R.G : 15/06017 Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond

du 17 juillet 2015

RG : 15/05295

Chambre des Urgences

C D

C/

SELARL MDP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON 1^re chambre civile B ARRET DU 24 Janvier 2017 APPELANTE :

C D, Institution de Prévoyance soumise au code de la Sécurité Sociale, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité

XXX

XXX

Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON

Assistée de M^e Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

La SELARL X Z, Mandataire judiciaire, représentée par M^e Patrick-Paul F et M^e E F-G ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société NOE, venant aux droits de la SELARL MDP MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, suivant jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 5 janvier 2016

XXX

XXX Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

Assistée de la SELARL LACOSTE CHEBROUX, avocats au barreau de LYON

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Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2016

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Novembre 2016

Date de mise à disposition : 24 Janvier 2017

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— A B, président

— E-Pierre GUIGUE, conseiller

— Michel FICAGNA, conseiller

assistés pendant les débats de Fabrice GARNIER, greffier

A l’audience, A B a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par A B, président, et par Fabrice GARNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DE L’AFFAIRE

La société NOE, en sa qualité d’employeur, a souscrit auprès de l’institution C D un contrat collectif de mutuelle B1-000025558 MICILS SANTE.

Par jugement du 30 décembre 2014, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société NOE et désigné la SELARL MDP Mandataires judiciaires associés en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 3 février 2015, C D a adressé à la société NOE une lettre de résiliation 'pour défaut de règlement des cotisations dues'.

Par courrier du même jour, 3 février 2015, le liquidateur a informé l’C D de la procédure de liquidation judiciaire de la société NOE ainsi que des licenciements pour motif économique envisagés et lui a transmis la liste des salariés souhaitant bénéficier de la portabilité de leurs garanties complémentaires santé en indiquant la date de cessation de leur contrat de travail.

Par courrier du 16 février 2015, C D a informé le liquidateur qu’elle refusait de mettre en place le dispositif de portabilité des garanties. Par courrier du 24 février 2015, le liquidateur l’a mise en demeure de rétablir les salariés dans leurs droits et de prendre en charge le maintien des garanties couverture complémentaire santé pendant leur période de chômage, au plus tard le 6 mars 2015.

Cette mise en demeure étant restée vaine, il a, dûment autorisé à cette fin par ordonnance présidentielle, fait assigner à jour à fixe l’institution C D devant le tribunal de grande instance de LYON, par acte du 21 mai 2015, afin de lui voir enjoindre, sous peine d’astreinte, de rétablir les salariés dans leurs droits en assurant rétroactivement, à compter de la cessation de leur contrat de travail, la portabilité de la garantie santé pendant leur période de chômage et ce pour une durée de 12 mois.

Par jugement du 17 juillet 2015, le tribunal a :

— déclaré non fondée la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2015 du contrat B1-000025558 MICILS SANTE par C D,

— enjoint à C D, sous peine d’astreinte de 2 000 € par infraction constatée, d’assurer la portabilité des droits au profit des anciens salariés de la société NOE selon les modalités prévues par les contrats souscrits, et pour une durée de 12 mois au titre de la garantie frais de santé, à compter de la date de cessation du contrat de travail de chacun des salariés,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— condamné C D à payer à la SELARL MDP Mandataires judiciaires associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NOE la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte du 23 juillet 2015, C D a interjeté appel de cette décision.

Au terme de conclusions notifiées le 1^er avril 2016, elle demande à la cour de réformer le jugement du 17 juillet 2015 et de :

— débouter la SELARL X Z venant aux droits de la SELARL MDP Mandataires judiciaires associés de l’ensemble de ses demandes,

subsidiairement,

— dire que la portabilité des garanties ne peut intervenir qu’à la condition préalable du paiement par la SELARL X Z de toutes les cotisations patronales et salariales pour tous les anciens salariés souhaitant bénéficier de la portabilité, et ce, pour toute la période de portabilité qui ne saurait excéder 9 mois,

— en conséquence, condamner la SELARL X Z venant aux droits de la SELARL MDP Mandataires judiciaires associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société NOE au paiement des sommes correspondantes,

en tout état de cause,

— condamner la SELARL X Z à lui payer la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir :

— que la résiliation du contrat souscrit par la société NOE intervenue par lettre recommandée dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire est régulière, cette possibilité étant une exception au principe de poursuite des contrats en cours en cas de liquidation judiciaire,

— que la loi n’impose pas que le courrier informant de la résiliation du contrat vise expressément l’article L932-10 du code de la sécurité sociale ou qu’il mentionne l’existence d’un défaut de paiement de cotisation antérieur à l’ouverture de la procédure collective,

— qu’en tout état de cause, la portabilité des droits liés aux garanties frais de santé, mutualisée depuis le 1^er juin 2014, n’est pas applicable aux salariés dont l’employeur a été placé en liquidation judiciaire aux motifs que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et que cette solution n’est applicable qu’aux entreprises in bonis, les cotisations des salariés licenciés étant assumées par les actifs et l’employeur,

— subsidiairement, que le maintien des garanties frais de santé au bénéfice des anciens salariés de la société NOE ne pourrait intervenir qu’en cas de prise en charge par le liquidateur judiciaire de l’intégralité des cotisations afférentes et dans la limite maximale de 9 mois à compter de la rupture des contrats de travail, conformément à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, non dénoncé par celui du 11 janvier 2013.

Au terme de conclusions notifiées le 8 avril 2016, la SELARL X Z demande à la cour de confirmer le jugement déféré, d’enjoindre à l’institution C D de rétablir les salariés de la société NOE dans leurs droits en assurant rétroactivement la portabilité des garanties santé pour une période de 12 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, ce sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte et condamner l’institution C D à payer à la liquidation la somme de 8.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir :

— que la liquidation judiciaire de la société NOE prononcée le 30 décembre 2014 n’emporte pas résiliation des contrats en cours, même en cas de défaut de paiement des cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective,

— que la portabilité des garanties ne peut être refusée aux salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de leur employeur dès lors que la loi ne prévoit qu’une exclusion, le licenciement pour faute lourde, qu’elle ne distingue pas selon la situation de l’entreprise, que la personnalité juridique de la société perdure pendant les opérations de liquidation judiciaire et qu’aucun régime dérogatoire n’est prévu pour les salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de leur employeur,

— qu’elle a fait connaître à l’C qu’elle entendait poursuivre le contrat en cours et faire bénéficier les salariés de la portabilité des garanties souscrites, ce qui impose la poursuite des contrats,

— que la portabilité des contrats souscrits par une entreprise en liquidation judiciaire est confirmée par la jurisprudence,

— que l’institution de prévoyance ne peut résilier le contrat en cours en cas de procédure collective que si elle justifie d’un défaut de paiement d’une cotisation antérieur à l’ouverture de la procédure et qu’elle résilie le contrat dans les 3 mois suivant le jugement d’ouverture en visant l’article L.932-10 du code de la Sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de la résiliation du contrat Selon l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale codifié par l’ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006, et issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994, la garantie due par une institution de prévoyance subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l’adhérent. L’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l’institution de prévoyance conservent le droit de résilier l’adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l’institution de prévoyance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Cette disposition est d’ordre public en application de l’article L.932-38 du code de la sécurité sociale. Elle doit cependant s’interpréter par rapport aux dispositions, également d’ordre public, de l’article L.641-11-1 du code de commerce prohibant la résiliation d’un contrat en cours du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire de sorte que la mise en oeuvre de la résiliation prévue par l’article L.932-10 doit être motivée par un défaut de paiement de cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure.

Cette analyse est confortée par le fait que le régime spécial de résiliation qui était réservé aux assureurs, en cas de procédure collective, par l’article L.113-6 alinéa 1 du code des assurances, dans des termes identiques à ceux de l’article L.932-10, a, lui, été supprimé par la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005 ce qui traduit la volonté du législateur de soumettre la résiliation des contrats en cours aux principes édictés en matière de procédures collectives.

En l’espèce, C D ne justifie d’aucune résiliation du contrat pour un défaut de paiement des cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure collective, la lettre de résiliation dont elle se prévaut étant un courrier du 3 février 2015 qui ne pouvait être fondé sur les dispositions de l’article L.932-10 dès lors qu’il était adressé à la SAS NOE, ce dont il se déduit que l’organisme de prévoyance était dans l’ignorance de la procédure collective ouverte à l’égard de cette entreprise, et qui n’a pu avoir aucun effet comme adressé au débiteur personnellement, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sur le fondement des dispositions de droit commun en matière de résiliation des contrats pour inexécution.

Dans son courrier du 16 février 2015, C D s’est contentée de contester devoir assurer la portabilité des garanties santé qui lui avait été demandée par le mandataire liquidateur dans son courrier du 3 février 2015, en faisant valoir que lorsque l’entreprise objet de la procédure collective arrête son activité, le régime frais de santé disparaît de sorte que la portabilité des garanties santé disparaît également, ce dont il résulte qu’elle ne s’est à aucun moment prévalue des dispositions de l’article L.932-10.

Pas plus elle n’a régularisé de déclaration de créance faisant apparaître des cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure non payées.

Il en résulte qu’C D n’est pas fondée à se prévaloir d’une résiliation du contrat ainsi que l’a justement retenu le premier juge.

Sur le maintien des garanties frais de santé au profit des anciens salariés de la société NOE

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel modifié le 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par un avenant du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009, a instauré un droit à la 'portabilité des régimes de prévoyance et de santé’ permettant à tout salarié perdant son emploi, sauf cas de licenciement pour faute lourde, de conserver le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé en vigueur dans son ancienne entreprise, ce droit étant maintenu pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois et sous certaines conditions, le financement du maintien des garanties en cause étant assuré soit dans les conditions prévues au contrat de travail rompu soit par un système de mutualisation résultant d’un accord collectif.

Un nouvel ANI en date du 11 janvier 2013 a élargi le régime de portabilité en portant à 12 mois la durée maximale de 9 mois initialement prévue et en instaurant un système de financement mutualisé de la portabilité au niveau des branches des entreprises.

Cet accord a été transposé par l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de 'sécurisation de l’emploi', dans un article L.911-8 du code de la sécurité sociale légalisant le principe de portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance dans les termes suivants :

'les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.'

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1^er juin 2014 s’agissant des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité et à compter du 1^er juin 2015 s’agissant des garanties liées au risque décès, incapacité de travail ou invalidité.

Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi de distingue pas. Il ressort de la disposition susvisée cause, ainsi que l’a justement retenu le premier juge, que la seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice.

Le premier juge a également justement retenu que la référence aux garanties 'en vigueur dans l’entreprise’ devait s’entendre comme désignant les garanties applicables, et donc en vigueur, au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Il convient de rappeler à cet égard que l’ouverture de la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître l’entreprise qui, en application de l’article 1844-7 du code civil, ne prend fin que par l’effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Si, suite à un amendement parlementaire, la loi du 14 juin 2013 a prévu en son article que 4 que le Gouvernement devrait établir avant le 1^er mai 2014 un rapport sur la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance dans les conditions prévues à l’article 911-8 du code de la sécurité sociale en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, cette disposition est devenue caduque par l’écoulement du délai fixé pour l’établissement du rapport prévu. Elle est en tout état de cause dépourvue d’effet suspensif du droit conféré par l’article 1er de ladite loi instaurant le principe de portabilité gratuite au profit des salariés licenciés y compris dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE C D à payer à la SELARL X Z venant aux droits de la SELARL MDP Mandataires judiciaires associés la somme supplémentaire de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE aux dépens ;

AUTORISE la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats, à recouvrer directement à son encontre les dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE