Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 juin 2021, n° 20/17713

TGI Paris 4 septembre 2020

CA Paris
Confirmation 23 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Résiliation du bail par le liquidateur
La cour a estimé que la demande d'expulsion se heurtait à une contestation sérieuse, car les conditions d'occupation du local après la résiliation du bail n'étaient pas établies.
Rejeté
Occupation du local après résiliation
La cour a jugé que la demande d'indemnités d'occupation se heurtait à une contestation sérieuse, en l'absence de preuves d'une occupation effective.
Accepté
Indemnité de procédure
La cour a condamné la société des Grands Magasins à payer une indemnité à la société FBH Holding, en raison de sa succombance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Société des Grands Magasins (SGM) a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté ses demandes d'expulsion de la société FBH Holding et de la société TKPF, ainsi que ses demandes de paiement de loyers et d'indemnités d'occupation. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, considérant que les demandes d'expulsion et de paiement se heurtaient à une contestation sérieuse, notamment en raison de l'absence de preuves claires sur les conditions d'occupation des lieux après la résiliation du bail. La cour a également noté que la SGM n'avait pas justifié ses demandes de paiement antérieures à la procédure. En conséquence, la cour a condamné la SGM aux dépens d'appel et à verser 3 000 euros à la société FBH Holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 23 juin 2021, n° 20/17713
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17713
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 septembre 2020, N° 20/52932
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHEsther CLAUDELDominique COHEN TRUMERSandra OHANA
Parties :	S.A.S. SOCIETE DES GRANDS MAGASINS c/ S.A.S. FBH HOLDING, S.A.S. TKPF, S.E.L.A.F.A. MJA

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 23 JUIN 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17713 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYLQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2020 -Président du TJ de PARIS – RG n° 20 / 52932

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DES GRANDS MAGASINS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée par M^e Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, toque : A009

INTIMEES

S.A.S. FBH HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître Y-Z X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FBH HOLDING

[…]

Représentées par M^e Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Assistée par M^e Esther CLAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

S.A.S. TKPF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillante (assignation en date du 11/02/2021 remise à étude)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Mai 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Edmée BONGRAND, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Carole CHEGARAY, Conseillère

Edmée BONGRAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

— RENDU PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2016, la société Alta Mulhouse aux droits de laquelle vient la SAS Société des Grands Magasins (SGM) a donné à bail à la société FBH Holding un local à usage commercial portant sur le n°B2 situé au centre commercial Porte Jeune à Mulhouse, pour une durée de 10 ans, pour l’exploitation d’un restaurant.

Par jugement du 13 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société FBH Holding et a désigné la Selafa Mja en la personne de M^e X en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre du 10 décembre 2019, M^e X, ès qualités, a notifié à la société SGM la résiliation du bail.

Arguant de l’occupation du local malgré la résiliation du contrat, la société SGM a, par acte des 6 et 10 mars 2020, fait assigner en référé M^e X, ès qualités et la société TKPF, présentée comme l’occupante du local, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’expulsion de la société FBH Holding et de tous occupants de son chef et la condamnation de la société TKFP et de la société FBH Holding au paiement de diverses sommes au titre de l’occupation du local.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 4 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

— dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’expulsion et sur les demandes de provisions relatives

aux loyers postérieurs au jugement d’ouverture et jusqu’à la résiliation du bail par le liquidateur et sur les indemnités d’occupation dont le paiement est demande in solidum contre les sociétés TKPF et FBH Holding prise en la personne de son liquidateur formées au titre de l’indemnité conventionnelle d’occupation et du dépôt de garantie,

— rejeté toutes les autres demandes des parties,

— condamné la SAS Société des Grands Magasins à payer aux sociétés TKPF et FBH Holding, prise en la personne de son liquidateur, la somme de 1.000 euros chacune par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS Société des Grands Magasins aux entiers dépens,

— rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 8 décembre 2020, la SAS Société des Grands Magasins a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance.

La SAS Société des grands Magasins, par ses dernières conclusions du 31 mars 2021, demande à la cour au visa des articles L 641-12,1° et 341-13 du code de commerce et 1240 du code civil de :

— Infirmer l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau

— Ordonner l’expulsion de la société FBH Holding représentée par Maître X ès-qualités ainsi que celle de tous occupants de son chef dont la société TKPF, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial n° B2 situé dans le centre commercial « Porte Jeune » à […] ;

— Dire que la Société des Grands Magasins pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société FBH Holding représentée par M^e X ès-qualités et de la société TKPF ;

— Condamner la société TKFP à payer, à titre provisionnel, à la Société des Grands Magasins pour la période allant du 15 octobre 2018 au 12 mars 2019 la somme de 31. 717,26 euros ;

— Condamner in solidum à titre provisionnel la société FBH Holding représentée par M^e X, ès-qualités et la société TKFP à payer à la Société des Grands Magasins la somme de 129.242,02 euros pour la période allant du 13 mars 2019 au 10 décembre 2020, sauf à parfaire ;

— Débouter la société FBH Holding représentée par M^e X ès-qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société FBH Holding représentée par M^e X ès-qualités et la société TKFP à payer chacune à la Société des Grands Magasins la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société FBH Holding représentée par M^e X ès-qualités et la société TKFP aux dépens.

Elle rappelle que le liquidateur judiciaire est personnellement tenu de restituer au bailleur le local objet du bail, après sa résiliation et doit entreprendre toutes diligences nécessaires pour y parvenir.

Elle relève que si le liquidateur a bien notifié la résiliation du bail, il ne l’a pourtant pas restitué et a manqué à ses obligations.

Elle expose que les sociétés TKPF et FBH Holding ont le même dirigeant, qu’il existe des liens capitalistiques entre les deux entités, ce qui lui permet de diriger la demande d’expulsion à l’encontre de la société FBH Holding, d’autant qu’aucune cession de fonds de commerce n’est intervenue entre elles.

Elle affirme que ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, le contrat de bail ne permettant pas à la société FBH Holding de faire exploiter le local par une autre société.

Elle soutient avoir été dans l’impossibilité de procéder à une quelconque déclaration de créance dans le délai imparti, ayant appris très tardivement l’existence de la liquidation judiciaire de la société FBH Holding et déclare que néanmoins la société FBH Holding reste redevable de loyers et d’indemnités d’occupation.

Par conclusions du 27 avril 2021, la société FBH Holding représentée par la Selafa MJA, en la personne de M^e X, en sa qualité de liquidateur judiciaire demande à la cour au visa des articles L 622-21 et L 643-13 du code de commerce de :

— Constater la résiliation du bail commercial à la date du 10 décembre 2019,

— Débouter la SAS Société des Grands Magasins de sa demande d’expulsion dirigée à l’encontre de la société FBH Holding,

— Dire que les loyers de la période du 13 mars 2019 au 10 décembre 2019 sont des loyers postérieurs à l’ouverture de la liquidation judiciaire et soumis au régime de l’article L.641-13 du code de commerce,

— Débouter la SAS Société des Grands Magasins de sa demande de condamnation au paiement d’indemnités d’occupation postérieurement à la résiliation du bail, ou à titre subsidiaire,

— Dire que les indemnités d’occupation seront soumises au régime de l’article L.641-13 du code de commerce,

— Débouter la SAS Société des Grands Magasins de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 code de procédure civile,

— Condamner la SAS Société des Grands Magasins au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle déclare que la demande d’expulsion ne peut être dirigée à son encontre puisqu’il n’existe plus de liens capitalistiques entre elle et la société TKPF par l’effet de la cession des parts sociales de la société TKPF détenues par elle, réalisée au profit de la société de droit luxembourgeois NDM Développement le 1^er janvier 2018 et qu’en conséquence, la société TKPF n’est pas occupante de son chef et affirme que la demande d’expulsion ne pouvant être prononcée qu’à l’encontre de la société TKPF, celle-ci devra supportera seule les frais de débarras du local.

Elle fait valoir que les loyers réclamés au titre de la période du 13 mars 2019 au 10 décembre 2019 correspondent à des loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 13 mars 2019 ,qui bénéficient des dispositions de l’article L 641-13 II du code de commerce et qu’en conséquence, les loyers de cette période ne peuvent faire l’objet que d’une inscription au passif de la société FBH Holding.

Elle soutient que les indemnités d’occupation postérieures à la résiliation du bail ne peuvent être dues qu’à la condition de démontrer une occupation effective, postérieure à la résiliation du bail, que seule est occupante la société TKPF qui doit supporter seule la charge des loyers et des indemnités d’occupation.

La société TKPF qui était non comparante en première instance,n’a pas constitué avocat en cause d’appel.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Des pièces, il résulte que la société FBH Holding était titulaire du bail mais que le local a été exploité par une de ses filiales, la société TKPF, laquelle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 avril 2021, à payer à la société FBH Holding diverses sommes au titre de l’enrichissement sans cause, les loyers ayant été réglés par la société FBH Holding.

De ce jugement, il ressort que la société TKPF a occupé les lieux postérieurement à la signature du bail et il est par ailleurs établi qu’une cession des parts sociales de la société TKPF détenues par la société FBH Holding a été réalisée au profit de la société de droit luxembourgeois NDM Développement le 1^er janvier 2018.

Si la notification par le liquidateur de la société FBH Holding le 10 décembre 2019 de la résiliation du bail est certaine, les conditions d’occupation du local postérieurement à celle-ci tant du fait du titulaire du bail que de la société TKPF ne ressortent pas des pièces avec l’évidence requise en la matière, aucune pièce ne s’y rapportant.

En conséquence, l’ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu’elle a dit que la demande d’expulsion tant de la société FBH Holding que de la société TKPF se heurtait à une contestation sérieuse.

La demande de provision dirigée à l’encontre des intimées à valoir sur les loyers postérieurs au jugement de liquidation de la société FBH Holding(13 mars 2019 ) jusqu’à la résiliation du bail et la demande d’indemnité d’occupation pour la période postérieure se heurte à une contestation sérieuse en l’absence de tout élément permettant d’établir les conditions d’occupation des lieux et même d’identifier le débiteur des loyers et indemnités qui seraient dus.

La demande en paiement de la somme de 31.717,26 euros de la société SGM dirigée à l’encontre de la seule société TKPF au titre de la période du 15 octobre 2018 au 12 mars 2019 se heurte à une telle contestation dès lors que des termes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 avril 2021, il ressort que des loyers ont été réglés par la société FBH Holding au lieu et place de la société TKPF, motif de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre de l’enrichissement sans cause et que la société SGM ne justifie pas avoir réclamé un quelconque paiement antérieurement à l’introduction de la procédure.

Le sort des dépens et de l’indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.

L’ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

Succombant, la société SGM supportera la charge des dépens d’appel ainsi que celle d’une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros au profit de la société FBH Holding.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise,

y ajoutant,

Condamne la SAS Société des Grands Magasins aux dépens d’appel,

Condamne la SAS Société des Grands Magasins à payer à la société FBH Holding, prise en la personne de son liquidateur, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT