Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019

(n° 023/2019, 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/13004 -

N° Portalis 35L7-V-B7A-BZA6P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/01985

APPELANTE

Société Y H LIMITED

Société de droit anglais

Immatriculée sous le n° DUNS 505831081

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de M^e Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0127

INTIMÉ

Monsieur B X,

Né le […] à Paris,

De nationalité française,

Exerçant la profession de photographe,

[…]

[…]

Représenté par M^e Jean-Philippe HUGOT de l’ASSOCIATION HUGOTAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

Assisté de M^e Noémie BERGEZ de l’ASSOCIATION HUGOTAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur David PEYRON, Président de chambre

M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère

M. E THOMAS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me C D

ARRÊT :

• Contradictoire

• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

• signé par David PEYRON, Président de chambre et par C D, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. B X, né en 1920, indique avoir été grand reporter durant la guerre d’Indochine avant de travailler comme photographe de plateau pour des cinéastes de la Nouvelle Vague et de devenir le photographe emblématique de ce courant cinématographique.

Il précise qu’il réalisait, à l’occasion des tournages, de nombreuses photographies de réalisateurs ou d’acteurs prises, en dehors des plateaux, lors de moments de détente ou de discussions avec les réalisateurs ou les acteurs.

Il indique avoir été le photographe de nombreux films de E F, détenir, à ce titre, les droits sur les photographies réalisées durant les tournages de ces films et avoir cédé, en décembre 2004, à titre non exclusif ses droits patrimoniaux sur ces photographies aux A DU CINEMA pour l’édition d’un ouvrage rédigé en français, intitulé E F au travail.

Il expose avoir constaté en 2013 que la société de droit anglais Y H avait reproduit, sans son autorisation, 41 de ses photographies dans un ouvrage en anglais intitulé E F at work et que deux de ces photographies avaient en outre été reproduites en couverture sans mention de son nom.

Le 3 juillet 2013, le conseil de M. X a procédé à l’achat de l’ouvrage édité par la société Y H à partir du site www.Y.com.

Par acte du 9 janvier 2014, M. X a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Y H en contrefaçon de droits d’auteur et, subsidiairement, en parasitisme.

Par ordonnance du 19 décembre 2014, le juge de la mise en état a rejet l’exception d’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions britannique soulevée par la société Y H.

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal a :

• rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevées par la société Y H tirés de la prescription de l’action, du défaut d’intérêt à agir de M. X, du cumul de fondements délictuel et contractuel et de l’estoppel,

• dit que la société Y H, en illustrant la première et quatrième de couverture de l’ouvrage intitulé F at Work, de deux photographies dont M. X est l’auteur, sans son autorisation, a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur à son encontre,

• condamné la société Y H à payer à titre de dommages-intéréts à M. X :

• la somme de 2 000 euros pour atteinte à ses droit patrimoniaux,

• la somme de 3 000 euros pour atteinte à ses droits moraux,

• débouté les parties du surplus de leurs demandes,

• ordonné l’exécution provisoire,

• condamné la société Y H aux dépens et au versement à M. X de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 13 juin 2016, la société Y H a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions numérotées 3 transmises le 8 novembre 2018, poursuivant l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, elle demande à la cour :

à titre principal :

• de déclarer M. X prescrit en son action,

• de dire M. X irrecevable en toutes ses demandes pour :

• prescription,

• défaut d’originalité de ses photos,

• violation du principe de l’Estoppel,

• cumul des fondements délictuel et contractuel à son action

• absence d’intérêt à agir,

• de condamner M. X à lui payer une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation du principe de l’estoppel qui interdit de se contredire au détriment d’autrui,

• de dire que les dispositions de l’article L.131-3 sont inapplicables au présent litige,

• de dire que l’exploitation des photographies qu’elle a réalisée rentre dans les prévisions contractuelles de la facture de M. X aux A DU CINEMA du 15

• décembre 2004, qui visait des droits mondiaux cédés selon le Barème UPC 2004 et par conséquent le code des usages en matière d’illustration photographique, de dire que ce contrat fait la loi des parties au visa de l’article 1134 du code civil,

• de dire que le barème de l’Union des Photographes Créateurs de 2004 et le code des usages en matière d’illustration photographique pour l’édition ont une valeur contractuelle dans la présente espèce,

• en conséquence, de déclarer M. X mal fondé en ses demandes et de l’en débouter,

à titre subsidiaire, si l’action de M. X était déclarée recevable et fondée,

• de juger que le préjudice contractuel subi en France de M. X ne peut excéder 5/1488 ème des droits exigibles pour la reproduction en couverture et quatrième de couverture de deux photos, soit 5/1 488 de 357 €, soit 2,39 €, et avec le double droits pour absence de justificatif 4,78 €, et avec le triple droit pour signature 7,17 €,

• en toute hypothèse, de condamner M. X à lui payer :

• 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice dès lors que le litige aurait pu être évité par l’émission d’une simple facture,

• 20 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions numérotées 3 transmises le 31 octobre 2018, M. X demande à la cour :

à titre principal,

• d’écarter des débats la pièce adverse 32 qui est un extrait non traduit en français d’un contrat que Y H prétend avoir conclu avec les A DU CINEMA,

• de confirmer le jugement en ce qu’il a :

• jugé qu’il a eu connaissance en 2013 de l’existence de l’ouvrage E F at work publié par Y H et que son action n’est pas prescrite,

• débouté Y H de sa demande au titre de l’irrecevabilité du prétendu cumul de responsabilités contractuelle et délictuelle,

• jugé qu’il était bien fondé à agir en contrefaçon pour la reproduction des deux photographies en couverture de l’ouvrage E F at work,

• jugé que Y H a reproduit sans mention de son nom et recadré sans autorisation deux photographies réalisées par lui en couverture de l’ouvrage E F at work,

• jugé que Y H a porté atteinte à ses droits moraux en recadrant sans autorisation deux photographies reproduites sur la couverture de l’ouvrage E F at work,

• d’infirmer le jugement:

• en ce qu’il a jugé que Y H était autorisée à exploiter ses photographies dans l’ouvrage E F at work,

• en ce qu’il a écarté l’atteinte à son droit moral s’agissant de la reproduction sans mention de son nom en couverture de l’ouvrage litigieux de deux photographies représentant E F qu’il avait réalisées,

• en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués,

• statuant à nouveau,

de juger que Y H ne conteste pas sa paternité sur les photographies numérotées 1 à 39,

• de juger qu’il est l’auteur des photographies numérotées 1 à 39 et publiées par Y H dans l’ouvrage E F at work aux pages : couverture, 40 et 41, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 55, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 72, 73, 74, 75, 77, 100, 101, 105, 107, 108, 109 et 111,

•

• de juger que Y H se contredit sur l’originalité des photographies et de la déclarer irrecevable à soutenir le défaut d’originalité,

• de juger qu’il a réalisé des choix personnels lors de la phase préparatoire, lors de la prise de vue (par la mise en scène) et lors du développement des tirages des photographies n°1 à 39 et que lesdites photographies comportent l’empreinte de sa personnalité et sont originales et protégées par le droit d’auteur,

• de juger que Y H a porté atteinte à ses droits patrimoniaux en reproduisant sans son autorisation les photographies dans son ouvrage E F at work, et deux photographies numérotées 1 et 18 en grand format sur le recto et le verso de la couverture de l’ouvrage litigieux,

• de condamner Y H à lui payer :

• la somme de 123 000 € (soit 3 000 € par reproduction non autorisée de ses photographies x 41) pour l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux,

• la somme de 5 000 € par atteinte portée à son droit moral,

• la somme de 20 000 € (soit 5 000 x 2 x 2) pour les deux photographies représentant E F, publiées sans mention de son nom sur la couverture de l’ouvrage litigieux et recadrées sans son autorisation,

à titre subsidiaire :

• de juger que Y H a commis des actes de parasitisme à son préjudice en exploitant sans autorisation et sans contrepartie son travail et ses investissements, afin d’en retirer un avantage injustifié,

• de condamner Y H à lui payer :

• la somme de 123 000 € (3 000 € pour chaque reproduction non autorisée de ses photographies) en réparation de son manque à gagner,

• la somme de 20 000 € (5 000 x 2 x 2) pour les atteintes portées à ses deux photographies non créditées de son nom et recadrées sans son autorisation,

en tout état de cause :

• de rejeter les demandes nouvelles à hauteur d’appel de Y H tendant à :

• obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en raison de la prétendue violation du principe qui interdit de se contredire au détriment d’autrui,

• et à voir appliquer le Barème indicatif UPC et le Code des usages en raison de leur prétendue valeur contractuelle,

• de débouter Y H de l’ensemble de ses demandes,

• de condamner Y H à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est du 20 novembre 2018.

MOTIFS DE L’ARRET

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées ;

Sur le rejet de la pièce 32 produite par la société Y H

Considérant que M. X demande le rejet des débats de la pièce 32 produite par la société Y H au motifs qu’il s’agit d’une pièce non communiquée dans son intégralité et non traduite en français ;

Considérant que la pièce 32 consiste en un extrait d’un contrat conclu entre les A DU CINEMA et la société Y H le 3 mai 2005, ce document étant rédigé en anglais et étant fourni sans traduction ;

Que le défaut de production d’une pièce dans son intégralité ne constitue cependant pas, en soi, une cause d’irrecevabilité de cette pièce ; qu’en l’espèce, M. X qui se borne à affirmer que la pièce dans son intégralité 'pourrait contenir des informations sur l’exploitation [de ses] photographies', ne justifie pas du grief que lui causerait la communication par extrait de cette pièce ;

Qu’il en est de même de la production d’une pièce en langue étrangère dès lors que le juge, comme les parties, sont en mesure d’en comprendre le sens, ce qui est le cas en l’occurrence, M. X n’invoquant pas la nécessité d’une traduction du document et ne prétendant pas ignorer son contenu ;

Qu’il n’y a donc lieu a priori de rejeter des débats la pièce 32 dont il appartiendra à la cour, dans l’exercice de son pouvoir souverain lors de l’examen au fond des pièces qui lui sont soumises, d’apprécier la force probante ;

Sur la contrefaçon des droits d’auteur de M. X

Sur la recevabilité des demandes de M. X

Considérant que comme en première instance, la société Y H oppose aux demandes de M. X plusieurs fins de non-recevoir ;

Sur la prescription

Considérant que la société Y H soutient que l’action de M. X est prescrite dès lors que l’assignation lui a été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage litigieux en 2005 et l’a été, en tout état de cause, postérieurement à l’expiration, le 19 juin 2013, du nouveau délai quinquennal pour agir issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu’elle ajoute que M. X, professionnel averti et aguerri aux procédures judiciaires, a reconnu, dans un courriel du 9 mars 2014 adressé à M^me Z des A DU CINEMA, qu’il avait eu connaissance 'jadis' – c’est à dire il y a longtemps dans le passé – de la publication litigieuse et qu’il savait parfaitement depuis 2005 que l’ouvrage E F at work était sorti puisqu’en juillet 2005, les A DU CINEMA se sont adressés à lui pour qu’il fournisse des images pour être reproduites en couverture de l’ouvrage en anglais ; que la société appelante fait reproche au tribunal d’avoir appliqué les règles de la procédure pénale en matière de prescription en utilisant la notion de délit continu ;

Que M. X oppose que la contrefaçon est un délit continu, chaque usage constituant un délit distinct, de sorte que son action introduite moins d’un an après la découverte des faits litigieux, dans le courant de l’année 2013, est recevable ;

Considérant que l’action en contrefaçon est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui dispose, dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer' ;

Que c’est à juste raison que le tribunal a rejeté le moyen de prescription de la société Y

H, retenant notamment que le délit de contrefaçon est un délit successif, chaque acte faisant courir le délai de prescription de cinq ans, et que par conséquent, l’offre à la vente, le 3 juillet 2013, sur le site de la maison d’édition anglaise de l’ouvrage litigieux paru en 2005 a fait courir un nouveau délai de cinq ans, de sorte qu’au jour de l’assignation, le 9 janvier 2014, l’action n’était pas prescrite ;

Que c’est pour de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a écarté l’argumentation relative à l’aveu extra-judiciaire qui résulterait du courriel adressé par M. X aux A DU CINEMA le 9 mars 2014 ;

Que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;

Sur le cumul des actions délictuelle et contractuelle

Considérant que la société Y H soutient que M. X doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il fonde ses demandes cumulativement sur la responsabilité délictuelle et sur la responsabilité contractuelle ; qu’elle soutient que le litige présente un caractère contractuel dès lors que M. X produit la facture correspondant à la cession de ses droits sur les photos, laquelle vise le barème UPC (Union des Photographes Créateurs) qui renvoie au code des usages pour l’illustration photographique en matière d’édition ; qu’elle argue que M. X ayant cédé ses droits aux A DU CINÉMA pour le monde entier, il avait autorisé les A DU CINÉMA à lui rétrocéder les droits pour que les photographies soient reproduites dans un ouvrage en langue étrangère et que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, il existe donc bien un lien contractuel entre elle et M. X, de sorte qu’elle est fondée à invoquer le caractère contractuel de la cession des droits intervenue sans être tenue de mettre en cause les A DU CINEMA;

Que M. X répond qu’il fonde son action sur la responsabilité délictuelle et qu’en tout état de cause, la société Y H ne démontre pas sa qualité de cessionnaire des droits pour l’exploitation des photos dans l’ouvrage en langue anglaise, le contrat conclu entre la société LES A DU CINEMA et la société Y H le 3 mai 2005 (la pièce 32 précitée) ne contenant aucune clause de cession de droits ;

Considérant que la cour, après le tribunal, constate que la société Y H fait grief à M. X, non pas d’une violation de la règle du non-cumul des fondements délictuel et contractuel, mais du choix, selon elle erroné, du fondement délictuel ;

Que c’est cependant à juste raison que le tribunal a estimé qu’en l’absence de lien contractuel entre la société Y H et M. X, ce dernier a valablement fondé son action à l’encontre de la société Y H sur le terrain délictuel ;

Que la fin de non-recevoir tirée de la violation de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;

Sur la violation du principe de l’estoppel et la demande indemnitaire de la société Y H

Considérant que la société Y H soutient que M. X, en reconnaissant la légalité de la réédition de la version anglaise de l’ouvrage E F au travail dans le courriel précité du 9 mars 2014, puis en affirmant le contraire dans son assignation, se contredit à son détriment, ce qui est contraire au principe de l’estoppel ;

Considérant que l’estoppel peut être défini comme le comportement procédural d’une partie, constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions ;

Que c’est à juste raison que le tribunal a retenu que ce principe ne pouvait être utilement invoqué par la société Y H en l’espèce, les affirmations contenues dans le courriel de M. X en mars 2014 ayant été faites à la société LES A DU CINEMA et non à la société Y H et en outre hors de la procédure judiciaire ;

Que la fin de non-recevoir tirée de la violation du principe de l’estoppel sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;

Considérant, par conséquent, que la demande indemnitaire formée de ce chef par la société Y H sera également rejetée et le jugement confirmé sur ce point également ;

Sur l’absence d’intérêt à agir de M. X en raison de la cession de droits opérée en 2004 au profit des A DU CINEMA

Considérant que la société Y H soutient que M. X est dépourvu d’intérêt à agir en raison de la portée contractuelle de la cession de droits opérée en 2004 au profit de la société LES A DU CINEMA qui, selon elle, autorisait l’exploitation reprochée des photos du fait de la référence expresse au barème 2004 de l’UPC et de la mention de 'droits mondiaux' qui y étaient faites ;

Considérant que c’est à juste raison que le tribunal a estimé que la question soulevée par la société Y H porte sur le fond même du litige et ne constitue pas une fin de non-recevoir ; que le moyen soulevé par la société Y H sera donc examiné ci-après ;

Sur le défaut d’originalité des photographies revendiquées

Considérant que l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre revendiquée au titre de la protection du droit d’auteur relève du débat au fond et ne saurait donc constituer une fin de non-recevoir ; que la question de l’originalité des photographies sera donc également examinée ci-après ;

Considérant, en conséquence, que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les fin de non-recevoir présentées par la société Y H;

Sur le bien fondé des demandes de M. X

Sur l’incidence de la cession de droits consentie par M. X à la société LES A DU CINEMA

Considérant qu’à la fin de non-recevoir soulevée par la société Y H telle qu’exposée ci-dessus, M. X oppose qu’au regard des articles L. 132-16 alinéa 1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession qu’il a consentie aux A DU CINEMA en décembre 2004 n’autorisait pas ces derniers à céder à un tiers les droits sur les photographies, que la société Y H ne démontre pas détenir de droits pour la reproduction des photographies et que le code des usages en matière d’illustration photographique, qui n’a aucun caractère impératif, ne lui permettait pas de reproduire les photographies ;

Considérant que c’est par des motifs exacts et pertinents, en droit comme en fait, que la cour adopte, que le tribunal, après avoir constaté, i) que la cession consentie par M. X aux A DU CINEMA, selon facture du 15 décembre 2004, emportait expressément cession des droits français et des 'droits mondiaux' moyennant le paiement d’une somme conforme au barème UPC et au code des usages en matière d’illustration photographique, ii) que la société Y H justifiait, par la production d’un contrat conclu avec LES A DU CINEMA le 3 mai 2005, qu’elle avait été autorisée à éditer en anglais le livre E F au travail, iii) que le code des usages en matière d’illustration photographique, auquel M. X a entendu se

soumettre en en appliquant les barèmes dans ses relations avec les A DU CINEMA, autorise la traduction de l’ouvrage, soit par l’éditeur lui-même, soit par un éditeur étranger sans formalités préalables, et iv) que l’ouvrage litigieux en langue anglaise constituait bien une traduction du livre édité par les A DU CINEMA (même architecture, même pagination, mêmes illustrations, même texte traduit en langue anglaise), les seules différences étant les deux photographies figurant sur la première page de couverture et la quatrième page de couverture de l’édition anglaise qui ne figurent pas sur l’édition française initiale, a estimé que M. X ne pouvait poursuivre que la reproduction de ces deux photographies ;

Qu’aucune contrefaçon ne peut donc résulter de la reprise des autres photographies de M. X dans l’ouvrage édité en anglais par la société Y H ;

Qu’il sera ajouté que l’article L. 132-16 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que l’éditeur ne peut transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur, est vainement invoqué par M. X, dès lors que cette disposition concerne le contrat d’édition et que la cession de droits consentie aux A DU CINEMA en décembre 2004 ne peut recevoir cette qualification, s’agissant seulement d’une cession des droits patrimoniaux sur 41 photographies pour la publication d’un ouvrage devant contenir lesdites photographies ;

Que par ailleurs, comme le tribunal l’a retenu, l’article L.131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que 'La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée', ne s’applique pas en l’espèce dans la mesure où ces dispositions ne concernent que les seuls contrats visés à l’article précédent (L. 131-2), à savoir les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle et les autorisations gratuites d’exécution ;

Sur l’originalité des deux photographies en litige

Considérant que pour contester l’originalité des photographies, la société Y H argue que M. X s’est vu débouter à de nombreuses reprises de demandes en contrefaçon en raison de l’absence d’originalité de ses photographies et qu’en l’espèce sa démonstration est 'un catalogue de banalités sans que soit effleuré l’effort personnel de création' du photographe ;

Considérant que l’absence d’originalité de certaines photographies de M. X, telle qu’elle a pu être retenue dans d’autres instances concernant d’autres faits et d’autres parties, est sans emport au cas d’espèce ;

Que c’est par des motifs exacts et pertinents, en droit comme en fait, que la cour adopte, que le tribunal a estimé que les deux photographies litigieuses – l’une représentant E F debout dans le coffre d’une 2CV donnant des instructions à des assistants (ci-après, la photo n° 1) et l’autre, E F et son assistant dans l’encadrement de la fenêtre d’un appartement filmant une scène de rue (ci-après, la photo n° 18) -, en ce qu’elles révèlent les choix personnels du photographe et portent l’empreinte de sa personnalité, sont originales et éligibles à la protection du droit d’auteur ;

Que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur l’existence de la contrefaçon

Considérant que la photographie n° 1 a été reproduite en page 73 de l’ouvrage E F at work et également sur la première page de couverture de l’ouvrage ; que la photographie n° 18, reproduite en page 61 de l’ouvrage E F at work, a été également reproduite sur la

quatrième page de couverture, au dos de l’ouvrage ;

Que les différences d’utilisation de ces deux photographies entre l’édition française de l’ouvrage et l’édition anglaise réside dans leur reprise sur les pages de couverture (première et quatrième de couverture) de la version anglaise, la première de couverture de l’édition française étant illustrée par une autre photographie de B X (montrant E F et I J) et la quatrième de couverture de cette même édition française ne comportant aucune photographie ;

Que cependant, il n’est pas contesté que ces deux photographies ont été régulièrement cédées par M. X à la société LES A DU CINEMA ; qu’il ne résulte pas de la facture du 15 décembre 2004 qui tient lieu de contrat que M. X, en cédant les droits pour le monde, ait entendu exclure l’utilisation de ces deux photos sur les pages de couverture d’une éventuelle traduction de l’ouvrage ; que, contrairement à ce que le tribunal a retenu, l’atteinte au droit patrimonial de M. X résultant de l’utilisation de ces deux photographies en pages de couverture de l’ouvrage E F at work n’est donc pas constituée ;

Que le recadrage des deux photographies, sans autorisation de M. X, pour les faire figurer en couverture de l’ouvrage en anglais constitue une atteinte à son droit au respect de ces oeuvres ; que la contrefaçon est ainsi caractérisée ;

Que la cour fait sienne, en revanche, l’appréciation du tribunal selon laquelle les deux photographies ont, contrairement ce que soutient M. X, été créditées de son nom dans les crédits photos mentionnés en premières pages de l’ouvrage, de sorte qu’aucune atteinte au droit à la paternité de l’oeuvre n’est constituée ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu des actes de contrefaçon, étant cependant précisé que la société Y H a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre de M. X en recadrant deux photographies sans son autorisation, pour illustrer la première et la quatrième de couverture de l’ouvrage intitulé F at Work ;

Sur les réparations

Considérant qu’aux termes de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.' ;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Y H à payer à M. X la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice patrimonial ;

Qu’en revanche, le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à M. X la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée à l’intégrité de ses deux photographies, le tribunal ayant ainsi procédé à une juste appréciation du dommage subi par le photographe ;

Que le préjudice subi par M. X né de la contrefaçon étant de nature délictuelle et non contractuelle, la société Y H oppose vainement les barèmes de l’UPC pour voir limiter le montant des sommes allouées ;

Sur la demande subsidiaire en parasitisme

Considérant que M. X forme à titre subsidiaire une demande sur le fondement du parasitisme, pour le cas, explique-t-il dans le corps de ses écritures, où l’originalité de ses photographies ne serait pas reconnue ;

Considérant que le rejet d’une partie des prétentions de M. X n’est pas motivé par l’absence d’originalité de ses photographies, mais par la portée de la cession consentie en décembre 2004 à la société LES A DU CINEMA qui, en vertu du code des usages en matière d’illustration photographique, autorisait la société Y H à éditer en anglais le livre E F au travail avec les photographies contenues dans le livre édité en français par LES A DU CINEMA ;

Qu’en tout état de cause, la portée de cette cession prive nécessairement de fondement la demande en parasitisme formée contre la société Y PRES, l’utilisation des photographies de M. X dans la version anglaise ne pouvant revêtir un caractère parasitaire fautif ;

Que la demande subsidiaire, sur laquelle le tribunal ne s’est pas prononcé, sera donc rejetée ;

Sur la demande de la société Y pour procédure abusive

Considérant que le bien fondé même seulement partiel des prétentions de M. X prive de fondement la demande pour procédure abusive de la société Y H qui sera par conséquent rejetée ;

Que le jugement sera confirmé sur ce point ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Considérant que la société Y H qui succombe au principal sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées ;

Que l’équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée en appel par M. X au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Dit n’y avoir lieu d’écarter a priori la pièce 32 produite par la société Y H,

Confirme le jugement si ce n’est en ce qu’il a condamné la société Y H à payer à M. X la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intéréts pour atteinte à ses droit patrimoniaux, étant précisé que la société Y H a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre de M. X en recadrant deux photographies dont M. X est l’auteur, sans son autorisation, pour illustrer la première et la quatrième de couverture de l’ouvrage intitulé F at Work,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. X de sa demande en réparation d’un préjudice patrimonial,

Déboute M. X de sa demande subsidiaire en parasitisme,

Condamne la société Y aux dépens d’appel,

Déboute M. X de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER