28/09/2022

ARRÊT N° 592/2022

N° RG 21/02364 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OF5N

AM/CD

Décision déférée du 07 Mai 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE – 19/00825

M^me RUFFAT

Société FORD SLADA

C/

[L] [U]

S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS – FORD FRANCE

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Société FORD SLADA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [L] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS – FORD FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sabrina PAILLIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant O. STIENNE et A. MAFFRE, Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

FAITS

Le 21 novembre 2016, M. [L] [U] a fait l’acquisition auprès de la S.A.S.U Slada, concessionnaire Ford, d’un véhicule Ford d’occasion, modèle Mondeo Hybride Vignale, immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation pour la première fois le 22 mars 2016, avec un kilométrage de 3472 kms et au prix de 31339 euros.

Ce garage l’avait lui-même acquis auprès de la société FMC Automobiles – Ford France le 4 novembre 2016, au même kilométrage et au prix de 25500 euros.

Le 21 février 2017, M. [U] a confié le véhicule à la S.A.S. Slada après avoir constaté un dysfonctionnement du système multimédia (navigation GPS et écran tactile). Le garage a alors procédé à une reprogrammation du module (APIM) suivant facture en date du 23 mars 2017, puis, à la suite, et toujours sous garantie, :

— au remplacement de la carte mémoire suivant facture en date du 23 novembre 2017,

— au remplacement à nouveau de la carte mémoire, ainsi que du module interface, suivant facture du 22 décembre 2017,

— et à une nouvelle reprogrammation du module APIM, à une nouvelle intervention du le module interface et au remplacement de l’unité centrale suivant facture en date du 22 février 2018.

Se plaignant de la persistance du dysfonctionnement du système multimédia du véhicule, M. [U] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2018, mis en demeure la S.A.S. Slada d’accepter la résolution de la vente et de procéder au remboursement sans délai du prix d’achat du véhicule contre la restitution de ce dernier.

La S.A.S. Slada a formalisé son refus de la résolution de la vente suivant courrier du 13 mars 2018, estimant toujours possible de trouver une solution de réparation et disant se tenir à la disposition de M. [U] à cette fin.

Celui-ci l’a informée en réponse de son intention de faire procéder à une expertise contradictoire du véhicule par courrier recommandé du 20 mars 2018.

L’expertise organisée le 24 avril 2018 a donné lieu à un rapport en date du 14 juin 2018, concluant à la persistance d’une panne du système GPS téléphone multimédia qui prive depuis l’achat M. [U] d’une utilisation sereine du véhicule et d’un équipement déterminant lors du choix du véhicule, et appelant la marque Ford à résoudre définitivement ces défauts ou à reprendre le véhicule.

PROCÉDURE

Par acte en date du 18 février 2019, M. [U] a fait assigner la SAS Slada devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour obtenir la résolution de la vente et ses conséquences principalement pour vice caché, subsidiairement pour défaut de conformité, et en tout état de cause l’indemnisation de ses préjudices résultant du manquement du garagiste à son obligation de résultat.

Suivant exploit du 19 juin 2019, la SAS Slada a appelé en cause la SAS FMC Automobiles aux fins de garantie. Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 juillet 2019.

Par jugement contradictoire en date du 5 mai 2021, le Tribunal a :

— prononcé la résolution de la vente intervenue le 21 novembre 2016 entre M. [U] d’une part et la SAS Slada d’autre part portant sur un véhicule de marque Ford Modèle Mondeo Hybride 187 CH Automatique 6, immatriculé [Immatriculation 8],

— condamné la SAS Slada à payer à M. [U] la somme de 31.339,00€ en remboursement du prix de vente,

— ordonné à M. [U] de restituer à la SAS Slada, après remboursement du prix de vente, le véhicule, ainsi que les clefs et les documents administratifs y afférents, à charge pour la SAS Slada de venir le récupérer à ses frais,

— condamné la SAS Slada à payer à M. [U], à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés, les sommes de :

. 500 € au titre du préjudice de jouissance,

. 2.000,00€ au titre du préjudice moral,

— condamné la SAS Slada à payer à M. [U], à titre de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du garagiste la somme de 662.92€,

— condamné la SAS FMC Automobiles à relever et garantir indemne la SAS Slada des condamnations indemnitaires mises à sa charge au titre de la garantie des vices cachés en raison, de la mauvaise foi du vendeur professionnel (soit, les sommes de 500 € au titre du préjudice de jouissance et 2.000,00€ au titre du préjudice moral de M. [U]),

— débouté la SAS Slada de ses autres recours en garantie contre la SAS FMC Automobiles,

— condamné in solidum la SAS Slada et la SAS FMC Automobiles aux dépens de I’instance,

— condamné la SAS Slada à payer à [U] la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS FMC Automobiles à verser à la SAS Slada la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné I’exécution provisoire du présent jugement,

— rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Pour se déterminer ainsi, le juge a retenu principalement que :

— sur la garantie des vices cachés,

. le dispositif GPS multimédia du véhicule a dysfonctionné quelques mois après l’achat et jusqu’après l’expertise,

. la date d’apparition de ce dysfonctionnement, à peine trois mois aprés l’acquisition d’un véhicule qui présentait le très faible kilométrage de 3472 km au compteur, permet d’étabIir que le défaut était présent ou du moins en germe au moment de la vente,

. si ce dysfonctionnement n’empêche pas de circuler avec le véhicule, il constitue un vice de nature à diminuer tellement I’usage du véhicule qu’il est certain que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix nettement moindre s’il l’avait connu,

. la S.A.S. Slada ne peut valablement contester le caractère rédhibitoire du vice au motif que le défaut est réparable alors que le véhicule lui a été remis à quatre reprises pour réparation en vain,

. et l’incertitude quant à l’origine précise de la panne et le ou les composants défaillants, est sans incidence sur la solution du litige puisqu’aucune des hypothèses de l’expert ne permet de l’imputer à l’usage du véhicule et de douter de sa préexistence à la vente,

— sur la responsabilité contractuelle du garagiste, la société Slada doit supporter le coût de ses 4 interventions sur cette panne, restées inefficaces, et elle ne rapporte pas la preuve de l’implication de la société FMC Automobiles dans ces réparations, de même que les dispositions du contrat longue durée Ford Protect n’étaient pas encore applicables,

— sur la garantie des vices cachés due par la société FMC Automobiles à la société Slada en tant que vendeur initial, le véhicule lui a été acheté quelques jours plus tôt et avec un kilométrage identique, ce dont il découle que le défaut préexistait à cette vente et justifie la garantie des condamnations indemnitaires prononcées à l’encontre de la société Slada, mais non de la condamnation à restituer à M. [U] le prix de la vente résolue qui ne constitue pas un préjudice, étant relevé que la société Slada ne sollicite pas la résolution de la vente du 4 novembre 2016.

Par déclaration en date du 26 mai 2021, la SAS Slada a interjeté appel de la décision.

L’ensemble des chefs du dispositif de la décision sont critiqués à l’exception de :

— la condamnation de la SAS FMC Automobiles à relever et garantir indemne la SAS Slada des condamnations indemnitaires mises à sa charge au titre de la garantie des vices cachés en raison, de la mauvaise foi du vendeur professionnel (soit les sommes de 500 € au titre du préjudice de jouissance et de 2000€ au titre du préjudice moral de M. [U]),

— la condamnation de la SAS FMC Automobiles à verser à la SAS Slada la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— I’exécution provisoire,

— le rejet de toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Saisi par actes des 16 et 21 juillet 2021, le premier Président a débouté la SAS Ford Slada de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire principalement et de consignation du montant des condamnations subsidiairement, suivant ordonnance du 1er décembre 2021.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS Slada, dans ses dernières écritures en date du 18 février 2022, demande à la cour au visa des articles 1231 et 1231-1, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de :

— infirmer le jugement prononcé le 7 mai 2021 par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il a :

. prononcé la résolution de la vente intervenue le 21 novembre 2016 entre M. [U] et la SAS Slada,

. condamné la SAS Slada à payer à M. [U] la somme de 31.339 € en remboursement du prix de vente,

. ordonné à M. [U] de restituer le véhicule à la SAS Slada après remboursement du prix de vente, ainsi que les clefs et les documents administratifs y afférents, à charge pour la SAS Slada de venir le récupérer à ses frais,

. condamné la SAS Slada à payer à M. [U] les sommes de 2.000 € au titre de son préjudice moral, 500 € au titre de son préjudice de jouissance et 662,92 € à titre de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle,

. débouté la SAS Slada de ses autres recours en garantie contre la SAS Ford France,

. condamné la SAS Slada aux dépens de l’instance,

. condamné la SAS Slada à payer à M. [U] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. ordonné l’exécution provisoire du jugement,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

' sur la garantie légale des vices cachés,

— débouter M. [U] de sa demande de résolution de la vente en l’absence de preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et rédhibitoire,

— débouter M. [U] de ses demandes indemnitaires en l’absence de justification de ses préjudices,

' sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur,

— débouter M. [U] de sa demande de résolution de la vente en l’absence de manquement de la SAS Slada, le véhicule livré présentant les caractéristiques contractuellement convenues,

— débouter M. [U] de ses demandes indemnitaires en l’absence de justification de ses préjudices,

sur l’action en responsabilité contractuelle,

— débouter M. [U] de ses demandes de dommages et intérêts en l’absence de manquement de la SAS Slada à ses obligations contractuelles, et dans la mesure où les interventions sont intervenues sous garantie,

À titre subsidiaire,

si la résolution de la vente était prononcée sur le fondement de l’une ou l’autre des garanties légales recherchées par M. [U],

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SAS Ford France à relever et garantir indemne la SAS Slada des condamnations indemnitaires mises à sa charge au titre de la garantie des vices cachés en raison de la mauvaise foi du vendeur professionnel,

Y ajoutant,

' condamner M. [U] au paiement d’une indemnité de 14.849 € à la société Slada correspondant à la dépréciation du véhicule, à parfaire au jour de l’arrêt à venir,

' prononcer la résolution de la vente initiale conclue le 4 novembre 2016 entre la SAS Ford France et la SAS Slada,

' condamner la SAS Ford France à rembourser à la SAS Slada la somme de 25.500 € TTC correspondant au prix payé initialement par cette dernière,

' condamner la SAS Ford France à relever et garantir indemne la SAS Slada du surplus des condamnations indemnitaires susceptibles d’être prononcées à son encontre,

' ordonner la restitution du véhicule par M. [U] directement à la SAS Ford France,

si la cour jugeait la responsabilité contractuelle de la SAS Slada engagée,

— condamner la SAS Ford France à relever et garantir indemne la société Slada de l’ensemble des condamnations indemnitaires susceptibles d’être prononcées au profit de M. [U], considérant ses interventions techniques sur le véhicule et son lien contractuel avec M. [U],

À titre infiniment subsidiaire, si la cour l’estime nécessaire,

— désigner tel expert judiciaire automobile qu’il plaira avec mission habituelle en la matière, et notamment de se prononcer sur l’origine des dysfonctionnements allégués et sur le chiffrage des travaux de remise en état,

En tout état de cause,

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SAS Ford France à verser à la société Slada la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Y ajoutant,

' condamner tout succombant à verser à la SAS Slada la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour contester l’application de la garantie des vices cachés, la société Slada souligne que l’expert n’a pas conclu à l’existence ou à la préexistence d’un vice caché : le véhicule affichait déjà 9276 kms lorsque M. [U] a signalé le dysfonctionnement du GPS et du téléphone multimédia le 21 février 2017, il avait parcouru 30000 kms en janvier 2018 et nécessairement utilisé le dispositif dont le dysfonctionnement ne s’est donc déclenché qu’en cours d’utilisation, à défaut de quoi l’essai préalable à la vente l’aurait mis en évidence ou il se serait manifesté dès les premières utilisations, et le véhicule a pu subir une utilisation non conforme non imputable au vendeur dans l’intervalle.

Elle soutient aussi que l’acquéreur n’a pas justifié de l’importance accordée au système multimédia dans sa commande et de son caractère déterminant.

L’appelante affirme donc que :

. M. [U] ayant remisé le véhicule avant la fin des opérations expertales notamment sur l’origine des désordres, le doute subsiste sur les causes du dysfonctionnement et sa préexistence à la vente, ce qui exclut l’application de la garantie des vices cachés, contrairement à ce que retenu par le juge,

. le vice n’est pas rédhibitoire puisqu’il est réparable comme l’a confirmé l’expert de l’intimée, pour une somme inférieure à 3000 euros, et qu’il était toujours en cours d’investigations quand l’acquéreur a décidé d’y mettre fin, de sorte qu’il ne peut affirmer leur inefficacité.

Subsidiairement, la société Slada discute une indemnité de dépréciation à raison de l’utilisation du véhicule par l’acquéreur, correspondant à la différence entre le prix de vente et la cote Argus au 10 août 2021, et oppose à M. [U] que sa saisine du premier Président était fondée sur des gênes jugées indéniables quoique non excessives, et non une manoeuvre dilatoire.

S’agissant de l’obligation de délivrance conforme, l’appelante relève la même défaillance de l’acquéreur dans l’administration de la preuve lui incombant d’un défaut de conformité : une chose est non conforme quand elle ne comporte pas l’ensemble des caractéristiques commandées, pas quand elles sont atteintes d’un défaut, et ce défaut doit être suffisamment grave, alors que M. [U] ne démontre pas faute de bon de commande que la connectique multimédia ait été déterminante de son consentement ni même que ces accessoires soient entrés dans le champ contractuel, la facture ne comportant qu’une description très sommaire.

Et l’acquéreur évoque seulement des anomalies fonctionnelles, comme les experts, et des dysfonctionnements survenus peu de temps après l’achat, ce dont il résulte que le véhicule était bien équipé du système à la livraison et qu’il a pu l’utiliser.

Enfin, ces dysfonctionnements ne constituent pas une non-conformité portant sur une qualité substantielle du véhicule : l’expert note qu’ils ne gênent pas le fonctionnement général du véhicule. Et s’agissant d’une simple diminution d’agrément, et M. [U] ayant parcouru 30000 kms avec le véhicule, le coût d’un remplacement du véhicule serait disproportionné par rapport à sa réparation.

Subsidiairement, une indemnisation de dépréciation serait également due au vendeur.

Concernant la responsabilité contractuelle du garagiste, la société Slada affirme avoir tout mis en oeuvre pour solutionner le problème rencontré : elle est intervenue sur chaque panne et a remplacé chaque fois des pièces différentes selon les préconisations du constructeur (sous garantie et sans frais pour l’acquéreur), elle est restée à disposition pour approfondir le diagnostic, le technicien Ford France devait se déplacer à la concession, et ses interventions ne pourraient être qualifiées d’inefficaces que si elle avait été en mesure de mener ses investigations à leur terme.

M. [U] a encore été parfaitement assisté lors de la panne moteur survenue le 28 juillet 2018 à [Localité 7] au titre de la garantie, et les frais invoqués ne sont pas justifiés, en l’absence de preuve d’une immobilisation nécessaire du véhicule.

L’appelante conteste également les différents autres préjudices invoqués : le véhicule restitué le 17 février 2022 présentait un kilométrage de 40727 euros, l’acquéreur n’a nullement été privé de sa jouissance, et il ne peut soutenir que les anomalies du système GPS et Bluetooth lui auraient causé un préjudice moral et d’anxiété à hauteur de 12000 euros, plus d’un tiers du prix de la voiture. De même, la nécessité d’immobiliser le véhicule et d’en louer un autre n’est pas établie.

Subsidiairement, en cas de résolution de la vente sur l’un ou l’autre des fondements invoqués, la vente initiale entre les société Slada et Ford France devra être résolue : selon l’expert, les anomalies proviendraient vraisemblablement d’un défaut de montage, extérieur au vendeur et ne concernant que le constructeur.

La société Ford France est tenue à la garantie des vices cachés en qualité de vendeur et non de constructeur, même si elle a elle-même acquis le véhicule auprès de la société allemande Ford Werke.

Et la demande de résolution de la vente n’est pas nouvelle en appel : l’action en garantie exercée impliquait nécessairement l’ensemble des conséquences de la résolution prononcée au profit de M. [U], sauf à la vider de sa substance et sa demande subsidiaire devant le premier juge d’être relevée et garantie à hauteur du prix de la vente initiale, 25500 euros, impliquait nécessairement une demande de résolution de cette vente, complément nécessaire de la demande de restitution du prix et indissociable dans la première option laissée à l’acheteur par l’article 1644 du code civil.

La société Ford France qui a elle-même contracté avec M. [U] dans le cadre du Contrat Longue Durée Ford Protect devrait également garantie à l’appelante en cas de condamnation sur le fondement de son obligation de résultat contractuelle : l’intimée s’est engagée à prendre en charge les réparations effectuées dans le réseau Ford et à traiter avec le client tout désaccord avec le vendeur – le cas en l’espèce-, elle est intervenue au cours de la phase amiable, y compris directement sur le véhicule, et elle s’est engagée à réparer définitivement le véhicule comme indiqué par l’expert, et la société Slada avait respecté les préconisations de la marque lors de ses interventions.

M. [U], dans ses dernières écritures en date du 23 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-1, 1603, 1604 et 1615, 1641, 1643, 1644, 1645 et 1648 du code civil, 564, 566 et 700 du code de procédure civile :

— confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire du 7 mai 2021 RG n°19/000825 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

— condamner la SAS Slada à indemniser M. [U] d’une somme de 7137,82€ au titre d’indemnités compte tenu des frais exposés dont il est justifié,

— débouter la SAS Slada de ses demandes nouvelles,

— condamner la SAS Slada à verser à M. [U] une somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— la condamner aux dépens.

M. [U] décrit une défaillance de la connectique de série sur un véhicule presque neuf et présenté comme le très haut de gamme de Ford, révélée très peu de temps après son achat, et non solutionnée durablement malgré d’indéniables efforts du vendeur et du constructeur, les réparations s’avérant éphémères et illusoires. Et il n’a pu bénéficier de l’extension de garantie pourtant souscrite, lors de la panne survenue à [Localité 7] en juillet 2018.

Au soutien de sa demande principale fondée sur la garantie des vices cachés, l’acquéreur fait valoir en substance que :

. la réalité de la panne ne fait aucun doute,

. la Cour de cassation retient l’antériorité du vice quand il apparaît très peu de temps après la vente sans que l’utilisation puisse être en cause, et la société Slada le reconnaît en sollicitant la garantie de Ford France,

. il n’a pas bénéficié de 'l’expérience client’ promise par la marque et a dû au contraire multiplier les passages par la concession et les dépannages sans succès, y compris après l’expertise : le dysfonctionnement du système multimédia rend le véhicule impropre à la destination pour laquelle il l’avait acquis et le vice est rédhibitoire puisque les deux sociétés n’ont pas réussi à le réparer en 18 mois.

Subsidiairement sur le défaut de conformité, M. [U] dit que le véhicule commandé était vendu équipé d’un système Sync II de série et d’un pack audio Sony assurant la connectique et la téléphonie de la voiture et qu’il n’a pas fait l’objet d’une délivrance conforme au bon de commande puisque les outils multimédia et le GPS se sont révélés incapables de fonctionner peu de temps après l’achat, le privant notamment de pouvoir téléphoner en toute légalité, sans que la société Slada réussisse à les réparer de façon stable.

En tout état de cause, toutes les réparations, sur 18 mois, se sont révélées inefficaces, les dysfonctionnements refaisant régulièrement surface : les deux sociétés ont pris tour à tour l’engagement de réparer définitivement le véhicule, sans succès, pour demander maintenant une décote compte tenu de ce temps écoulé, et la société Slada n’a eu de cesse que de repousser de manière dilatoire le constat qu’elle devra faire de son incompétence.

Le jugement doit être approuvé en ce qu’il l’a condamnée à à lui payer 662,92 euros au titre des factures acquittées.

Et M. [U] réclame indemnisation de ses autres préjudices :

. face au reproche d’avoir circulé avec le véhicule pendant 30 mois, bien que privé d’un attribut important, il n’a pas eu d’autre solution que d’arrêter de l’utiliser, exposant inutilement des frais d’assurance, et d’avoir recours à un véhicule de remplacement, la société Slada ayant refusé de lui laisser un véhicule de courtoisie, et il demande remboursement de ces frais, ainsi que les dépenses liées à la panne à [Localité 7],

. il ne peut jouir paisiblement de son véhicule depuis l’origine, subissant pertes de temps et dommages d’anxiété répétitifs, et on ne lui a pas proposé de monter le système Sync 3 qui remplace le Sync 2 sur ces véhicules depuis l’été 2016, ce qui justifie la confirmation de la décision déférée à l’égard des deux sociétés,

. et il a subi des préjudices financiers tenant au coût du financement du véhicule litigieux, à la location d’un véhicule de substitution, aux frais de déplacement et de parking.

L’intimé s’oppose au versement de toute indemnité à la société Slada : les dysfonctionnements ne sont pas de son fait et il n’a pas cessé de demander la reprise du véhicule.

Il refuse pareillement une expertise, la cour étant suffisamment renseignée.

La SAS FMC Automobiles, dans ses dernières écritures en date du 19 novembre 2021, demande à la cour au visa des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, 1231-1, 1604 et suivants, 1641 et suivants du code civil, L. 211-1 du code des assurances, R322-1 du code de la route, et 564 du code de procédure civile de :

À titre liminaire,

— confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté l’appel en garantie formé par la SAS Slada à l’encontre de la SAS Ford France, qui n’est pas réparateur de véhicules de ladite marque, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à relever et garantir la SAS Slada à raison d’un quelconque manquement de cette dernière à l’obligation de résultat pesant sur elle au titre des interventions effectuées, et ce en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, aucun manquement contractuel n’étant imputable à la SAS Ford France,

— rejeter toute action susceptible d’être formée à l’encontre de la SAS Ford France au visa des dispositions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, relatives à la garantie légale de conformité, lesquelles ne se trouvent applicables que dans les rapports entre le consommateur et son vendeur, de telle manière que la SAS Ford France, qui n’a pas vendu le véhicule à M. [U], ne saurait voir sa responsabilité engagée ni sa garantie actionnée au profit de la SAS Slada en application des articles précités, une telle action étant de surcroît irrecevable comme prescrite,

À titre principal,

— infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a conclu à l’existence d’un vice caché rédhibitoire et, ce faisant, a ordonné la résolution de la vente conclue entre M. [U] et la SAS Slada,

Et statuant à nouveau,

— débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés,

— débouter par voie de conséquence la SAS Slada de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la SAS Ford France,

À titre subsidiaire,

— débouter M. [U] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente au visa des articles 1604 et suivants du code civil, une telle action étant mal fondée,

En tout état de cause,

— confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté M. [U] de ses demandes indemnitaires formées au titre d’un prétendu préjudice financier,

— infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a fait droit aux demandes formées par M. [U] au titre d’un prétendu préjudice de jouissance et d’un prétendu préjudice moral,

— infirmer par voie de conséquence la condamnation de la SAS Ford France à relever indemne la SAS Slada à raison du préjudice de jouissance et du préjudice moral alloués par les premiers Juges à M. [U],

Et statuant à nouveau,

— débouter M. [U] de ses demandes formées au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral,

— débouter la SAS Slada de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la SAS Ford France à raison des demandes indemnitaires formées par M. [U],

— confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté la Société Slada de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la SAS Ford France au titre de la restitution du prix de vente, une telle demande n’étant pas un préjudice indemnisable,

— déclarer irrecevable la SAS Slada en sa demande formée pour la première fois en cause d’appel et consistant à voir prononcer la résolution de sa propre vente avec la SAS Ford France au visa des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile,

— infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la SAS Ford France à verser à la SAS Slada, la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la SAS Ford France, in solidum avec la SAS Slada, aux dépens de première instance,

Et statuant à nouveau,

— débouter la SAS Slada, ou encore M. [U] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SAS Ford France au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant à verser à la SAS Ford France la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant aux entiers dépens, tant au titre des dépens de première instance qu’au titre des dépens exposés en cause d’appel,

— rejeter purement et simplement l’instauration d’une quelconque mesure d’expertise judiciaire, une telle mesure se trouvant techniquement injustifiée, en plus de ne pouvoir être ordonnée aux fins de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

À titre liminaire, Ford France rappelle que son objet social porte uniquement sur l’importation en France de certains véhicules neufs et pièces détachées de la marque et que la société n’est ni constructeur ni réparateur de véhicules Ford :

. M. [U] dirige son action en responsabilité contractuelle exclusivement contre la société Slada qui ne peut demander à être garantie par Ford France, la société étant étrangère aux interventions sur le véhicule de

M. [U] et la preuve d’un manquement contractuel faisant défaut,

. elle ne doit pas davantage garantie à la société Slada sur le fondement des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de l’obligation de conformité, qui concernent les relations entre le vendeur professionnel et l’acquéreur consommateur, sachant qu’une telle action serait prescrite.

Sur l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de Ford France, ni M. [U] ni la société Slada ne rapportent la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché précis et déterminé à l’origine de l’avarie :

. la présence d’un technicien de Ford France aux opérations d’expertise ne suffit pas à leur conférer un caractère contradictoire, et les autres documents cités par le juge d’une part ne sont pas distincts de ces rapports qui les citent et ne permettent donc pas de les corroborer,

. les rapports versés aux débats par l’acquéreur et son vendeur ne remplissent pas les conditions d’objectivité et d’impartialité requises pour valoir preuve judiciaire, l’expert ayant la volonté manifeste d’incriminer le véhicule en dédouanant l’acquéreur,

. ils confirment l’origine indéterminée du dysfonctionnement que de nombreuses causes autres qu’un défaut peut expliquer et ce constat doit s’analyser comme la nécessité de poursuivre le diagnostic.

Le prétendu vice ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, l’utilisation d’un GPS accessoire y remédierait aisément, et M. [U] avait d’ailleurs parcouru près de 30000 kms au 2 janvier 2018, en moins d’un an et demi.

Et l’acquéreur ne peut soutenir qu’il est affecté d’un vice impossible à solutionner alors qu’il s’est opposé à la poursuite des investigations préférant donner une tournure judiciaire à l’affaire.

Au surplus, rien n’établit l’antériorité du vice au jour de la vente par Ford France et l’on ignore les conditions d’utilisation par le précédent propriétaire.

S’agissant de l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme, l’intimée soutient que dès lors qu’un vice est en cause, seule la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Et M. [U] ne peut préciser quelle caractéristique de son véhicule ne serait pas en adéquation avec celles qui étaient attendues, 2 ans et demi après la commande.

Sur les demandes indemnitaires, le prix de vente ne saurait être restitué sans être considérablement diminué sur la base du barème fiscal 2019, l’anéantissement du contrat supposant l’absence d’enrichissement des parties : or, le véhicule a près de 4 ans et de nombreux kilomètres.

Le prétendu préjudice financier est injustifié :

. Ford France est étrangère au mode de financement choisi par M. [U] et il n’y a aucun lien de causalité entre ce mode de financement et le dysfonctionnement du système multimédia,

. ni les frais de location, ni la décision de louer un autre véhicule ne sont justifiés, et les frais de carte grise et d’assurance sont une obligation légale et non un préjudice indemnisable,

. il n’y a pas de lien de causalité entre les frais de route annexes, non établis, et le phénomène,

. elle est étrangère à la décision unilatérale de M. [U] d’engager des frais d’expertise privée et ne saurait en supporter la charge.

Pareillement, il n’y a pas de préjudice de jouissance en l’absence de preuve d’un défaut qui au surplus ne l’a pas privé de l’usage du véhicule et l’acquéreur doit assumer les conséquences de sa (mauvaise) décision de l’immobiliser. Et il ne justifie pas du préjudice moral allégué, ayant décidé de ne pas donner suite aux propositions d’investigations complémentaires.

S’agissant de l’appel en garantie, l’intimée fait valoir en substance que :

. la résolution de la vente avec restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice réparable,

. la demande de résolution de la vente conclue avec Ford France est formée pour la première fois en cause d’appel, et donc irrecevable,

. la société Slada n’a pas satisfait à l’obligation de réparation de résultat pesant sur elle et ne peut reprocher à Ford France de ne pas avoir pris en charge, dans le cadre du contrat Ford Protect, une prestation de remise en état inexistante ; et il est indifférent qu’elle ait assisté la société Slada, seule engagée contractuellement par l’ordre de réparation.

Ford France indique s’opposer à l’expertise évoquée par l’appelante : elle aurait pour objet de suppléer la carence de M. [U] dans l’administration de la preuve, alors qu’il a choisi de ne pas solliciter une telle mesure en amont de la procédure judiciaire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 avril 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est observé que la décision déférée n’a pas été frappée d’appel en ce qui concerne l’exécution provisoire, de sorte que la cour n’est pas valablement saisie de la demande d’infirmation de cette disposition figurant dans les conclusions de la société Slada.

I- Sur la vente intervenue entre la société Slada et M. [U]

Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie légale est encourue de plein droit, sans faute, dès lors qu’il est établi par l’acquéreur que la chose présente un ou des défauts à la fois cachés, existant au moment de la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Il appartient donc à l’acquéreur d’établir l’existence d’un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Et, s’agissant d’un acquéreur profane, il est uniquement exigé la diligence que l’on peut attendre de tout acheteur normalement avisé.

Le vice de la chose s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend. Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale. Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales que l’on reconnaît à la chose.

En matière de vente de véhicules d’occasion, le vice de la chose est apprécié plus sévèrement, tenant compte de l’âge et/ou du kilométrage et du prix, la destination d’un véhicule et les exigences de l’acquéreur variant nécessairement avec ces paramètres.

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur profane qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue est tenu uniquement à la restitution du prix de vente, en tout ou partie selon la gravité des vices et le choix de l’acquéreur de conserver ou non la chose, et au remboursement des frais occasionnés par la vente en cas de résolution, tandis que celui qui en avait connaissance s’expose également au paiement de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice causé à l’acquéreur. En revanche, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices.

Au cas particulier, M. [U] soutient en substance que la réalité de la défaillance de la connectique, non solutionnée durablement malgré de multiples tentatives de réparations par le vendeur et le constructeur en 18 mois, ne fait pas plus de doute que l’antériorité du vice, révélé peu de temps après l’achat sur un véhicule presque neuf, et fait valoir que ce dysfonctionnement du système multimédia est un vice rédhibitoire qui rend le véhicule impropre à la destination pour laquelle il l’avait acquis.

Le vendeur, la société Slada, oppose que l’expert n’a pas conclu à l’existence ou à la préexistence d’un vice caché, et souligne que le dysfonctionnement n’a été signalé que le 21 février 2017 et après plus de 5000 kms parcourus, et que le doute subsiste sur ses causes et son caractère rédhibitoire.

M. [P], expert mandaté par l’acquéreur, a procédé à un examen contradictoire du véhicule litigieux le 24 avril 2018 : il a listé les pannes et les interventions survenues à partir du 21 février 2017 sur le dispositif GPS multimédia, constaté l’impossibilité de l’utiliser le jour de l’expertise et l’échec de sa remise en fonction alors tentée par le technicien de Ford France, et noté l’engagement de celui-ci de se déplacer au garage Slada le temps nécessaire à la réparation définitive.

Dans son rapport du 14 juin 2018, il précise que le véhicule est largement muni de dispositifs électroniques dialoguant et échangeant des données chiffrées, décrit en particulier le système GPS multimédia comme relativement sophistiqué, composé d’un écran central et de modules dédiés aux diverses fonctions sous contrôle informatique et analyse qu’un ou plusieurs de ces modules présente une anomalie fonctionnelle qui perturbe le fonctionnement général du système jusqu’à son blocage.

Il a ensuite conclu en ces termes : "Malgré les multiples interventions du garage Slada et du technicien de Ford France, le système GPS, téléphone multimédia est toujours en panne.

La cause de ces incidents, le ou les composants défaillants n’ont pas pu être identifiés.

Nous pouvons écarter le défaut de conception qui, à notre avis, affecterait d’autres véhicules de la même série ce qui ne semble pas être le cas à notre connaissance.

ll s’agit plus vraisemblablement d’un défaut de montage d’un ou plusieurs organes défectueux composant le système. Nous n’écartons pas cependant l’hypothèse d’une anomalie plus grave nécessitant une intervention lourde. Dans ces conditions, le garage Slada peut-il effectuer les travaux ou faut-il envisager un retour en usine '

En l’état, si les défauts constatés ne gênent pas le fonctionnement général du véhicule, pas de défaut moteur thermique ou électrique, depuis l’achat il prive M. [U] de son utilisation sereine et d’un système de navigation, équipement qui a été déterminant lors du choix et de l’achat du véhicule.

ll appartient désormais à la marque Ford de prendre ses responsabilités, soit en mettant en 'uvre de réelles actions qui permettront de supprimer définitivement les défauts ou, si cela est impossible, d’envisager la reprise pure et simple du véhicule."

M. [H], expert se disant désigné par les établissements Ford Auto Services et présenté par M. [P] comme le mandataire de la société Slada, a assisté aux opérations du 24 avril 2018 : il reprend les mêmes constats (système multimédia bloqué, aucune commande n’est accessible), considérant lui aussi que la méthodologie de remise en état ne peut être définie de sorte que le montant des travaux ne peut être précisé, et notant pareillement l’engagement du technicien représentant Ford France de fournir toute l’assistance technique pour définir l’origine des désordres et permettre une utilisation complète du système multimédia.

Ces engagement et intervention ont été suivis, non de la résolution du défaut, mais d’une demande du garage Slada le 11 mai 2018 de ne plus utiliser les prises USB.

Les parties s’accordent à constater la survenue de pannes successives portant toutes sur le système multimédia.

Ce point d’accord est corroboré tant par l’expertise que par les factures et échanges produits : il ressort de ces différentes pièces, d’une part que ces pannes ont touché l’un ou l’autre de ses modules (GPS, téléphone, ou autres) avant d’aboutir à un blocage de l’ensemble du système et à l’impossibilité de l’utiliser, d’autre part que les interventions successives n’ont amené que des répits entre deux pannes et enfin, que même l’engagement pris et tenu par le représentant de Ford France n’a pas permis d’identifier tant l’origine précise que la solution du problème.

Et à ce jour, les sociétés Slada et Ford France n’avancent pas d’autres propositions en la matière, si ce n’est celle de continuer leurs investigations.

La réalité des désordres et leur persistance est donc acquise, et ceux-ci constituent bien un vice au sens de l’article 1641 du code civil dans la mesure où ils ne permettent pas à l’acquéreur de se servir du véhicule dans des conditions normales au regard des services et fonctionnalités attendus.

Les deux sociétés parties à l’instance sont en effet malvenues à soutenir qu’un de leurs clients achèterait de nos jours un de leurs véhicule haut de gamme, dans la finition la plus élevée, sans compter sur un système de navigation, de téléphonie, de média audio performant et qu’il pourrait trouver indifférent ou négligeable qu’il en soit dépourvu en fait : il est certain au contraire qu’il n’aurait pas acquis un véhicule presque neuf dépourvu de ces fonctionnalités, ou qu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix.

En outre, au regard de la première remise au garage pour ce problème à peine trois mois après l’acquisition, de la persistance du vice en dépit des multiples tentatives de réparations, et de l’absence de toute explication quant à son origine qui tiendrait à une cause externe et résulterait d’une mauvaise utilisation du système par M. [U] malgré les interventions et investigations menées pendant des mois, le premier juge doit être approuvé en ce qu’il a dit établie la présence du défaut au moins en germe au moment de la vente.

Et il n’est pas discuté que ce vice n’était pas apparent ou connu des parties au moment de la vente.

Enfin, il ne peut être retenu comme le propose la société Slada que ce vice n’est pas rédhibitoire puisqu’il est réparable pour une somme inférieure à 3000 euros, et, de manière contradictoire, qu’il était toujours en cours d’investigation : en effet, cette affirmation n’est étayée par aucun élément, aucune proposition de réparation pour un coût de moins de 3000 euros n’a été soumise à l’expert de l’acquéreur et l’expert du vendeur a d’ailleurs confirmé l’impossibilité d’identifier et de chiffrer les réparations nécessaires, les investigations complémentaires effectuées ensuite par le technicien de Ford France n’ont pas amené d’autres informations en la matière, et cette éventualité n’est pas davantage précisée en cause d’appel. Au contraire, la succession de tentatives de réparation pendant plus d’un an illustre l’incapacité du vendeur à trouver une solution durable aux défaillances du système multimédia.

Dans ces conditions, au regard du degré de gravité de ce vice caché existant au moins en germe antérieurement à la vente et resté sans solution malgré de multiples tentatives, l’acquéreur est bien-fondé à revendiquer la résolution de la vente, et la décision déférée doit donc être confirmée en ce qu’elle a prononcé la résolution de la vente intervenue le 21 novembre 2016 entre

M. [U] et la société Slada, condamné le vendeur à restituer le prix de 31339 € et ordonné à l’acquéreur de lui restituer ensuite le véhicule.

Sur les demandes indemnitaires

La société Slada réclame une indemnité de dépréciation à raison de l’utilisation du véhicule par l’acquéreur correspondant à la différence entre le prix de vente et la cote Argus au 10 août 2021, et M. [U] oppose que les dysfonctionnements ne sont pas de son fait et qu’il n’a pas cessé de demander au vendeur de reprendre le véhicule, en vain.

Le principe est en effet que les parties sont replacées dans la situation antérieure à la vente et l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite et notamment supporter le coût de la remise en état en cas de dégradations, à l’exclusion de la dépréciation due à la vétusté : la vétusté demeure à la charge du vendeur, censé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire.

En conséquence, la demande d’indemnité de dépréciation formée par la société Slada ne peut prospérer.

M. [U] réclame de son côté l’indemnisation de divers préjudices sur le fondement des articles 1643 et 1646 du code civil, l’appelante, vendeur professionnel, étant réputée connaître les vices de la chose

Il sollicite ainsi, outre la confirmation des sommes de 500 euros et de 2000 euros allouées par le premier juge en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, la somme de 7137,82 euros au titre du coût de la location d’un véhicule de remplacement en loyers, carte grise et assurance et des frais exposés à l’occasion d’une panne survenue le 28 juillet 2018 à [Localité 7].

Il importe de préciser que le premier juge a entendu indemniser au titre du préjudice de jouissance, le fait pour M. [U] de n’avoir pu profiter des fonctions du système de navigation du véhicule lors de son usage. Les deux sociétés, qui ne contestent pas la réalité de cette privation de l’une des fonctionnalités du véhicule et donc du préjudice invoqué, ne peuvent sans contradiction conclure au rejet de toute réparation. La décision déférée, dont la juste appréciation des éléments de la cause n’est pas sérieusement contestée, sera confirmée sur ce point.

Pareillement, s’agissant du préjudice moral de l’acquéreur, indemnisé à hauteur de 2000 euros pour les désagréments, contrariétés, démarches amiables et judiciaires dues au refus illégitime du vendeur de la résolution sollicitée, les sociétés ne sauraient soutenir que M. [U] n’a pas subi de multiples pertes de temps et contrariétés liées aux pannes et réparations vaines ou au moins éphémères successives ni qu’il n’a pu obtenir d’issue favorable amiable et a dû de ce fait multiplier les démarches, en raison du vice caché et des suites inefficaces et abusivement différées que lui a données le vendeur.

Dès lors, il n’y a pas lieu à infirmation de la décision déférée sur ce chef.

M. [U] soutient qu’il a en plus été contraint de cesser d’utiliser la Ford Mondéo défectueuse et de louer un véhicule de remplacement, d’une part à cause de la privation d’un attribut important, et d’autre part en raison du reproche du vendeur d’avoir circulé avec le véhicule pendant 30 mois.

Il doit cependant lui être objecté en premier lieu que le premier préjudice invoqué a été réparé par les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice de jouissance par la décision de première instance non contestée par lui sur ce point.

En second lieu, l’acquéreur ne démontre nullement que la location souscrite résulte d’autre chose que de son choix personnel : en effet, le contrat a été passé à compter du 25 novembre 2018, soit avant toute action judiciaire et partant, avant l’échange de conclusions relatives à l’usage du véhicule et ses conséquences sur les conditions de résolution de la vente.

À défaut d’un lien de causalité établi, la demande d’indemnisation formulée à ce titre ne peut donc prospérer.

Par ailleurs, l’intimé demande réparation de certains des frais exposés à l’occasion de la panne du 28 juillet 2018 : il écrit avoir utilisé les trois jours de prêt de véhicule offert par sa garantie et dépensé pour cela 133,82 euros et payé 17,03 euros de courses Uber faute de véhicule mis à sa disposition ensuite.

La société Slada confirme, par sa pièce 16, qu’une garantie existe et qu’elle n’est pas informée d’un refus de garantie par Ford France. Et la société FMC Automobiles-Ford France conteste tant la réalité de ces dépenses que le lien de causalité.

M. [U] justifie de ce qu’il s’est vu facturer 133,82 euros la location d’un véhicule à compter du 28 juillet 2018, date non contestée de la panne, pour une durée de cinq jours alors même qu’il reconnaît avoir bénéficié d’un prêt pendant trois jours, et de ce qu’une société Brugidou aurait payé 17,03 de course Uber le 3 août 2018 : Il n’a donc pas qualité pour solliciter remboursement de la seconde dépense qui ne lui a pas incombé et il échoue à démontrer un lien de causalité entre la location souscrite et l’insuffisance de la garantie contractuelle souscrite, de sorte que la demande sera rejetée.

Enfin, les parties s’opposent quant à la condamnation par le premier juge de la société Slada au paiement de 662,92 euros au titre des cinq factures acquittées pour des réparations vaines et sur le fondement de l’obligation de résultat du garagiste.

Au soutien de sa demande de réformation, la société Slada fait valoir qu’elle a tout mis en oeuvre pour solutionner le problème, intervenant sur chaque panne, remplaçant différentes pièces et empêchée par les choix de

M. [U] de mener ses investigations à leur terme, ce qui l’exonère de sa responsabilité en l’absence de faute.

En matière de responsabilité contractuelle du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention comme c’est le cas ici, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

L’appelante peut faire échec à cette présomption si elle prouve qu’il n’a pas commis de faute. Or, rappeler qu’elle est intervenue souvent et a changé des pièces ne suffit pas à démontrer qu’elle n’a pas commis de faute à ces occasions, de même qu’alléguer que ses recherches auraient dû perdurer au-delà des 14 mois déjà écoulés au moment de l’expertise ne constitue pas un motif d’exonération valable.

Pour autant, la société Slada objecte à juste titre que ces cinq factures ne sont pas restées à la charge de l’acquéreur : en effet, elles portent toutes l’intitulé « facture garantie », à la différence de la révision moteur effectuée le 12 juin 2017 et intitulée « facture client », et M. [U] écrivait lui-même le 2 mars 2018 que les cinq interventions correspondantes avaient été facturées à Ford.

Dans ces conditions, la décision déférée doit être infirmée en ce qu’elle a condamné la société Slada à payer à M. [U] la somme de 662,92 euros au titre de la responsabilité contractuelle du garagiste.

II – Sur le recours de la société Slada envers la société FMC Automobiles-Ford France

Sur la résolution de la vente intervenue entre les sociétés Slada et FMC Automobiles – Ford France

La société Slada revendique, dans l’hypothèse d’une résolution pour vice caché de la vente intervenue au profit de M. [U], la résolution de la vente intervenue entre la société FMC Automobiles-Ford France et elle, sur le même fondement, avec restitution du véhicule et du prix de ladite vente, soit 25500 euros.

L’intimée lui oppose que cette demande est irrecevable en cause d’appel pour n’avoir pas été soumise au premier juge. L’appelante réplique au visa de l’article 565 du code de procédure civile que son recours en garantie impliquait nécessairement l’ensemble des conséquences de la résolution prononcée au profit de M. [U] et une demande de résolution de la vente initiale.

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Et selon l’article 566, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, en première instance, l’appelante formait un recours en garantie : sur ce fondement, elle demandait à être relevée et garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et, pour le cas où la restitution du prix de vente à M. [U] ne serait pas considérée comme un préjudice indemnisable, à être relevée et garantie à ce titre à hauteur de 25500 euros.

Or, un recours en garantie ne constitue pas une demande de restitution du prix, même si une somme de même montant est sollicitée à titre subsidiaire, et partant, il ne peut être considéré qu’il contenait une demande implicite de résolution de la vente intervenue entre les deux sociétés : ce sont deux actions qui poursuivent des fins différentes. Et une demande de résolution d’une vente ne peut être qualifiée d’accessoire ou de complément d’une action en garantie portant sur des condamnations de nature indemnitaire.

En conséquence, la demande de résolution de la vente initiale et de restitution du véhicule et du prix afférent doit être déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d’appel.

Sur la demande de relevé et garantie des condamnations indemnitaires prononcées à l’encontre de la société Slada

L’appelante fonde sa demande de garantie sur la transmission au vendeur intermédiaire de l’action en garantie des vices cachés.

Il a été jugé plus haut que, contrairement à ce que soutenu par les deux sociétés, les désordres présentés par le véhicule litigieux constituent un vice caché présent au moins en germe au moment de la vente intervenue entre la société Slada et M. [U].

Or, lors de cette vente, conclue le 21 novembre 2016, la Ford Mondeo présentait un kilométrage de 3472 kms et l’appelante l’avait elle-même acquise auprès de la société FMC Automobiles – Ford France 17 jours plus tôt, et avec le même kilométrage, selon la facture éditée le 4 novembre 2016.

Il découle suffisamment de cette chronologie que le véhicule, que la société Slada n’a pas utilisé après son achat et avant la revente à M. [U], était déjà affecté du vice caché touchant son système multimédia lors de la vente initiale, sans qu’il soit nécessaire de faire droit à la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par l’appelante.

Partant, le premier juge a dit à juste titre le vendeur intermédiaire fondé à demander à être relevé et garanti des condamnations indemnitaires prononcées au profit de M. [U] par le vendeur initial, la société FMC Automobiles-Ford France ayant la qualité de vendeur professionnel présumé connaître les vices de la chose.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné la société FMC Automobiles-Ford France à relever et garantir indemne la société Slada des condamnations indemnitaires mises à sa charge, à savoir les dommages et intérêts alloués à M. [U] en réparation de ses préjudices moral et de jouissance.

Sur les frais et dépens

Les sociétés Slada et FMC Automobiles-Ford France qui succombent seront condamnées aux entiers dépens.

L’équité commande en outre de condamner la société Slada à verser à M. [U] une somme supplémentaire de 2000 euros, et la société FMC Automobiles-Ford France à verser à l’appelante une somme supplémentaire de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’elle a condamné la SAS Slada à payer à M. [U] la somme de 662,92 euros au titre de la responsabilité contractuelle du garagiste,

Statuant à nouveau,

Déboute M. [L] [U] de sa demande de condamnation de la SAS Slada à lui rembourser la somme de 662,92 euros,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de résolution de la vente initiale et de restitution du véhicule et du prix afférent formée par la SAS Slada à l’encontre de la SAS FMC Automobiles-Ford France,

Condamne la SAS Slada à verser à M. [L] [U] la somme supplémentaire de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FMC Automobiles-Ford France à verser à la SAS Slada une somme supplémentaire de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Slada et la SAS FMC Automobiles-Ford France aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER