COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 23 mars 2018

Pôle 5 – Chambre 2 (n°51, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/08791 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 avril 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS -3^e chambre 2^e section – RG n°14/05413

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. ORAPI HYGIENE, agissant en son nom et comme venant aux droits de la société RAYNAUD HYGIENE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social situé […] 69120 VAULX-EN-VELIN Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 440 319 473 Représentée par M^e Yves BIZOLLON de l’AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque R 255

INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS G.I.E. PROP, prise en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] 69740 GENAS Immatriculé au rcs de Lyon sous le numéro 733 000 764 S.A.S. PAREDES CSE, prise en la personne de son président du directoire en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] 69740 GENAS Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 407 995 505

S.A.S. PAREDES P, prise en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] 95190 GOUSSAINVILLE Immatriculée au rcs de Pontoise sous le numéro 702 014 101

S.A.S. PAREDES T, prise en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] Zone d’activité Louis B 31700 CORNEBARRIEU

Immatriculée au rcs de Toulouse sous le numéro 333 938 660 Représentés par M^e Laurence TAZE-BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque P 241 Assistés de M^e Cédric B plaidant pour la SELAFA KBRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 25, M^e Emmanuel R plaidant pour la SELARL SEFJ, avocat au barreau de PARIS, toque L 230

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l’affaire a été débattue le 7 février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Colette PERRIN, Présidente M^me Véronique RENARD, Conseillère M^me Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole T

ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Colette PERRIN, Présidente, et par M^me Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Le groupement d’intérêt économique PROP (ci-après GIE PROP), fondé en 1973, réunit des entreprises de distribution de produits et de matériels d’hygiène à destination des professionnels et des collectivités. Il est titulaire de la marque de l’Union européenne Doispo-Pak n° 5138623, déposée le 30 mai 2006 sous le numéro n°5138623, pour divers produits et services des classes 5, 9 et 16 et notamment les « masques de protection, vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu, les gants pour la protection contre les accidents, gants de protection contre les rayons X à usage industriels, dispositifs de protection personnelle contre les accidents ».

Il commercialise sous cette marque une gamme comprenant des gants et des vêtements de protection tels que des sur-chaussures, des masques d’hygiène, des manchettes, des charlottes et des distributeurs.

Les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T (ci-après Paredes) sont membres du GIE et exploitent la marque Dispo-Pak,

respectivement dans le Centre et Sud-Est à Paris, dans le Nord-Est et dans le Sud-Ouest de la France.

La société Raynaud devenue société Groupe Raynaud le 4 janvier 2012 faisait également partie du GIE à la différence de la société Raynaud Industries qui prendra alors la dénomination société Raynaud.

Ces deux sociétés ont fait l’objet de procédures de sauvegarde en date du12 avril 2013, puis de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2013 avec poursuite de l’activité dans l’attente d’une cession ; les groupes Paredes et Orapi qui exercent une activité concurrente, la société Orapi détenant la marque Argos ont fait chacun des offres de reprise ; par jugements du 28 juin 2013 le tribunal de commerce de Lisieux a retenu l’offre du groupe Orapi et a arrêté les plans de cession, d’une part, de certains actifs de la société groupe Raynaud, membre du GIE , d’autre part, de certains actifs de la société Raynaud.

Une nouvelle société Raynaud Hygiène a été créée pour la reprise de cette activité.

Par délibération du 1^er juillet 2013 le GIE a dit la société Raynaud démissionnaire d’office.

Estimant que la société Raynaud Hygiène vendait des produits revêtus de la marque DISPO-PAK sans y avoir été autorisée, qu’elle apposait le signe ARGOS sur des gants déjà revêtus de la marque DISPO PAK et qu’elle copiait de façon servile les produits de la gamme DISPO-PAK et parasitait cette dernière pour développer une gamme dite « EASY TAKE », le GIE PROP, après avoir obtenu par ordonnance en date du 3 mars 2014 l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Raynaud Hygiène à Lisieux, qui s’est déroulée le 13 mars 2014, a assigné les sociétés Raynaud Hygiène et Argos Hygiène par actes délivrés le 1^er avril 2014, devant le juge des référés d’une part, aux fins de les voir interdire provisoirement de commercialiser des produits sous la marque DISPO-PAK, et devant le tribunal de grande instance de Paris, d’autre part aux même fins.

Par ordonnance du 12 juin 2014, le juge des référés a dit que les sociétés Raynaud Hygiène et Argos Hygiène avaient vraisemblablement porté atteinte à la marque DISPO-PAK et leur a notamment interdit à de commander ou commercialiser les produits revêtus de cette marque.

Par acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Lisieux le 12 novembre 2014, la société Raynaud Hygiène a été absorbée par la société Argos Hygiène, membre comme elle du groupe Orapi ; la fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2014, avec effet

rétroactif au 11 juillet 2013 et la société Raynaud Hygiène a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Lisieux le 29 janvier 2015.

La société Argos Hygiène est devenue la société Orapi Hygiène.

Les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T sont intervenues volontairement à l’instance par conclusions du 19 janvier 2015.

Par un jugement contradictoire en date du 21 avril 2017, assorti de l’exécution provisoire à l’exclusion de la mesure de destruction, le tribunal de grande instance de Paris a :

— dit n’y avoir lieu à rejeter des débats les pièces adverses communiquées sous les numéros 16, 17, 20, 22, 23 et 24 par la société Orapi Hygiène ;

- déclaré recevable le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon du 25 septembre 2013 ;

- annulé partiellement le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 en ce qu’il porte sur les opérations réalisées en l’étude d’huissier hors de la présence de la société Orapi Hygiène et l’élaboration des documents de synthèse entre le 26 septembre et le 3 octobre 2013 ;

- déclaré régulier ledit procès-verbal s’agissant des constatations et mentions réalisées le 25 septembre 2013 ;

- débouté la société Orapi Hygiène de sa demande de nullité de la marque Dispo-Pak déposée par le GIE PROP le 30 mai 2006, sous le n°5138623 ;

- dit qu’en reproduisant, en faisant usage de la marque Dispo-Pak n°5138623 dont le GIE PROP est titulaire sur les produits Argos, et en proposant à la vente ces produits ainsi que des produits de la gamme PROP revêtues de ladite marque, la société Orapi Hygiène a commis des actes de contrefaçon, tant pour la période antérieure au 24 octobre 2013 que postérieurement ;

- dit qu’en commercialisant des produits de la gamme Easy Take dans un conditionnement similaire à celui proposé par le GIE PROP et comportant les mêmes mentions a commis des actes de concurrence déloyale ;

en conséquence,
- interdit à la société Orapi Hygiène la poursuite de tout usage ou reproduction quelconque de la marque Dispo-Pak appartenant au GIE PROP ;

— interdit à la société Orapi Hygiène la commercialisation des produits de la gamme Easy Take dès lors qu’il sera fait usage du même type d’emballage plastique comportant pour les gants les mentions des codes références du produit similaire (704526, 704536, 704546, 704547) au même endroit (en partie centrale basse du sachet le code étant inscrit dans un encadré rectangulaire de même dimension) ou encore l’adoption du même système d’ouverture en forme ovale et de couleur bleue et placé au centre du sachet et la reprise au verso des emballages des mêmes rubriques (stockage, contact alimentaire, réglementation) comportant les mêmes informations ;

le tout sous astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 6 mois ;

- ordonné sous le contrôle d’un huissier de justice et aux frais de la société Orapi Hygiène la destruction dans le mois de la signification du jugement, de tout produit qu’elle détient revêtu de la marque Dispo- Pak, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, passé ce délai et ce pendant un délai de 6 mois ;

- rejeté pour le surplus les mesures de destruction ;

- ordonné à la société Orapi Hygiène de communiquer au GIE PROP, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement :

l’état certifié conforme par un commissaire aux comptes des stocks et des ventes des produits revêtus de la marque Dispo-Pak, ainsi que leurs tarifs, arrêté aux 1^er juillet 2013, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, et au 21 avril 2017 ;

l’état certifié conforme par un commissaire aux comptes des ventes (stock et tarifs) des produits de la gamme Easy Take référencés 97006 BLS, 034BLS, 921, 209 (S à XL), 214 (S à XL), 0144BL, 029/1 et 0129) arrêté aux 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 21 avril 2017
- dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes ;

- condamné la société Orapi Hygiène à payer d’une part au GIE PROP la somme provisionnelle de 30 000 euros et d’autre part, à la société Paredes CSE, la société Paredes PNE, et la société Paredes Toulouse à chacune la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- dit que les parties pourront saisir à nouveau par voie d’assignation le tribunal en cas de désaccord sur le calcul définitif des dommages- intérêts selon ce que les éléments ci-dessus produits auront pu révéler ;

— débouté le GIE PROP, la société Paredes CSE, la société Paredes PNE, et la société Paredes Toulouse et la société Orapi Hygiène du surplus de leurs -demandes ;

- condamné la société Orapi Hygiène à payer au GIE PROP, la société Paredes CSE, la société Paredes PNE, et la société Paredes Toulouse, ensemble, la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SELAFA KBRC & Associés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, auxquels s’ajouteront les frais du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 13 mars 2014 ;

La société Orapi Hygiène a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 27 avril 2017.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2018, la société Orapi Hygiène demande à la cour, vus l’art. 7 du règlement (CE) n°207/2009 sur la marque de l’UE, les articles L. 711-1 et suivants, L. 713-4, L. 716-6 et L716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’art. 1240 du Code civil, d’infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;

et statuant à nouveau de :

- annuler intégralement le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 ;

- déclarer recevables les pièces n°16, 17, 20, 22, 23 & 24, telles que visées dans le bordereau des pièces communiquées.

- débouter le GIE PROP et les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T de l’ensemble de leurs demandes au titre de la contrefaçon de marque, de redevances indemnitaires, de la concurrence déloyale et de la concurrence parasitaire;

subsidiairement sur la contrefaçon de marque :

— annuler partiellement la marque de l’Union Européenne Dispo- Pak n°5138623 en limitant les produits de la façon suivante :

« 9 masques de protection; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu à l’exception de recharges destinées à des dispositifs de distribution de produits à usage unique; gants pour la protection contre les accidents; gants de protection contre les rayons X à usage industriel; dispositifs de protection personnelle contre les accidents.

16 matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes), à savoir films et Draps, Caractères d’imprimerie, Clichés,

Sacs poubelle en plastique à l’exception de recharges destinées à des dispositifs de distribution de produits à usage unique; Sacs en plastique pour l’emballage. »
- ordonner la communication au secrétariat de l’OHMI la transcription de l’arrêt à intervenir pour inscription sur ses registres à la requête de la partie la plus diligente et une fois que cette décision sera devenue définitive ;

- débouter de façon plus générale les intimées de toutes leurs demandes sur le fondement d’une prétendue contrefaçon de marque ;

subsidiairement sur la concurrence déloyale :

- infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné l’interdiction les produits de la gamme Easy Take et la communication sous astreinte d’informations comptables et financières relatives à ces produits ;

- limiter toutes mesures, y inclus les mesures d’interdiction, de communication et indemnitaire au titre de la concurrence déloyale aux produits Argos Easy Take 100 gants nitrile ;

en tout état de cause
- débouter le GIE PROP et les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T de l’ensemble de leurs demandes ;

- juger la présente procédure abusive, la nature et la très faible ampleur de la prétendue contrefaçon ne pouvant justifier la présente instance, sans en avoir référé à l’amiable précédemment à la défenderesse ; lui allouer à ce titre la somme de 50 000 € pour procédure abusive ;

- condamner solidairement le GIE PROP et les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T à lui payer la somme de 100.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Yves Bizollon, sur son affirmation de droit.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2018, les sociétés GIE PROP, Paredes CSE, Paredes P et Paredes T demandent à la cour, vu les règlements CE 207/2009 et UE 2015/2424, en particulier leurs articles 4 et 9 ; vu les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L. 716-7- 1, L. 716-14, L. 717-1 et suivants ; vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; vu les dispositions du Code de procédure civile et notamment les articles 9, 11, 500 et 954 ; vu l’édit de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 et les articles 2 de la Constitution et 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; vu les pièces versées aux débats et les moyens qui précèdent, de :

à titre principal

— dire Orapi Hygiène mal fondée en son appel ;

— la débouter en conséquence de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions
- dire le GIE PROP et les sociétés Paredes CSE, Paredes P et PARADES Toulouse recevables en leur appel incident et bien fondées en leurs moyens et prétentions
- confirmer le jugement entrepris rendu le 21 avril 2017 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

- dit n’y avoir lieu à rejeter les pièces adverses produites en langue anglaise sans la moindre traduction ou avec une simple traduction libre et partielle et communiquées sous les numéros 16, 17, 20, 22, 23 et 24, telles que visées dans le bordereau des pièces communiquées au soutien des dernières conclusions d’Orapi Hygiène de première instance ;

- annulé partiellement le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 en ce qu’il porte sur les opérations réalisées en l’étude d’huissier hors la présence d’Orapi Hygiène et l’élaboration des documents de synthèse entre le 26 septembre et le 3 octobre 2013 ;

- rejeté la demande de condamnation d’Orapi Hygiène au titre du parasitisme ;

- rejeté les mesures de destruction concernant les produits Argos et ceux de la gamme Easy Take concernés ;

- rejeté les demandes de publications formulées par le GIE PROP et les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T ;

— infirmer par conséquent ledit jugement sur ces chefs

et statuant à nouveau :

- rejeter des débats les pièces adverses communiquées sous les numéros 16, 17, 20, 22, 23, 24, 54, 55 et 63, telles que visées dans le bordereau des pièces communiquées au soutien des dernières conclusions d’Orapi Hygiène, en ce qu’elles sont communiquées en langue anglaise ou espagnole non traduites ou accompagnées d’une traduction 'libre’ partielle, et plus généralement, toutes les pièces communiquées en langue anglaise sans traduction intégrale et officielle qui ont été et qui viendraient à être produites dans la présente instance ;

— dire que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 octobre 2013 est valable, et à défaut, limiter son annulation aux seues pièces aujourd’hui séquestrées entre les mains de l’huissier instrumentaire ;

- dire, au regard de l’attestation communiquée par l’appelante en pièce n°49, que toutes les références de produits y figurant sont concernées par les actes de contrefaçon et non uniquement celles constatées lors de la saisie-contrefaçon du 13 mars 2014 ;

- dire, pour les produits ne portant pas la marque Dispo-Pak, qu’en commercialisant des produits de la gamme Easy Take ou Argos dans un conditionnement similaire à celui proposé par le GIE PROP et comportant les mêmes mentions, Orapi Hygiène a commis des actes de concurrence déloyale et en interdire la commercialisation ;

- juger, y compris dans le cas où un risque de confusion ne serait pas retenu pour tout ou partie des produits concernés, que la commercialisation par Orapi Hygiène des produits et appareils de la gamme désignée Easy Take, qui est la reprise ou déclinaison de la gamme Dispo-Pak développée par le GIE PROP, est constitutive de parasitisme ;

à titre subsidiaire

concernant le signe Dispo-Pak :

— dire, dans le cas où le signe Dispo-Pak ne serait pas jugé à la date de son dépôt, qu’il a acquis, au regard de son exploitation intensive depuis 2005, un caractère distinctif du fait de son usage pour désigner les produits ci-avant énumérés et visés dans son enregistrement ;

concernant les contrefaçons :

— juger, à titre subsidiaire, en cas d’autorisation reconnue pour tout ou partie de ces faits et pour la période antérieure au 24 octobre 2013, que les faits concernés justifient la rémunération des demandeurs par une redevance indemnitaire qui sera déterminée par le Tribunal dans le cadre de la liquidation du préjudice, et que constituent des actes de contrefaçon les autres faits commis pendant cette période et tous les faits commis pendant la période postérieure au 24 octobre 2013 ;

— juger, à titre très subsidiaire, en application de l’article 1240 du Code civil et à défaut de qualification de contrefaçon, que l’ensemble des faits visés au titre des contrefaçons constituent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;

dans tous les cas :

— confirmer les interdictions, injonctions, communications et les mesures de destructions prononcées par le jugement entrepris, le cas échéant à défaut de contrefaçon, sur le fondement de l’art. 11 du Code de procédure civile s’agissant des communications ordonnées ;

- dire que tous les montants et délais fixés aux astreintes prononcées sont portés à 1000 euros par infractions constatée et à 12 mois à compter de la date de l’arrêt à intervenir ;

- ordonner la confiscation et la destructions à la diligence et aux frais d’Orapi Hygième, dans les huit jours de la signification de l’arrêt à intervenir, de tous les produits et appareils revêtus de la marque Dispo-Pak ainsi que ceux des gammes Easy Take et Argos non revêtus de cette marque, dès lors qu’il sera fait usage du même type d’emballage plastique comportant des codes références du produit similaires à ceux des produits Dispo-Pak au même endroit ou encore l’adoption du même système d’ouverture en forme ovale et de couleur bleue et placé au centre du sache ou la reprise au verso des emballages des mêmes rubriques et comportant les mêmes informations, le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, par produit et appareil ;

- juger que, dans tous les cas, cette confiscation et cette destruction seront réalisées sous le contrôle d’huissier(s), qu’il plaira aux intimés, selon les sites géographiques concernés, de désigner aux frais de Orapi Hygiène afin de contrôler la quantité des produits et appareils détruits au regard des documents comptables ou de gestion d’Orapi Hygiène ;

- confirmer la condamnation d’Orapi Hygiène au paiement des sommes provisionnelles fixées par le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

— condamner, avant dire droit sur la réparation intégrale des préjudices liés aux actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et au vu du préjudice d’ores et déjà démontré, Orapi Hygiène à payer :

50 000 euros supplémentaires au GIE PROP à titre de provision ;

20 000 euros supplémentaires, à titre de provision, à chacune des sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T ;

— condamner Orapi Hygiène au titre du préjudice subi du fait du parasitisme de la gamme Dispo-Pak par la commercialisation des produits et appareils de la gamme désignée Easy Take, à payer les sommes, en principal, de :

200 000 euros au GIE PROP ;

100 000 euros à chacune des sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T ;

- autoriser le GIE PROP à faire publier la décision à intervenir, ou un résumé de son dispositif, dans cinq journaux ou revues de son choix, aux frais de Orapi Hygiène, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder, à la charge de Orapi Hygiène, la somme de 15 000 euros hors taxes ;

— ordonner à Orapi Hygiène, à compter de huit jours après la signification de l’arrêt à intervenir et pendant une période ininterrompue de six mois, l’affichage sur la page d’accueil de son/ses sites internet (www.Orapi-Hygiène.com). ou de tout site qu’elle serait amenée à créer ou exploiter, de l’avertissement suivant, de manière visible sans action des internautes, et en caractère gras de taille au moins aussi importante que celle des plus gros caractères utilisés sur cette page et au minimum police 14, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard ou d’affichage non-conforme :

'Avertissement important : Par décision de la Cour d’Appel de Paris la société Orapi Hygiène a été condamnée pour contrefaçon de la marque Dispo-Pak appartenant à Groupe PROP, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme de la gamme des produits et appareils Dispo-Pak de Groupe PROP par la gamme des produits et appareils Argos désignée Easy Take, et à publier en ligne le présent avertissement'

— juger que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification par RPVA des présentes conclusions et anatocisme dans les conditions des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— condamner Orapi Hygiène à payer à chacun des intimés à l’appel principal, compte tenu des frais engagés pour assurer la défense de leurs droits et au titre de la présente instance d’appel, la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, auxquels s’ajouteront les frais des procès-verbaux de constat des 19 févier et 13 mars 2014 ainsi que celui du 3 février 2015, outre les frais de toutes les mesures d’instructions et d’exécution.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er février 2018.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure.

MOTIFS

Sur la demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité des pièces non traduites ou traduites partiellement

Les intimées demandent à la cour d’écarter les pièces 16, 17, 20, 22, 23, 24, 54, 55 et 63 et celles qui viendraient à être produites dans l’instance au motif qu’elles sont en langue anglaise ou pour partie seulement traduites.

En toutes hypothèses la cour ne saurait statuer pour écarter des pièces que sur celles qui ont été communiquées, la demande sur celles qui pourraient l’être est donc sans objet.

En ce qui concerne les pièces précisément visées les intimées leur font grief d’être en anglais ou d’avoir été partiellement traduites sans exposer ce qui fait obstacle à leur maintien dans le débat, d’autant qu’elles exposent avoir elles-mêmes communiqué une traduction jurée qui n’est pas contestée par les appelantes; en conséquence ces pièces ont donné lieu à un débat contradictoire de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter .

Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande tendant à l’annulation du procès-verbal de saisie- contrefaçon du 25 septembre 2013

L’appelante soutient que l’huissier instrumentaire a dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots-clefs au-delà de ceux qui étaient strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et en organisant des réunions non contradictoires en son étude, sur plusieurs jours avec les experts des intimées.

L’article L615-5 dispose que :

'La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens;

A cet effet toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers , le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant… ' ;

Si ces dispositions n’excluent pas la possibilité pour l’huissier d’établir son procès-verbal à l’issue des opérations et en son étude, en revanche elles ne l’autorisent pas à réaliser des actes nouveaux portant sur les pièces saisies.

L’huissier expose avoir dressé son procès-verbal le 1^er octobre 2013, en son étude et relate dans celui-ci les opérations qu’il a réalisées le 25 septembre sur les lieux en présence de Monsieur R, expert- comptable et de Monsieur G, technicien informatique, conformément aux termes de l’ordonnance, puis celles réalisées en son étude avec ces derniers ; si l’huissier n’est pas tenu de rédiger son procès-verbal immédiatement, il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon que les opérations se sont poursuivies après l’opération sur les lieux autorisés pendant deux jours et ont consisté à réaliser des investigations sur les fichiers recueillis, l’huissier faisant procéder à des analyses par messieurs R et G et au terme de celles-ci a effectué une sélection de 38 fichiers, a demandé alors à l’informaticien d’engager l’effacement de certains des fichiers recueillis ; quand bien même la relation des opérations a été réalisée de manière chronologique, cette relation est lapidaire dans l’exposé même des opérations réalisées la première journée sur place dans les locaux de la société Raynaud de sorte qu’elle ne permet pas d’identifier les fichiers saisis de ceux détruits; par ailleurs les opérations réalisées par l’huissier en son étude constituent des actes d’investigation, de tri et de sélection des informations recueillies ce qui dépasse la mission qui était la sienne.

Le procès-verbal doit être le reflet exact des constatations et saisies, réalisées conformément aux termes de l’ordonnance les autorisant sans que l’huissier instrumentaire puisse y ajouter ou y retrancher ni n’opère ou fasse opérer par les techniciens qui l’ont accompagné une analyse de ces documents, ni faire un tri et une sélection de ceux à annexer à son procès-verbal, ni détruire partie de ceux-ci.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de dissocier dans ce procès- verbal les éléments relatés comme correspondant aux opérations faites sur place et les opérations réalisées ultérieurement, le procès- verbal formant un tout quand bien même les griefs formulés par les appelantes ne portent que sur les actes postérieurs aux constatations visuelles lesquelles ont donné lieu à des documents qui ont été placés sous séquestre et ne sont pas produits aux débats; en effet la cour constate que l’huissier, en procédant ainsi a dépassé les pouvoirs qui étaient les siens ce qui entache la validité finale du procès-verbal qui sera en conséquence annulé dans sa totalité; il y a lieu également d’écarter les pièces saisies ainsi que celles qui ont été élaborées à cette occasion; le jugement qui a procédé à une annulation partielle sera infirmé.

Sur la demande d’annulation de la marque Dispo-Pak

La société Orapi soutient la nullité de cette marque en ce qu’elle est purement descriptive de la nature des produits, faisant valoir que le terme Dispo renvoie à la mise à disposition d’un objet et le terme pak

à un lot d’objets de même nature dans un même paquet et que de nombreuses entreprises utilisent le néologisme Dispo pack pour désigner leurs systèmes de mise à disposition de consommables et de jetables; elle demande pour le moins une annulation partielle de la marque.

Les intimées répliquent que le signe dispo pak est purement arbitraire au regard des produits et des services qu’il désigne et qu’il est utilisé conformément à son enregistrement pour désigner des dispositifs de protection personnels.

La marque Dispo Pak a été enregistrée en classe 9 pour les masques de protection, les vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu, les gants pour la protection contre les accidents, les gants de protection contre les rayons X à usage industriels; les dispositifs de protection personnelle contre les accidents et en classe 16, pour les matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes), à savoir films et draps, caractères d’imprimerie, clichés, sacs poubelles en plastique, sacs en plastique pour emballage.

Elle ne désigne donc ni un système de présentoir de gants et de petits vêtements, ni des recharges ou 'packs ' de mise à disposition de ces consommables, le fait que le GIE PROP décrit dans sa documentation commerciale la gamme 'Dispo pak’ comme un système de présentoir de gants et de petits vêtements étant sans incidence, la distinctivité de la marque s’appréciant au regard des produits visés au dépôt.

Le signe verbal Dispo pak est composé de deux néologismes DISPO et PAK ; le terme Pak, quand bien même est-il orthographié 'pak’ et non 'pack’ fait référence, s’agissant d’une marque verbale, à un conditionnement compilé de plusieurs objets de même nature ; la présence du terme Dispo en attaque a une fonction qualifiante et caractérise une disponibilité.

Or, le signe tel que déposé ne désigne pas une forme de vente sous forme de produits rechargeables, ni un moyen de présentation quand bien même un tel moyen est mis à disposition du client et constitue un argument de vente mais les produits eux-mêmes.

Le signe Dispo pack tel qu’il est enregistré présente donc un caractère arbitraire et, en conséquence, le jugement qui a rejeté la demande d’annulation de la société Orapi sera confirmé.

Sur la contrefaçon de la marque DISPO-PAK

La société Orapi ne conteste pas avoir commercialisé des produits portant la mention D Pak sans le consentement de son titulaire, faisant valoir que celle-ci a porté sur des quantités limitées et que ce signe figurait en minuscules caractères sur la face arrière à la suite d’une

erreur du fabriquant, qui certes a fait apparaître la marque Argos sur la face avant du conditionnement mais a maintenu le signe Dispo Pak sur la face arrière.

Elle affirme de plus avoir été en droit de poursuivre les contrats conclus par la société Raynaud avec le GIE aux termes du jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 28 juin 2013 arrêtant un plan de cession à son profit.

Les intimés soutiennent qu’il y a lieu de distinguer la société Groupe Raynaud qui, seule était membre du GIE, et la société Raynaud Hygiène aux droits de laquelle vient la société Orapi.

Si la société Orapi fait valoir que la société Groupe Raynaud avait seulement un rôle de société holding et n’exerçait aucune activité de distribution, l’activité commerciale étant assurée par la société Raynaud qui distribuait les produits PROP, cette répartition des tâches résultait de l’organisation du groupe et ne saurait être opposé au GIE qui ne connaissait que la société Groupe Raynaud.

Le tribunal de commerce a d’ailleurs distingué les deux sociétés, prononçant deux décisions de sauvegarde et deux plans de cession distincts.

Le jugement concernant la société Raynaud a précisé qu’étaient exclus du périmètre de la cession les titres de participation détenus par la société Raynaud dans le GIE PROP, faute pour le candidat cessionnaire de pouvoir justifier de son agrément par le GIE

En revanche, le jugement concernant la société Raynaud a précisé que les contrats conclus par la société Raynaud avec le GIE PROP non résiliés à ce jour, seront normalement transmis au cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L642-7 du Code de commerce', indiquant 'En ce qui concerne les stocks, en dehors des stocks marqués PROP, en ce compris les matières premières, les encours de fabrication, les produits finis, neufs ou d’occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises, les emballages et les échantillons et tous les éléments assimilables tels qu’ils existent seront repris moyennant le prix de 150 000euros…'

Ce jugement a été infirmé par arrêt du 24 octobre 2013.

Si ce jugement assorti de l’exécution provisoire était applicable immédiatement de sorte que le bénéfice des contrats visés n’a cessé que lorsqu’il a été infirmé soit le 24 octobre 2013, il convient de relever que ce jugement ne visait précisément aucun contrat et qu’en tout état de cause, la société Raynaud, personne morale distincte de la société Groupe Raynaud, membre du GIE, n’ayant personnellement conclu aucun contrat avec le GIE, il ne pouvait viser des contrats inexistants.

Si des stocks ont été repris comportant à l’évidence des produits portant la marque en cause puisque la société Raynaud se fournissait auprès de la société Groupe Raynaud, cliente du GIE, force est de constater que, par sommations des 3 et 4 juillet 2013 le GIE PROP a expressément interdit à la société Orapi de faire un quelconque usage de ses marques.

Les intimées font valoir que les produits Dispo Pak vendus par l’appelant ont représenté plus de 32 tonnes, les actes de contrefaçon ayant perduré jusqu’en 2015.

Les procès-verbaux de constat des 19 février et 13 mars 2014 démontrent que la marque Dispo Pak a été reproduite à l’identique afin de désigner des gants

Les constats réalisés les 18 avril et le 17 mai 2014 mettent en évidence que la société Orapi détenait encore à cette date 4024 cartons de produits revêtus de la marque Dispo Pak qu’elle a fait détruire.

Il résulte de ces éléments que l’appelante a fait usage dans la vie des affaires sans l’autorisation de son titulaire d’un signe identique à celui déposé pour des produits identiques à ceux couverts par l’enregistrement.

En conséquence le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a retenu des faits de contrefaçon et a interdit à la société Orapi la poursuite de tout usage ou reproduction du signe Dispo Pak.

En revanche, sur le montant de la réparation du GIE, la cour, s’estimant suffisamment informée, fixera celle-ci à la somme de 30 000€ et fera droit à la demande de capitalisation.

Les sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T prétendent avoir subi un préjudice; toutefois celui-ci ne saurait résulter de la contrefaçon de la marque puisqu’elles n’en étaient pas titulaires de sorte qu’elles ne sauraient invoquer un préjudice que par l’usage qui a pu en être fait et qui relève de la concurrence déloyale, point qui sera examiné ci-après. Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme

Les sociétés Paredes exposent avoir subi un préjudice résultant de l’usage de la marque Dispo Pak par la société Orapi.

Toutefois elles ne rapportent pas la preuve du montant du préjudice qui aurait résulté pour elles de l’utilisation du signe Dispo Pak par la société Orapi venant aux droits de la société Raynaud, n’invoquant ni

perte de clientèle, ni de chiffre d’affaires, ni investissement propre pour les produits revêtus de la marque en cause.

Les intimées exposent en plus que les actes de concurrence déloyale concernent les produits Argos et Easy Care qui ne sont pas revêtus de la marque Dispo Pak mais qui en constituent une copie servile.

Elles exposent que le GIE a été le premier à développer une gamme spécifique de vêtements de protection à partir des années 2005 2006, alors que le catalogue Argos de la société Orapi démontre qu’en 2012- 2013, celle-ci ne commercialisait que des gants à usage unique, destinés au ménage ainsi que des charlottes, sur-chaussures et manchettes, tous ces articles étant conditionnés en boîtes.

Le GIE PROP ne peut revendiquer un droit ni sur le type de produits en cause, ni sur le concept de recharge de produits d’hygiène consommables quand bien même il aurait été le premier à commercialiser ce type de produits sous cette forme.

Le principe étant celui de la liberté du commerce, l’acte de concurrence déloyale est constitué par une faute qui s’apprécie au regard des ressemblances et de l’appréciation d’ensemble du produit en recherchant si celle-ci engendre un risque de confusion pour le consommateur.

Les recharges Argos se présentent dans des sachets plastiques de mêmes forme et dimension, soit une forme rectangulaire que celles du GIE ; cette présentation sous forme de poches plastiques est usuel dans le domaine agro-alimentaire.

Sur leur face arrière les deux poches comportent les mêmes mentions à savoir 'gants nitrile', le code référence, la mention CE dans la même calligraphie; pour autant il s’agit d’ informations usuelles ; si les deux poches présentent en leur centre une ouverture de forme ovale de couleur bleu, tant la couleur que le système d’ouverture sont des éléments banals en matière de produits d’hygiène jetables.

Sur cette face, le produit Argos présente un élément graphique consistant en une ligne courbe bleue au-dessous de la référence alors que le produit Prop présente des lignes colorées qui intègrent la référence ;

En revanche sur la face avant la marque PROP est reproduite à droite en regard d’un élément graphique jaune et bleu à gauche alors que la marque Argos est au centre avec le slogan 'la référence de l’hygiène professionnelle’ ; par ailleurs, les produits respectifs présentent une différence de positionnement des trous permettant leur suspension correspondant à des supports différents, de sorte que ces différences écartent tout risque de confusion pour le consommateur, d’autant que

celui-ci est un professionnel averti du domaine de l’hygiène en matière agro-alimentaire.

S’agissant de la gamme Easy Care développée par la société Orapi, les intimées font valoir qu’elle n’est que la reprise de la gamme des produits PROP.

La société Orapi a repris sous la marque Easy Take des produits Dispo pak à savoir les gants sous forme de recharges de 200 gants, les charlottes et un support en inox similaire ; elle a diffusé une lettre circulaire du 13 juillet 2013 faisant état de relations avec le GIE et du transfert des contrats.

Elle s’est approvisionnée auprès du même fournisseur lui demandant de remplacer D Pak par Take Easy, lui donnant comme consigne de remplacer PROP par Argos et D Pak par Easy Take.

Elle a ainsi mis sur le marché une gamme de produits similaires à ceux commercialisés sous la marque Dispo Pak sans justifier d’investissements matériel ou humain pour sa conception.

La société Orapi a enfin utilisé le code barre composé de six chiffres que le GIE avait fait enregistrer auprès de l’organisme international de normalisation; ce code a pour finalité d’assurer la traçabilité des produits ce qui constitue une donnée essentielle pour des professionnels ; si la société Orapi a ajouté deux lettres RH à ce code barre, il n’en demeure pas moins qu’en procédant ainsi elle s’est placée dans le sillage de son concurrent en adoptant son code barre et a affaibli le pouvoir identifiant de celui-ci.

Il résulte de ces éléments que la société Orapi s’est placée dans le sillage du GIE en profitant indûment des investissements et de la notoriété de celui-ci.

Les faits sont dès lors constitutifs d’actes de parasitisme, la cour requalifiera en ce sens les faits de concurrence déloyale retenus par les premiers juges.

Sur le préjudice au titre du parasitisme

Le GIE expose que la création de la gamme D Pak a nécessité un travail de conception, de stratégie marketing et commerciale, de recherche d’un fournisseur, de formation d’équipes commerciales.

Il fait valoir que le chiffre d’affaires de la gamme avait augmenté régulièrement et de façon significative jusqu’en 2013, s’effondrant alors de 19%.

La société Orapi soutient que le GIE PROPR ne réalise aucun chiffre d’affaires et ne saurait dès lors prétendre à un préjudice.

Le GIE Prop a produit un bilan arrêté au 30 septembre 2012 faisant ressortir un chiffre d’affaires net de 16 259 524€ et visant des ventes de marchandises à hauteur de 13 188 09€ et la production de services à hauteur de 3 071 514€. Si ces chiffres mettent en évidence l’activité du GIE, pour autant celui indique être un des principaux acteurs du marché et avoir développé de nombreuses marques, pas moins de 36 ayant été déposées à l’INPI et étant en vigueur; en conséquence le chiffre de ventes de marchandises ne saurait être retenu pour caractériser le préjudice subi par le GIE à l’occasion de la commercialisation par la société Orapi des produits en cause.

Par ailleurs en 2013, le GIE a perdu un de ses adhérents, la société Groupe Raynaud et donc du chiffre d’affaires alors même qu’il a refusé d’agréer le groupe Orapi.

Enfin la baisse du chiffre d’affaires allégué ne saurait permettre d’évaluer le préjudice résultant du parasitisme lequel est lié aux investissements réalisés, à l’atteinte à la notoriété; or le GIE ne produit aucun élément au titre de ses investissements qui ont été réalisés au moins en partie en 2006 puisque la marque Dispo pak a été déposée le 30 mai 2006.

Quant aux sociétés Paredes elles ne justifient d’aucun investissement propre pour le développement des marques en cause.

En conséquence sans qu’il y ait lieu à communication de pièces comptables par la société Orapi, à titre de réparation, il sera fait droit aux mesures d’interdiction dans les limites précisées au dispositif et de publication. Sur la demande de dommages et intérêts de la société Orapi pour procédure abusive

La société Orapi succombant, il y a lieu de la débouter de cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Le GIE PROP et les sociétés Paredes ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser en totalité à leur charge, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a ;

- dit n’y avoir lieu à rejeter des débats les pièces adverses communiquées sous les numéros 16, 17, 20, 22, 23 et 24 par la société Orapi Hygiène ;

- déclaré recevable le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013
- débouté la société Orapi Hygiène de sa demande de nullité de la marque DISPO-PAK déposée par le GIE PROP le 30 mai 2006, sous le n°5138623 ;

- dit qu’en reproduisant, en faisant usage de la marque DISPO-PAK n°5138623 dont le GIE PROP est titulaire sur les produits Argos, et en proposant à la vente ces produits ainsi que des produits de la gamme PROP revêtues de ladite marque, la société Orapi Hygiène a commis des actes de contrefaçon, tant pour la période antérieure au 24 octobre 2013 que postérieurement ;

- interdit à la société Orapi Hygiène la poursuite de tout usage ou reproduction quelconque de la marque DISPO-PAK appartenant au GIE PROP ;

- condamné la société Orapi Hygiène à payer au GIE PROP, aux sociétés Paredes CSE, Paredes P et Paredes T, ensemble, la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

INFIRME le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau,

ANNULE intégralement le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 ; CONDAMNE la société Orapi Hygiène à payer la somme de 30 000 euros au GIE PROP en réparation des actes de contrefaçon de la marque DISPO PAK

DIT que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification par RPVA des présentes conclusions et anatocisme dans les conditions des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

DIT qu’en commercialisant des produits de la gamme EASY TAKE dans un conditionnement similaire à celui proposé par le GIE PROP et comportant les mêmes mentions, la société Orapi Hygiène a commis des actes de parasitisme;

En conséquence,

INTERDIT à la société Orapi Hygiène la commercialisation des produits de la gamme EASY TAKE dès lors qu’il sera fait usage du même type d’emballage plastique comportant pour les gants les mentions des codes références du produit similaire (704526, 704536, 704546, 704547) sous astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, pendant un délai de 6 mois ;

AUTORISE le GIE PROP à faire publier l’arrêt à intervenir, ou un résumé de son dispositif, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais de la société Orapi Hygiène, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder, à la charge de la société Orapi Hygiène, la somme de 5 000 euros hors taxes ;

ORDONNE à la société Orapi Hygiène, à compter de huit jours après la signification de l’arrêt à intervenir et pendant une période ininterrompue d’un mois, l’affichage sur la page d’accueil de son/ses sites internet (www.Orapi-Hygiène.com), ou de tout site qu’elle serait amenée à créer ou exploiter, de l’avertissement suivant, de manière visible sans action des internautes, et en caractère gras de taille au moins aussi importante que celle des plus gros caractères utilisés sur cette page et au minimum police 14 et ce, sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard ou d’affichage non-conforme :

'Avertissement important : Par décision de la Cour d’Appel de Paris la société Orapi Hygiène a été condamnée pour contrefaçon de la marque DISPO-PAK appartenant à GROUPE PROP, ainsi que pour parasitisme de la gamme des produits et appareils DISPO-PAK du GROUPE PROP par la gamme des produits et appareils Argos désignée EASY TAKE, et à publier en ligne le présent avertissement’ ;

DEBOUTE le GIE PROP, la société Paredes CSE, la société Paredes PNE, la société Paredes Toulouse et la société Orapi Hygiène du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société Orapi Hygiène à payer au GIE PROP, aux sociétés Paredes CSE, Paredes P, et Paredes T, ensemble, la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SELAFA KBRC & ASSOCIÉS en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.