COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 10 OCTOBRE 2017

(Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président)

N° de rôle : 15/02882

La SMABTP

c/

- La SARL DES DOMAINES CARLSBERG

- La SARL EGB DE AZEVEDO

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 avril 2015 (R.G. 2014F00614) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 07 mai 2015

APPELANTE :

La SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d’assurances mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

représentée par Maître C D de la SCP C D, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Y Z de la la SCP AVOCAGIR

INTIMÉES :

La SARL DES DOMAINES CARLSBERG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

représentée par Maître Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL EGB DE AZEVEDO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2017 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Robert CHELLE, Président,

Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,

Monsieur Dominique PETTOELLO, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur A B

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

' ' '

FAITS ET PROCÉDURE

La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc et a souhaité transformer trois cuves en béton destinées à la vinification en cinq cuves plus petites.

L’ouvrage a été confié par contrat du 19 avril 2012 à la société EGB de Azevedo SARL et a été réceptionné sans réserve le 26 juillet 2012.

Par la suite, la société Carlsberg a constaté des fuites que la société EGB a tenté de reprendre en vain. En mars 2013, une expertise amiable a été organisée sans qu’un accord amiable ait été trouvé.

La société Carlsberg a assigné en référé la société EGB et sa compagnie d’assurances, la SMABTP, pour obtenir une expertise judiciaire et faire les travaux de réparation avant les vendanges. Par ordonnance du 9 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné M. X en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 30 novembre 2013.

Par actes du 20 mai 2014, la société Carlsberg a assigné la société EGB et la SMABTP devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour demander la réparation des préjudices subis en raison des désordres.

Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal de commerce de Bordeaux :

S’est déclaré compétent,

A homologué le rapport d’expertise judiciaire et dit que les désordres dont il s’agit relèvent de la garantie décennale telle que prévue à l’article 1792 du code civil,

A condamné in solidum la société EGB et la société SMABTP à payer à la société Carlsberg les indemnités suivantes :

—  14 280 euros correspondant au coût des travaux réparatoires

—  257 euros correspondant à la facture d’eau

A débouté la société Carlsberg de ses demandes de 12 192 euros au titre du préjudice d’exploitation et de 9 000 euros au titre du préjudice d’image,

A condamné in solidum la société EGB et la société SMABTP à payer à la société Carlsberg la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A ordonné l’exécution provisoire,

A condamné la société EGB aux dépens.

Par déclaration du 7 mai 2015, la société SMABTP a interjeté appel de la décision.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions déposées en dernier lieu le 4 août 2015, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens et arguments, la société SMABTP demande à la cour de :

— REFORMER le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 14 avril 2015 ;

Statuant à nouveau :

— DIRE ET JUGER que le Tribunal de commerce de Bordeaux était incompétent pour statuer sur la garantie de la SMABTP,

Par conséquent,

— DIRE ET JUGER que seul le Tribunal de grande instance de Bordeaux était compétent,

— DIRE ET JUGER que la garantie de la SMABTP n’est pas acquise au profit de la société EGB DE AZEVEDO,

— DEBOUTER la société EGB DE AZEVEDO et la société DOMAINES DE CARLSBERG de leurs demandes formulées à l’encontre de la SMABTP,

— CONDAMNER la société DOMAINES DE CARLSBERG à verser à la SMABTP une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP C D.

La société SMABTP fait notamment valoir que le tribunal de commerce était incompétent en matière de sociétés d’assurances mutuelles ; que les travaux objet de l’affaire ne relèvent pas de la garantie assurée.

Par conclusions déposées en dernier lieu le 29 septembre 2015, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens et arguments, la société EGB demande à la cour de :

En application de l’article 1792 du Code Civil,

' Vu les rapports d’expertise amiables,

' Vu le rapport d’expertise judiciaire,

À titre principal,

' Réformer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société EGB DE AZEVEDO.

Partant, et statuant de nouveau,

' Dire et juger que les désordres dont s’est plainte la SARL DES DOMAINES DE CARLSBERG ne sont pas imputables à la société EGB DE AZEVEDO pour résulter d’une volonté extrêmement claire du maître de l’ouvrage de refuser de mettre en 'uvre un revêtement étanche.

En conséquence,

' Dire et juger que la société EGB DE AZEVEDO ne peut être tenue pour responsable, à quelconque titre que ce soit.

' Débouter la SARL DES DOMAINES DE CARLSBERG de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires.

À titre subsidiaire,

Et si par extraordinaire la Cour retenait, à l’instar du Tribunal de Commerce de Bordeaux, la responsabilité de la société EGB DE AZEVEDO,

' Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en ce qu’il a retenu la garantie de la SMABTP.

' Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en ce qu’il a arrêté les préjudices de la société DES DOMAINES DE CARLSBERG aux seuls postes des travaux réparatoires HT et à la facture d’eau, à l’exclusion de toutes autres demandes.

En conséquence,

' Dire et juger que la SMABTP est tenue à garantir la société EGB DE AZEVEDO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, sur quelconque fondement que ce soit, au titre de la police CAP 2000 souscrite.

En toutes hypothèses,

' Condamner la SMABTP à payer à la Société EGB DE AZEVEDO une indemnité de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

' Condamner la SMABTP aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CBS AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société EGB fait notamment valoir qu’elle a parfaitement exécuté les prestations qui lui ont été demandées ; que les désordres ne lui sont pas imputables ; que les travaux réalisés ne sont pas exclus de la garantie de la société SMABTP ; que les préjudices allégués d’exploitation et d’image sont injustifiés.

Par conclusions déposées en dernier lieu le 1^er octobre 2015, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens et arguments, la société des Domaines Carlsberg demande à la cour de :

Vu l’article 79 du Code de procédure civile et L.721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 1147, 1382 et 1792 du Code civil,

Vu les articles L. 241-1, L. 243-1 A et R.243-2 du Code des assurances,

Vu le rapport d’expertise judiciaire

Juger la SARL DES DOMAINES CARLSBERG recevable et bien fondée.

[…]

Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il :

In limine litis :

— DECLARER le Tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige soumis et rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SMABTP.

Au fond:

— HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire.

— DIT que les désordres dont il s’agit relèvent de la garantie décennale telle que prévue à l’article 1792 du Code civil,

— CONDAMNER in solidum la Société EGB DE AZEVEDO et la Compagnie d’assurance SMABTP à payer à la SARL DES DOMAINES CARLSBERG les indemnités suivantes :

o 14.280 € correspondant au coût hors taxes des travaux réparatoires.

o 257 € correspondant à la facture d’eau

— CONDAMNER in solidum la SARL EGB DE AZEVEDO et la SMABTP à payer la SARL DES DOMAINES CARLSBERG la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour le surplus, infirmer le jugement et statuant à nouveau :

— CONDAMNER in solidum la SARL EGB DE AZEVEDO et la compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P à payer à la SARL DES DOMAINES CARLSBERG les indemnités suivantes:

o 12.192 € au titre du préjudice d’exploitation de la S.A.R.L DES DOMAINES CARLSBERG

o 9.000 € au titre du préjudice d’image.

— JUGER que l’indexation sur la base de l’indice BT 01 de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise soit du 30 novembre 2013 au jugement à intervenir n’aura pas lieu.

— CONDAMNER in solidum les S.A.R.L E.G.B DE AZEVEDO et la compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P à payer à la S.A.R.L DES DOMAINES CARLSBERG aux entiers dépens de la première instance pour le référé et le fond et en ce compris les frais d’expertise.

SUBSIDAIREMENT si par extraordinaire la Cour estimait la garantie décennale non acquise,

In limine litis :

Pour le cas où la Cour estimerait le Tribunal de commerce incompétent JUGER au fond en application de l’article 79 du Code de procédure civile.

Au fond :

Pour le cas où la Cour considérerait que les désordres subis ne relèvent pas de la garantie décennale :

— JUGER que la responsabilité contractuelle de la SARL EGB DE AZEVEDO est engagée à l’égard de la SARL DES DOMAINES CARLSBERG pour défaut de conseil d’information.

— JUGER que la responsabilité délictuelle de la S.M. A.B.T.P est engagée à l’égard de la SARL DES DOMAINES CARLSBERG pour défaut du devoir de renseignement sur le fondement des articles 1382 du Code civil et L. 241-1, L.A 243-1 et R.243-2 du Code des assurances.

En conséquence :

Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

— CONDAMNER in solidum la Société EGB DE AZEVEDO et la Compagnie d’assurance SMABTP à payer à la SARL DES DOMAINES CARLSBERG les indemnités suivantes :

o 14.280 € correspondant au coût hors taxes des travaux réparatoires.

o 257 € correspondant à la facture d’eau

— CONDAMNER in solidum la SARL EGB DE AZEVEDO et la SMABTP à payer la SARL DES DOMAINES CARLSBERG la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réformer le jugement de première instance et statuant de nouveau :

— CONDAMNER in solidum la SARL EGB DE AZEVEDO et la compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P à payer à la SARL DES DOMAINES CARLSBERG les indemnités suivantes:

' 12.192 € au titre du préjudice d’exploitation de la S.A.R.L DES DOMAINES CARLSBERG

' 9.000 € au titre du préjudice d’image.

— JUGER que l’indexation sur la base de l’indice BT 01 de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise soit du 30 novembre 2013 au jugement à intervenir n’aura pas lieu.

— CONDAMNER in solidum les S.A.R.L E.G.B DE AZEVEDO et la compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P à payer à la S.A.R.L DES DOMAINES CARLSBERG aux entiers dépens de la première instance pour le référé et le fond et en ce compris les frais d’expertise.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— CONDAMNER in solidum les S.A.R.L E.G.B DE AZEVEDO et la compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P à payer à la S.A.R.L DES DOMAINES CARLSBERG au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers au titre de la procédure devant la Cour d’Appel.

— DEBOUTER la S.A.R.L E.G.B DE AZEVEDO et la S.M. A.B.T.P de ses demandes plus amples et contraires.

La société Carlsberg fait notamment valoir que le tribunal de commerce était compétent, le litige ayant pour parties des sociétés commerciales ; que la garantie décennale lui est due car il existe des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, ceux-ci étant imputables à l’entrepreneur ; que les travaux réalisés sont couverts par la garantie de la société SMABTP ; qu’à titre subsidiaire, la société EGB a manqué à son devoir d’obligation et de conseil tandis que la société SMABTP a manqué à son obligation d’information ; qu’elle a subi à cause de ces désordre des préjudices d’exploitation et d’image.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

La SMABTP soutient que le tribunal de commerce n’était pas compétent pour connaître de son appel en garantie par la société EGB, en ce qu’elle est une société d’assurances mutuelles à objet non commercial selon les dispositions de l’article L. 322-26-1 du code de commerce.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 322-26-1 du Code des assurances, que les sociétés d’assurances mutuelles ont un objet non commercial. Elles échappent, dès lors, à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui sont réputés actes de commerce.

Ainsi, le tribunal de grande instance est par principe compétent pour connaître des actions dirigées contre une société d’assurances mutuelles.

Toutefois, la présente cour d’appel est juridiction d’appel tant du tribunal de commerce que du tribunal de grande instance de Bordeaux, de sorte que le débat sur la compétence est en réalité sans objet devant la cour.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 79 alinéa 1 du code de procédure civile que, même si elle infirme du chef de la compétence, la cour statue néanmoins sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et qu’elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, ce qui est le cas en l’espèce.

Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux a compétence pour statuer sur le fond du litige dont appel.

Sur l’imputation des désordres constatés

Les désordres allégués par la société des Domaines Carlsberg ont été objectivés par le rapport d’expertise déposé par M. X, qui s’est fait assister par un sapiteur (pages 6 à 9 du rapport), et qui a constaté les fuites alléguées. L’expert estime que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination de stockage de produits liquides, et sont de nature à porter atteinte à la solidité de cet ouvrage, et de nature à engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur.

Il apparaît de l’avis de l’expert que les désordres sont imputables à la seule entreprise EGB de Azevedo, qui a conçu et réalisé l’ouvrage.

L’expert conclu en effet que « [cette] entreprise a proposé le système constructif sans prendre en compte le retrait hydraulique du béton, à l’origine de la fissuration structurelle, cause du sinistre, et que, en tant que professionnel, elle ne peut pas ne pas savoir que cette fissuration serait à l’origine de fuites, incompatibles avec l’activité de vinification déjà exercée par le maître de l’ouvrage ».

Les conclusions de l’expert, fondées sur ses constatations techniques contradictoirement débattues, ne sont pas utilement contredites.

La société EGB insiste sur le fait qu’elle s’est vu confier exclusivement des travaux de maçonnerie et qu’elle a « respecté en tous points » les travaux qu’elle a facturés.

Pour autant, cette affirmation ne répond pas à l’argument de l’expert, qui conclut que les fissures occasionnant les fuites sont dues au retrait hydraulique du béton non pris en considération par la société EGB.

La SMABTP, qui se contente de dénier la compétence de la juridiction commerciale et de dénier sa garantie, n’intervient pas sur l’imputation des désordres.

Le jugement qui a retenu la responsabilité exclusive de la société EGB dans la survenance des désordres sera confirmé.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En l’espèce, les désordres des cuves en cause, destinées à stocker des liquides, rendent ces cuves impropres à leur destination.

Ainsi, la société Carlsberg poursuit à bon droit la mise en 'uvre de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil ci-dessus, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les préjudices

La société Carlsberg fait valoir qu’elle a fait l’avance du coût de travaux réparatoires par pose d’un revêtement Epoxy, après y avoir été autorisée par l’expert, et elle fait valoir que depuis, les cuves sont étanches.

Elle demande confirmation de la décision qui lui a alloué 14 280 euros HT, indexés, pour couvrir le coût des travaux réparatoires, et 257 euros de facture d’eau.

Cette société critique à juste titre l’indexation appliquée par le tribunal de commerce à la somme indemnisant les travaux réparatoires.

Il peut être ajouté à cette critique que le tribunal apparaît avoir statué ultra petita de ce chef, aucune prétention en matière d’indexation ne figurant aux écritures de la société demanderesse en première instance, et cette indexation sera infirmée.

La société Carlsberg demande à la cour, formant appel incident, de lui allouer en sus 12 192 euros au titre d’un préjudice d’exploitation et 9 000 euros au titre d’un préjudice d’image.

La société EGB objecte qu’en toute hypothèse, la société Carlsberg ne peut solliciter que le montant HT des travaux retenu par le tribunal de commerce.

Sur les autres demandes, elle fait valoir que les cuves litigieuses étaient, avant travaux, inexploitées, et que la prétendue indisponibilité des cuves ne peut pas lui avoir causé de préjudice.

Sur la seconde demande, la société EGB oppose que l’on voit difficilement comment la société des Domaines Carlsberg pourrait se prétendre atteinte dans sa notoriété au motif qu’elle voulait une vinification béton.

La SMABTP, qui se contente de dénier la compétence de la juridiction commerciale et de dénier sa garantie, n’intervient pas sur les préjudices.

S’agissant de la demande au titre du préjudice d’exploitation, le maître de l’ouvrage fait valoir, d’une part, la mobilisation du personnel de la propriété pour l’expertise et les travaux réparatoires, et, d’autre part, le défaut d’usage des cuves fuyardes.

De fait, la société Carlsberg peut utilement invoquer les fait que les cuves fuyardes lui ont imposé une organisation différente de celle qu’elle prévoyait, et appuie ses affirmations par une étude de son expert comptable (sa pièce n° 16).

Cette étude objective les quantités réalisées en premier vin et en second vin, et il en résulte sur les millésime 2012 un déficit de 61 hectolitres par rapport à la moyenne d’affectation de 64 % en premier vin et 36 % en second vin constatée pour les millésimes 2010, 2011 et 2013.

Réformant le jugement du tribunal de commerce, il y a donc lieu d’indemniser ce chef de préjudice.

Toutefois, s’agissant de son quantum, le seul calcul comptable de la différence de prix entre le premier et le second vin, et qui met sur le compte des désordres des cuves l’intégralité du manque à gagner, doit être ramené a des proportions moindres, d’autres facteurs ayant pu intervenir, et le préjudice d’exploitation sera indemnisé par l’allocation de la somme de 6 000 euros.

S’agissant de la demande au titre du préjudice d’image, la société Carlsberg fait valoir qu’elle employait des cuves béton depuis plusieurs années, et qu’elle se voit contrainte d’utiliser un matériau Epoxy qu’elle n’a pas choisi et qui ne correspond pas aux méthodes de vinification des vins du Médoc, ce qui lui cause un préjudice d’image.

De fait, les mérites du matériau béton sont promus, comme en fait foi l’article d’une revue spécialisée en juillet 2013 produit (pièce n° 15 ' mensuel « La Vigne » n° 255 juillet-août 2013).

Il en résulte que la société Carlsberg n’a plus la possibilité, pour les cuves considérées et à son corps défendant, de pouvoir se présenter comme utilisant des cuves en béton, ce qui constitue une atteinte à son image, qui sera réparée par l’allocation de la somme de 5 000 euros. Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur la garantie de la SMABTP

Alors que la société Domaines Carlsberg, comme la société EGB de Azevedo à titre subsidiaire, demandent la confirmation de la garantie de l’assureur du constructeur, la SMABTP dénie sa garantie en l’espèce, en faisant valoir que le contrat, en son article 4 des conditions particulières, prévoit que les activités garanties sont celles énoncées ci-après dans la limite pour les travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, des définitions de qualification QUALIBAT ' QUALIFELEC détenues ou à défaut à la définition contractuelle (sa pièce n° 1), et que les travaux objet de la présente procédure relèvent de la qualification QUALIBAT 2251 non garantie.

En revanche, il ne saurait y avoir de discussion sur la nature décennale de la garantie, la cour, comme le tribunal jugeant qu’il y a lieu à application de l’article 1792 du code civil, comme analysé ci-dessus.

La société EGB oppose toutefois qu’elle est couverte des risques concernant la structure et travaux courants de maçonnerie ' béton armé, et que la première police ne prévoit pas une qualification QUALIBAT pour les travaux de maçonnerie ; que dès lors, il n’y a aucune restriction ou exclusion à retenir.

La société Carlsberg, qui relève à juste titre que les pièces produites par la SMABTP (pièces sous le n° 1) ne sont pas signées, oppose à tout aussi juste titre que l’affirmation que l’ouvrage répondrait à la qualification QUALIBAT ne repose sur aucun élément ; qu’il s’agit d’une activité de maçonnerie et de travaux courants.

Au surplus, la société Carlsberg produit (sa pièce n° 7), l’attestation adressée par la SMABTP à la société EGB pour l’année 2012, qui atteste garantir diverses activités, dont « structure et travaux courants de maçonnerie ' béton armé », mais sans aucunement faire référence à une norme QUALIBAT pour délimiter le périmètre de la garantie.

Ainsi, la SMABTP n’établit pas que les travaux considérés relèveraient de la qualification QUALIBAT 2251, ni même que de tels travaux seraient exclue de sa garantie, et le jugement retenant sa garantie sera confirmé.

Sur les autres demandes

La SMABTP et la société EGB de Azevedo paieront in solidum à la société des Domaines Carlsberg la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La société EGB de Azevedo et la SMABTP, tenues in solidum aux dépens d’appel, dont recouvrement direct pour ceux-ci par la Selarl CBS avocats et par la société C D, avocats qui en font la demande, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, supporteront de la même façon les dépens de première instance, qui incluront les frais d’expertise et les dépens du référé nécessaire à la désignation de l’expert.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Se déclare compétente pour juger de l’appel de la SMABTP,

Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 avril 2015,

SAUF en ce qu’il a assorti la somme allouée au titre des travaux réparatoires à une indexation, et en ce qu’il a rejeté les demandes de la société des Domaines Carlsberg relativement à l’indemnisation de son préjudice d’exploitation et de son préjudice d’image,

et, statuant à nouveau de ces chefs,

Dit n’y avoir lieu à indexation de la somme allouée au titre des travaux réparatoires,

Condamne in solidum la société EGB de Azevedo et la SMABTP à payer à la société des Domaines Carlsberg la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice d’exploitation,

Condamne in solidum la société EGB de Azevedo et la SMABTP à payer à la société des Domaines Carlsberg la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d’image,

Condamne in solidum la SMABTP et la société EGB de Azevedo à payer à la société des Domaines Carlsberg la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne in solidum la société EGB de Azevedo et la SMABTP aux dépens d’appel, dont recouvrement direct pour ceux-ci par la Selarl CBS avocats et par la société C D, avocats qui en font la demande, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi que de la même façon aux dépens de première instance, qui incluront les frais d’expertise et les dépens du référé nécessaire à la désignation de l’expert.

Le présent arrêt a été signé par M. Chelle, président, et par M. B, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.