Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/15786
TGI Bobigny 27 juin 2006
>
CA Paris
Infirmation 6 mars 2008
>
CASS
Cassation 30 avril 2009

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence internationale des juridictions françaises

    La cour a estimé que la décision californienne a conditionné son rejet à la reconnaissance par le tribunal français de sa compétence, ce qui a permis aux appelants de contester cette compétence.

  • Rejeté
    Manoeuvres frauduleuses des sociétés américaines

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les appelants n'ont pas établi les manoeuvres frauduleuses qu'ils imputent aux sociétés américaines.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui avait déclaré irrecevable la demande des appelants (Groupe 2) visant à voir déclarer les juridictions françaises internationalement incompétentes pour statuer sur leurs demandes à l'égard de quatre sociétés américaines (BV Compagny, BS KM, KM LEASE FINANCE LY et KK KL LY) suite à l'accident d'avion du BV 737-300 en mer Rouge. Les appelants, ayant d'abord saisi la justice américaine, se sont retrouvés devant les juridictions françaises après que le juge californien ait accepté l'exception de forum non conveniens, sous condition que les juridictions françaises se reconnaissent compétentes. La Cour d'Appel a jugé que les appelants avaient un intérêt légitime à obtenir une décision française sur la compétence internationale, mais a conclu à l'incompétence internationale des juridictions françaises, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. La Cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts des appelants pour fraude procédurale alléguée contre les sociétés américaines et a condamné ces dernières à payer à chacun des appelants 250€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 6 mars 2008, n° 06/15786
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 06/15786
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bobigny, 27 juin 2006, N° 05/12910

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/15786