N° RG 24/03067

N° Portalis DBVM-V-B7I-MMCQ

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Meiggie TOURNOUD

la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU LUNDI 31 MARS 2025

Appel d’une décision (N° RG 24/00257)

rendue par le juge de l’exécution de Grenoble

en date du 02 juillet 2024

suivant déclaration d’appel du 13 août 2024

APPELANT :

M. [N] [M]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de Grenoble

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4910 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Grenoble)

INTIMEES :

S.C.I. GABE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 453321259

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 508 955

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentées par M^e Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président,

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 février 2025 madame Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de madame Blatry conseiller, assistées de madame Anne Burel, greffier, en présence de [X] [V] [L], greffier stagiaire, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [M] a souscrit un contrat de bail le 27 janvier 2010 auprès de la SCI Gabe pour un appartement sis à [Adresse 12] moyennant un loyer mensuel de 380,02'.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2014, le tribunal d’instance de Briey a notamment :

constaté la résiliation du bail à compter du 18 août 2014,

condamné M. [M] à payer à la société Gabe à titre de provision,

la somme de 4.072,50' au titre des loyers et charges dus définitivement arrêtés au 31 août 2014 avec intérêts légaux à compter du 18 juin 2014, date du commandement de payer, sur la somme de 3.107,09' et à compter du 10 septembre 2014, date de l’assignation, pour le surplus,

la somme de 341,04' à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2014 jusqu’à libération définitive des lieux,

la somme de 500' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 janvier 2015 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 12 février 2015 et un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 17 février 2015.

Le 8 mars 2016, la SCI Gabe a donné quittance subrogative à la SAS Groupe Solly Azar Assurances pour la somme de 6.239,71' au titre des loyers impayés du 1erseptembre 2013 au 10 février 2015, après déduction des règlements opérés par M. [M].

Selon acte de commissaire de justice du 11 mai 2023, la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar, subrogée dans les droits de cette SCI, ont fait signifier à toute fin à M. [M] l’ordonnance de référé du 18 décembre 2014 revêtue de la formule exécutoire ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur la somme de 3.753,27' en principal frais et intérêts.

Le 5 juin 2023, agissant en vertu de cette ordonnance de référé, la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances ont fait diligenter entre les mains de la Banque Postale centre de Nancy une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M. [M]. Cette saisie fructueuse à hauteur de 983,67' a été dénoncée au saisi le 9 juin 2023.

Un certificat de non-contestation délivré par le commissaire de justice instrumentaire le 20 juillet 2023, a été signifié le 21 juillet 2023 au tiers saisi, ce dernier s’étant acquitté du paiement de la somme saisie, a reçu signification le 3 août 2023 d’une mainlevée de saisie-attribution valant quittance.

Le 6 septembre 2023, la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances ont fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale centre de Nancy en exécution de la même ordonnance de référé du 18 décembre 2014 ; cette saisie, fructueuse à hauteur de 659,24', a été dénoncée au saisi le 12 septembre 2023.

Par acte du 19 janvier 2024, M. [M] a assigné la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir notamment la nullité de l’assignation à toutes fins et du commandement de payer en date du 11 mai 2023 et leur condamnation à lui payer 5.000' en réparation de son préjudice.

Par jugement contradictoire du 2 juillet 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a :

débouté M. [M] de ses moyens tendant à obtenir la nullité de la signification à toutes fins et du commandement de payer avant saisie-vente,

débouté M. [M] de sa demande de nullité de la signification de l’ordonnance du 18 décembre 2014,

débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts,

condamné M. [M] à payer à la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances la somme de 500' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [M] aux dépens.

La juridiction a retenu en substance que :

au moment de l’intervention de la subrogation la loi ne fixait pas une obligation de notification.

la liste des recherches effectuées par l’huissier significateur de l’ordonnance du 18 décembre 2014 démontre qu’il a cherché en vain à déterminer la nouvelle adresse de M. [M].

il doit être considéré que l’huissier de justice a satisfait à ses obligations légales quant à l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple,

il n’est pas établi que la SCI Gabe avait connaissance de la nouvelle adresse de M. [M].

la signification de l’ordonnance du 18 décembre 2014 étant régulière, les créanciers justifient d’un titre exécutoire valable pour constater leur créance.

le commandement de payer aux fins de saisie-vente ayant été déclaré régulier, M. [M] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie.

Par déclaration déposée le 13 août 2024, M. [M] a relevé appel.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile à l’audience du 10 février 2025, la clôture étant prévue au le 28 janvier 2025.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 20 septembre 2024 sur le fondement des articles R.221-1 et L.121-2 code des procédures civiles d’exécutions, et des articles 112, 114, 478 alinéa 1, 648, 649, code de procédure civile M. [M] demande à la cour de :

déclarer son appel recevable et bien fondé,

réformer le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de ses demandes de nullité de la signification à toutes fins et du commandement de payer en date du 11 mai 2023 outre la nullité de la signification de l’ordonnance de référé en date du 19 janvier 2015,

statuer de nouveau et,

prononcer la nullité de la signification à toutes fins et du commandement de payer en date du 11 mai 2023 pour non-respect des mentions relatives à la requérante,

prononcer la nullité de la signification de l’ordonnance de référé en date du 19 janvier 2015,

par conséquent,

constater le caractère non avenu de l’ordonnance en date du 18 décembre 2014 faute de signification dans les six mois de sa date,

prononcer la nullité de la signification à toutes fins et du commandement de payer en date du 11 mai 2023 pour absence de titre exécutoire,

condamner in solidum la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances à lui payer la somme de 5.000' à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé,

condamner in solidum la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances à lui payer la somme de 3.000' au titre de l’article 700 du code de procédure civile par application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 pour les procédures de première instance d’une part et d’appel d’autre part,

condamner la SCI Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances aux entiers dépens.

L’appelant fait valoir en substance tout à la fois que :

l’erreur d’adresse du siège social de la SCI Gabe sur le procès-verbal de signification du 11 mai 2023 entraine sa nullité,

en raison de l’absence de documents indispensables à la validité de la signification et de la saisie-vente projetées la signification du 11 mai 2023 doit être déclarée nulle.

l’acte signifié le 11 mai 2023 lui cause grief puisqu’il rend impossible la détermination de l’identité du créancier poursuivant,

l’huissier de justice ne justifie pas avoir réalisé toutes les diligences qui s’imposaient pour tenter de trouver son adresse,

la SCI Gabe a été informée de son départ et de son changement d’adresse mais a omis de communiquer ces éléments à l’huissier en charge de la notification,

les irrégularités affectant l’acte de signification lui causent grief, ayant été privé de la possibilité de se défendre en première instance et d’exercer son droit d’appel,

l’accusé de réception de la lettre en recommandé jointe au commandement de quitter les lieux, est illisible et ne permet pas de déterminer que les règles du code de procédure civile ont été respectées,

la nullité de la signification de l’ordonnance de référé en date du 19 janvier 2015 et l’ordonnance en date du 18 décembre 2014 sera non avenue, n’ayant pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date,

la SCI Gabe qui avait jusqu’au 18 juin 2015 pour signifier valablement l’ordonnance du 18 décembre 2024, est prescrite à invoquer sa créance puisqu’elle ne dispose plus de titre exécutoire,

la société Groupe Solly Azar Assurances ne dispose pas non plus d’une créance à son égard et ne justifie pas du contrat qui la lie à la SCI Gabe,

les significations opérées constituent un acharnement procédural qui lui est préjudiciable et justifie l’octroi de dommages-intérêts.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 15 octobre 2024 au visa des articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution la société Gabe et la société Groupe Solly Azar Assurances entendent voir la cour :

confirmer le jugement dont appel du 2 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

en conséquence,

débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes,

en tout état de cause,

condamner M. [M] à leur payer la somme de 1.500' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner M. [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Les intimées répondent notamment que :

la signification de l’ordonnance du 18 décembre 2014 est valable l’huissier a effectué toutes les diligences requises avant de signifier l’ordonnance à la dernière adresse connue ; la SCI Gabe ne connaissait pas la nouvelle adresse de M. [M] et n’aurait pas pu la transmettre à l’huissier de justice mandaté,

les mentions indiquant que la lettre simple et la lettre recommandée ont été adressées au débiteur font foi jusqu’à inscription de faux,

seule l’information du départ de M. [M] a été communiquée dans le cadre d’échanges d’emails, ils ne constituent en rien un congé, raison pour laquelle la résiliation du bail a fait l’objet d’une procédure en référé qui a abouti à l’ordonnance de référé du 18 décembre 2014,

la prescription applicable est la prescription décennale qui court à partir de la date de la signification du 19 janvier 2015 : la signification et le commandement du 11 mai 2023 sont fondés sur un titre exécutoire régulier et valablement signifié,

M. [M] ne démontre pas que l’erreur dans l’adresse du siège social de la SCI Gabe qui figure dans l’acte du 9 juin 2023 lui cause un grief ; il en va de même concernant l’identité du créancier poursuivant qui est identifiable puisqu’il est précisé que le titre exécutoire a été rendu au nom de la SCI Gabe et que l’acte indique que la société Groupe Solly Azar Assurances est subrogée dans ses droits,

la quittance subrogative étant datée du 8 mars 2016 et la loi rendant nécessaire la notification des subrogations étant intervenue en octobre 2016, cette subrogation n’avait pas obligation d’être notifiée à M. [M],

elles n’ont commis aucune faute dans le recouvrement forcé de la créance : il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée par M. [M].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2025.

MOTIFS

Sur l’acte d’huissier de justice dressé le 11 mai 2023 portant signification à toutes fins de l’ordonnance de référé du 18 décembre 2024 revêtue de la formule exécutoire précédemment signifié et définitif et portant commandement aux fins de saisie vente,

Cet acte délivré à la nouvelle adresse de M. [M] dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, mentionne que le siège social de la SCI Gabe est situé [Adresse 4] à Saules (54650) alors qu’il n’est pas discuté que ledit siège social était situé [Adresse 7] à Longuyon (54260).

Les mentions visées à l’article 648 du code de procédure civile exigées dans les actes d’huissier de justice, dont en particulier l’indication pour les personnes morales, de leur siège social, relèvent du régime des nullités de vice de forme prévu à l’article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité de l’acte étant subordonnée à la démonstration d’un grief en lien avec l’irrégularité de ces mentions.

Or, pas plus en appel qu’en première instance, M. [M] ne fait la preuve d’un tel grief attaché à l’inexactitude de l’adresse du siège social de la SCI Gabe.

N’est pas davantage pertinent et fondé l’autre moyen de nullité soutenu par M. [M] tiré de l’absence de notification préalable de la subrogation de la société Groupe Solly Azar dans les droits de la SCI Gabe, disant ainsi l’inopposabilité à son égard de cette subrogation ; en effet, ainsi que l’a justement retenu le premier juge, cette subrogation a été régularisée antérieurement au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 instituant l’article 1346-5 du code civil, de sorte qu’avant cette date, la notification à M.[M] de cette subrogation n’était pas exigée, le transfert étant opposable au débiteur dès le paiement subrogatoire.

M. [M] a été de plus fort avisé de cette subrogation par les termes de l’acte de signification présentant la société Groupe Solly Azar Assurances comme « étant subrogée dans les droits de la SCI Gabe selon quittance subrogative en date du 25 février 2016 » et donc de la qualité de cette première société et de son lien avec la SCI Gabe.

Le jugement querellé est confirmé sur le rejet des moyens de M. [M] aux fins de nullité de la signification à toutes fins et du commandement de payer avant saisie-vente.

Sur le procès-verbal de signification du 19 janvier 2015 délivré dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile

Selon l’article 659 du code précité, l’huissier de justice doit relater avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Si l’article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par l’article 659 doit être observé à peine de nullité, le régime applicable est celui des nullités de procédure réglementé par l’article 114 qui suppose la démonstration d’un grief en lien avec l’irrégularité alléguée.

M. [M] soutient la nullité de cet acte de signification au motif que l’huissier de justice instrumentaire n’a pas procédé à des recherches suffisantes au regard des exigences de l’article 659 du code de procédure civile pour trouver sa nouvelle adresse.

Sont inopérantes les attestations, échanges de courriels et autres pièces communiquées par M. [M] pour dire la connaissance par la SCI Gabe de sa nouvelle adresse et de l’omission volontaire de cette dernière de la communiquer pour la signification de l’ordonnance de référé.

Il s’évince en effet de l’examen de ces différentes pièces qu’à aucun moment il n’est fait état d’une information donnée par l’intéressé de sa nouvelle adresse ([Adresse 1]) à la SCI Gabe, la bailleresse n’ayant connaissance à l’époque de cette signification que de l’ancienne adresse ([Adresse 5]).

Notamment le fait que le départ définitif de M. [M] du logement situé à Longuyon en août 2013 a pu être porté à la connaissance de son bailleur la SCI Gabe, par la restitution des clés de ce logement dans un hôtel où la bailleresse est venue les récupérer (point sur lequel l’appelant a longuement conclu), n’induit pas nécessairement que cette dernière a eu connaissance de sa nouvelle adresse. En particulier, l’attestation de M. [G] [H], dépourvue de pièce d’identité, ne permet aucunement d’affirmer que la bailleresse avait connaissance de la nouvelle adresse de M. [M] lors de la signification de l’ordonnance de référé, ce témoin se limitant à indiquer que celui-ci avait quitté [Localité 11] définitivement en août 2013 pour rejoindre sa famille accompagnée de sa s’ur [K], sans aucunement faire référence à sa nouvelle adresse.

Par ailleurs, les moyens soutenus par les parties quant aux diligences effectuées par l’huissier de justice instrumentaire ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation, sauf à souligner et ajouter les points suivants :

l’huissier de justice n’ayant pas l’obligation de mentionner dans son procès-verbal de signification l’identité des personnes auprès desquelles il s’est renseigné, le grief de l’appelant tiré de l’absence de mention du nom des voisins sollicités ou des services de la mairie consultés est dénué de pertinence,

est tout aussi inopérant à caractériser une insuffisance des diligences entreprises par l’huissier significateur le fait que la facture de l’entreprise de nettoyage du logement de M. [M], la société Derichebourg datée du 31 octobre 2023 soit établie à l’adresse de [M] [O], mère de M. [M], cette adresse n’étant pas personnelle à l’intéressé et surtout, aucun élément objectif n’établit que M. [M] résidait encore à cette adresse au jour de la signification litigieuse du 19 janvier 2015 et que la bailleresse avait connaissance de celle-ci lorsqu’elle a mandaté l’huissier de justice,

M. [M] étant sans emploi et bénéficiaire du RSA à l’époque de cette signification, c’est en vain qu’il porte le grief d’une « absence de mention de recherches d’employeur » dans l’acte de signification du 19 janvier 2015,

le grief selon lequel l’huissier significateur a omis d’interroger la gérante de la SCI Gabe est inopérant en ce qu’il a été dit qu’aucun élément ne permettait de retenir que la bailleresse connaissait le nouveau domicile de M. [M],

la motivation du premier juge disant que les mentions des diligences accomplies par l’huissier de justice figurant dans ce procès-verbal de signification font foi jusqu’à inscription de faux, ne doit pas s’entendre comme conditionnant la nullité des actes d’huissier à l’engagement d’une procédure en inscription de faux ainsi que l’interprète M. [M], mais seulement que ces diligences ne sont pas contestables dans leur matérialité et existence sauf à inscrire un incident de faux, le débat sur leur pertinence et leur suffisance restant ouvert.

En conséquence, aucune irrégularité n’entachant l’acte de signification du 19 janvier 2015 délivré dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile à la dernière adresse connue de M. [M], ce dernier ne peut pas utilement soutenir l’existence d’un grief fondé sur l’insuffisance des diligences de l’huissier de justice instrumentaire pour en poursuivre la nullité.

L’ordonnance de référé du 18 décembre 2014 constitue en conséquence un titre valide, régulièrement signifié ; de plus fort, pour répondre au moyen de l’appelant bien que ne venant pas au soutien d’une prétention au dispositif de ses écritures, aucune prescription n’est encourue, dès lors que cette mesure d’exécution forcée est intervenue dans le délai de prescription décennal prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé sur le rejet des prétentions de M. [M], y compris sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts, en l’absence d’abus de saisie au sens de l’article L.121-2 du code de procédure civile d’exécution, le grief tiré de l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible n’étant aucunement caractérisé en l’état de la production de décomptes partiels, alors même que l’ordonnance de référé du 18 décembre 2014 constitue un titre exécutoire valide.

Sur les frais irrépétibles

Succombant dans son recours, l’appelant est condamné aux dépens d’appel et conserve ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; il est condamné à verser une indemnité de procédure d’appel aux intimées unis d’intérêts.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Condamme M. [N] [M] à verser à la SCI Gabe et la SAS Groupe Solly Azar Assurances, unis d’intérêts, une indemnité de procédure de 1.500' pour l’instance d’appel,

Déboute M. [N] [M] de sa demande présentée en appel sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamme M. [N] [M] aux dépens d’appel avec recouvrement comme en matière d’aide judictionnelle.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE