AFFAIRE : N° RG 16/02106

Code Aff. :

ARRET N° C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALENCON en date du 23 Mars 2016 – RG n° F14/00374

COUR D’APPEL DE CAEN

2° Chambre sociale

ARRET DU 08 DECEMBRE 2017

APPELANTE :

SAS SOFEDIT

[…]

[…]

Représentée par M^e Vincent DELAGE, substitué par M^e RAPHAEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

Madame B Y

[…]

[…]

Représentée par M^e Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON

DEBATS : A l’audience publique du 26 octobre 2017, tenue par M^me GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé en présence de M^me ACHARIAN, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me TEZE, Président de Chambre,

M^me GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, rédacteur

M^me ACHARIAN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 08 décembre 2017 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me TEZE, président, et M^me X, greffier

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d’une mission d’intérim M^me B Y a été mise à disposition de la société Lebranchu sur le site du Theil sur Huisne dans l’Orne selon contrat du 4 novembre 1997.

Après un contrat de travail à durée déterminée du 18 juin 1998, elle était engagée en contrat de travail à durée indéterminée par la société Lebranchu groupe Sofédit, aux droits de laquelle se présente aujourd’hui la société Sofédit, en qualité d’agent d’administration des ventes, coefficient 215, échelon 1 niveau III.

Du 1^er septembre 2005 au 28 mai 2008, elle a travaillé à temps partiel, puis de nouveau à compter du 2 juillet 2012, à hauteur de 80%.

La société Sofedit spécialisée dans la fabrication de pièces métalliques automobiles exerce aujourd’hui son activité sur quatre établissements en France, celui du Theil sur Huisne étant affecté à la production de grandes pièces et à l’emboutissage à chaud.

La société Sofedit était rachetée en 2003 par le groupe Thyssenkrupp, puis le 21 juillet 2011, par le groupe Espagnol GESTAMP Automocion spécialisé lui même dans la fabrication d’équipements et de composants métalliques destinés au domaine de l’automobile.

Dans la suite et dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), a été engagée une procédure collective de licenciement économique, l’accord conclu le 13 décembre 2013 et portant la rupture de 163 contrats de travail, dont 122 au siège du Theil sur Huisne ayant été validé par décision du 12 mars 2014 de la DIRRECTE de Basse Normandie.

Le 6 mai 2014, M^me Y était licenciée pour motif économique et le 13 mai suivant, elle adhérait au congé de reclassement.

Contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre elle saisissait le conseil des prud’hommes d’Alençon le 19 décembre 2014 pour faire valoir ses droits.

Par jugement du 4 mai 2016, cette juridiction a':'

— dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

— condamné la société Sofedit à lui verser les sommes de':

—  45'000'euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2000'euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées,

— condamné la société Sofedit aux entiers dépens.

Par déclaration du 1^er juin 2016, la société Sofedit a interjeté appel.

Aux termes de ses conclusions déposées le 25 octobre 2017 et soutenues à l’audience, elle demande à la cour':

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

— et statuant à nouveau,

— dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

— dire qu’il a été satisfait à l’obligation de reclassement,

— dire correcte l’application des critères d’ordre';

— débouter M^me Y de l’ensemble de ses demandes,

— ordonner le remboursement des sommes perçues au titre de l’exécution provisoire,

— condamner M^me Y à lui verser 3'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions déposées le 28 septembre 2017 et soutenues à l’audience, M^me Y demande au contraire à la cour':

— de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a fixé à 45'000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour communication tardive des critères d’ordre,

— et statuant à nouveau,

— de condamner la société Sofedit Le Theil Groupe Gestamp à lui verser 53'994 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— subsidiairement, de lui verser la somme de 53'994 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement,

— en toute hypothèse,

— de condamner la société Sofedit Le Theil groupe Gestamp à lui verser 6'000 euros à titre de dommages et intérêts pour réponse tardive à la demande de communication des critères d’ordre de licenciement,

— de condamner la société Sofedit-Le Theil Groupe Gestamp à lui verser 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens aux conclusions déposées.

MOTIFS

I- Sur le bien fondé du licenciement

Constitue un licenciement économique, celui prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Dans les entreprises appartenant à un groupe, le cadre d’appréciation de la réalité et du sérieux de la cause économique du licenciement, qu’elle tienne aux difficultés économiques ou à la sauvegarde de compétitivité, est le secteur d’activité auquel peut être rattachée l’entité à laquelle appartient le salarié licencié.

Le péril sur la compétitivité nécessitant la réorganisation de la seule société employeur ne peut suffire à justifier un licenciement économique s’il n’est pas démontré que l’ensemble du secteur d’activité auquel elle appartient est lui même menacé.

Le secteur d’activité, échelle d’analyse du danger sur la compétitivité, correspond à la branche d’activité du groupe dont relève l’entreprise, laquelle s’identifie au regard de l’identité d’objet des entreprises la constituant, la spécialisation ou la localisation géographique ne suffisant pas à exclure le rattachement à un même secteur d’activité.

Du dossier d’information économique du comité central d’entreprise communiqué par l’appelant, il résulte que le groupe Gestamp est détenu par le groupe Arcelor Mital à 35%, et par le Groupe Gestamp Corporacion à 65% lequel comporte une unité de production des aciers plats, dite unité Gonvarri, et une unité de négoce, d’emboutissage et d’assemblage de pièces métalliques, dite Gestamp laquelle débute dans les années 2000 une phase d’internationalisation par «'la création d’entités à proximité des sites clients et par l’acquisition de sociétés existantes'».

L’historique en page 3 du document cité, évoque le fait qu’à compter de 2009, pour des raisons conjoncturelles, les capacités de production du groupe Gestamp sont apparues excédentaires et qu’il a été procédé à des plans d’investissements très importants dans les pays émergents et à l’acquisition de nouvelles sociétés, dont la société Sofédit en juillet 2011, portant à la fin 2013 l’effectif total des salariés du groupe à 28'500.

Il est encore précisé que Gestamp est l’un des principaux équipementiers automobiles de dimension mondiale, l’ensemble des unités étant affectées à la fabrication, le travail du métal, l’assemblage et la peinture des pièces de trois produits et notamment des caisses en blanc, des châssis et des mécanismes, les clients du groupe étant les constructeurs automobiles de dimension internationale, à savoir Volkswagen, Renault Nissan, Géneral motors, PSA Peugeot Citroën, Daimler, C D, Z, BMW et autres, Renault-Nissan et PSA représentant 21% du volume total des ventes.

La société Sofedit est l’une des cinq sociétés de production française, elle même constituée en décembre 2013 de quatre établissements dont celui du Theil sur Huisne.

La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige expose longuement le fait que très implanté en Europe, le groupe Gestamp est particulièrement exposé à un ralentissement sur cette zone à raison de la régression enregistrée du marché automobile dans cette partie du monde, rappelant que la situation de la société Sofedit depuis 2003 ne cesse de se dégrader, la résorption des pertes se révélant impossible malgré un soutien financier majeur, l’objectif de la réorganisation étant de restaurer la compétitivité de la société pour assurer la viabilité à long terme.

Cependant, il ne résulte pas des éléments communiqués que la société Sofedit constitue à elle seule au sein du groupe Gestamp un secteur d’activité à l’échelle duquel devrait être analysée la nécessité de sauvegarder la compétitivité, dès lors que des éléments du dossier d’informations économiques ci dessus rappelés, il résulte que l’ensemble des sociétés constitutives du groupe intervenaient dans un seul et même secteur d’activité, comme ayant le même objet, à savoir la fabrication, le travail du métal, l’assemblage et la peinture des pièces de trois produits et notamment des caisses en blanc, des châssis et des mécanismes de véhicules automobiles.

Le fait que la société Sofedit ne puisse fournir que les constructeurs français à raison de ce que les sociétés clientes du groupe Gestamp bénéficient dans chaque pays dans lesquels elles sont implantées de la présence de prestataires automobiles capables de leur fournir des pièces ne suffit pas à exclure les autres sociétés du groupe Gestamp du secteur d’activité dont relève la société Sofedit, de même que n’est pas déterminante sur ce point la seule affirmation selon laquelle les coûts de transport excluent qu’un consommateur étranger puisse faire fabriquer ses pièces en France pour les acheminer ensuite.

Dès lors, quelles que soient les difficultés économiques de la société Sofedit, l’existence du péril sur la compétitivité ne peut se faire à cette seule échelle, mais nécessite une analyse de l’ensemble de la situation du groupe Gestamp tout entier constitutif d’un seul et même secteur d’activité.

Or sur ce point, il ne peut être retenu qu’existait une situation suffisamment périlleuse pour justifier une réorganisation impliquant des licenciements.

En effet, si la société Sofedit était très dépendante de ses clients français Renault et PSA et si ces constructeurs ont subi une baisse importante depuis 2010 du nombre de voitures neuves vendues, au niveau du secteur d’activité ci dessus délimité, cela représentait selon les propres déclarations de l’employeur (P7 du dossier d’information économique), 21% du volume total des ventes, le groupe se qualifiait comme étant l’un des principaux producteurs mondiaux de chassis charnières et caisses en blanc (page 16 ibid) évoquant la situation «'florissante'» des pays asiatiques au plan des ventes de véhicules neufs et l’accroissement sans interruption depuis 15 ans de ce marché mondial grâce au développement du marché asiatique sur lequel, de même que dans la zone américaine et en Europe de l’est, est poursuivi le développement.

En l’absence de documents comptables permettant une analyse globale de la situation du groupe Gestamp et de l’impact des difficultés de la société Sofedit sur cette situation, rien ne démontre l’existence d’un péril sur l’ensemble du secteur d’activité.

Dès lors le licenciement est à ce seul titre dénué de cause réelle et sérieuse.

Mais au delà, il doit être également constaté que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement interne.

En effet, l’article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’espèce oblige l’employeur à rechercher des solutions de reclassement interne dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi et lorsque le licenciement n’a pu être évité à procéder à une recherche individualisée, sérieuse et loyale des postes de reclassement, principalement sur des emplois de même catégorie et subsidiairement sur des emplois de catégorie inférieure.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, il est admis que la recherche doit se faire dans les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permet d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Outre que la société Sofedit ne met pas la cour en mesure de contrôler les diligences qui ont été mises en 'uvre pour identifier les entreprises du groupe dans lesquelles pouvaient s’organiser une permutabilité des salariés ni de vérifier avec quel sérieux la liste des postes susceptibles d’être proposés a été établie, il ne peut être considéré que la recherche opérée a été faite loyalement et de manière individualisée dès lors que la liste des postes proposés par courriers des 7 mars et le 22 avril 2014 ne contient que l’intitulé des postes vacants sans aucune information sur les salaires et les qualifications, ni aucun renseignement sur les éventuelles possibilités d’adaptation ou de formation, peu important que l’employeur ait ainsi souhaité laisser au salarié toute liberté pour le contacter et avoir des informations.

En outre, les termes mêmes de la lettre du 22 avril 2014 démontrent que le délai de réflexion de six jours ouvrables instauré par l’article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, n’a pas été respecté, dès lors que M^me Y était priée de faire connaître son choix avant le 25 avril suivant, peu important, qu’elle ait pu préalablement avoir connaissance par une autre voie d’une liste de postes disponibles.

A ce titre également, le licenciement de M^me Y doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

II- Sur l’indemnisation due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

M^me Y qui totalisait une ancienneté de plus de 17 ans et était âgée de 39 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, justifie d’un préjudice économique résultant d’une situation professionnelle postérieure aléatoire faite d’une alternance de périodes de chômage et de contrats de travail à durées déterminées.

Sur la base d’un salaire mensuel de 2'249,85 euros et d’une perte de plus de 1'000 euros par mois sur une période nécessairement limitée dès lors que la salariée ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, quelles que soient par ailleurs les sommes perçues dans le cadre de l’exécution du PSE lesquelles n’ont pas pour objet de compenser le préjudice né d’une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice né de l’illégitimité du licenciement à la somme de 35 000 euros.

III- Sur la communication tardive des critères d’ordre du licenciement

En vertu des articles L. 1233-5, L.'1233-17 et L. 1233-43 du code du travail, l’employeur auquel la demande a été présentée par le salarié, a dix jours pour faire connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

L’inobservation par l’employeur du délai ainsi fixé constitue une irrégularité.

La réponse de l’employeur adressée le 4 août 2014 à la demande de M^me Y formalisée le 13 mai précédent et reçue par la société Sofédit le 15 mai suivant, est manifestement tardive au regard des textes ci-dessus rappelés.

Cependant en l’bsence de toute justification d’un préjudice résultant du retard constaté, la demande formée doit être rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

Les conditions d’application de l’article L. 1235- 4 du code du travail dans sa rédaction applicable étant réunies, il convient d’ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnités.

En raison des circonstances de l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à M^me Y, en sus de celle accordée en première instance, une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a fixé à 45'000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

INFIRME de ce seul chef et statuant à nouveau,

REDUIT à 35'000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement à l’organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités.

CONDAMNE la société Sofedit aux dépens ainsi qu’à verser à M^me B Y la somme de 1'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. X A. TEZE