.683 euros (sous déduction d’un avoir de 920 euros).

Le 19 décembre 2019, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon d’une opposition à contrainte, lequel a rendu le 15 janvier 2024 un jugement (RG 22/174 et anciennement 19/512) dont elle a interjeté appel.

Cette procédure est pendante devant la cour de céans (RG N° 24/198 et 24/277).

*

Par jugement du tribunal de commerce de Besançon du 14 février 2019, la société [10] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, convertie le 4 novembre 2020 en redressement judiciaire.

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de continuation de la société [10] et désigné Me [N] [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 26 juin 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [10].

*

Par jugement du 23 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Besançon a notamment :

— constaté la prescription de tous les faits d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale pour la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 concernant la SARL [10] prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M],

— relaxé la SARL [10], prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], pour ces faits prescrits,

— déclaré la SARL [10], prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], coupable d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale commis du 27 décembre 2013 au 31 décembre 2014 à [Localité 5], [Localité 18] et [Localité 7], d’exécution par personne morale d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2018 à [Localité 4] et [Localité 12], [Localité 18] et [Localité 7].

Sur l’action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de l’URSSAF recevable, rejeté au fond sa demande de dommages-intérêts et condamné la SARL [10], prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], [I] [F] épouse [M] et [K] [R] à payer à l’URSSAF la somme de 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par arrêt du 3 mars 2022, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de céans a confirmé ces chefs du jugement correctionnel.

MOTIFS

1- Sur la nullité des opérations de redressement et de la contrainte pour irrégularité des auditions de M. [J] :

Aux termes de l’article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Parmi ces agents de contrôle figurent notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes et les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés.

Selon l’article L. 8271-6-1 du même code, ils sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose que lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.

Ces dispositions sont d’application stricte (2e Civ. 19 septembre 2019 n° 18-19.929).

Au cas présent, la société [10] se prévaut de l’irrégularité des opérations de contrôle au motif que M. [J], employé en qualité de chef de projet informatique par le prestataire de service [14] et créateur du logiciel [14], a été auditionné par un inspecteur de l’URSSAF puis par un officier de police judiciaire (OPJ) sans que son consentement ait été sollicité, ainsi qu’il en atteste.

L’URSSAF répond essentiellement que le pôle social et la chambre sociale de la cour d’appel ne sont pas compétents pour se prononcer sur l’irrégularité de l’audition de M. [J] par un OPJ, cette audition faisant partie intégrante de la procédure pénale définitivement validée par le tribunal correctionnel puis par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et qu’à supposer même qu’une précédente audition ait eu lieu ce qui n’est pas établi, il a été retenu que l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci et que dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues étaient ses salariés.

Elle ajoute sur ce point que l’audition de M. [J] par l’OPJ a été effectuée sur le fondement des articles 75 à 78 du code de procédure pénale, de sorte que son consentement n’était pas requis.

S’agissant des deux attestations de M. [J], l’URSSAF fait valoir qu’elles sont dépourvues de valeur probante dans la mesure où elles ont été rédigées longtemps après les faits et ne sont corroborées par aucun élément.

Enfin, l’URSSAF soutient qu’en tout état de cause c’est bien l’analyse des données informatisées issues du logiciel [14] qui ont été exploitées aux fins de chiffrage du redressement et que la procédure repose sur de nombreux éléments ainsi que l’ont retenu les décisions pénales devenues définitives.

Pour déclarer recevable mais mal fondée la demande de nullité des opérations de contrôle fondée sur ce motif, les premiers juges ont retenu, d’une part, que les deux attestations de M. [J] ont été rédigées longtemps après les faits et d’autre part, que son audition par l’OPJ (M. [A] [L]) fait partie intégrante de la procédure pénale définitivement validée par le tribunal correctionnel puis la cour d’appel.

La société [10] représentée par son liquidateur judiciaire est recevable à soulever la nullité des opérations de contrôle pour irrégularité de l’audition de M. [J] par un inspecteur de l’URSSAF.

La lettre d’observations du 28 décembre 2018 portant sur la période vérifiée du 1er janvier au 31 octobre 2018, mentionne en page 5 :

« Il a été procédé à l’audition de M. [H] [J], informaticien et développeur chez [14], qui confirme que ce logiciel a été spécialement créé pour vous, à la demande de Mme [M], et qu’il a été en liaison constante avec Mme [M], M. [C] et Mme [Z] sur les points techniques à développer ou améliorer. »

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, M. [J] a été auditionné en qualité de témoin le 31 octobre 2018 par l’OPJ dans les locaux de la société [14]. Il a signé le procès-verbal d’audition.

