Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 février 2022, n° 19/09156

TGI Paris 7 mars 2019

CA Paris
Irrecevabilité 2 février 2022

Arguments

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Autre
Violation des clauses du bail
La cour a noté que la société Bill Tornade a été placée en liquidation judiciaire, ce qui soulève des questions sur la recevabilité des demandes de résiliation du bail.
Autre
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a souligné que l'expulsion ne peut être ordonnée tant que la société Bill Tornade est sous liquidation judiciaire et que le liquidateur n'a pas constitué avocat.
Autre
Occupation des locaux sans titre
La cour a noté que la demande d'indemnité d'occupation est liée à la résiliation du bail, qui est en cours d'examen.
Autre
Préjudice subi en raison des violations du bail
La cour a indiqué que la demande de dommages et intérêts est conditionnée par la décision sur la résiliation du bail.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 2 févr. 2022, n° 19/09156
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/09156
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 2019, N° 16/07445
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Gilles BALAY, président
Avocat(s) :	Catherine DAUMASPatricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES
Parties :	SCI TEMPLIO c/ MAITRE BERNARD CORRE, SELARL FIDES, SCP THEVENOT PARTNERS ONATHAN EL BAZE, SA BILL TORNADE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 02 FEVRIER 2022

(n° , 7 J)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/09156 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B73LH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/07445

APPELANTE

SCI TEMPLIO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 392 973 939

[…]

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentée par M^e Catherine DAUMAS de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056

INTIMEES

SARL BILL TORNADE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 774 930

[…]

représentée par M^e B C de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

SELARL FIDES prise en la personne de Maître Z X ès qualités de mandataire judiciaire de la société BILL TORNADE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 953 392

[…] représentée par M^e B C de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

SCP A PARTNERS prise en la personne de Maître D E F

ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société BILL TORNADE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 943 587

[…]

représentée par M^e B C de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

PARTIE INTERVENANTE :

SELARL FIDES prise en la personne de Maître X ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILL TORNADE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 953 392

[…]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BALA', président de chambre, chargé du rapport et Madame Elisabeth GOURY, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Gilles BALA', président de chambre

Madame Elisabeth GOURY, conseillère

Madame Florence BUTIN, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Gilles BALA', président de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

*****

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1er octobre 2013, la SCI Templio a donné à bail à la société Bill Tornade des locaux d’environ 240 m² dépendant de l’immeuble sis […] à Paris 3ème, moyennant un loyer annuel de 42.590 € en principal, pour l’exercice de l’activité de « création, fabrication et commerce de prêt-à-porter en tous genres et accessoires de mode ».

Soutenant que la société Bill Tornade n’occupait pas personnellement les locaux loués, et qu’elle avait conclu des sous-locations non autorisées et violait ainsi en outre la clause de destination, la SCI Templio l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit du 19 avril 2016 aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2017, la société Bill Tornade a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a :

- Écarté des débats les pièces numérotées 5 à 12 de la société Bill Tornade,

- Rejeté la demande de la SCI Templio en prononcé de la résiliation judiciaire du bail la liant à la société Bill Tornade, expulsion, séquestration des meubles, paiement d’une indemnité d’occupation et conservation du dépôt de garantie,

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts,

- Condamné la société Bill Tornade aux dépens lesquels incluront le coût du procès-verbal de constat du 7 mars 2016,

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio la somme de 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné l’exécution provisoire,

- Rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration en date du 25 avril 2019, la SCI Templio a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 8 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Bill Tornade.

Par exploit du 26 novembre 2020, la société Fides, prise en la personne de Maître X en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bill Tornade a été assignée en intervention forcée par acte d’huissier remis à tiers présent au domicile. Le liquidateur n’a pas constitué avocat.

MOYENS ET PRETENTIONS

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2020, par lesquelles la société Templio demande à la Cour de :
- Déclarer les sociétés Bill Tornade, A Partners ès qualités de commissaire à l’exécution du plan et FIDES ès qualités de mandataire judiciaire, mal fondées en leurs demandes, conclusions et fins, en conséquence les débouter,

- Déclarer la SCI Templio recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 7 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Y faisant droit,

- Infirmer partiellement le jugement rendu le 7 mars 2019 en ce qu’il a :

• Rejeté la demande de la SCI Templio en prononcé de la résiliation judiciaire du bail la liant à la société Bill Tornade, expulsion, séquestration des meubles, paiement d’une indemnité d’occupation et conservation du dépôt de garantie,

• Condamné la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Et statuant à nouveau de ces chefs,

- Prononcer la résiliation du contrat de bail du 1er octobre 2013 aux torts exclusifs de la société Bill Tornade,

- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société Bill Tornade, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés en location, […], […], dès le prononcé de l’arrêt à intervenir, dans les formes légales et accoutumées.

- Condamner la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio une indemnité d’occupation d’un montant de 1.000 € par jour à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, jusqu’à complète et totale libération des lieux.

- Autoriser la SCI Templio à conserver le dépôt de garantie

- Condamner à titre principal la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio la somme de 100.000

€ à titre de dommages et intérêts

- Fixer à titre subsidiaire la créance de dommages et intérêts de la SCI Templio d’un montant de 100.000 € au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Bill Tornade

En tout état de cause,

- Condamner la société Bill Tornade à payer à la SCI Templio une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Condamner la société la société Bill Tornade aux entiers dépens de la procédure.

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2019, par lesquelles la Société Bill Tornade, la SELARL Fides prise en la personne de M^e X, la SCP A Partners prise en la personne de M^e E F demandent à la Cour de :

A titre liminaire,

- Mettre hors de cause la société Fides, prise en la personne de Maître Z X, ès qualités de Mandataire judiciaire ;

A titre principal,
- Déclarer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7 mars 2019 nul et non avenu. Statuant à nouveau,

- Déclarer irrecevables les demandes de la société Templio

- Subsidiairement, débouter la société Templio de toutes ses demandes fins et conclusions ; En conséquence,

- Déclarer, le commandement de payer signifié le 20 juin 2019 à la société Bill Tornade à la requête de la société Templio nul et de nul effet

- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre les frais exposés en première instance,

- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d’appel,

A titre subsidiaire,

- Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7 mars 2019 en ce qu’il a rejeté la demande de la société Templio en prononcé de la résiliation judiciaire du bail la liant à la société Bill Tornade, expulsion, séquestration des meubles, paiement d’une indemnité d’occupation et conservation du dépôt de garantie ;

- Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7 mars 2019 au motif que les demandes de la société Templio étaient irrecevables en ce qu’il a :

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la société Templio la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamné la société Bill Tornade aux dépens lesquels comprennent le coût du procès-verbal de constat du 7 mars 2016 dressé par Maître Louvion, huissier de justice, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris le 3 mars 2016 à la requête de la société Templio ;

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la société Templio la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

- Déclarer irrecevables les demandes de la société Templio

- Déclarer, en conséquence, le commandement de payer signifié le 20 juin 2019 à la société Bill Tornade à la requête de la société Templio nul et de nul effet

- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance,
- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d’appel,

A titre infiniment subsidiaire,

- Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7 mars 2019 au motif que les demandes de la société Templio étaient mal fondées en ce qu’il a :

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la société Templio la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamné la société Bill Tornade à payer à la société Templio la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

- Débouter la société Templio de toutes ses demandes fins et conclusions ;

- Déclarer, en conséquence, le commandement de payer signifié le 20 juin 2019 à la société Bill Tornade à la requête de la société Templio nul et de nul effet

- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre les frais exposés en première instance,

- Condamner la société Templio à payer à la société Bill Tornade la somme de 15.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure d’appel,

- Condamner la société Templio à l’ensemble des dépens de première instance et d’appel en laissant à sa charge le coût du procès-verbal de constat du 7 mars 2016 dressé par Maître Louvion, huissier de justice, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris le 3 mars 2016 à la requête de la société Templio dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître B C ' SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2021.

MOTIFS DE L’ARRET
Aux termes de l’article L 641-3 du code de commerce, 'Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30".

Aux termes de l’article L 641-9 du même code, 'I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur'.

En l’espèce, la société Bill Tornade a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 septembre 2020.

Si le liquidateur judiciaire a bien été assigné en intervention forcée, il n’a pas constitué avocat et n’a donc pas exercé les actions du débiteur.

Partant, les parties doivent s’expliquer sur la recevabilité des prétentions de la société Bill Tornade qui saisissent la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2019, étant observé que la société Fides, prise en la personne de Maître X, avait conclu en qualité de mandataire, d’ailleurs pour demander sa mise hors de cause en raison du plan de continuation dont la société Bill Tornade avait bénéficié, résilié depuis lors.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à s’expliquer sur le moyen d’irrecevabilité soulevé d’office.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par défaut,

Ordonne la réouverture des débats,

Invite les parties à s’expliquer sur le moyen d’irrecevabilité des conclusions de la société Bill Tornade, en raison de son dessaisissement résultant de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Renvoie la cause et les parties pour la poursuite de l’instruction de la procédure à l’audience de mise en état du 23 mars 2022,

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT 1. G H I J

[…]