Désistement 17 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 17 janv. 2024, n° 23/02856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/02856 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/02856 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ID42
APPELANTS
Eric BAUR
[R] [F]
Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. BOULANGERIE LEONI en liquidation judiciaire, prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître [W] pour la SELARL [W] et Associés
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] mandataire judiciaire de la SAS BOULANGERIE LEONI, en liquidation judiciaire.
Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 25/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 21 Juillet 2023 à l’encontre du jugement rendu le 21 Juin 2023 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 15 Janvier 2024 par lesquelles les appelants demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
— leur donner acte de leur désistement,
— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 17 Janvier 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 17 Janvier 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Multimédia ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Système
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Date ·
- Protection ·
- Recours ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Statut protecteur ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement nul ·
- Pièces ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Cession ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Fonds de commerce ·
- Qualités ·
- Bail commercial ·
- Défaut de paiement
- Cliniques ·
- Facturation ·
- Hospitalisation ·
- Bilan ·
- Notification ·
- Etablissements de santé ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Bretagne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Jour férié ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Associations ·
- Concession ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Sursis à statuer ·
- Dispositif ·
- Électronique ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Convention de forfait ·
- Astreinte ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Accord collectif ·
- Accord d'entreprise ·
- Forfait jours ·
- Document ·
- Rémunération
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Iran ·
- Siège ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Fonds de garantie ·
- Pilotage ·
- Prestation ·
- Développement ·
- Fonctionnalité ·
- Application
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Lien de subordination ·
- Actionnaire ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Prestataire ·
- Pouvoir ·
- Qualités
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Péremption ·
- Lot ·
- Partage ·
- Polynésie française ·
- Épouse ·
- Radiation ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Souche ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.