La société [10] produit deux attestations établies en la forme légale par M. [J] les 27 août 2020 et 17 septembre 2021.

Dans la première, celui-ci indique : « Lors de mon interrogatoire du 31/10/2018 dans les locaux de la société [14] par l’officier de police judiciaire, il ne m’a pas été demandé mon consentement. »

Dans la seconde, il écrit : « Lorsque j’ai été informé de la perquisition le 09/10/18 au sein de la société [10], j’avais été interrogé quelques jours avant par un agent de l’URSSAF sans qu’un consentement écrit m’ait été demandé, je n’ai rien signé en ce sens. »

Contrairement à l’argumentaire de l’URSSAF repris par les premiers juges, la cour retient la valeur probante de ces attestations, peu important qu’elles aient été établies près de deux et trois ans après les faits.

Il en résulte que M. [J] a d’abord été entendu par un inspecteur de l’URSSAF sans qu’un procès-verbal ait été établi.

Mais d’une part, M. [J] indique uniquement que dans le cadre de cette première audition, son consentement écrit n’a pas été sollicité. Il ne prétend pas avoir été auditionné par l’inspecteur de l’URSSAF sans son consentement.

Or, il ressort des dispositions légales susvisées que l’établissement d’un procès-verbal d’audition n’est pas obligatoire, ni par voie de conséquence le recueil du consentement écrit de la personne entendue.

D’autre part et en tout état de cause, l’attestation de M. [J] n’apporte strictement aucune précision sur la teneur de son échange avec l’inspecteur de l’URSSAF et aucun autre élément au dossier ne vient établir que le redressement serait, ne serait-ce que pour partie, fondé sur cette audition. Au contraire, il ressort des productions que le redressement est entièrement fondé sur les preuves recueillies dans le cadre de l’enquête pénale et sur l’exploitation par les inspecteurs de l’URSSAF des documents consultés, en particulier les données informatisées issues du logiciel Sodelor, la base [6], la comptabilité, les contrats de travail, les bulletins de paie et les feuilles de mission archivées.

S’agissant de l’audition du témoin par un OPJ, elle n’a pas été invalidée dans le cadre de la procédure pénale qui a donné lieu à la condamnation définitive de la société [10] et elle n’aurait pu l’être à l’initiative de celle-ci dès lors que la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci et que dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte (Crim., 16 janvier 2024 n° 22-84.243 ; Crim., 14 mai 2024 n° 22-81.628).

Par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable mais mal fondée la demande de nullité des opérations de contrôle fondée sur l’irrégularité des auditions de M. [H] [J].

2- Sur la nullité de la contrainte pour irrégularité des mises en demeure :

La société [10] soutient l’irrégularité des mises en demeure des 15 mars 2019 et 21 mai 2019 visées dans la contrainte émise le 29 novembre 2019, qui ne lui permettraient pas de connaître l’étendue de son obligation.

Elle rappelle avoir été destinataire de trois mises en demeure :

— une mise en demeure en date du 15 mars 2019 de payer la somme de 15.710 euros

— une mise en demeure en date du 21 mars 2019 de payer la somme de 9.897.371 euros

— une mise en demeure en date du 21 mai 2019, qui annule et remplace la mise en demeure du 21 mars 2019, de payer la somme de 9.897.371 euros.

Elle soutient que la mention « chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 28/12/18 » sans autre précision ainsi que les mentions « régime général » et « incluses contributions d’assurance chômage, cotisations [2] » relatives à la nature des cotisations, qui figurent dans les deux premières mises en demeure, seraient insuffisantes, de même que la mention « employeurs de personnel salarié » figurant dans la troisième mise en demeure pour préciser la nature des cotisations.

Elle fait valoir qu’elle a reçu deux lettres d’observations le 28 décembre 2018 et qu’aucune de ces deux lettres ne concerne les montants des redressements visés par la première mise en demeure du 15 mars 2019, laquelle en outre ne vise pas davantage le courrier de l’agent en charge du contrôle établi lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59.

Elle relève encore que les trois mises en demeure ne mentionnent pas les références de la lettre d’observations contrairement à ce qui est exigé, mais uniquement la date du 28 décembre 2018.

L’URSSAF répond au contraire que les mises en demeure litigieuses permettent à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’elles sont parfaitement régulières.

Il résulte des dispositions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Selon l’alinéa 2 de ce texte, lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Au cas présent, la mise en demeure du 21 mai 2019 mentionne expressément qu’elle annule et remplace la mise en demeure du 21 mars 2019.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner la mise en demeure du 21 mars 2019 qui est censée ne jamais avoir existé.

1) Sur la mise en demeure du 15 mars 2019 :

La mise en demeure du 15 mars 2019 mentionne :

— le motif de mise en recouvrement : contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 28/12/2018 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

— le numéro cotisant et le [13]

— la nature des cotisations : régime général

— la période à laquelle elle se rapporte : 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

— le montant des redressements suite au dernier échange du 11/02/2019 en distinguant les cotisations dues (14.601 €), un astérisque renvoyant à la mention « incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [2] », les pénalités (0 €) et les majorations (1.109 €)

— l’absence de versements à déduire

— le total à payer : 15.710 euros.

Il résulte de ces mentions que la mise en demeure précise bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes dues entre les cotisations proprement dites, les pénalités et les majorations, la période à laquelle elles se rapportent et la cause de la mise en recouvrement.

Si la lettre d’observations relative au contrôle comptable d’assiette date en réalité du 21 décembre 2018 ' le 28 décembre 2018 correspondant en réalité à la date de sa notification ' pour autant la société [10] n’a pu se méprendre sur la nature, la cause et l’étendue de son obligation dans la mesure où le numéro de compte, la période de redressement et le montant du redressement mentionnés dans la mise en demeure correspondent exactement à ceux mentionnés dans la lettre d’observations du 21 décembre 2018, et ce quand bien même elle a reçu le 28 décembre 2018 deux autres lettres d’observations au titre du redressement pour travail dissimulé, dont les montants sont sans commune mesure avec celui de 14.601 euros outre majorations mentionné tant dans la lettre d’observations du 21 décembre 2018 que dans la mise en demeure du 15 mars 2019.

Contrairement à l’argumentation de la société [10], la mention « régime général », de même que la mention « incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [2] » à laquelle renvoie un astérisque, permettent à la cotisante d’avoir connaissance de la nature de son obligation (2è Civ. 12 mai 2021 n° 20-12.264).

Contrairement encore à l’argumentaire de la société, la mise en demeure vise le courrier de l’agent en charge du contrôle établi lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 en faisant état du dernier échange du 11 février 2019. Si en réalité ce courrier date du 15 février 2019 ainsi qu’il ressort des productions, une telle erreur matérielle n’a pu induire en erreur la société [10].

Enfin, l’absence de référence de la lettre d’observations dans la mise en demeure du 15 mars 2019 n’empêchait pas la société [10] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Par ailleurs, force est de constater que par jugement définitif du 15 janvier 2024 (RG 22/00170), le tribunal judiciaire de Besançon a déjà retenu que la mise en demeure du 15 mars 2019 était régulière en la forme, pour statuer sur le fond du redressement au titre du contrôle comptable d’assiette.

2) Sur la mise en demeure du 21 mai 2019 :

A titre liminaire, la cour constate que le moyen tiré du caractère irrégulier de la mise en demeure du 21 mai 2019 n’était pas présenté dans les dernières conclusions de première instance de la société [10] et de Me [W] agissant alors en qualité de commissaire à l’exécution du plan, reçues le 1er septembre 2023 (ni dans les précédentes reçues le 22 août 2023).

La mise en demeure du 21 mai 2019 mentionne :

— le motif de mise en recouvrement : contrôle, constat de délit de travail dissimulé (article L. 8221-1 et suivants du code du travail) au titre de la période d’infraction constatée, à savoir du 1/01/2013 au 31/12/2017, et notifié par lettre d’observations en date du 28 décembre 2018 conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confirmée ou révisée par courrier du 11 février 2019

— le numéro de compte et le SIREN

— la nature des cotisations : employeurs de personnel salarié

— les périodes à laquelle elle se rapporte : années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

— le montant des redressements suite au dernier échange du 11/02/2019, ventilés année par année, en distinguant les cotisations dues (6.959.018 € au total), les pénalités (0 €), les majorations de retard (843.116 € au total) et les majorations de redressement (2.095.237 € au total)

— l’absence de versements à déduire

— le total à payer : 9.897.371 euros.

Il résulte de ces mentions que la mise en demeure précise bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant année par année les sommes dues au titre des cotisations proprement dites, des pénalités, des majorations de retard et des majorations de redressement, les périodes auxquelles elles se rapportent et la cause de la mise en recouvrement.

Ni la mention 'employeurs de personnel salarié', ni l’absence de mention de la référence de la lettre d’observations ne sont de nature à conduire la société [10] à se méprendre sur la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

La cour retient donc que les mises en demeure litigieuses permettaient à la société [10] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations, la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence de la contrainte ne pouvant dès lors être fondée sur le moyen tiré de l’irrégularité des mises en demeure considérées, le jugement déféré étant confirmé en ce qu’il n’a pas déclaré irrégulière la mise en demeure émise le 15 mars 2019.

Il convient donc de rejeter la demande de la société [10] et de Me [N] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] tendant à la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence de la contrainte émise le 29 novembre 2019 et signifiée le 9 décembre 2019 pour un montant de 9.913.081 euros, en ce qu’elle est fondée sur le moyen tiré de l’irrégularité des mises en demeure en date des 15 mars 2019 et 21 mai 2019.

3- Sur la demande subsidiaire d’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

La société [10] sollicite à titre subsidiaire l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a écarté la prescription s’agissant du redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 2013 au 26 décembre 2013.

Après avoir rappelé que selon l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales éludées est de 5 ans, elle relève d’abord que le procès-verbal de constatation du travail dissimulé a été dressé le 27 décembre 2018, de sorte que le redressement de cotisations sur la période du 1er janvier au 26 décembre 2013 est prescrit.

Elle fait valoir ensuite qu’elle a été relaxée du chef de travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 et que la relaxe, peu important son motif, rend infondé le redressement de cotisations.

L’URSSAF répond que la matérialité des faits a été reconnue par les juridictions pénales, qui ont cependant déclaré prescrite la période antérieure au 27 décembre 2013 et qu’en l’absence de relaxe portant sur la matérialité des faits, et plus généralement sur le fond de l’action publique, cette prescription pénale ne fait aucun obstacle à des poursuites au plan civil, tendant au recouvrement de la créance éludée, devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

1) Sur l’incidence de la relaxe prononcée en raison de la prescription des faits d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale pour la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 :

La juridiction pénale a appliqué la prescription triennale applicable à la poursuite des délits à l’époque des faits, qui était acquise pour la période antérieure au 27 décembre 2013 dans la mesure où elle a retenu que le premier acte de poursuite datait du 26 décembre 2016, de sorte qu’il était antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté le délai de prescription de l’action publique en matière de délits de droit commun à six ans.

Il est en effet rappelé qu’en application de l’article 112-2, 4°, du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines.

Il est admis qu’en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé (2e Civ. 23 janvier 2020 n°18-19.080 ; 2e Civ. 31 mai 2018 n° 17-18.142 ; 2e Civ. 12 mars 2020 n° 18-21.648).

Il est tout autant admis que cette autorité s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision (2e Civ. 10 septembre 2015 n° 14-20.677).

Cette autorité de chose jugée s’attache aux décisions de condamnation comme aux décisions de relaxe ou d’acquittement, exception faite des relaxes motivées par un défaut d’intention frauduleuse (2e Civ. 15 décembre 1975 n° 74-12.603, Soc. 14 novembre 1991, n°90-44.663).

Mais l’autorité de la chose jugée au pénal, qui ne s’attache qu’aux décisions définitives des juridictions de jugement ayant statué sur le fond de l’action publique, ne saurait appartenir à une décision constatant l’extinction de l’action publique (Soc. 18 mars 2020 n° 18-20.800).

Au cas présent, par jugement du 23 décembre 2020 confirmé en appel de ce chef, le tribunal correctionnel de Besançon a constaté la prescription de tous les faits d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale pour la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 concernant la SARL [10] prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M] et relaxé la SARL [10], prise en la personne de Mme [I] [F] épouse [M], pour ces faits prescrits.

La juridiction pénale a par là-même constaté l’extinction de l’action publique pour la période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 et n’a donc pas statué sur le fond de l’action publique au titre de cette période.

Une telle relaxe prononcée pour prescription de l’action publique n’a pas autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut prospérer pour ce motif, ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges.

2) Sur la prescription de l’action en recouvrement des cotisations éludées au titre de la période du 1er janvier 2013 au 26 décembre 2013 :

Contrairement à l’argumentaire de l’URSSAF, à hauteur de cour la société [10] représentée par son liquidateur judiciaire ne fonde pas exclusivement la prescription qu’elle soulève sur la relaxe prononcée par la juridiction pénale, dès lors que pages 9 et 10 de ses dernières conclusions elle se prévaut aussi des dispositions de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et de la date à laquelle a été dressé le procès-verbal de constatation du travail dissimulé (27 décembre 2018) pour en inférer que « dès lors, le redressement de cotisations sur la période du 1er janvier au 26 décembre 2013 est prescrit ».

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose en ses deux premiers alinéas :

'Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.'

Selon l’article L. 244-11 du même code, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, ces délais sont portés à cinq ans.

Au cas présent, un procès-verbal de constatation d’une infraction de travail illégal a été dressé à l’encontre de la société [10] le 27 décembre 2018 par OPJ.

Est donc applicable la prescription quinquennale, qui pour les cotisations afférentes à l’année 2013 a couru à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, soit à compter du 31 décembre 2013, jusqu’au 31 décembre 2018.

La période contradictoire, qui en l’espèce a couru du 28 décembre 2018, date de la signification de la lettre d’observations, au 11 février 2019, date de la réponse des inspecteurs chargés du recouvrement aux observations de la cotisante, a suspendu la prescription pendant un mois et quatorze jours, portant la date d’acquisition de la prescription au 14 février 2019.

Or, la mise en demeure de payer le montant des redressements de cotisations et contributions afférents à l’année 2013 n’a été émise que le 21 mai 2019 et reçue par la société [10] le 22 mai 2019, étant rappelé qu’elle annulait et remplaçait celle délivrée le 21 mars 2019 également hors délai.

Il s’ensuit que l’action de l’URSSAF au titre de ces redressements afférents à l’année 2013 est prescrite.

Dans la limite de la demande, la fin de non-recevoir tirée de la prescription des cotisations et contributions sociales afférentes à la période du 1er janvier 2013 au 26 décembre 2013 doit donc être accueillie et le redressement à ce titre annulé, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.

4- Sur le sursis à statuer prononcé par les premiers juges :

Le jugement déféré a sursis à statuer sur les autres demandes et les premiers juges n’ont donc pas vidé leur saisine.

Par ailleurs et ainsi que le soutient avec pertinence la société [10], les conditions de l’évocation prévues par l’article 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Aucune raison ne justifie de priver les parties d’un degré de juridiction.

Il convient donc de rejeter la demande de l’URSSAF tendant à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a pour partie sursis à statuer et de renvoyer l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon pour la poursuite de l’instance sur le fond.

5- Sur les frais irrépétibles et les dépens d’appel :

Il n’y a pas lieu à ce stade de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

La société [10] et Me [W] es qualités qui succombent sur l’essentiel supporteront les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon (RG 22/174 et anciennement 19/512) entre d’une part la société [10] et Me [W] es qualités et d’autre part l'[17] en ce qu’il a déclaré recevable mais mal fondée la demande de nullité des opérations de contrôle fondée sur l’irrégularité des auditions de M. [J] et sur l’irrégularité de la mise en demeure délivrée le 15 mars 2019 ;

Rejette la demande de l'[17] tendant à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a sursis à statuer sur les autres demandes ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a écarté la prescription soulevée par la société [10] ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant au jugement,

Déclare prescrites les cotisations et contributions sociales afférentes à la période du 1er janvier 2013 au 26 décembre 2013 et annule le redressement à ce titre ;

Déboute la société [10] et Me [N] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] de leur demande tendant à la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence de la contrainte émise le 29 novembre 2019 et signifiée le 9 décembre 2019 pour un montant de 9.913.081 euros, en ce qu’elle est fondée sur le moyen tiré de l’irrégularité des mises en demeure en date des 15 mars 2019 et 21 mai 2019 ;

Renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon pour la poursuite de l’instance sur le fond ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;

Condamne la société [10] et Me [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le onze juillet deux mille vingt cinq et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et M^me MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,