Désistement 7 janvier 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 janv. 2021, n° 20/06704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 20/06704 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 novembre 2020, N° 2020F2816 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
3e chambre A
LYON, le 07 Janvier 2021
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 20/06704 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NIMV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 24 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 2020F2816
S.A.R.L. SUN COSMETICS
[…]
[…]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL SEIGLE BARRIE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. AJ C & ASSOCIES représentée par maître A B C ou maître F-G C, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SUN COSMETICS,
128, rue Z Corneille
[…]
S.E.L.A.R.L. Y, représentée par maître Z Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SUN COSMETICS, Immeuble le […]
[…]
Madame D E
[…]
[…]
INTIMES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 30 novembre 2020, la SARL Sun Cosmetics a relevé appel d’un jugement rendu le 24 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lyon dans un litige l’opposant aux organes de sa procédure collective et au ministère public.
Par conclusions déposées le 11 décembre 2020, la SARL Sun Cosmetics a demandé à la cour sur le fondement des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile de prononcer l’extinction de l’instance et se dessaisir à raison de l’adoption par le tribunal de commerce le 1er décembre 2020 du projet alors présenté de sa sauvegarde.
Ses administrateur et mandataire judiciaires intimés n’ont pas constitué avocat, et le ministère public n’a pas formulé d’observations.
MOTIFS
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Il est donné acte à la SARL Sun Cosmetics de son désistement d’appel jugé parfait.
Ce désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Marie Esparbès présidente de chambre statuant publiquement,
Jugeons parfait le désistement d’appel de la SARL Sun Cosmetics,
Constatons l’extinction de l’instance et disons en conséquence que la cour est dessaisie de l’affaire,
Imputons à la SARL Sun Cosmetics les frais et dépens d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Compromis ·
- Clause pénale ·
- Acquéreur ·
- Banque ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Demande ·
- Refus
- Notaire ·
- Partage ·
- Pourvoi ·
- Masse ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Désignation ·
- Communiqué ·
- Roulement ·
- Notification
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Chiffre d'affaires ·
- Travail ·
- Entreprise ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Résultat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Acte de notoriété ·
- Acte de vente ·
- Acte notarie ·
- Action en revendication ·
- Demande ·
- Ags ·
- Propriété ·
- Caducité
- Crédit lyonnais ·
- Délai de grâce ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt immobilier ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Suspension ·
- Immobilier ·
- Délais ·
- Terme
- Valeur vénale ·
- Comparaison ·
- Biens ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Décès ·
- Successions ·
- Entreprise individuelle ·
- Exonérations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des tutelles ·
- Décès ·
- Majeur protégé ·
- Saisine ·
- Mesure de protection ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Instance ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Mission ·
- Requalification ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Travail temporaire ·
- Préavis ·
- Durée
- Avertissement ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Agence ·
- Sanction ·
- Collaborateur ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Holding ·
- Complément de prix ·
- Actionnaire ·
- Rétractation ·
- Droit de suite ·
- Ordonnance sur requête ·
- Séquestre ·
- Intervention volontaire ·
- Prix
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Copropriété ·
- Registre du commerce ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Registre
- Champagne ·
- Travail ·
- Email ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Gérance ·
- Vin ·
- Gestion ·
- Salariée ·
- Message
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.