Désistement 27 septembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 12, 27 sept. 2018, n° 18/03816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 18/03816 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Colmar, 11 mars 2016 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Stéphanie ARNOLD, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | Société LANDESBANK BADEN WURTEMBERG c/ SNC FRANCE INDUSTRIE FINANCES, Société EG DIFFUSION |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 12
03.89.20.89.04
RG N° : N° RG 18/03816 – N° Portalis DBVW-V-B7C-G3DN
APPELANT
Société Z A B
assistée de Me Dominique D’AMBRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
Société EG DIFFUSION
assistée de Me Gerhard TUREK, avocat au barreau de STRASBOURG
M. X Y
assisté de Me Gerhard TUREK, avocat au barreau de STRASBOURG
SNC FRANCE INDUSTRIE FINANCES
assistée de Me Gerhard TUREK, avocat au barreau de STRASBOURG
Minute n° 133/18
O R D O N N A N C E
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, Conseillère, faisant fonction de Président
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 769 et 772 du code de procédure civile,
Vu le pourvoi interjeté le 07 Septembre 2018 par
Société Z A B,
à l’encontre d’une décision rendue le 11 Mars 2016 par le tribunal d’instance de COLMAR
Vu les conclusions de désistement du pourvoi en date du 8 août 2018 contresignés par les deux parties ,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la demanderesse au pourvoi de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le
27 Septembre 2018
La conseillère
Copie aux avocats
le
27 Septembre 2018
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